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Arrêté - AR2023 001 AR Reglement de fonctionnement du CMA Les Mini loups
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 001 AR Reglement de fonctionnement du CMA Les Mini loups)
Thèmes du document : Famille, Santé, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Département de Saône et Loire Publié le : O3(0A( 13 Reçu en préfecture le 09/01/2023 di d L h Sur le site internet Publié le SE
Arrondissement de Louhans www.bresselouhannaïseintercom.fr u ID : 071-200071579-20230104-AR202_ 001 REGLEM-AR
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 2023-001
Objet : Règlement de fonctionnement du Centre Multi Accueil «les mini- loups ».
Le Président,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération communautaire du 15 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
ARRETE
ARTICLE _1 - A compter du 1° janvier 2023, il est instauré un nouveau règlement d'utilisation du Centre Multi-Accueil « les mini-loups » sur la commune de Cuiseaux.
ARTICLE 2- Le nouveau règlement a pour objet de définir les conditions d’accueil des enfants ainsi que les participations financières des familles et de garantir les mesures d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 3- Le règlement ci-joint annexé, sera affiché et s’imposera à chaque utilisateur.
ARTICLE 4 - La Directrice du Centre Multi-Accueil ainsi que l’ensemble de l’équipe éducative seront chargés de son application.
Fait à Louhans
Le 04/01/2023
Le Président,
Anthony VADOT
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 08/01/2023
Publié le ne
ID :071-200071573-20230104-AR202_001REGLEM-AR Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le ee
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Bresse Louhannaise
INerCOM
Centre Multi-Accueil (CMA)
« Les mini-loups »
REGLEMENT de FONCTIONNEMENT
ARRETE 2023-001 du 4/1/2023
4 Centre Multi-Accueil à
«Les Mini-loups »
Adresse : 6 chemin du Pérou
71480 CUISEAUX
Téléphone :
e 03 85 72 82 73
\ Courriel : magalie.feniet@blintercom.fr ) Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
SOMMAIRE Publié le méme
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
| 1. FONCTIONNEMENT p3 |
1) Présentation de la structure... nn rnnennnrnnneeennnenenennnenses p 3
2) Le CMA : définition er nennrsenerrnrnensssnene eee eneeeneneen ee nnnennnnsses p 3
3) Horaires d'ouverture et capacité d'accueil eee ennninenneennses p 4
4) Modalité d'accueil enr ren nrnnnen es ansneeneennsnesennennenenesneneneeneneee p 4
5) L'équipe du CMA mn nrreneenene nee enenneneneneneneneneneenenennenenenenennee p4
6) Le « référent santé et accueil inclusif » nr nr nnnnennnens p5
| 2. MODALITES D’ADMISSIONS p6
1) Le profil des familles... sine p 6
2) Le dossier d'inscription et les conditions d'admission... p7
| 3, LE CONTRAT D'ACCUEIL et LES RESERVATIONS p7
1) La période d'adaptation... ner ne nneennnnnnennnnnee p 7
2) Le contrat d'accueil et les réservations... sisi p 8
3) Conditions de rupture du contrat ou arrêt de l’accueil occasionnel... p9
|___4. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES p9 |
1) Le calcul du tarif horaire inner nneneeennsee p9
2} Modalités de paiement... sans rennes ennnnennneee p 10
| 5. L'ACCUEIL DE L'ENFANT P11 |
1) Arrivée et départ... ner nnensanenennsnenene ses esneenenseenenenee p 11
2) Le suivi de l'enfant... enr nnnnnesnnesreneenenneneeeeses p 12
3) Les rEpas........ ner enrenneeennnnnennnenseeeseee ne reneneneneenenes one p 12
4) Les affaires à fournir... inserer sennneneesesnnnesnnne p 13
5) Sorties des enfants... inner nnnsnnesnnnenensneneneneneenenee p 14
6) Mesures d'hygiène et de sécurité... nrrnrnnnnnnnnnenenenmennnrennres p 14
| 6. ETAT DE SANTE DE L'ENFANT p 14
1) En cas de maladie... snnnessesennneneneeennnnnnse p 14
2) En cas de situation d'urgence... rnnnern sn enenenenses p 16
| 7. PARTICIPATION DES PARENTS p16 |
ANNEXES Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
FONCTIONNEMENT DU CMA lu sr
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
1) Présentation de la structure :
Le Centre Multi-Accueil (CMA) est un service de la petite enfance géré par Bresse
Louhannaise Intercom’.
Cette structure accueille les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
Les périodes de fermeture annuelles sont :
-2 semaines en décembre/janvier (vacances scolaires)
-3 semaines au mois d’août+ le lundi qui suit la fermeture (journée pédagogique)
Et - le lundi de pentecôte
-le vendredi de l'ascension
Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu au cours de l’année:
- jours ponctuels pour besoin de formation du personnel
- en cas de conditions d’accueil non suffisantes (problème de chauffage, pour des
raisons sanitaires...)
2) le CMA : définitions
Le CMA est une structure collective qui répond à différents besoins de garde.
Il propose ainsi trois types d'accueil :
L'accueil REGULIER:
C'est un accueil qui répond à un besoin de garde à temps plein ou à temps partiel.
Un contrat d'accueil est signé entre la structure et les parents.
