Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.02.01

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.02.01 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.02.01)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, vile

d' RS PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Ter février 2023

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales) Département de la Mayenne

Date de convocation : 25 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28 Quorum :15 Présents : 22

Représentés : 3

Excusés :1

Absents : 2

Votants : 25

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusée : Mme Corinne MERZOUK

Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mmes Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe et Sylvie JAMOTEAU, responsable finances- Ressources humaines

Le Conseil municipal valide l'ajout de trois sujets à l'ordre du jour : -__ Convention de partenariat pour l'accueil des enfants en situation de handicap à l’ALSH des Bizeuls -__ Mise en œuvre d’une procédure judiciaire suite à litige à l'Atelier - _ Démolition 1ère phase du futur pôle culturel : procédure de référé préventif

KEKRÉRRRERRARARER REX

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales * Approbation des décisions du Maire n° 2022-047 à 2023-004

AFFAIRES GENERALES

* Reprise délibération corrective - bail de la gendarmerie

EDUCATION-JEUNESSE

* Sorties pédagogiques et voyages scolaires - année 2023

* Subvention OGEC 1er trimestre 2023

* Avenant n°7 à la convention pour la participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC * Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement avec la CAF pour l'ASLH des Bizeuls

e AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

* Révision des statuts du TE53 -

* Démolition de l'ancien foyer culturel/gymnase et d’une maison d'habitation : passation d'un avenant au marché de travaux

e ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE

* Demande de subvention exceptionnelle CCJA

RESSOURCES HUMAINES

* Participation au poste chef de projet PVD-ORT

AFFAIRES FINANCIERES

* Budget primitif 2023 : budget général

* Budget primitif 2023 : budget annexe cinéma

* Versement d’une subvention du budget général au budget annexe cinéma * Reversement chéquier culture jeunesse et sports - art.6574

* Définition des dépenses imputées à l'article 6232 fêtes et cérémonies

e QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2022 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Pierrette FONTAINE a été nommée secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2022-047 : Signature d’une convention de mise à disposition d’une habitation désaffectée sise 1 place Mazarin pour la période du 28 décembre 2022 au 31 décembre 2023 auprès de la gendarmerie. DM-2022-048 : Signature d’un contrat d'abonnement Office 365 avec la société CONTY à compter du 1®' janvier 2023, avec tacite reconduction, pour un montant annuel de 4 032 € HT pour les abonnements standards et 693.60 € HT pour les licences Online Kiosk.

DM-2022-049 : Passation d’un marché d'assurance protection juridique avec la société GAN d’Ernée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 et un montant annuel de cotisation de 1 666.28 £ TIC DM-2022-050 : Passation d’un marché pour l’acquisition d’une borne tactile d'affichage légal extérieure avec LUMIPLAN de Saint Herblain pour un montant de de 9 310 € HT et frais d'hébergement et de maintenance pour un montant annuel de 300 € HT.

DM-2022-051: Signature d’un contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services avec la société BERGER LEVRAULT de Labege (31) pour les logiciels métiers à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans et pour un coût annuel de 9 126 €HT pour la cession du droit d'utilisation et de 1 014 € HT pour la maintenance et la formation.

DM-2022-052: Passation d’un bail à intervenir avec Madame Céline BARBIN pour la location du logement meublé sis 3B place de l'Hôtel de ville, 1er étage (togement n°1}, du 1er janvier au 28 février 2023 moyennant mensuellement un loyer de 280 € pour le logement, 10 € pour le garage, 100 € de charges par mois. DM-2023-001: Signature d'un contrat de licence et de maintenance pour la mise à disposition des applications logicielles Lumiplay Smart City pour la borne tactile d'affichage légal extérieure avec la société LUMIPLAN de Saint Herblain (44). Ce contrat est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable chaque année, et un coût annuel de 300 € HT

DM-2023-002 : Passation d’un marché d'assurance responsabilité civile la compagnie GROUPAMA d’Ernée pour une durée de d’un an à compter du 1er janvier 2023 et un montant annuel de cotisation de 7 505.04€ TTC DM-2023-003: Passation d’un bail à intervenir avec Monsieur Roland VANNIER pour la location de dépendances à « Chärné » pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 moyennant mensuellement un loyer annuel de 500 €.

