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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2017 041 180417
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2017 041 180417)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2017-041
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2017 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2017-03-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer LE
PASSAGE (ACOLADE) (2 pages) Page 3
69-2017-01-31-060 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer
Rochetoirin (Fondation AJD) (2 pages) Page 6
69-2017-03-31-004 - Arrêté conjoint modificatif portant extension de l'autorisation du
Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon) (3 pages) Page 9
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de
Lyon métropole
69-2017-04-10-001 - Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AVENIR AMBULANCES à
69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 13
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-04-06-002 - ARRETE PREFECTORAL CONSEIL CITOYEN PIERRE BENITE
(3 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 20
69-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 22
69-2017-03-31-002 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
mixte du SCOT des Monts du Lyonnais (3 pages) Page 24
69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du
Rhône (10 pages) Page 28
69-2017-04-07-021 - Prorogation des effets de l'arrêté n° 2012172-002 du 20 juin 2012
déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale (RD) 109 au
Sud Est de la commune de Belleville par le conseil départemental du Rhône (2 pages) Page 39
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2017-04-11-002 - Délégation de signature PZ PDDS EMIZ AVR2017 RAA (2 pages) Page 42
69-2017-04-11-001 - Désignation responsables EMIZ AVR2017 RAA (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA (4 pages) Page 48
69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant
déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement
du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES (8 pages) Page 53
69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en
demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation
des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS (4 pages) Page 62
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2017-03-31-003
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du
Foyer LE PASSAGE (ACOLADE)
Fixation du Prix de journée 2017 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer LE PASSAGE (ACOLADE) 3 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-03-0001 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_03_31_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Francheville
objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Foyer le Passage sis 14, route du Pont du Chêne de l’association « Acolade »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l’attente de la prochaine circulaire 2017 ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-07-26-R-0539 du 20 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour le foyer le Passage ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer LE PASSAGE (ACOLADE) 4 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 28 février 2017 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du foyer le Passage sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 81 600,00
690 459,31 Groupe II : Charges afférentes au personnel 488 443,36
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 120 415,95
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 683 541,41
696 293,87
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 383,52
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 12 362,94
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 5 834,56 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er mars 2017, au foyer le Passage est fixé à 187,07 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 28 février 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 mars 2017
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer LE PASSAGE (ACOLADE) 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2017-01-31-060
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du
Foyer Rochetoirin (Fondation AJD)
Fixation du Prix de journée 2017 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-01-31-060 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer Rochetoirin (Fondation AJD) 6 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2017-DSH-DPE-02-0003 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_01_31_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : La Tour du Pin
objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Foyer Rochetoirin de l’association « Fondation AJD Maurice Gounon »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l’attente de la prochaine circulaire 2017 ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-01-31-060 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer Rochetoirin (Fondation AJD) 7 Article 1er
Article 2
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur André SOLLE, Président du directoire de l’association gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 8 février 2017 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du foyer Rochetoirin sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 36 010,05
304 242,70 Groupe II : Charges afférentes au personnel 229 041,90
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 39 242,70
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 304 242,70
304 242,70
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er janvier 2017, au foyer Rochetoirin est fixé à 260,48 €.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 janvier 2017
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-01-31-060 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer Rochetoirin (Fondation AJD) 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2017-03-31-004
Arrêté conjoint modificatif portant extension de
l'autorisation du Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon)
Extension de la capacité d'accueil autorisée de l'établissement
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-004 - Arrêté conjoint modificatif portant extension de l'autorisation du Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon) 9 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 3
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-03 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_03_31_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire
objet : modification de l’autorisation du Foyer Chalets géré par la Fondation AJD Maurice Gounon sis 3 bis Montée du Petit Versailles
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :
- L.222-1 relatif aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance,
- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance,
- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- L.314-1 et R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du 30 octobre 2006 portant restructuration du « dispositif toits AJD » et création du service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel (SAPMN) implantés 3 bis montée du petit Versailles 69300 Caluire et Cuire, géré par la fondation AJD Maurice Gounon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3695 du 25 mai 2011 portant renouvellement d’habilitation justice de l’établissement dénommé « Foyer Chalets » implanté 3 bis montée du petit Versailles 69300 Caluire et Cuire ;
Vu l’arrêté conjoint du 14 novembre 2016 portant extension du Foyer Chalets géré par la Fondation AJD Maurice Gounon sis 3 bis montée du petit Versailles 69300 Caluire et Cuire ;
Considérant que la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et la direction de la Protection de l’Enfance de la Métropole de Lyon ont constaté de nouveaux besoins d’accueil spécifiques pour des jeunes dont les
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-004 - Arrêté conjoint modificatif portant extension de l'autorisation du Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon) 10 Page 2 sur 3
difficultés sont profondes et multiples et pour lesquels des prises en charge individualisées d’éloignement doivent être proposées;
Considérant que le projet d’établissement nécessite une présence continue de professionnels, notamment la nuit, au regard de la configuration des locaux, et de ce fait,
Considérant, que de ce fait, la viabilité économique du projet et le taux d’encadrement moyen induisent une activité supérieure à celle initialement envisagée ;
Considérant par ailleurs que l’extension de places reste inférieure au seuil réglementaire fixé à 30% par l’article D313-2 du CASF et ne nécessite donc pas une procédure d’appel à projets ;
Considérant enfin l’avis favorable de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et de la directrice de la Protection de l’Enfance de la Métropole de Lyon à l’extension de places sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Madame la Directrice générale des services départementaux ;
Arrêtent
Article 1 :
L’établissement « Foyer Chalets » implanté 3 bis montée du Petit Versailles 69300 Caluire et Cuire et géré par la Fondation AJD-Maurice Gounon, organisme gestionnaire dont le siège est situé 3 montée du Petit Versailles 69300 Caluire et Cuire, est autorisé à étendre sa capacité d’accueil de 17 à 18 places.