Le nombre de jours et le nombre d’heures sont ainsi fixés à l'avance et la place est
réservée pour une durée déterminée.
L'accueil OCCASIONNEL : c’est un accueil ponctuel à l’heure, à la demi-journée ou à la
journée qui se fait sur réservation. Aucun contrat n’est signé.
L'accueil d'URGENCE : c’est un accueil prévu pour les familles confrontées à une
difficulté passagère et qui nécessite une garde immédiate (recherche d'emploi,
urgence médicale, arrêt ou congés de l’assistante maternelle...). Envoyé en préfecture le 09/01/2023
: , 2 0 . Reçu en préfecture le 09/01/2023 3) Horaires d'ouverture et capacité d’accueil Publié le sas
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Le CMA est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et a une capacité d'accueil de 24
enfants.
Avec l'accord de la PMI, le CMA fonctionne selon l'agrément modulé suivant :
Jours de fonctionnement horaires Capacité d'accueil |
De 7h30 à 8h30 10 places |
Du lundi au vendredi De 8h30 à 17h 24 places
De 17h à 18h 10 places
De 18h à 18h30 6 places
4) Modalités d'accueil
Les enfants sont répartis en 2 groupes en fonction de leur âge et de leur besoins :
- le groupe des PETITS (10 semaines- 18/24 mois)
- le groupe des GRANDS (18/24mois-4 ans)
En application du décret n°2121-1131 du 30 août 2021 :
-le taux d'encadrement appliqué est de 1 professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent
pas et 1 professionnelle pour 8 enfants qui marchent.
-pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel présent auprès des enfants ne
pourra être inférieur à deux avec un ratio de 40/60 de professionnels diplômés-qualifiés
-un accueil en surnombre est possible sans dépasser 115% de la capacité d’accueil
prévue.
5) L'équipe du CMA
> L'équipe éducative se compose :
-d’un directrice, éducatrice de jeunes enfants à 35h
-d’une éducatrice de jeunes enfants, adjointe à la direction à 35h
-De 4 auxiliaires de puériculture à 35h
-de 4 assistantes d'accueil petite enfance (CAP petite enfance) 35h ou 25h
-d’un agent d'entretien et de restauration 35h
> Les missions :
La directrice (Sous l'autorité hiérarchique de la directrice générale adjointe des services) :
e Garantit les bonnes conditions d'accueil des enfants
e définit et s'assure de la mise en place du projet d’établissement et du règlement intérieur en lien avec les directives de la CAF, de la PM et de la collectivité£
s Veille à l'information des parents et à la promotion de la structure.
e Assure la gestion administrative et financière de l’équipement.
eAssure l'encadrement de l’équipe et favorise sa dynamique.
4 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
À e : rt Les . Reçu.en préfecture le 09/01/2023 L’éducatrice de jeunes enfants (Sous l'autorité hiérarchique de 1 Ses
e Assure le bon accueil des enfants et des parents au quotidien ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR pédagogiques et coordonne les projets d’activités proposés
eApporte son soutien à la directrice au niveau du fonctionnement
e Assure la continuité de direction en cas d'absence de la directrice
Les auxiliaires de puériculture (Sous l'autorité hiérarchique de la directrice du CMA)
Assurent le bon encadrement des enfants (soins quotidiens, repas, sieste, éveil...)
l'accueil et l'information des familles. Elles proposent et animent les activités d'éveil.
Les assistantes d’accueil petite enfance (Sous l'autorité hiérarchique de la directrice du
CMA) assurent sous la responsabilité directe d’une auxiliaire, le bon encadrement des
enfants, l'accueil et l'information des familles et animent les activités d’éveil.
L'agent d’entretien et de restauration (Sous l'autorité hiérarchique de la directrice du
CMA) assure la préparation des repas et effectue l'entretien des locaux en appliquant les
protocoles définis par la structure-
> Les stagiaires
La structure accueille régulièrement des stagiaires issus de diverses formations
professionnelles. Ils sont encadrés par l’équipe éducative et placés sous la responsabilité
de la directrice du CMA.
6) Le « référent santé et accueil inclusif »
Depuis le décret n°2121-1131 du 30 août 2021, un « référent santé et accueil inclusif »
travaille en collaboration avec l’équipe.
C'est l'infirmière en poste au CMA « ô comme 3 pommes » à Louhans qui exercera cette
fonction à raison de 20h annuelles dont 4h par trimestre. Ses missions sont :
einformer, sensibiliser et conseiller l’équipe en matière de santé du jeune enfant; assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé (recommandations nutritionnelles, sommeil...) en direction de l’équipe et des familles
e Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; aider et accompagner l’équipe dans la mise en place d’un projet d'accueil individualisé (PAI) élaboré avec le médecin
eContribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitements des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger en collaboration de la directrice, et informer l’équipe sur les conduites à tenir
eContribuer en concertation avec la directrice, à l’écriture des protocoles annexés à ce règlement, les présenter et les expliquer aux professionnelles; veiller à leur bonne compréhension.
® Procéder à l'examen d’un enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale avec accord parental, à soninitiative ou celle de la directrice. Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
[ MODALITES D’ADMISSION DE L'ENF/ ie « ==s
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
1} Le profil des familles
Toute famille souhaitant inscrire son ou ses enfant(s) au centre multi-accueil prend
contact avec la directrice et convient d’un rendez-vous.
