Procès Verbal - Proces verbal CM 2022.11.16 1

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2022.11.16 1 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2022.11.16 1)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Grandes et moyennes entreprises, = Ve a ==

PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 novembre 2022

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales) Département de ia Mayenne

Date de convocation : 9 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28 Quorum :15 Présents : 20

Représentés : 4

Excusés : 3

Absents :1

Votants : 24

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GIÈLES, M. BR BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DÉNIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT

Mme Linda FOURNIER qui avait donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT

M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME

M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER

Excusés : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER, Mme Catherine BOISBOUVIER

Absente : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE

Assistait à la réunion : M. Gérard NOWACKI, directeur général des services

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Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales * Approbation des décisions du Maire n° 2022-026 à 2022-037

- AFFAIRES GENERALES

Ÿ__ Convention Opération de Revitalisation des Territoires

- _ SPORTS LOISIRS VIE ASSOCIATIVE

# Demande de subvention de l'Ernéenne Triathlon

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

Mise en œuvre de la DETR et des produits des amendes de police au titre de l’année 2023 Renouvellement du contrat de vente de chaleur avec la CCE pour le chauffage du pôle omnisports KK°

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs : ouverture de postes

Mise à disposition de personnel pour le gardiennage de la déchetterie Approbation du règlement intérieur

Modification du RIFSEEP KKK

SK!

FINANCES

Transposition nomenclature comptable M1 vers M14 : procédure de correction d'erreur Budget général : Décision modificative n°4-2022

Reversement de la taxe d'aménagement

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le compte-rendu de Ta réunion du 28 septembre 2022 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

SKK

K'

DESIGAATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

me Michèle PEUDENIER a été nommée secrétaire de séance (art. L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales).

DÉCISIONS OU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :DM-2022-026 : Signature avec la société DBR d'Angers du contrat pour la vente et la maintenance d’un photocopieur KONICA C450 | pour un montant de 5 795 € HT et 90 € HT de frais d'installation et de livraison. Ce contrat prend effet au 1°" octobre 2022 pour une durée de 5 ans moyennant un coût à la copie de 0.0026€ HT (noir et blanc) et 0,026 € H.T. (couleur).

DM-2022-027 : Signature avec la société ElanCité d’Orvault du contrat de service pour maintenance d’un radar pédagogique situé route de Fougères. Ce contrat est conclu pour la période du 24/06/2022 au 23/06/2025 et un coût annuel de 199 € HT.

DM-2022-028 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'automne 2022 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls et des Châtelets. DM-2022-029 : Passation avec la Région Pays de la Loire d’une convention de partenariat pour l’acceptation du « e.pass culture sport » comme moyen de paiement pour une place de cinéma au CinéMajestic pour les jeunes bénéficiaires de ce dispositif. Cette convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 août 2026.

DM-2022-030: Passation d’un bail à intervenir avec Madame Céline BARBIN pour la location du logement meublé sis 3B place de l'Hôtel de ville, 1er étage (logement n°1), du 1er octobre au 31 décembre 2022 moyennant mensuellement un loyer de 280 € pour le logement, 10 € pour le garage, 72.50 € de charges pour le mois d'octobre et 100€/mois de charges pour novembre et décembre.

DM-2022-031: Passation d’un bail à intervenir avec Madame Christiane DAVASE pour la location du logement sis 26 place de l'Hôtel de Ville pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 253.49 €.

DM-2022-032: Décision de faire une reprise exceptionnelle sur la provision en 2022 pour faire face à l'admission en créance éteinte de la vente de l'ancienne gendarmerie à la SAS du Relais. La reprise est effectuée à titre exceptionnel au cours de l’année 2022 au vu du montant de la créance, à hauteur de 25 % du montant de la provision faite pour cette vente en 2020 soit un montant de 25 656,25 €. DM-2022-033: Passation d’un marché relatif à la réalisation de diagnostics avant démolition (amiante, plomb, HAP) de bâtiments sur le site du futur pôle culturel avec AC ENVIRONNEMENT de Saint Grégoire (35) pour un montant de 12 880 € HT, soit 15 456 € TTC.