Article 2 :
La capacité de l’établissement « Foyer Chalets » est répartit comme suit entre les deux unités suivantes: - « Les Chalets » sis 3 bis montée du Petit Versailles - 69300 Caluire et Cuire d’une capacité de 14 places pour des jeunes de 14 à 18 ans, sans changement par rapport au précédent arrêté.
- « La maison d’adolescents » sise 38110 Rochetoirin d’une capacité de 4 places pour des jeunes de 10 à 18 ans, dont 2 places pérennes et 2 places de séjours de rupture.
Les modalités de prises en charge doivent répondre d’une part à des jeunes dont les difficultés sont profondes et multiples et pour lesquels des prises en charge spécifiques d’éloignement provisoire doivent être proposées et d’autre part à des jeunes déscolarisés nécessitant une prise en charge personnalisée. Ce projet d’accueil spécifique est expérimental pour une durée de 5 années et fera l’objet d’un bilan annuel présenté aux autorités.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
L’échéance initiale de l’autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 14 novembre 2021 ou la date d’échéance du renouvellement d’habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de l’habilitation en vigueur.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-004 - Arrêté conjoint modificatif portant extension de l'autorisation du Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon) 11 Page 3 sur 3
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 7 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux ou d’un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale des services départementaux, Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et Madame la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Lyon, le 31 mars 2017
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-03-31-004 - Arrêté conjoint modificatif portant extension de l'autorisation du Foyer Chalets (Fondation AJD Gounon) 12 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2017-04-10-001
Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AVENIR AMBULANCES à 69100
VILLEURBANNE
Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres de la société AVENIR AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-04-10-001 - Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AVENIR AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 13 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
℡ 04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon 241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_02_16_21 du 27 févier 2017 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence de Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2015/2153 du 31 juillet 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la Société AVENIR AMBULANCES ;
Considérant le signalement transmis par le SAMU de Lyon le 3 novembre 2016, portant sur l'absence de matelas coquille lors de la mission numéro 16299310 du 25 octobre 2016 générant de ce fait l'intervention des sapeurs-pompiers ;
Considérant l'avis des membres du comité de suivi de la garde ambulancière et de l’urgence pré- hospitalière du 6 janvier 2017 proposant une convocation au Sous-Comité des Transports Sanitaires du 23 février 2017 ;
Considérant l'avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du 23 février 2017 votant à l'unanimité une proposition de retrait provisoire d'agrément de 15 jours ; Vu l'arrêté du 20 février 2009 modifié par l'arrêté du 20 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, accordé à :
SARL AVENIR AMBULANCES - Monsieur Jabrane BEN ABDELKADER 12 allée des Cèdres - 69100 VILLEURBANNE
Numéro d'agrément : 69-230
EST RETIRE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS
A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ARRETE
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la décision.
…/…
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-04-10-001 - Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AVENIR AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 14 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, notifiée à l'entreprise et dont une copie sera adressée au Samu Centre 15 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.
LYON, le 10 avril 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-04-10-001 - Arrêté n° 2017/0786 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AVENIR AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 15 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-04-06-002
ARRETE PREFECTORAL CONSEIL CITOYEN
PIERRE BENITE
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-04-06-002 - ARRETE PREFECTORAL CONSEIL CITOYEN PIERRE BENITE 16 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE PREFECTORAL N°
portant composition du conseil citoyen
de la ville de Pierre-Bénite
Quartier Haute-Roche
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
CONSIDERANT la demande de validation du conseil citoyen formulée par le maire de Pierre-Bénite le 14 février 2017 ;
SUR PROPOSITION du Préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Arrête:
Article 1 - Le conseil citoyen mis en place sur le territoire de Pierre-Bénite dans le quartier de Haute-Roche est constitué comme suit (voir annexe 1) :
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 — Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjsces.gouv.fr
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-04-06-002 - ARRETE PREFECTORAL CONSEIL CITOYEN PIERRE BENITE 17 Article 2 - Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 3 - Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de renouvellement des membres doivent être définies. Le renouvellement, total ou partiel des membres du conseil citoyen peut être prévu. Cela peut notamment se réaliser à l'occasion de l'actualisation, le cas échéant, du contrat de ville.