DM-2023-004 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'hiver 2023 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls et des Châtelets

AFFAIRES GENERALES

RENOUVELLEMENT OÙ BAIL DE LA GENDARMERIE SISE 11 AUENUE OÙ GENERAL DE GAULLE À COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 2022 Rapporteur: Madame le Maire

Par délibération du 28 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le bail à intervenir avec l'Etat via la Direction des Finances Publiques à usage de caserne de gendarmerie sis 11 Avenue du Général de Gaulle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2031.

Suite à une erreur matérielle, le montant du loyer annuel annoncé n’était pas concordant entre les différents documents présentés.

Ce bail concerne les bâtiments cadastrés section AV 179 p pour une superficie totale de 5 760 m‘, comprenant - les locaux de service et techniques

- la structure d'hébergement (pour un gendarme-adjoint volontaire) -les 9 logement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, lecture faite,

A l’unanimité,

* approuve le nouveau bail à intervenir avec l’État,

* fixe le montant du loyer annuel à 125 921,74 € HT, révisable triennalement, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2031

* autorise Madame le Maire à signer ledit bail et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

EDUCATION-JEUNESSE

VOYAGES SCOLAIRES ET PROJETS PÉDAGOGIQUES - ANNÉE 2023

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que chaque école bénéficie annuellement d’un crédit budgétaire pour l'organisation de voyages scolaires en cours d'année scolaire et/ou pour soutenir les projets pédagogiques. Pour 2022 ce crédit avait été fixé sur la base de 3,85 € pour chaque prestation. Pour 2022 ce crédit est porté à 4.09€ / élève et par prestation. En complément de cette participation annuelle, le conseil municipal a décidé d’octroyer à compter de 2020 une aide pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoles maternelles etprimaires pour les enfants domiciliés à Ernée sur la base de 10 € la nuitée par enfant, avec une revalorisation annuelle selon les mêmes critères que les sorties et voyages scolaires.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-[eunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

# fixe comme suit la participation forfaitaire 2023 de la commune pour:

1- Les Voyages Scolaires :

* École Fernand Vadis :

- Primaire 186 élèves x 4.09 € =760.74 €

- Maternelle 110 élèves x 4.09 € = 449.90 €

* Ecole St Vincent de Paul:

- Primaire, Maternelle 235 élèves x 4.09 € =961.15 €

2 - Les Projets Pédagogiques :

* Ecole Fernand Vadis :

- Primaire 186 élèves x 4.09 € = 760.74 €

- Maternelle 110 élèves x 4.09 € = 449.90 €

* Ecole St Vincent de Paul :

- Primaire, Maternelle 235 élèves x 4.09 € =-961.15 €

Soit une dépense prévisionnelle totale de 4 343.58 €.

| * précise que les crédits nécessaires seront portés sur le Budget Primitif 2023 et seront versés sur justificatifs des dépenses, étant convenu que les crédits non consommés sont « reportables » et cumulables sur deux exercices. | | |

* fixe la participation de la Commune pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoles maternelles et primaires à 10,95 € la nuitée par enfant domicilié à Ernée pour 2023. Elle sera versée sur présentation des justificatifs des dépenses engagées et de domiciliation.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE

SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - 18 TRIMESTRE 2023

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que conformément au contrat d'association la commune verse tous les ans une subvention de fonctionnement à l’école Saint Vincent de Paul. Cette subvention est basée sur le coût d’un élève de l’école publique.

Or il n’est pas possible d'établir ce montant avant le vote du budget 2023, les comptes de résultats 2022 n'étant pas encore arrêtés au moment de la préparation budgétaire.

Afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’école Saint Vincent de Paul, il est proposé d'inscrire au Budget Primitif 2023 le versement d’un trimestre basé sur le montant de l’année précédente soit 35 296.80 € payable par avance.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

A FUNANIMITE,

# vote et approuve le montant de ladite subvention pour le 1®' trimestre 2023, soit 35 296.80 €, étant précisé que ce montant sera déduit de la participation 2023 sur la partie « forfait communal ».