DM-2022-034: Passation d'un marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour une opération de déconstruction et de désamiantage du futur pôle culturel avec la SAS AD INGE de RENNES (35) pour un taux de rémunération de 5,23%, soit un montant de 38 200 € HT (45 840 € TTC). DM-2022-035 : Passation de l’avenant n°1 au marché relatif à la déconstruction et désamiantage d’un foyer, d’un gymnase et d’un bâtiment d'habitation - Boulevard du Coliège avec l’entreprise SECHE ECO SERVICES de Changé (53), titulaire du marché relatif à la déconstruction et au désamiantage d’un foyer, d’un gymnase et d’un bâtiment d'habitation pour un montant de + 6 881,61 € HT portant le marché à 245 368,04 € HT soit 294 441,64 € TTC.

DM-2022-036 : Passation du marché Assurance des risques statutaires avec la société WTW Région Ouest de Lorient (56) pour un taux de 2.21% au titre des agents CNRACL comprenant les options décès et accidents du travail et maladies professionnelles avec franchise 15 jours fixes. DM-2022-037: Passation par le pouvoir adjudicateur des marchés « aménagement et entretien de voirie » avec l’entreprise LATP - 53500 ERNEE :

- lot n°3 - Aménagement et entretien de voirie urbaine pour un montant de 88 936.90 € H.T. soit 106 724.28 € TTC

- lot n°2 - Aménagement et entretien de voirie rurale pour un montant de 109 121.40 € H.T. soit 130 945.6B€ TTC

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DE LA CONUERTION-CADRE D'OPERATION DE REUITALISATION DES TERRITOIRES (DRT) Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal que la Ville d'Ernée a été retenue au titre du programme « Petites Villes de Demain » le 05 juillet 2021. C’est un dispositif qui s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d'un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.

L’approbation et la signature de la convention d'adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » engage les collectivités à rédiger une convention-cadre d’Opération de Revitalisation des Territoires dans un délai de 18 mois.

L'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) est créée par l’article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie.

L'ORT est cosignée par la Communauté de communes de l’Ernée, la commune d’Ernée ainsi que la commune de Saint-Denis-de-Gastines qui a souhaité être associée puis l’État qui représentent l’Agence Nationale de Amélioration de l'Habitat (ANAH) et la Banque des Territoires.

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », une gouvernance a été mise en place. La commune d'Ernée a travaillé en collaboration avec la Communauté de communes de l’Ernée et la commune de Saint- Denis-de-Gastines à l'élaboration de la convention. Un comité technique plénier s'est tenu le 06 avril 2022 et un comité de pilotage le 1 octobre 2022 en présence des services de l'Etat et de l’ensemble des partenaires techniques et locaux, ancrant la démarche de projet dans un cadre institutionnel et partenarial.La convention ORT des « Petites Villes de Demain » a une durée de 5 ans et fait l’objet d’une délimitation de périmètres d'interventions pour le centre-ville d’Ernée et le centre-bourg de Saint-Denis-de-Gastines en se basant sur les éléments identifiés dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune d’Ernée et des différents secteurs de projet identifiés contribuant à la dynamisation des centralités.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire retenue selon 4 grands axes: 1. Accueillir de nouvelles populations grâce à une offre en logement diversifiée et qualitative 2. Favoriser le développement économique et commercial ainsi que le maillage des services 3. Réinvestir les centres-villes en valorisant le patrimoine bâti et naturel

4. Vers des centres-villes et centres-bourgs en transition, apaisés et désirables

Pour chacun des axes, une liste d'actions à mener est précisée en proposant trois catégories de priorisation décrivant leur contexte, leur degré de maturité et leur temporalité :

- Les actions avec un niveau de priorité « fort » sont déjà engagées ou vont être mises en place à très court terme

- Les actions avec un niveau de priorité « médian » sont majoritairement engagées sur la base de réflexion ou d'étude mais doivent être approfondies dans le cadre de « Petites Villes de Demain » - Les actions à la priorité « faible » sont principalement des projets à plus long terme avec un besoin de de la part des élus de porter des études de faisabilité et d'impliquer la concertation des habitants.

Ces grandes orientations se déclinent en 33 projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention-cadre ORT. Parmi ces projets, 7 actions sont menées par la Communauté de communes de l’Ernée, 19 par la commune d'Ernée et 7 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines. Ces actions sont élaborées autour de plusieurs thématiques dont l’habitat, obligatoire dans une convention ORT, mais également le commerce, la mobilité ou le cadre de vie.

La convention pourra être modifiée par voie d'avenant pour faire évoluer le projet en ajoutant de nouvelles actions. La mise en œuvre de la convention fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Après avoir pris connaissance du projet de convention de l'Opération de Revitalisation des Territoires {ORT) et ses annexes, et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

* approuve la convention ORT ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d'action ci- annexés,

* autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour sa mise en œuvre.