Article 4 - Le Préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et le maire de Pierre-Bénite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Rhône.
Lyon, le = 6 AVR. 2017
Le préfet secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Xavier INGLEBERT
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-04-06-002 - ARRETE PREFECTORAL CONSEIL CITOYEN PIERRE BENITE 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-11-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Frédéric Poyet, représentant légal des pompes funèbres « Pompes funèbres des Monts de Tarare, situé à Tarare, rue Joseph Kessel, ZAC du Cantubas ; SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frédéric Poyet représentant légal des pompes funèbres des Monts de Tarare est habilité pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire à Tarare, rue Joseph Kessel, ZAC du Cantubas.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69.002.92 est fixée à six ans.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 11 avril 2017
pour le Préfet,
le chef de bureau des polices administratives
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
Lyon, le 11 avril 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-11-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-13-001
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFE9T DU RHONE
éfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant habilitation des pompes funèbres musulmanes Obsèques musulmanes Errahma pour l’établissement sis à Lyon 3ème, 55 rue Baraban,
VU la demande formulée le 5 avril 2017 par Monsieur Hacène Kerchaoui, en raison d’une extension d’activité au transport de corps avant mise en bière,
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 est modifié comme suit : l'établissement dénommé « Pompes Funèbres musulmanes Osbèques musulmanes Errahma » sis 55 rue Baraban 69003 Lyon dont le représentant légal est Monsieur Hacène Kherchaoui est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation.
Article 2 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 13 avril 2017
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
Lyon, le 13 avril 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-31-002
Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du
syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-31-002 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 24 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du RHÔNE PRÉFET de la LOIRE
PREFECTURE PREFECTURE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de la commande publique, de la coopération
et de la fonction publique des collectivités locales
Direction des des collectivités et du
développement local
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 31 mars 2017
prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte
du SCOT des Monts du Lyonnais
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;
VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-11 et L.143-13 ;
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 4116 du 7 août 2009 fixant le périmètre du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) des Monts du Lyonnais, modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 2014 303-0006 du 30 octobre 2014 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 4032 du 4 juin 2010 relatif à la création du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-31-002 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 25 - 2 -
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 7083 du 23 décembre 2010, n° 4503 du 11 août 2011, n° 2013 204- 0003 du 23 juillet 2013 et n° 2015 008 - 0004 du 8 janvier 2015 relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 244 du 29 juillet 2016 portant extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole à la commune de La Gimond ;
VU l’arrêté préfectoral n° 286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de Forez Est issu de la fusion de la communauté de communes de Feurs-en- Forez, de la communauté de communes des Collines du Matin, de la communauté de communes de Balbigny et de l’extension aux 7 communes du Pays de Saint-Galmier ( Veauche, Montrond-les-Bains, Bellegarde-en- Forez, Cuzieu, Saint-André-le-Puy, Rivas et Aveizieux) et aux 9 communes de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais ( Chatelus, Viricelles, Virigneux, Saint-Denis-sur-Coise, Maringes, Grammond, Saint- Médard-en-Forez, Chevrières et Chazelles-sur-Lyon ).
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 prononçant la création de la communauté de communes des Monts du Lyonnais par fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
- .
Article 1 – A compter du 1er avril 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais ainsi qu’à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.
Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 – A cette date, le syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Article 3 – Le personnel relevant du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais est transféré à la communauté de communes des Monts du Lyonnais jusqu’à la détermination des conditions de liquidation.
Article 4 – La dissolution sera prononcée dans un arrêté ultérieur dès lors que les conditions de liquidation auront été déterminées.
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-31-002 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 26 - 3 -
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 6 - Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet en charge de Rhône-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbrison, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte du SCOT des Monts du lyonnais et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.