Les demandes d'accueil s'effectuent tout au long de l’année ; elles sont examinées
et acceptées par la directrice en fonction des places disponibles.
> Une priorité d'accueil est effectuée pour les familles résidant sur le territoire de
Bresse Louhannaise Intercom’.
>Les familles résidant hors du territoire peuvent être accueillies en fonction des
places ou des plages horaires disponibles.
Le centre multi-accueil accueille les enfants en situation de handicaps ou ayant une
maladie chronique. Un projet d’accueil individualisé (PAI) est réalisé avec le médecin
traitant. Le PAI définit les conditions d'accueil ainsi que les actes de la vie quotidienne à réaliser (prise de médicament, intervenant extérieur...).
L'accueil des enfants non scolarisés de moins de 6 ans à la charge de personnes
engagées dans un parcours de réinsertion sociale et professionnelle et dont les
ressources sont inférieures au montant du RSA est priorisé.
2) Le dossier d’inscription et les conditions d’admission :
Le dossier d'inscription est établit par la directrice et pour tout type d'accueil.
Il doit être complet pour permettre l'accueil définitif de chaque enfant.
Les parents fournissent :
Pour le dossier administratif :
-Les pièces justificatives pour les ressources :
> La famille fournit le numéro allocataire CAF. (Ou à défaut le ou les derniers avis
d'imposition) La structure utilise le service CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire)
Pour les familles affiliées au régime MSA, la famille transmets le numéro de
sécurité social pour accéder au service partenaire du site de la MSA
-un relevé d'identité bancaire (RIB)
-le livret de famille. En cas de divorce, une copie du jugement est demandée ;
-une attestation d'assurance en responsabilité civile. (A fournir chaque année)
> Pour le dossier médical :
-le carnet de santé ou photocopie des pages du carnet de santé attestant des 11
vaccinations obligatoires pour protéger de : la Diphtérie, le Tétanos, la Poliomyélite, Envoyé en préfecture le 09/01/2023
| , : / . Reçu en préfecture le 09/01/2023 a Coqueluche, l'Haemophilus Influenzae b, Hépatite |, Gers
Méningocoque C, la Rougeole, les Oreillons, la Rubéole. ID : 071-200071579-20230104-AR202_ 001 REGLEM-AR
Lorsqu’une ou plusieurs vaccinations font défaut, l’enfant est provisoirement admis
en collectivité pour une durée de 3 mois. En cas de non régulation des vaccins, une
exclusion pourra être prononcée.
-les deux documents de santé fournis par le CMA :
-« Le certificat d'admission en collectivité » signé par un médecin
-« les autorisations pour administrer des médicaments » (fièvre 238.5 ou
douleur-érythème fessier- douleurs dentaires-chutes/bosses)
Les parents signent la feuille «les autorisations parentales » (annexe 3)
fournie par la structure :
- autorisations liées à la santé (autorisation d’hospitalisation ; autorisation de
donner des médicaments ; autorisation spécifique : crème solaire)
-autorisations administratives (autorisation d'accès aux services CAF ou MSA) et
autorisation pour le fichier FILOUE (informations transmises à la CAF)
-autorisation pour le droit à l’image (photos) ;
-autorisation pour les sorties
-liste des personnes pouvant récupérer mon/mes enfants;
Les parents sont chargés de préciser la liste lors de l’inscription. Une pièce d'identité
sera demandée à toute personne non connue.
Les parents signent également :
- l'autorisation de prélèvement bancaire
-le contrat d'accueil
Une copie de ces deux documents est donnée aux familles.
LE CONTRAT D’ACCUEIL et LES RESERVATIONS
1) La période d’adaptation :
Le jour de l'inscription, la directrice remplit le dossier administratif, présente le
personnel et fait visiter les locaux.
Une « période d’adaptation » avec un temps d’accueil progressif est ensuite proposée,
en fonction des disponibilités de chacun et du type d’accueil, pour permettre à l'enfant et
à sa famille de prendre connaissance en douceur avec le lieu d’accueil.
Un temps d'échange est réalisé avec une professionnelle la première fois pour discuter
des habitudes de l'enfant et remplir un livret d'accueil.
Pour les accueils réguliers de type crèche, l'adaptation s'effectue entre une et deux
semaines en fonction de la reprise de l’activité professionnelle.
Pour les accueils réguliers de type halte-garderie et occasionnelle, cette période se
fait en fonction de l'enfant et de sa capacité à gérer la séparation.
Pour les accueils d'urgence, cette période reste importante et est organisée en
veillant à concilier les besoins de la famille et le bien-être de l’enfant.
7 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le ee —
2) Le contrat d'accueil et les réservations ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
> Pour les accueils réguliers :
- quel que soit le nombre de jours, l'amplitude horaire, un contrat d'accueil est signé pour
une durée déterminée ; il est renouvelé au mois de janvier de chaque année et est établi
selon les besoins des familles.
Ce contrat définit le planning d'accueil: les jours, les heures de présence (heures
d'arrivée et de départ) ainsi que les absences prévues et le tarif horaire. Il est signé de
manière définitive après «la période d'adaptation » ou période d’essai d’un mois
maximum.
En cas d'horaires de travail irréguliers, le planning est communiqué quinze jours à
l’avance, ou dès que possible, par écrit ou par mail.