SPORTS-LOISIRS-UIE ASSOCIATIVE

DEMANDE DE SUBUENTION EHCEPTIONNNELLE ERNÉENNE TRIATHLON

Rapporteur : Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l’Ernéenne Triathlon sollicite une subvention exceptionnelle de 500 € pour la participation d’un athlète aux championnats du monde qui auront lieu les 27 et 28 octobre 2022 aux Etats-Unis. Le budget prévisionnel de cette compétition est estimé à 7 000 €.

Sur la base des nouveaux critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, chaque association peut bénéficier de 2 subventions exceptionnelles par an dans la limite de 500 € par manifestation. Pour rappel, l'Ernéenne triathlon a déjà bénéficié d’une subvention cette année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

* décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Ernéenne Triathlon et précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM4-2022, article 6574.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

A AMENAGEMENT ET REQUALIICATION DE LA RUE DES GLAÏEULS

DEMANDES DE SUBUENTIONS AU TITRE DE LA D.E.TR 2023 ET AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE

Rapporteur: Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune s’est engagée depuis de nombreuses années dans la sécurisation de ses voiries urbaines ainsi que dans l’amélioration qualitative et fonctionnelle de ses espaces publics. C'est dans cette optique d'aménagement que la requalification complète du secteur du Collège Saint Joseph est lancée, notamment sa 1ère tranche de travaux ; la rue des Glaïeuls.

Les objectifs visent à offrir un espace public adapté et sécurisant la circulation routière :

Afin de répondre à ces objectifs, les travaux consistent à requalifier une voirie existante par :

3-__ des voies fonctionnelles adaptées à tous les Usagers par la création de 2 trottoirs aux normes d’accessibilités PMR, d’une bande cyclable normée dans le sens Ouest > Est, - une chaussée de 5.50 m de largeur en corrélation avec son rôle de desserte mais maitrisant les vitesses, encadrée par deux aménagements de sécurité (plateaux surélevés et aménagement de carrefour)

Le coût estimatif de cette opération est de 160 840 € HT.

Le plan de financement s'établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

POSTES MONTANT H.T FINANCEURS MONTANT %

Préparation de chantier 5 850 € Etat_DETR 2023 - 48 252 € 30%

Travaux 154 990 € re 10 000 € 6,21%

Autofinancement 102 588 € 63,79%

TOTAL DEPENSES 160 840 € RESCUUCES 160840€ | 100%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 24 octobre 2022, À l'unanimité,

* approuve le projet d'aménagement et de requalification du secteur du collège Saint Joseph et plus précisément de sa 1ère phase rue des Glaïeuls telle que présentée,

* autorise Madame le Maire à solliciter auprès de l'Etat et du Département lesdites subventions étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

ADOPTION DU CONTRAT DE UENTE DE CHALEUR À INTERUENIR AUEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE Rapporteur : Gérard HUÜARD

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes de l’Ernée en partenariat avec la Ville a investi pour construire en 2013 une chaufferie bois-gaz desservant en réseau de AE la nouvelle gendarmerie, le pôle omnisports et l’'Aquafitness communautaire, avenue du Général de aulle.

Un contrat de vente de chaleur pour la fourniture d'énergie calorifique à partir du réseau de chaleur biomasse/gaz à intervenir avec la Communauté de Communes de l’Ernée a été établi sur une période initiale de 9 ans. Ce mode de chauffage donnant toute satisfaction, il est proposé au conseil municipal de conclure un nouveau contrat pour 9 ans compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu Pavis favorable de la Commission Aménagements et Travaux du 24 octobre, A l'unanimité,

* approuve le contrat de vente de chaleur

* autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir entre les deux collectivités ainsi que tous les avenants s'y rattachant.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 3-2022

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

|- Espace Clair de Lune / l’Atelier

Suite au départ de la responsable de l'Espace Clair de Lune / Atelier le 1e" décembre 2022, la responsabilité de l'Espace Clair de Lune est confiée à l’agent en poste qui assurait déjà la gestion et l'entretien des locaux avec elle.

I est donc nécessaire de recruter un agent d'entretien des locaux polyvalent à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Ce poste aura comme mission principale l’entretien des locaux mais également l'intervention sur site Un week-end sur deux et en soirée pour la gestion des réservations.

il - Service finances - Ressources Humaines

Une nouvelle organisation du service finances - Ressources Humaines a été mise en place en juin 2022.