Fait à Lyon, le 31 mars 2017 Fait à Saint-Etienne, le 30 mars 2017
Le préfet,
secrétaire général,
préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Xavier INGLEBERT
Le préfet de la Loire,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Gérard LACROIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-31-002 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-10-002
Détermination des communes rurales - année 2017 -
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 28 D a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau des Finances et
des Associations
Affaire suivie par : Florence JACQUET
Tél. : 04 72 61 61 21
Courriel : florence.jacquet@rhone.gouv.fr
ARRETE N° DU 10 AVRIL 2017
relatif à la détermination des communes rurales
Année 2017
DEPARTEMENT DU RHONE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D 3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 3334-10
et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à légalité des chances ;
ARRETE:
Article 1er : En application des critères de l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, la liste des communes rurales, pour le département du Rhône, est fixée conformément à l'annexe ci jointe.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 10 avril 2017
Le Préfet,
Secrétaire Général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. »
Adresse postale : Préfecture du Rhône -— 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 29 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 30 Métropole
Liste des communes rurales au titre de l’année 2017
Code Insee Communes
69071 |CURIS-AU-MONT-D'OR
69085 |FLEURIEU-SUR-SAONE
69153 |POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR
69168 |ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69233 |SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
Page 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 31 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 32 Nouveau Rhône
Liste des communes rurales au titre de l'année 2017
Code Insee |Communes
69001 |AFFOUX
69002 |AIGUEPERSE
69004 |ALIX
69005 |AMBERIEUX
69008 |ANCY
69012 |ARDILLATS
69014 |AVEIZE
69015 |AVENAS
69016 |AZOLETTE
69017 BAGNOLS
69018 BEAUJEU
69020 BELMONT-D'AZERGUES
69021 BESSENAY
69022 BIBOST
69023 BLACE
69026 BREUIL
69030 BRULLIOLES
69031 BRUSSIEU
69035 CENVES
69036 CERCIE
69037 CHAMBOST-ALLIERES
69038 CHAMBOST-LONGESSAIGNE
69039 CHAMELET
69042 CHAPELLE-SUR-COISE
69045 CHARENTAY
69047 CHARNAY
69048 CHASSAGNY
69050 CHATILLON
69051 CHAUSSAN
69053 CHENAS
69054 ICHENELETTE
69055 CHERES
69056 CHESSY
69057 CHEVINAY
Page
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 33 Nouveau Rhône
69058 CHIROUBLES
69059 CIVRIEUX-D'AZERGUES
69060 CLAVEISOLLES
69061 COGNY
69062 COISE
69065 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS
69066 COURS
69067 COURZIEU
69070 CUBLIZE
69073 DAREIZE
69074 DENICE
69075 DIEME
69077 DRACE
69078 DUERNE
69080 ECHALAS
69082 EMERINGES
69083 EVEUX
69084 FLEURIE
69086 FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE
69090 FRONTENAS
69093 GRANDRIS
69095 GREZIEU-LE-MARCHE
69097 HAIES
69098 HALLES
69099 HAUTE-RIVOIRE
69101 |JARNIOUX
69102 JOUX
69103 JULIENAS
69104 |JULLIE
69105 LACENAS
69106 LACHASSAGNE
69107 LAMURE-SUR-AZERGUES
69108 LANCIE
69109 LANTIGNIE
69110 LARAJASSE
69111 LEGNY
GITL3 LETRA
Page 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 34 Nouveau Rhône
69119 LONGES
69120 LONGESSAIGNE
69122 LUCENAY
69124 MARCHAMPT
69125 MARCILLY-D'AZERGUES
69126 MARCY
69130 MEAUX-LA-MONTAGNE
69132 MEYS
69134 MOIRE
69135 MONSOLS
69137 MONTMELAS-SAINT-SORLIN
69138 MONTROMANT
69139 MONTROTTIER
69145 ODENAS
69147 |OLMES
69150 [OUROUX
69151 PERREON
69154 POLLIONNAY
69155 POMEYS
69160 POULE-LES-ECHARMEAUX
69161 PROPIERES
69162 |QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS
69164 RANCHAL
69165 REGNIE-DURETTE
69166 RIVERIE
69167 RIVOLET
69169 RONNO
69170 RONTALON
69172 |SALLES-ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAI
69173 SARCEY
69174 |SAUVAGES
69178 SOUZY
69179 SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU
69180 |SAINT-ANDRE-LA-COTE
69181 |SAINT-APPOLINAIRE
69182 SAINT-BONNET-DES-BRUYERES
69183 SAINT-BONNET-LE-TRONCY
Page 3
S
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 35 Nouveau Rhône
69184 SAINTE-CATHERINE
69185 SAINT-CHRISTOPHE
69186 SAINT-CLEMENT-DE-VERS
69187 SAINT-CLEMENT-LES-PLACES
69188 SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE
69189 SAINTE-COLOMBE
69192 SAINT-CYR-LE-CHATOUX
69193 SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE
69196 SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU
69198 SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE
69200 SAINT-FORGEUX
69201 SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE
69203 SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE
69209 SAINT-IGNY-DE-VERS
69210 SAINT-JACQUES-DES-ARRETS
69212 SAINT-JEAN-DES-VIGNES
69213 SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS
69214 SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE
69215 SAINT-JULIEN
69216 SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST
69217 SAINT-JUST-D'AVRAY
69218 SAINT-LAGER
69219 SAINT-LAURENT-D'AGNY
69220 SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
69223 SAINT-LOUP
69224 SAINT-MAMERT
69225 SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE
69227 SAINT-MARTIN-EN-HAUT
69229 SAINT-NIZIER-D'AZERGUES
69230 SAINTE-PAULE
69234 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
69235 SAINT-ROMAIN-EN-GAL
69236 SAINT-ROMAIN-EN-GIER
69238 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
69239 SAINT-VERAND
69240 SAINT-VINCENT-DE-REINS
69242 TAPONAS
Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 36 Nouveau Rhône
69245 |TERNAND
69246 |THEIZE
69251 |TRADES
69252 |[TREVES
69253 |TUPIN-ET-SEMONS
69254 |VALSONNE
69257 |VAUX-EN-BEAUJOLAIS
69258 |VAUXRENARD
69261 |VERNAY
69263 |[VILLECHENEVE
69265 |VILLE-SUR-JARNIOUX
69267 |VILLIE-MORGON
69269 YZERON
69280 |[JONS
69281 MARENNES
69285 PUSIGNAN