L'accueil des enfants scolarisés est possible sur les temps non scolaires (les mercredis
et vacances scolaires)
Selon les disponibilités de la structure :
-des heures complémentaires d'accueil peuvent être effectuées ;
-Une modification du contrat peut être envisagée en cours d’année lors d’un changement
de situation. (Modification des horaires de travail par exemple)
> Pour les accueils occasionnels :
- aucun contrat n’est signé.
- la famille réserve une place obligatoirement auprès de la directrice, ou de l’équipe en
cas d'absence, par téléphone ou par mail
- Il reste possible de réserver sa place au dernier moment. Dans ce cas, l’accueil se fait en
fonction des places disponibles.
Pour une bonne organisation générale du service, les réservations ou toutes modifications
d'horaires se font de préférence la semaine précédant l’accueil, le lundi soir au plus tard ;
la commande des repas s’effectuant le mardi pour la semaine suivante.
> Des places sont prévues pour des accueils d'urgence :
-Ces accueils concernent des situations temporaires. Ils doivent être justifiés et ont
une durée limitée {le temps que la situation se résorbe).
-Ces accueils peuvent répondre à un besoin ponctuel en remplacement de l’assistante maternelle (congés, maladie, formation..). Un dossier d'inscription peut être
réalisé en prévision et un contrat à durée déterminée est alors signé au moment du
besoin d'accueil.
-les places d'accueil d'urgence sont également destinées à l’accueil d’enfant de
famille en insertion professionnelle. Envoyé en préfecture le 09/01/2023
—. « Reçu en préfecture le 09/01/2023
3) Conditions de rupture du contrat ou arrêt de l’accue| ;;:. ses ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
En cas d’accueil régulier: Les parents sont tenus d'informer Ta directrice du depart
définitif de leur(s) enfant(s) au moins un mois à l’avance. Il est important de respecter
ce délai de préavis pour permettre l’accueil d’une autre famille.
Pour l'accueil occasionnel: En cas de non signalement ou d'arrêt prolongé de
l'accueil sans justificatif, l'enfant ne sera plus admis au centre multi-accueil. Il faudra
alors prendre rendez-vous avec la directrice pour effectuer une nouvelle inscription,
et prévoir ainsi un nouvel accueil.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1) Le calcul du tarif horaire
La structure applique le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Bresse Louhannaise Intercom’ bénéficie d’aide au fonctionnement de la CAF et
de la MSA par le biais de subventions.
Le tarif horaire est calculé en fonction des revenus mensuels de la famille et du
nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales, en accédant sur
autorisation, aux données des services CDAP ou MSA. (A défaut il sera demandé de
fournir le ou les avis d'imposition de l’année N-2 : les ressources prises en compte sont
celles retenues en matière d'imposition avant abattement des 20%. Pour les salariés
les revenus pris en compte sont ceux correspondant au «total et assimilés », les
heures supplémentaires, les indemnités journalières d’accident du travail et de
maladie professionnelle et les autres natures de revenus imposables. Pour les
employeurs et les travailleurs indépendants y compris autoentrepreneurs seront pris
en compte les bénéfices déclarés au titre de l’année N-2 pour les adhérents d’un
centre de gestion agréé. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro les
revenus pris en compte sont ceux correspondant aux bénéfices déterminés après
réduction de l’abattement forfaitaire fiscale appliqué sur le chiffre d’affaire)
Le taux d’effort appliqué aux ressources annuelles du foyer est modulé selon le
nombre d'enfants.
La présence dans la famille d’un enfant à charge en situation de handicap et
bénéficiaire de l’AEEH permet d'appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur
même si l’enfant n’est pas accueilli au CMA.
(Exemple : une famille de 2 enfants bénéficiera du tarif applicable à une famille de 3 enfants). Envoyé en préfecture le 09/01/2023
, . . . Reçu en préfecture le 09/01/2023 Pour les enfants placés en familles d'accueil au titre de | 55 se o
tarif plancher sera appliqué (ressources plancher xtaux d’efforl in:071-200071579-20230104-AR202 001 REGLEM-AR
En cas de ressources non connues, un tarif d'urgence sera appliqué; il correspond
au montant total des participations familiales facturé sur l'exercice précédent divisé par
le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Pour les familles non allocataires sans avis d'imposition ni fiches de paie, le tarif sera
calculé avec les ressources mensuelles « plancher ».
Calcul du prix de l’heure : ressources avant abattement fiscaux x un taux d’effort
12
Le barème des participations familiales est actualisé chaque année (taux d'effort,
ressources plancher et ressources plafonds) : voir ANNEXE 2 pour les montants
Une réactualisation du tarif horaire est effectuée au 1° janvier de chaque année
pour la signature du nouveau contrat.
Les parents informent la directrice de tout changement de situation (naissance,
reprise ou arrêt d'activité...) pour actualiser le tarif.
Le tarif comprend la fourniture des couches et des repas/goûters par la structure.
2) Modalités de paiement
Une facture, effectuée par la directrice, est envoyée, tous les mois, par le trésor
public de Louhans, au domicile, pour le règlement des heures de garde.