AUENANT 1°? A LA CONVENTION RELATIUE A LA PARTICIPATION

AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION apporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que par délibération du 4 décembre 1992, la commune a décidé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de la restauration scolaire de l’école St Vincent de Paul selon un forfait actualisé annuellement.

À compter de 2005, le montant de la participation communale a été établi par repas et indexé sur l'évolution u .

Depuis 2017, à la demande du trésorier, le montant de cette participation est fixé par avenant à la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

A UNANIMITE,

* fixe la participation de la commune à 1,81 €/repas pour l’année 2023 étant précisé que cette participation est versée trimestriellement à terme échu et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif.* autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention du 27 décembre 2001 relative à la participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC pour participation aux frais de restauration.

PASSATION DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AUEC LA CAF

Rapporteur : Mélanie BIDAUTT

La convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service ALSH par la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne. Elles s’achevaient le 31/12/2022 pour l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire des Bizeuls. Suite à la signature de la convention territoriale globale en décembre 2022 (Ctg), les nouvelles conventions d'objectifs et de financement intègrent le versement, le cas échéant, de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » et le bonus territoire Ctg.

Après avoir pris connaissance des termes des conventions susvisées, Le Conseil Municipal, |

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

* valide les conventions d'objectifs et de financement de l’ALSH « accueil adolescents » pour la période 2023-2026

* autorise Madame Maire à signer lesdites conventions avec la CAF de la Mayenne et tout document se rapportant à la présente délibération y compris les avenants aux présentes conventions à intervenir.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

REUISION DES STATUTS DU SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE - ACCEPTATION EXPRESSE Rapporteur: Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose au conseil municipal que le syndicat d'énergie Territoire d'énergie Mayenne (TEM) a procédé à l’actualisation de ses statuts et de leurs annexes afin qu'ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées.

Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L5711-1 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de l'intégralité de ses membres, dont la ville d’Ernée.

Ainsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 13 décembre 2022, ainsi que les statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 22 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux en date du 16 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

* prononce un avis favorable sur cette procédure de révision

* accepte les termes statutaires révisés du syndicat d'énergie Territoire d'énergie Mayenne.

DEMOLITION DE L'ANCIEN FOYER CULTUREL/GSMAASE ET D'UNE MAISON D'HRBITATION

PASSATION D'UN AUENANT N°2 AU MARCHE DE TRAUAUK

Rapporteur: Gérard HUARD

Boulevard du Collège, les travaux de dépollution/désamiantage et de démolition ont été confiés aux entreprises SECHE ECO SERVICES de Changé et APTP de Laval (DLCM-2022-049) pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments.

Le présent avenant a pour objet les prestations supplémentaires suivantes dont le quantitatif ne pouvait pas être prévu initialement (éléments enterrés):

-__ Démolition d’un muret et complément de clôtures jusqu’au portail du voisin Evacuation des débris amiante-ciment découverts dans les sols

-_ Désamiantage des conduits amiante-ciment enterrés

- Evacuation et gestion hors site de terres polluées en hydrocarbures découvertes après démantèlement de l’ancienne cuve à fioul.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable des commissions marchés publics du 20 janvier 2023 et aménagements et travaux du 16 janvier 2023,

Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* approuve l’avenant entreprise suivant :

Entreprise | Montant initial HT. | Avenant n°1 HT. Avenant n°2 HT. | Montant apres | | | __ avenant AT |SECHE ECO SERVICES 238 486.43 € +6 881.61€ +52 979,90 € 298 347.94 €

* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé.

4ENUIRONNEMENT - AGRICULTURE

DEMANDES DE SUBUENTION EHCEPTIONNNELLE DE L'ASSOCIATION DES JEUNES AGRICULTEURS

Rapporteur: Paul GARNIER

M. GARNIER, adjoint, expose au Conseil municipal que l’association locale des jeunes agriculteurs souhaite organiser un défilé de tracteurs illuminés pour Noël 2023.