69289 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
69295 SIMANDRES
69298 |TOUSSIEU
69299 COLOMBIER-SAUGNIEU
Page 5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 37 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-10-002 - Détermination des communes rurales - année 2017 - département du Rhône 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-07-021
Prorogation des effets de l'arrêté n° 2012172-002 du 20
juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet de déviation
de la route départementale (RD) 109 au Sud Est de la
commune de Belleville par le conseil départemental du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-07-021 - Prorogation des effets de l'arrêté n° 2012172-002 du 20 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale (RD) 109 au Sud Est de la commune de Belleville par le conseil départemental du Rhône 39 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 7 avril 2017
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et des affaires domaniales
Affaire suivie par : David CANDORET
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 7 avril 2017
prorogeant les effets de l’arrêté n°2012172-002 du 20 juin 2012 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la route départementale (RD) 109 au sud-est de la commune de Belleville par le Conseil départemental du Rhône.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme du Syndicat d’Urbanisme de la Région de Belleville ;
Vu la délibération du 23 juillet 2004 par laquelle le Conseil général du Rhône décide de prendre en compte, tel qu'il lui est présenté, le projet d'aménagement de la déviation de la RD 109 au sud-est de la commune de Belleville, d'approuver l'estimation sommaire et globale de la dépense foncière concernant cet aménagement, de demander au préfet de bien vouloir prescrire les enquêtes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et au classement et déclassement de voiries, et l'autre parcellaire, de se prononcer à l'issue de ces enquêtes sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des terrains qui ne pourraient être acquis à l'amiable, d'engager, si nécessaire, la procédure d'expropriation à l'encontre des propriétaires qui refuseraient toute cession amiable ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-07-021 - Prorogation des effets de l'arrêté n° 2012172-002 du 20 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale (RD) 109 au Sud Est de la commune de Belleville par le conseil départemental du Rhône 40 Vu la délibération du 11 juin 2010 par laquelle le Conseil général du Rhône décide d'approuver, telle qu'elle lui est présentée, l'actualisation du projet d'aménagement de déviation de la RD 109 du sud-est de la commune de Belleville et d'approuver l'estimation sommaire et globale de la dépense foncière concernant cet aménagement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-3623 du 18 mai 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et au classement et déclassement de voiries relative au projet de déviation de la RD 109 au sud-est de la commune de Belleville par le Conseil général du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012172 - 002 du 20 juin 2012 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la RD 109 au sud-est de la commune de Belleville par le Conseil général du Rhône ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 5 juillet 2012 ;
Vu la délibération du 17 mars 2017 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental du Rhône sollicite la prorogation du délai fixé à l’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2012 susvisé ;
Considérant que le délai de cinq ans fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 20 juin 2012 expire le 5 juillet 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances
A r r ê t e :
Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juillet 2017, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n°2012172-002 du 20 juin 2012 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la route départementale 109 au sud-est de la commune de Belleville par le Département du Rhône.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le président du Conseil départemental du Rhône et le maire de Belleville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belleville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 avril 2017
Le Préfet
Sous-préfet, chargé de mission
Michaël CHEVRIER
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-07-021 - Prorogation des effets de l'arrêté n° 2012172-002 du 20 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale (RD) 109 au Sud Est de la commune de Belleville par le conseil départemental du Rhône 41 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2017-04-11-002
Délégation de signature PZ PDDS EMIZ AVR2017 RAA
Délégation de signature EMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-002 - Délégation de signature PZ PDDS EMIZ AVR2017 RAA 42 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
-----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Défense ;
VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des Préfets de zone de Défense et de Sécurité et des Préfets délégués pour la Défense et la Sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-04-11-001 du 11 avril 2017 portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 3 avril 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’État-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-002 - Délégation de signature PZ PDDS EMIZ AVR2017 RAA 43 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Étienne STOSKOPF, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’État-major interministériel de zone Sud-Est, au Colonel Stéphane SADAK, chef d’État-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Étienne STOSKOPF et du Colonel Stéphane SADAK, délégation de signature est donnée au Colonel Stéphane JACQUES, chef d’État-major interministériel de zone adjoint et,