Pour les accueils réguliers, le règlement des heures se fait selon le planning définit
dans le contrat d'accueil (heure d'arrivée et heure de départ). Les heures effectuées en
plus du volume horaire défini dans le contrat sont facturées. Une tolérance de 10 minutes
de dépassement est accordée; au-delà, une demi-heure supplémentaire est
comptabilisée. De même, les heures non réalisées (arrivée plus tard ou départ plus tôt) seront facturées.
Pour les accueils occasionnels, les heures sont facturées selon les heures réservées
et sur le même principe que les accueils réguliers. Toute demi-heure commencée est
considérée comme due.
> Les absences et déductions possibles :
Toute absence doit impérativement être signalée pendant les horaires d'ouverture
de la structure et de préférence avant 8h30.
Les plages horaires ainsi libérées peuvent être proposées à d’autres enfants.
10 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le ee —
Les annulations sont facturées, selon le nombre d'heures |15:071-500071579-20230104 AR202 001REGLEM-AR
les enfants inscrits en accueil régulier, et selon le nombre d’heures réservées pour les
enfants inscrits en accueil occasionnel.
Certaines annulations peuvent toutefois faire l’objet d’une déduction :
-absences pour hospitalisation de l’enfant ou d’un des parents avec un justificatif;
-absence supérieure à 3 jours pour maladie avec présentation d’un certificat médical ;
fermeture exceptionnelle du CMA ;
-absence due à un empêchement exceptionnel et signalé au moins 8 jours à l'avance
> Règlement des heures d'accueil :
Si la facture est inférieure à 15 €, le règlement s'effectue auprès de la directrice du
CMA ou de l’adjointe à la direction.
Si elle est supérieure à 15 €, le règlement est envoyé par le Trésor Public.
Les modalités de règlement sont précisées au dos de la facture (chèque bancaire
ou postal, carte bancaire, mandat de prélèvement, virement, CESU, en ligne.)
En cas de non règlement de la facture dans le délai précisé, des poursuites
règlementaires sont engagées par le Trésor Public. En fonction de la situation, un arrêt
de l’accueil peut être envisagé jusqu’à la régularisation du paiement.
En cas de difficultés passagères, il est recommandé d’avertir la directrice afin de
trouver une solution adaptée.
L'ACCUEIL DE L'ENFANT
1) Arrivée et départ :
> Le respect des heures d'accueil
IMPORTANT : Pour garantir un bon fonctionnement du centre multi-accueil :
- l'équipe demande aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ,
définies dans le contrat ou lors de la réservation, afin de ne pas dépasser la capacité
d'accueil réglementaire. En cas de modifications ou de retard imprévu, il convient
d'informer le personnel présent.
-Pour le confort et la sécurité des enfants, il est souhaitable de limiter les aller-et-
venues pendant les heures de repas/goûter et de sieste ; soit de 11h30 à 13h30.
-Chaque enfant devra arriver changé, habillé quel que soit l'heure d'arrivée; il devra
avoir pris son petit déjeuner.
A partir du moment où le parent est venu chercher son enfant, celui-ci est sous son
entière responsabilité ; de même que les enfants qui accompagnent.
11 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
, : . , . »2 k Reçu en préfecture le 09/01/2023
Toutes dégradations faites dans l'enceinte de l’établissem{ ; 44 ses
parents se verront facturées aux familles (remplacement ou ré10:071:200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
> Le respect des heures d'ouverture et de fermeture
De même, il est demandé aux familles de respecter les horaires d'ouverture et
de fermeture du service afin de prendre en considération le travail du personnel
(préparation et entretien des locaux).
Il est demandé aux parents d’arriver à 18h25 afin d’avoir le temps d'échanger
sur la journée de votre enfant.
Après lheure de fermeture, si aucun parent ou personne autorisée ne s’est
présenté pour reprendre l'enfant, et n’a pu être joint par le personnel, l'enfant sera
confié à la gendarmerie de Cuiseaux, conformément à la règlementation en vigueur.
2) Le suivi de l’enfant :
Pour permettre un accueil de qualité, un temps d'échange est réalisé à chaque
accueil de l’enfant avec un membre de l’équipe. Ainsi, il est conseillé de transmettre les
informations ou évènements importants vécus par l’enfant (repas, mauvaise nuit, prise
de médicament....).
Pour les accueils réguliers et pour les bébés (10 semaines-12/15mois), un « carnet
de transmission » est mis à disposition avec des guides sur l’alimentation et pour écrire
toutes informations importantes concernant l’enfant.
Le projet d'établissement du CMA est remis aux parents (projet social et
développement durable, projet d'accueil et projet éducatif)
3) Les repas
> Pour les nourrissons :
Si la maman le souhaite, la poursuite de l'allaitement maternel peut être mise en
place au CMA
Si l'enfant se nourrit au biberon, c’est au parent de fournir le lait en poudre.
Pour les deux situations, les modalités de fonctionnement sont décrites dans le « carnet
de transmissions » (transport et règles d’hygiènes)
> Pour les autres enfants :
Conformément à la règlementation, la structure est équipée d’un espace de
restauration collective.
12 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
: 12 x . . | Reçu en préfecture le 09/01/2023 A partir du moment où l'enfant passe à une alimentatid, SsEs
avec les parents, les repas et les goûters sont fournis par la sti is :671:206071579:20530104 48262 o0tREGLEM-AR
prestataire de service.
Les modalités et la mise en place de la diversification alimentaire sont
communiquées par le biais du «carnet de transmissions » et lors de l'adaptation.