À ce titre, l'association sollicite une aide exceptionnelle de 700 € pour aider à l'investissement du matériel nécessaire pour décorer les engins.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission environnement-agriculture du 17 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 700 € à l'association des Jeunes agriculteurs étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

RESSOURCES HUMAINES

PARTICIPATION AU POSTE CHEF DE PROJET DES PROGRAMMES « PETITES UILLES DE DEMAIN »

ET « OPÉRATION DE REUITALISATION DES TERRITOIRES »

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Par délibération du 1e février 2021, la Communauté de communes de l’Ernée a décidé la création d’un poste de chef de projet afin d'animer et de coordonner les actions « Petites Villes de Demain » (PVD}et « Opération de Revitalisation des Territoires » (ORT) pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

Ce poste ouvert à temps complet sur le cadre d'emploi des attachés territoriaux est financé à 75% par l’'ANAH et la Banque des Territoires. || prend la forme d’un contrat de projet et est pourvu depuis le 1er décembre 2021. Il a été convenu entre la Communauté de communes et la ville d’Ernée que le reste à charge soit cofinancé pour moitié par chacune des deux collectivités. En effet, les missions PVD du chef de projet sont exclusivement dédiées à la ville d’Ernée.

La communauté de communes de l’Ernée sollicite le versement de la part communale pour 2021 et 2022 d'un montant de 5 810.82 €, soit 50% du reste à charge.

Suite à cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 23 janvier 2023 Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* acte la prise en charge de 50% du reste à charge du poste chef de projet PVD/ORT par la commune d’Ernée pour la période du contrat de projet, soit 3 ans renouvelable une fais à compter du 1er décembre 2021

* approuve le versement de la somme de 5 810.82 € pour la période allant du 1° décembre 2021 au 31 décembre 2022 |

* précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget général de la commune.

FINANCES

COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET COMMUNAL- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour sur 25 votants,

* vote et approuve, le Budget Primitif 2023 de la Commune, ci-annexé à la présente, qui s’équilibre comme suit en dépenses et recettes:

- Section de Fonctionnement: 8 016 388.63 €

(vote par chapitre)

- Section d’Investissement : 3 336 248.45 €

{vote par opération)

* adopte pour 2023 le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif valant autorisation pour le Maire de pourvoir les postes ouverts audit Budget.COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET ANNEME « CINÉMA »- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Culture-communication du 18 janvier 2023 et de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour sur 25 votants,

* vote et approuve le budget primitif 2023 « cinéma » de la Commune qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes:

- section de fonctionnement : 98 900,00 €

(vote par chapitre)

BUDGET GÉNÉRAL - LERSEMENT D'UNE SUBUENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE « CINÉMA » Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle que conseil municipal par délibération n° 2020-095 du 23 septembre 2020 a décidé de passer le « CinéMajestic » en gestion municipale directe à compter du 1e" janvier 2021en raison de la carence de l'initiative privée, ce cinéma rural mono écran n'étant pas attractif pour un gestionnaire privé.

La municipalité gère ce cinéma de manière transitoire, le temps de la construction d’un pôle culturel et la reprise de la gestion du cinéma par la Communauté de Communes qui devrait intervenir d'ici 2026. Afin que le cinéma d'ERNEE reste attractif, la collectivité est obligée de laisser un prix du billet d'entrée aux alentours de 4,10 £ et ainsi pouvoir maintenir une activité culturelle en milieu rural et une attractivité pour son territoire, ce cinéma étant le seul de la Communauté de Communes de l’'ÉRNEE. Pour 2023, l'inscription des dépenses a été réajustée au regard du contexte actuel inflationniste, de façon réelle et sincère sur le budget primitif pour le fonctionnement de ce budget annexe. Elle fait apparaitre un déséquilibre, les recettes attendues intégrant une légère augmentation de la fréquentation (8800 entrées), n'étant pas suffisantes.