· pour les décisions opérationnelles urgentes, délégation de signature est donnée aux cadres de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du COZ ou du COZ renforcé ;
· pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, délégation de signature est donnée à Madame Nadine GOIGOUX, chef du bureau administration et soutien.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 3 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 avril 2017
Signé : Henri-Michel COMET
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-002 - Délégation de signature PZ PDDS EMIZ AVR2017 RAA 44 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2017-04-11-001
Désignation responsables EMIZ AVR2017 RAA
Désignation responsables EMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-001 - Désignation responsables EMIZ AVR2017 RAA 45 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des divers responsables de l'État-major interministériel de zone -----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Défense ;
VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des Préfets de zone de Défense et de Sécurité et des Préfets délégués pour la Défense et la Sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4154 du 18 juin 2010 modifié portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;
VU la nomination du Colonel Stéphane SADAK en qualité de chef d’État-major interministériel de zone à compter du 6 février 2012
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au sein de l'État-major interministériel de zone de défense et de Sécurité Sud-Est, il est procédé aux désignations suivantes :
. Chef d'État-major interministériel de zone adjoint : le Colonel Stéphane JACQUES
. Chef de la division "Anticipation des Crises et Préparation" (DACP) : le Colonel
Stéphane JACQUES
. Chef de la division "Opérations et Gestion de Crises" (DOGC) : le Commandant
Arnaud ANSELLE
. Chef du bureau Administration et Soutien (BAS) : Madame Nadine GOIGOUX.
.../...
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-001 - Désignation responsables EMIZ AVR2017 RAA 46 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010-4154 du 18 juin 2010 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11avril 2017
Signé : Henri-Michel COMET
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2017-04-11-001 - Désignation responsables EMIZ AVR2017 RAA 47 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-04-11-003
2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA
Arrêté modifiant l'arrêté de renouvellement des membres de la CDOA (suite à la demande de la
FDSEA en date du 13 mars 2017)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA 48 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU RHONE ARRETE N°2017 04 12 02 Service Economie Agricole et Développement Rural
Tél.: 04 78 62 53 35
OBJET : Modificatif n°2 à l’arrêté de renouvellement des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.)
LE PREFET de la REGION Auvergne-Rhône-Alpes
PREFET du RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole notamment l’article 2, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU le Code Rural notamment les articles R 313-1 et suivants,
VU l’arrêté n°2016 11 24 008 de renouvellement des membres de la Commission départementale d’orientation agricole signé le 23 novembre 2016,
Vu l’arrêté n°2017 02 08 01 modifiant la liste des membres de la Commission départementale d’orientation agricole signé le 7 février 2017,
VU la demande de modification formulée par la FDSEA dans son courrier du 13 mars 2017, SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L‘arrêté n°2017 02 08 01 est modifié partiellement, en 10° concernant la représentation de la FDSEA et en 14° concernant la représentation des fermiers-métayers.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du département du Rhône instituée par l’article R 313-1 du Code Rural, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :
1°) Le Président du Conseil régional ou son représentant ;
2°) Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
3°) Le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant : titulaire : suppléant :
M. Lucien BARGE M. Bruno CHARLES Conseiller délégué Vice-Président
4°) Un président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant :
titulaire : suppléant :
M. Robert ALLOGNET M. Grégory ROUSSET
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA 49 5°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
6°) Le trésorier payeur général (direction régionale des finances publiques), ou son représentant ;
7°) Trois représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celle mentionnée au 8° (*) :
titulaire : suppléant :
M. Gérard BAZIN M. Marc LEBRUN
M. Fabien CHAVEROT
M. Stéphane PEILLET M. Joseph GIROUD
M. Yves BONNET
M. Patrick REYNARD Mme Valérie BOCHARD M. Joanny BERTHILLER
8°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant :
9°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, dont : - un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
titulaire : suppléant :
Non désigné Non désigné
- un au titre des coopératives :
titulaire : suppléants :
M. Olivier DECULTIEUX M. Henri CHASSET
M. Laurent BESSY
10°) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, dont :
- Cinq représentants de FDSEA-JA (fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles - jeunes agriculteurs) :
titulaires : suppléants :
M. Yves CHARNAY M. Jean-Paul JAMET M. Laurent GOUJAT
M. Emmanuel BRUYAS M. Vincent PESTRE
Mme Véronique COMBE
M. Pascal GIRIN Mme Elise MICHALLET M. David LAFFAY
M. Laurent COURTOIS M. Franck CHIPIER
M. Didier BONNARD
Mme Aline LARDELLIER M. Denis BOUCHUT
- Deux représentants de la confédération paysanne du Rhône :
titulaires : suppléants :
M. Patrick COTTON M. Michel FAYOLLE Mme Isabelle DOUILLON M. François GRANGE
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA 50 - Un représentant de la coordination rurale du Rhône :
titulaire : suppléants :
M. Patrick LAVERLOCHERE Mme Françoise BOYER M. Serge GENEVAY