Les menus sont constitués et livrés en liaison froide dans le respect de la chaine du
froid. Ils sont affichés et mis à disposition des parents.
CAS PARTICULIERS :
- En cas d’allergie alimentaire ou régime spécifique, les repas sont apportés par les
parents dans le respect des règles d’hygiène alimentaire (transport, date de
péremption...) Aucune déduction ne sera appliquée.
- Il est possible d'organiser un goûter d’anniversaire. Mais, pour des raisons de
sécurité alimentaire et du besoin de traçabilité, aucun gâteau « fait maison » n’est
toléré. Seuls des gâteaux sous emballage sont acceptés.
4) Les affaires à fournir
Pour tout accueil et quelques soit la durée, chaque enfant doit venir avec un sac
contenant :
-Un change complet (body-pull-pantalon-chaussettes...) adapté à la saison et la taille
de l'enfant :
-Des objets personnels permettant de « rassurer » l'enfant (doudou, tétines...) ;
-Des chaussons dès lors que la marche est acquise ;
-Une casquette ou chapeau et crème solaire l'été.
-Un biberon ou une gourde
A l’arrivée de l'enfant au CMA les parents devront apporter :
-du doliprane en sirop, la crème pour les érythèmes fessiers prescrit par le médecin
(tube 100g), du sérum physiologique.
En fonction de l’utilisation, l’équipe pourra vous demander de refournir certains
produits de santé au cours de l’année.
Les affaires personnelles des enfants doivent impérativement être marquées (Sac,
veste, blouson...) pour éviter tout échange et/ou erreur
Le CMA fournit :
-les couches : si la marque choisie ne convient pas, les parents peuvent apporter les
couches de la marque de leur choix (aucune réduction tarifaire n’est appliquée)
-le matériel pédagogique nécessaire aux activités ;
-le matériel nécessaire au repas, change et sieste.
13 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
. Reçu en préfecture le 09/01/2023
5) Sorties des enfants Publié le Sao ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Des sorties avec les enfants peuvent être organisées.
En cas de sorties à l’extérieur, la règlementation prévoit la présence obligatoire de
deux professionnelles et au minimum un adulte pour 5 enfants.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de professionnelles sera adapté aux
nombre d’enfants non marcheurs en poussette et au nombre d’enfants marcheurs.
Voir ANNEXE 4 « les mesures de sécurités mise en place pour les sorties»
6) Mesures d'hygiène et de sécurité
> Pour garantir la sécurité de chaque enfant, il est fortement recommandé que
l'enfant ne porte pas d'objet pouvant mettre en danger les autres ou lui-même :
bijoux (chaine, boucles d'oreilles, bracelet), accessoires de coiffure (barrettes,
élastiques)...
Si un enfant porte un objet jugé dangereux par le personnel, il sera enlevé et rangé
dans le sac.
La structure se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
> Par mesure d'hygiène, les parents qui veulent entrer dans les salles de vie des
enfants devront mettre les sur-chaussures jetables mis à disposition dans les
espaces d’accueil.
Voir ANNEXE 5 : mesures d'hygiène générales et renforcées
ETAT DE SANTE DE L'ENFANT
Le suivi médical de chaque enfant se fait par les parents.
L’infirmière, en poste sur le CMA à Louhans, ou le médecin traitant de l'enfant
peuvent être consultés pour toute question relative à la santé de l’enfant.
Pour la mise à jour du dossier médical, les parents doivent :
- Signaler les vaccinations effectuées en apportant le carnet de santé ou en fournissant
une copie du carnet de santé
- renouveler chaque année le document «les autorisations pour administrer des
médicaments »
1) En cas de maladie
> Conditions d'accueil :
Certaines infections donnent lieu à des évictions obligatoires et d’autres sont
fortement conseillées. Pour certaines maladies, une consultation médicale est nécessaire
pour poser le diagnostic.
14 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Evictions et conduites à tenir préconisées dans le gui(,, 2 Ses de jeunes enfants et maladies infectieuses » : ID : 071-200071579-20230104-AR202_ 001 REGLEM-AR
Evictions OBLIGATOIRES Evictions CONSEILLEES*
Angine _ bactérienne (à _streptocoque) : | Bronchite
Jusqu'à 2 jours après le début de |Grippe
l’antibiothérapie Hépatite B et C
Bronchiolite : jusqu’à la guérison complète | Méningite virale
Conjonctivite: seulement si absence de | Otite
traitement antibiotique Rhinopharyngite
COVID en fonction des recommandations Roséole
communiquées par l’ARS. Le test de Rubéole |
positivité sert de justificatif L’herpès
Coqueluche: Pendant 5 jours après le
traitement antibiotique Maladie pieds-mains-bouche et
Gastro-entérite 24h après disparition des | Varicelle: éviction selon l’état général de
symptômes (vomissement, diarrhée, fièvre) l’enfant (très forte éruption, fièvre, baisse de Hépatite A: 10 jours après le début de | l'appétit), retour avec les vésicules, lésions
l’ictère (coloration jaune) sèches | L’impétigo: 72 heures après le début de
l’antibiothérapie si les lésions sont
protégées et peu étendues
Fièvre: au cas par cas, une vigilance est
effectuée à partir de 38°5
Infections _ invasives à _méningocoque : *Pour le confort de l’enfant et si les
hospitalisation jusqu’à la guérison symptômes sont sévères, la fréquentation
Oreillons : pendant 9 jours à partir de | de la collectivité à la phase aigüe n’est pas l’apparition de l'inflammation conseillée et il est préférable que l'enfant
Rougeole: pendant 5 jours après le début | reste à la maison
de l’éruption
Scarlatine : jusqu’à 2 jours après le début
de l’antibiothérapie
Tuberculose : jusqu’à l'obtention d’un
certificat attestant la possibilité du retour
Gale : 15 jours minimum
La décision d’éviction temporaire dépens de l’état clinique de l’enfant et du risque
infectieux pour les autres (transmissibilité, contagiosité, virulence, caractère obligatoire
et mesures préventives)
La directrice du CMA ou l’adjointe sont en mesure de refuser l’accueil d’un enfant
s’il présente une maladie contagieuse à l’arrivée
La décision d’éviction et de retour se fait sur avis médical (l’ordonnance d’un
traitement ne justifie pas le retour en collectivité).