L'article L.2224.1et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services. Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans certaines éventualités

Considérant les conditions particulières de fonctionnement du cinéma d'ERNEE et en attendant la reprise de sa gestion par la Communauté de Communes de l’ERNEE, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Culture-communication du 18 janvier 2023 et de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023, À l'unanimité,

* décide de verser pour 2023 à titre dérogatoire une subvention d'équilibre au budget annexe « cinéma » d’un montant de 60 000 € maximum qui sera réajustée en fin d'année en fonction des résultats. Cette subvention d’un montant de 60 000 € est versée pour combler un déficit établi sur les données suivantes :

- en dépenses - fonctionnement normal du cinéma avec prise en compte de l’augmentation des charges de fluides et de personnel suite aux évolutions du SMIC horaire (charges de gestion courante + charges de personnel (à hauteur de 64 000 €) + partenariats extérieurs obligatoires) pour une ouverture sur 49 semaines à raison de 8 à 10 séances par semaine soit un montant de dépenses prévu de 98 900 €. - en recettes : - prix des billets d'entrées : 62 000 € (8 800 entrées à 4,10 €) + la vente de confiseries prévue pour 900 € et une subvention Arts et Essais pour 2 000 € soit une recette totale de 38 900 € Cette subvention sera versée comme suit:

- un premier acompte de 10 000 € à compter du 08/02/2023

-__ le solde de la subvention par acomptes en fonction des besoins de trésorerie.

ADOPTION DES TARIFS DES SERUICES COMMUNAUX 2023

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

Le Conseil Municipal, lecture faite des propositions tarifaires 2023, Vu l’avis favorable des commissions concernées,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

* adopte avec effet au 1e janvier 2023, l'ensemble des tarifs des services communaux suivants conformément au guide tarifaire ci-annexé étant précisé que :

hausse des tarifs pour les locations de salles et le cimetière communal limitée à une actualisation indexée sur l'inflation qui a été de 6.30 % sur l'année

“ maintien des tarifs en vigueur:

> pesées du pont-bascule de la Mission> location divers matériels

> droits de place et d'occupation du domaine public (abonnés du marché redevances de déballage et terrasses des commerçants)

> jardins familiaux

* décide d’harmoniser les modalités de mise à disposition des salles pour les associations ernéennes :

- _ Dela ère à la 3ème occupation: gratuité pour toutes les salles A l’exception de l'Espace Clair de Lune et l'Atelier : tarifs préférentiels 1ère occupation-uniquement frais généraux

2ème et 3ème occupation: frais généraux x 2

Locations payantes pour toutes les salles à partir de la 4ème occupation.

CHEQUIER CULTURE JEUNESSE ET SPORTS - IMPUTATION COMPTABLE CHEQUE REDUCTION

AUX ASSOCIATIONS SPORTIUES OÙ CULTURELLES

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Le service jeunesse propose un chéquier culture jeunesse et sports aux jeunes ernéens qui contient entre autres 2 chèques de réduction de 15 euros pour l’adhésion à une association sportive où culturelle d'Ernée. Le comptable public nous a informé que le reversement des 15 € effectué auprès des associations s’interprète comme le versement d’une subvention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, oo | | | Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,

A l'unanimité,

* autorise Madame le Maire à procéder au remboursement des chèques de réduction de 15 euros pour l'adhésion à une association sportive ou culturelle sous forme de subvention. Une enveloppe prévisionnelle sera inscrite au budget supplémentaire 2023, article 65748 et sera régularisée par décision modificative en fin d’année au vu des montants réellement versés.

DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,

À l'unanimité,

* décide que soient prises en charge au compte 6232, toutes les dépenses liées aux évènements SUIVANnts :

-vœux du maire - cérémonies du 8 mai, du 11 novembre ou toutes autres cérémonies de commémoration où d’inauguration où dues à un évènement exceptionnel

- fête de la musique

- fête nationale du 14 juillet

- foire de la Saint Grégoire

- arbre de Noël

- jfluminations de noël

- congrès

- es associatifs ou culturels ou sportifs (y compris manifestations organisées par les services municipaux

QUESTIONS DIVERSES

PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS

EN SITUATION DE HANDICAP AU CENTRE DE LOISIRS DES BIZEULS

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, expose au conseil municipal que l'organisme EPNAK est un établissement public dont la mission est d’accueillir et d'accompagner des enfants, des adolescents et des adultes en situation de handicap et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.

