Arrêté - AR2023 008 Base de loisirs de Louvarel Reglement de la baignade AR2023 008

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Arrêté - AR2023 008 Base de loisirs de Louvarel Reglement de la baignade AR2023 008 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Flacey-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 008 Base de loisirs de Louvarel Reglement de la baignade AR2023 008)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 04/04/2023

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Département de Saône et Loire

Arrondissement de Louhans

Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

N° 2023 008

Objet : Règlementation de la baignade dans la zone aménagée du plan d’eau sur la base

de loisirs de Louvarel

Le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.1332-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux dispositions

applicables aux piscines et baignades aménagées,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la route,

VU le décret 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,

VU la délibération n°2021-02 en date du 20 janvier 2021 du Conseil Communautaire donnant délégation au Président pour arrêter la réglementation de la baignade dans la zone aménagée

du plan d’eau sur la base de loisirs de Louvarel,

Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur la base

de loisirs de LOUVAREL,,

Considérant qu’il importe en conséquence, que les droits et devoirs de chacun soient définis par un règlement,

ARRETE

CHAPITRE 1 : UTILISATION DE LA PARTIE DU PLAN D'EAU AMENAGEE

Article 1 : l’ouverture au public de la baignade de Louvarel a été autorisée par Monsieur le

Préfet de Saône-et-Loire par courrier du 13 mai 2002. A cette occasion, elle a été répertoriée

dans la catégorie des baignades ouvertes gratuitement au public, réglementairement

autorisées, et non surveillées (voir article 10).

Article 2 : la baignade de Louvarel est constituée par la zone de baignade aménagée.Envoyé en préfecture le 04/04/2023

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Article 3 : à l’exception des embarcations de secours et de sécurité, l’usage d’embarcations à

moteur est interdite.

Article 4: la plongée subaquatique ou l’évolution de toute embarcation nautique non motorisée est interdite.

Article 5 : dans le cas où l’autorité compétente autoriserait une activité nautique, le plan

d’eau dévolue à celle-ci sera délimité par une ligne d’eau ou des bouées et interdite à la

baignade.

Article 6: les jeux nautiques et terrestres doivent être utilisés conformément à leur

destination normale et selon les tranches d’âge signalées.

Article 7 : tous jeux dangereux ou présentant un risque pour les usagers sont interdits dans la zone de baignade et sur la plage. .

Article 8 : toute activité commerciale est interdite sur les voies publiques et sur les terrains

dont la Communauté de Communes dispose des droits et obligations du propriétaire, sauf

autorisation expresse délivrée par l’autorité compétente.

Article 9 : les parents ou tuteurs ont un devoir de surveillance de leurs enfants. Il en est de

même pour toute personne en assurant la garde.

CHAPITRE 2 - REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE

Article 10 : la surveillance de la baignade est assurée quotidiennement du 1% jour des

vacances scolaires d’été du calendrier de l’Education Nationale au 27 août de 13h à 18h.

Article 11 : en dehors des zones de baignade aménagées et surveillées (article 2) et des

périodes définies à l’article10, la baignade se fait aux risques et périls des usagers.

Article 12 : pendant les horaires d’ouverture de la baignade, la surveillance est assurée par des personnels saisonniers titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)) et/ ou du diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS).

Article 13 : les baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des

surveillants habilités.

Article 14 : les périodes de surveillance sont indiquées par la présence d’une flamme hissée

au mât du poste de secours. La signification du matériel de signalisation utilisée est la

suivante :

- Drapeau rouge : interdiction formelle de se baigner sur l’ensemble de la plage - Drapeau orange: baignade dangereuse mais surveillée dans la zone définie à l’article 2

- Drapeau vert : baignade surveillée dans la zone définie à l’article 2 et sans danger particulier

- Aucun drapeau : absence de surveillance, le public se baigne à ses risques et périlsEnvoyé en préfecture le 04/04/2023

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Article 15 : l’accès aux plages et à la baignade est strictement interdit à tout animal, même

tenu en laisse.

Article 16 : les groupes ou centres de vacances amenant des enfants mineurs, doivent, après réservation, se baigner dans le périmètre de bain aménagé à cet effet (article 2).

Article 17 : les responsables de groupes doivent signaler leur présence au responsable de la

surveillance de la plage à leur arrivée. Ils devront se conformer à toute prescription de sécurité

en vigueur sur le site.

Article 18: la baignade devra être obligatoirement pratiquée en tenue de bain. Plus

particulièrement, la baignade tout habillé est interdite.

Article 19 : Pour des raisons de service ou autres, la baignade pourra être interdite pendant certaines périodes. Cette interdiction sera portée à connaissance par affichage sur le site.

CHAPITRE 3 - TRANQUILITE PUBLIQUE

Article 20 : l’accès à la plage et à la baignade sera refusé à toute personne en état d’ivresse,

d’agitation manifeste ou ne se comportant pas correctement.

Article 21 : le camping sauvage est interdit sur le site.

Article 22 : il est interdit de jeter ou abandonner tout déchet, de quelque nature qu’il soit. Les

personnes doivent utiliser les poubelles prévues à cet effet.

Article 23 : pendant la période estivale au cours de laquelle la surveillance de la baignade est assurée, l’usage de tout appareil sonore est interdit. Cette utilisation pourra être également interdite ou limitée en dehors de la période considérée, dans la mesure où elle s’avèrerait être source de gêne pour les usagers et le public en général.

CHAPITRE 4 - STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Article 24 : sauf indications contraires, l’ensemble de la base de loisirs est accessible aux

seuls piétons, aux véhicules de services et de secours. Toute autre circulation de véhicules à moteur est interdite.

Sont seuls autorisés les véhicules adaptés permettant l’accès des personnes handicapées, des

enfants en bas âge.

Article 25 : le stationnement est autorisé sur les espaces matérialisés et conformément au

règlement général de la base de loisirs.

CHAPITRE 5 —- EXECUTION

Article 26: la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols de vêtements ou d’objets susceptibles d’être commis sur l’ensemble de la base, y compris les parkings.

Article 27 : sont affichés en annexe les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence.Envoyé en préfecture le 04/04/2023

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Article 28: des panneaux informeront chaque utilisateur qu’il est tenu de prendre

connaissance du présent règlement dont la diffusion sera assurée par affichage sur le site et en

mairie de CHAMPAGNAT,

Article 29 : tout contrevenant au présent règlement fera l’objet de poursuites, conformément

aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 30 : il sera procédé à la publication du présent règlement selon les modalités requises et notamment par affichage, ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture de Saône et Loire.

Article 31 : le présent règlement est rendu exécutoire dès l’accomplissement des formalités prévues à cet effet.

Article 32: Monsieur le Président de Bresse Louhannaise Intercom’, au Maire de

CHAMPAGNAT, Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de CUISEAUX, Monsieur le Brigadier de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera porté à connaissance du public comme indiqué à l’article 28 ci-avant.

Fait à Louhans, le 31 mars 2023

Le Président,

Anthony VADOT