Avant l’arrivée de l’enfant et en cas de doute, les parents doivent prévenir la
directrice qui sera à même d'apporter son avis sur un éventuel accueil
En cas d'apparition de symptômes pendant le temps d'accueil, les parents sont
prévenus par téléphone et sont invités à venir chercher leur enfant dans les meilleurs
délais.
15 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
. , . . y Reçu en préfecture le 09/01/2023
En fonction des situations, seul un antipyrétique sera do|;,i, ses
fièvre pendant le temps d'accueil ; dès lors que les parent{12:071-200071579:20230104AR202 001 REGLEM-AR
« autorisations pour administrer des médicaments » signé par un médecin.
ÿ Traitements et soins médicaux
Le CMA a un protocole qui précise les modalités de délivrance des soins
spécifiques, occasionnels et réguliers (voir ANNEXE 6)
Aucun médicament, même homéopathique n’est administré à l'enfant sans
prescription médicale remise par les parents.
Si votre enfant doit prendre un traitement au CMA, il est nécessaire de prévoir un
temps à l’arrivée pour vérifier l'ordonnance avec l’équipe (date, médicament en
conformité avec l'ordonnance, dose) ; en cas de doute le traitement ne sera pas donné.
Les parents doivent alors marquer les nom et prénom de l’enfant, mettre la date
d'ouverture sur le flacon et signer tout flacon ouvert. Dans la mesure du possible, il est
conseillé de privilégier les traitements en deux prises par jour (matin et soir).
Le traitement sera donné par le personnel définit selon le dernier décret n°2121-
1131 du 30 août 2021
2) En cas de situation d’urgence :
En cas d'urgence, la directrice ou le personnel présent contacte le SAMU, puis les
parents dans les meilleurs délais.
Les mesures d’urgence qui s'imposent sont effectuées par le personnel qualifié
présent selon des protocoles définis.
Voir ANNEXE 7 : mesures à prendre en cas d'urgence
Si l'enfant doit être hospitalisé, la directrice, ou à défaut un membre de l’équipe,
accompagne l’enfant jusqu’à l’arrivée d’un des parents. (Une autorisation parentale est
signée)
16 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le ee —
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE
> Pour permettre une bonne intégration des familles :
-Le règlement de fonctionnement est expliqué lors de l'inscription et un
exemplaire est remis aux parents.
-de même les points importants du projet d'établissement sont expliqués
(valeurs, projets éducatifs.) et un exemplaire est remis aux familles
Ces deux documents sont consultables au CMA à l'accueil
-le jour de l’adaptation des documents sont donnés aux familles: le
déroulement de la journée ainsi qu’un petit livret sur la « motricité libre ».
> Sous la responsabilité de la directrice et à l'initiative de l’équipe, deux temps
festifs sont organisées chaque année: un spectacle pour Noël et une fête de fin
d'année
IMPORTANT : Dans la mesure du possible, tout enfant doit être accompagné par
une personne majeure responsable de celui-ci. En cas d’empêchement pour des
raisons professionnelles, les enfants sont pris en charge par le personnel
> Les parents sont informés de la vie de la structure et des actions partenariales
par l'intermédiaire d’affiches/flyers mises dans le hall.
Des photos sur le quotidien sont exposées régulièrement (activités, intervenants
extérieurs...)
A Louhans, le 4/1/2023
Le Président,
Anthony VADOT
17 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Annexes Publié le Ses ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Annexe 1 : les pièces à fournir pour l'inscription
Annexe 2 : le barème des participations familiales
Annexe 3 : les autorisations parentales et accusé de réception et d'acceptation du
règlement de fonctionnement
Annexe 4 : Mesures de sécurité mise en place pour les sorties
Annexe 5 : mesures d’hygiène générales et renforcées
Annexe 6 : Les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels et réguliers
Annexe 7 : mesures à prendre dans les situations d'urgence
Annexe 8 : protocole de mise en sureté
Annexe 9 : Conduite à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou
danger pour l'enfant
18 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 1 : LES PIECES A FOURNIER POUR L'INSCRIPTION un le ===
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Pour le dossier administratif :
-le numéro allocataire CAF ou le ou les avis d'imposition 2020
-le numéro de sécurité social pour les familles affiliées à la MSA
-le livret de famille
-un relevé d'identité bancaire (RIB)
-une attestation d'assurance en responsabilité civile
Pour le dossier médical :
-Le carnet de santé
-les deux documents de santé fournis par le CMA seront à remettre lors du
premier jour de l’adaptation
ANNEXE 2 : LE BAREME des PARTICIPATIONS FAMILIALES
Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 (à appliquer sur les ressources perçues en 2020)
Le taux d'effort est de 0,0619 % pour un enfant à charge ;
Le taux d'effort est de 0,0516 % pour deux enfants à charge ;
Le taux d'effort est de 0,0413 % pour trois enfants à charge ;
Le taux est de 0,0310 % pour quatre, cinq, six, sept enfants à charge
Le taux est de 0,206% pour 8 enfants et plus.