Cet organisme permet d'offrir des moments de répit aux familles, aux aidant des personnes en situation de handicap, quel que soit l'endroit en Mayenne en s'appuyant sur les ressources de droit commun et spécialisées.Le principe : faciliter l'accueil d'enfants dans les ALSH en mettant à disposition des animateurs spécialisés pour accompagner les enfants en situation de handicap. L'organisme prend en charge la rémunération de lintervenant.

Pour précision, les journées de présence sont facturées par l’ALSH directement à la famille. La municipalité a d'ores et déjà une demande pour les prochaines vacances scolaires et lEPNAK a un animateur disponible.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE

* approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’'EPNAK, * autorise Madame Maire à signer ladite convention et ses avenants et tout document se rapportant à la présente délibération y compris les avenants à la présente convention à intervenir.

L'ATELIER - MISE EN ŒUURE DURE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Rapporteur: Madame le Maire

Madame le Maire fait part au conseil municipal que suite à l'ouverture de l'Atelier en 2018, il a été constaté dès 2020 un décollement de la faïence dans les vestiaires sur les cloisons des douches, des remontées d'humidité et la présence de salpêtre au niveau des joints.

Compte tenu du danger pour les utilisateurs, les vestiaires ont été fermés au public. Plusieurs réunions ont été organisées depuis 2020 avec le maître d'œuvre (Mme SARRAT de Laval) et les entreprises qui ont réalisé les travaux de faïence (PERAIS de Saint Berthevin) et de cloison-plâtrerie (ARCOPLAC de Louverné) afin que les différents protagonistes puissent remédier aux désordres. Des constats d’huissier ont été établis.

Suite au refus de Mme SARRAT d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de remise en état, les experts ne trouvant pas de maitre d'œuvre, la mairie avait proposé les services du cabinet Cf Architecture en charge du projet de construction d'une salle de boxe contigüe à l'Atelier.

Les différentes propositions d'indemnisation des experts d'assurance sont contradictoires et ne prennent en compte ces frais de maîtrise d'œuvre.

Aussi, aucune solution amiable n’ayant été trouvée, compte tenu de ces désaccords et de la situation qui perdure depuis 2020, il est proposé de missionner Me SALLIOU, avocat à Rennes, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Suite à cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Al UNANIMITE,

* prend acte du litige concernant les désordres au niveau des vestiaires de l’Atelier survenus en 2020, * donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice afin de représenter et défendre les droits de là commune pour remédier à ces désordres,

* autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, y compris la convention d'honoraires à intervenir * désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune,

1ERE PHASE DE DÉCONSTRUCTION - DÉSAMIANTAGE DE L'ILÔT PLACE DE L'ÉGLISE - PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉUENTIF Rapporteur: Madame le Maire

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en vue du projet de création d’un futur pôle culturel, le cabinet Ad Ingé, maître d'œuvre retenu dans le cadre de la 1ère phase de déconstruction désamiantage de llot place de l'Église, a présenté l’avant-projet provisoire de cette opération. Ces bâtiments étant entourés de propriétés riveraines avec des contraintes techniques importantes, la démolition des constructions peut provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d’où l'intérêt de se prémunir avant le démarrage des travaux.

Aussi, sur les conseils de la société Amolia qui assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage, il est proposé de solliciter auprès du Tribunal Administratif de Nantes la mise en œuvre d’un référé préventif avant travaux. L'objectif de cette démarche est d'éviter toute contestation ultérieure après achèvement et ainsi limiter le risque de contentieux. C'est une mesure dans l'intérêt commun des parties et qui permet de déterminer le cas échéant les responsabilités encourues et les conséquences financières, Au regard de la complexité du projet et des tiers impactés, il est nécessaire de missionner un avocat pour lancer cette procédure afin que le tribunal désigne un expert.

Suite à cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Al UNANIMITE,

* décide de lancer une procédure de référé préventif avant travaux pour l’opération de 1ère phase de démolition des bâtiments de cette opération,* désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour assister la commune dans le cadre d’un référé préventif avant travaux, et pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune,

* autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, y compris la convention d'honoraires à intervenir

* donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice, le cas échéant, afin de représenter et défendre les droits de la Commune,

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h30.

La Secrétaire de Séance,

Pierrette FONTAINE