11°) Un représentant des salariés agricoles :
titulaire : suppléante :
M. Thierry CHEMIN Mme Nicole TOSO
12°) Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires, dont :
- un au titre de la grande distribution :
titulaire : suppléant :
non désigné non désigné
- un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
titulaire :
non désigné
suppléante :
non désigné
13°) Un représentant du financement de l’agriculture :
titulaire : suppléants :
M. François GERARD
CR Crédit Agricole Centre-Est
M. Marc LE BRUN
CR Crédit Agricole Centre-Est
14°) Un représentant des fermiers métayers :
titulaire : suppléants :
M. Frédéric MERLE Μ. Pascal GOUTTENOIRE Μ. Cédric GIRAUD
15°) Un représentant des propriétaires agricoles :
titulaire : suppléants :
M. Jacques JENNY M. Stéphane BERNARD Μ. Gérard BRISSON
16°) Un représentant de la propriété forestière :
titulaire : suppléants :
M. Daniel MARTIN M. Yves PEILLON
M. Jacques CHASSY
17°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
titulaires : suppléants :
M. Alain LAGARDE
Président de la fédération départementale des
pêcheurs du Rhône
M. Jean-Paul BESSON
Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Rhône
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA 51 18°) Un représentant de l’artisanat :
titulaire : suppléant :
M. Henri MEUNIER
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône
M. Gilles GIROUD
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône
19°) Un représentant des consommateurs :
titulaire : suppléant:
M. Jacques REYNAUD
UFC Que choisir du Rhône
Mme Danièle GELIN
Mme Danièle SANTESTEBAN
20°) Deux personnes qualifiées :
titulaire : suppléant:
M. Laurent PERRACHON Non désigné
Représentant les ODG du Beaujolais
M. Alain BERNE
Vice-Président de la SAFER
M. Damien ARDIET
Directeur départemental Rhône de la SAFER
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à trois ans conformément à l'article R 313-8 du Code Rural et arrivera à échéance le 23 novembre 2019.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Rhône et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Lyon, le 11 avril 2017
pour le préfet
le Sous-préfet, chargé de mission
signé
Michaël CHEVRIER
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-11-003 - 2017041202_arrete_modificatif_n2_CDOA 52 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-04-04-010
Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017
portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi
sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de
CIVRIEUX D'AZERGUES Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 53 Lt far Fraternité
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le ÜEA AVS 2f17
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2016-00221
ARRETE N°DDT_SEN_2017_02_14 C16
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux d’effacement du seuil du gué de
Civrieux pour rétablir la continuité écologique, commune de Civrieux d’Azergues
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I® et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 123-1 à R123-27, R 214-1, R 214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L 151-490 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 07 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité
des chances ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 54 VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA_BCI 2017 _03_06_22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG_ 2017 03 24 01 du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 07 octobre 2016 et complétée le 1* mars 2017 par le Syndicat de rivières Azergues (SMRPCA) et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'avis du chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (sd + dr ONEMA) devenu Agence Française pour la Biodiversité, en date du 24 novembre 2016 ;
VU Ile dossier annexé ;
VU l'absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
VU l'envoi du projet d’arrêté au pétitionnaire le 10 mars 2017 pour observations éventuelles dans les quinze
jours ;
VU les observations formulées par courriel du 17 mars 2017 par le SMRPCA et prises en compte dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux d’effacement du seuil du gué de Civrieux pour rétablir la continuité écologique décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de Civrieux d’Azergues. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 55 Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux d’effacement du seuil du gué de Civrieux pour rétablir la continuité écologique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si Iles travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Civrieux d’Azergues et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de rivières Azergues (SMRPCA), sis 42 rue de la mairie — 69480 AMBERIEUX D’AZERGUES, est autorisé à effectuer des travaux de restauration et renaturation des berges sur le cours d’eau l’Azergues.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
- générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Déclaration arrêté ministériel à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur 25 ml modifié du 28/11/2007
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale
à 100m
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m
D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 174 m2 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 56 Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent en l’effacement du seuil du gué de Civrieux (ROE104329), visant à rétablir la continuité écologique de |’ Azergues. Les travaux sont définis comme suit :
- démolition d’une chaussée en béton sur la crête du seuil en travers du lit mineur de l’Azergues et évacuation des déchets béton et de 4 poteaux en béton ;
- retrait des enrochements présents en travers du lit mineur et évacuation sur une parcelle privée du Syndicat située sur la commune d’Ambérieux d’Azergues ;