Désormais, l’équipe se compose de la responsable, d’un comptable, d’une gestionnaire RH et d’une assistante comptable à temps non complet en contrat à durée déterminée. Ce poste donnant satisfaction, il est proposé de le pérenniser.Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, A l’unanimité, |

* décide de recruter:

- un agent d'entretien des locaux polyvalent à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1e décembre 2022 pour l'Espace Clair de Lune. Le tableau des effectifs sera modifié en fonction du recrutement effectué.

- un poste d’adjoint administratif à temps non complet (20/35) à compter du 1: janvier 2023 pour le service finances-ressources humaines.

CONUENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNÉE

POUR LE GARDIENNAGE DE LA DECHETTERIE D'ERNÉE

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Depuis 2003, des agents de la commune sont mis à disposition de la Communauté de Communes de l'Ernée pour assurer le gardiennage de la déchetterie (2 agents permanents et 2 agents uniquement le samedi et pendant les vacances scolaires).

Cette mise à disposition qui arrive à échéance en 2022 donnant toute satisfaction,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, | | | Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, À l'unanimité,

# décide de reconduire cette mise à disposition dans les mêmes conditions pour une durée de 9 ans. * autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre les deux collectivités ainsi que tous les avenants s'y rattachant.

ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR À COMPTER DU TE JANUIER 2023

apporteur: Gérard LE FEUVRE

M. LE FEUVRE expose la nécessité pour la Collectivité de se doter d’un règlement commun s'appliquant à l’ensemble du personnel de la Commune d'ERNEE précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux. Ce projet de règlement intérieur soumis à l’examen du comité technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable du comité technique du 8 novembre 2022, Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, A l'unanimité,

* adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération qui entrera en vigueurle 1e' janvier 2023.

MODIFICATION DU RIFSEEP À COMPTER DU TER JANUIER 2023

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2022 instituant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) pour tous les agents de catégories C et B.

Considérant que par courrier du 27 juin 2022, la Préfecture de la Mayenne a informé la collectivité que les délibérations des 17 mars 1995 et 17 novembre 2005 prises pour le versement de la prime de fin d'année ne sont plus conformes et qu’il n’est plus possible de la verser en dehors du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu Pavis favorable du comité technique du 8 novembre 2022, Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, A l'unanimité,

* décide d'’instituer pour tous les cadres d'emplois en complément du RIFSEEP mis en place par les délibérations du 16 novembre 2016 et du 27 juin 2022, une part supplémentaire de l’«&IFSE part fixe en versements semestriels » à compter du 1er janvier 2023 (seule la filière police n’est pas concernée). Les versements interviendront en juin et en novembre de chaque année. Les montants perçus par chaque agent au titre de l’«IFSE supplémentaire en versements semestriels » sont fixés par arrêtés individuels reconductibles d’une année sur l’autre.Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (y compris pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique) c'est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectué. En cas de congé malädie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée, elle suit le sort de la rémunération de l’agent.

* décide d'augmenter où d'instituer les groupes de fonctions et les plafonds annuels comme suit : CATEGORIE À

Cadres d'emplois des conseillers des APS

: . | Montant SUPEÉMEN ere roupe de | : : el

fonctions | Fonctions occupées Versement Semestriel

| Plafond annuel

Fonctions de coordination ou D

Groupe 1 de pilotage de projet 2 000 €

CATEGORIE B

Cadres d'emplois des rédacteurs, animateurs, techniciens, éducateurs sportifs | Montant

| Grouve de Montant IFSE | SUPPlémentaire | Montant CIA f p Fonctions occupées Plafond Plafond onctions annuel Versement annuel Semestriel

Plafond annuel

Responsable de service avec

Groupe 1 encadrement 9 000 € 2000 € 1080 € Adjoint au responsable de service

Responsable de service sans

Groupe 2 | encadrement 6000 € 2000€ 720 € Adjoint au responsable de service

Coordinations

| Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise | 4500 € 2 000 € 540 € |

-__ CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

Montant | |

Groupe Montant IFSE supplémentaire Montant CIA de Fonctions occupées Plafond Versement Plafond fonctions annuel Semestriel annuel

Plafond annuel |

Responsable de service avec

encadrement |

Groupe 1 | Responsable de service sans 6 000 € 2000 € 600 € encadrement

Adjoint au responsable de service

Coordinations |

Contraintes de service 4500 € | 2000€ |__ 450€

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS et ATSEM

Cadres d'emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, ATSEM

Groupe 2

Montant

Groupe Montant IFSE supplémentaire Montant

de Fonctions occupées Plafond ae l'IPSE t | PI CA d fonctions annuel ersemen | aron | Semestriel | annuel

Plafond annuel |

| Responsable de service avec

encadrement

Responsable de service sans

Groupe 1 | encadrement 4 800 € 2000€ 480 € Adjoint au responsable de service

Coordination d’une équipe ou d’une

structure |

Responsabilités administratives

particulières

Groupe 2 | Travaux spécifiques 4 200 € | 2000€ 420 € Contraintes de service

Fonctions d'accueil

Les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les plafonds institués ci-dessus et sont inscrits chaque année au budget.