- nettoyage du lit et du site en retrait de chantier avec les éventuels encombrants ou embâcles végétaux.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur de l’Azergues sont interdites durant la période du 15 février au 15 juillet.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 57 TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214- 40 du code de l'environnement.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 16 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie sera déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de Civrieux d’Azergues où cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de Civrieux d’Azergues, à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 58 Article 17 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de Civrieux d’Azergues, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 59 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 60 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
[| LIMITE PARCELLE
PARCELLES SMRPCA ET COLLECTIVITES
PARCELLE PRIVEE - MR PERROT
! [T3 PARÇELLES CONERNEES PAR LES TRAVAUX
RIVIERE AZERGUES
SEUIL PASSAGE À GUE CIVRIEUX
Liste parcelles concernées par les travaux
Communes | Feuille Section | Numéro Proplétaire
Civrieux
d'âzergues # 0A 1160 COMMUNE
Civrieux
d'Azergues . # 1246 SMRPCA
CEUX SMRPCA d'Azergues ä ŸA 451
| chazay | 1 AR Re 80 Mr Perrot ; 4 | L AR | 80 | Mr Perroi
CR |
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_ 2017 #2 - 44 C 46
du Du y
Le Dfpepreegépartemental
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-04-010 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_02_14_C 16 du 4 avril 2017 portant déclaration d'intérêt général valant déclaration loi sur l'eau, pour des travaux d'effacement du seuil du gué de CIVRIEUX D'AZERGUES 61 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-04-10-003
Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017
mettant en demeure la société MOULINAGE ST
ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des
travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière
« Gier »à GIVORS
Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société
MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de
remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS 62 Liberté « Liberté » Égolté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le
du Rhône 1 0 AVR 2017
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_ 2017 04 10_B30
mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER représentée par son président M Jacques VIEL chemin de Rampaud 38290 FRONTONAS de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »
lieu dit «zone d’activité » 69700 GIVORS
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’'Honnewr.
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.214-1 à L.214-3, R.214-32 :
VU Farrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif du 15/12/2016 notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à la Société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER, conformément à l’article L. 171-6 :
VU les observations formulées par M Jacques VIEL représentant légal de la Société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER ;
Considérant que la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER représentée par son président M Jacques VIEL a fait remblayer sur une surface de 2491 m° la parcelle B 638 située dans le lit majeur du cours d’eau le « GIER » (commune de GIVORS).
Ce remblai présentant les caractéristiques suivantes :
- longueur du remblai : 53 m
- largeur du remblai : 47 m
- hauteur du remblai : 1,5 m maximum
Considérant que le remblai décrit ci-dessus relève du régime de déclaration (rubrique 3.2.2.0 mentionnée à l’article R.214-1 du code de l’environnement) et a été réalisé sans le titre requis à l’article L.214-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS 63 Considérant que ce remblai risque d’aggraver les phénomènes d’inondation parce qu'il constitue un obstacle à l’écoulement et à l’expansion naturelle des crues du cours d’eau le GIER ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de régulariser la situation de ce remblai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 = : Objet de la mise en demeure
La société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER, représentée par M Jacques VIEL sise chemin de Rampaud 38290 FRONTONAS est mise en demeure, dans un délai de un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- soit de déposer, auprès du préfet (direction départementale des territoires du Rhône), un dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement relatif à la réalisation d’un remblai en lit majeur ;
- soit de procéder au retrait de l’intégralité des remblais présents en lit majeur.
La société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER est informée que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’entraîne pas l’accord certain de l’autorité administrative, celle-ci statuera sur le dossier présenté après instruction administrative ; - la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’accord effectif sur le dossier de déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, et être ordonné la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER, dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Droit des tiers
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS 64 Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône durant une période d’au moins 12 mois.
Article 6 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à Monsieur le Maire de GIVORS.
LE PREFET,
Secrétai éral
Préfet À té des chances
Fanette
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS 65 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-04-10-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_B30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société MOULINAGE ST ROMAIN EN GIER de procéder à la régularisation des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière « Gier »à GIVORS 66