“autorise Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.FINANCES

BUDGET GÉNÉRAL 2022 - TRANSPOSITION M11 — MA : CORRECTION D'UNE ERREUR

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Dans le cadre de la procédure de la fiabilisation des comptes avant passage à la nomenclature comptable M57, le service de gestion comptable de Mayenne a relevé qu’un bien intitulé "PION ACHAT TERRAIN ZAC CHARNE" est présent à tort dans l'inventaire pour un montant de 100 616.35 €.

L'immobilisation inscrite à l'inventaire n'a ni d'existence physique ni d'existence juridique et son inscription résulte probablement d'une transposition erronée effectuée en 1998 lors du passage de la comptabilité Mf1 en M4.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, À l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à effectuer la sortie du bien par reprise par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068 dans le cadre de la procédure de correction d'erreur sur exercice antérieur.

BUDGET GÉNÉRAL 2022 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 4-2022

apporteur: Gérard LE FEUVRE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, |

Vu Pavis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, A l'unanimité,

* adopte la décision modificative budgétaire n° 4-2022 comme suit:

o Section de fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

| Chap.022 Dépenses imprévues | | - 500.00 €

Chapitre 65 - autres charges de gestion courante

Art. 6574 venons de fonctionnement aux +500.00 € |

| DMN° 4 + 0.00 € + 0.00 €

DM N° 3 + 265 960.30 € + 265 960.30 €

DM N° 2 +35 823.43 € + 35 823.43 €

| DM N°1 + 0.00 € + 0.00 €

BS 2022 + 2 112 105.60 € + 2 112 105.60 €

BP 2022 7628 333.25 € 7 628 333.25 €

Total Général 10 042 222.58 € 10 042 222.58 €

o Section d'investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Opérations non affectées

| Chap. 024 | Cessions +6 000.00 € | | Opération 353 - bâtiments communaux | Art. 2313 | Travaux - 5 200.00 € Opération 362 - Espaces verts

Art. 2182 | Acquisition de véhicules + 11200.00 € Recettes Dépenses

DM N° 4 + 6 000.00 € + 6 000.00 € DM N°3 + 86 000.00 € + 86 000.00 € DM N° 2 +0.00 € +0.00 € DM N°1 - 14 197.20 € - 14 197.20 € BS 2022 + 9 000 150.19 € + 9 000 150.19 € BP 2022 3 632 833.90 € 3 632 833.90 € Total Général 12 710 786.89 € 12 710 786.89 €MISE EN ŒUURE OÙ REUERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE EN FAUEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE À COMPTER DU 4% JANVIER 2022

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 rend obligatoire à compter du 1e janvier 2022 le reversement total où partiel de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement compte tenu des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal.

AU vu des compétences exercées par la Communauté de communes de lErnée, notamment sur l’eau, l’assainissement, l'aménagement des zones d'activités, création d’infrastructures, le conseil communautaire réuni le 27 septembre 2022 a décidé d'instituer, avec effet au 1e janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de la Communauté de communes de l'Ernée, de façon uniforme, avec la répartition suivante : 30% EPCI et 70% communes.

Pour se conformer à la règlementation, il est proposé d'instituer, avec effet au 1e" janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune au profit de la Communauté de communes de l’Ernée à hauteur de 30%, la commune conservant 70% du produit perçu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 8 novembre 2022, À l'unanimité,

* décide d'instituer, avec effet au 1€ janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune au profit de la Communauté de communes de l’ERNEE à hauteur de 30%, la commune conservant 70% du produit perçu.

* précise que cette délibération vaut pour Une mise en application pour l'année 2022 et à compter de 2023.

* Le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur l’exercice N sera effectué sur l'exercice N+1 après le vote du budget supplémentaire, ceci permettant de verser précisément le montant dû. Pour précision, 30% du produit perçu en 2022 sera reversé sur l’exercice 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève ia séance à 21h30.

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Ts

Michèle PEUDENIER ueline ARCANGER