Plancher : Ressources mensuelles à prendre en compte : 712.33€
Plafond : Ressources mensuelles à prendre en compte : 6000€
Tarif famille d'accueil : il convient d'appliquer le tarif « plancher » soit 0.41€
Tarif d’urgence: montant total des participations familiales facturé sur l'exercice
précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente
soit 1.36€
ANNEXE 3 : LES AUTORISATIONS PARENTALES (document à part)
autorisations liées à la santé
-autorisations administratives
-autorisations pour le droit à l’image
-autorisations pour les sorties
19 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 4 : MESURES DE SECURITE MISE EN PLACE Re Szs
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Des sorties peuvent être organisées par l’équipe en dehors de l’espace extérieur du CMA
et dans la commune de Cuiseaux pour participer à diverses activités (salle polyvalente,
parc, marché, bibliothèque...)
Une autorisation parentale est signée lors de l’inscription.
Pour toute sortie prévue à l'extérieur :
-Une organisation sera établit et la directrice sera informée de l'heure de départ
et de l'heure de retour, de la liste des enfants et des professionnelles.
- L’encadrement se fera dans le respect de la règlementation et en fonction du
nombre d'enfants restant au CMAsoit 2 professionnelles minimum et une
professionnelle pour 5 enfants. Il y aura dans la mesure du possible une professionnelle
diplômé parmi les 2 professionnelles.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, le nombre de professionnelles sera adapté
aux nombre d'enfants non marcheurs en poussette et au nombre d’enfants marcheurs.
L'encadrement de une professionnelle pour 2 voire 3 enfants à pied sera priorisé pour les
sorties (les enfants seront tenus par la main) et une professionnelle pour les enfants
installées en poussette (4 places)
-Un comptage régulier des enfants devra être réalisé
-Le code de la route devra être respecté
Des sorties de dernières minutes peuvent être réalisées dans le respect des conditions
citées ci-dessus.
Pour toutes sorties :
Les professionnelles devront se munir :
- d’un téléphone portable pour être joignable à tout moment ou prévenir de tout retard
- du sac à dos contenant la trousse de secours prévue pour les sorties et le nécessaire de
toilette (mouchoirs, couches, eau...)
Les professionnelles devront s'assurer des bonnes conditions météo.
En cas de sorties exceptionnelles avec utilisation d’un véhicule, les parents seront
informés des modalités inhabituelles mises en place (transport, accord parental
spécifique).
Le conducteur devra être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans. Pour des
questions de sécurité la directrice ou à défaut l’équipe devra s'assurer du bon
équipement en siège-auto (âge-poids).
En fonction des sorties, les parents qui le souhaitent pourront accompagner. Ils ne
compteront pas dans l'effectif d'encadrement.
20 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 5 : MESURES D'HYGIENE GENERALE ET RENFOR,, ==
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Pour les mesures d'hygiène générale, l’équipe et la personne en charge de l'entretien
s'appuie sur livret des protocoles « hygiène » des locaux, du linge et des jeux.
Ce livret décrit le plan de nettoyage et de désinfection avec le matériel et les produits
utilisés, les méthodes et modalités d’utilisations et la planification des différentes tâches
selon les différents espaces et surfaces.
Entretien des locaux :
L'entretien quotidien des locaux s'effectue en fin de journée et en dehors de la
présence des enfants avec une aération systématique.
Chaque jour, l’agent d’entretien procède au nettoyage :
- du mobilier (tables, chaises, tapis...)
-de la biberonnerie et de l’espace repas
-des plans de changes et sanitaires
-des poignées de portes, des espaces vitrées et des sols.
-de toutes surfaces ayant été en contact avec les enfants
Un entretien approfondit a lieu au moins une fois par an
Un protocole spécifique existe pour l’espace restauration
Entretien du linge :
Une organisation a été mise en place en fonction du type de linge utilisé.
L'équipe a mis en place différents bacs pour trier le linge (linge utilisé pour le change,
linge utilisé pour le repas, linge de cuisine, linge utilisé pour la sieste, linge utilisées pour
l'entretien des locaux).
Le protocole précise les heures des machines, la fréquence et le programme utilisé.
Le linge utilisé au quotidien est généralement lavé tous les jours à 60°. Seul le linge utilisé pour la sieste (draps, couvertures, turbulettes) est lavé une fois par
semaine ou en fonction de l’utilisation.
En cas d’épidémie la fréquence de nettoyage est augmentée et on ajoute un produit
désinfectant au linge
Entretien des jeux :
Les jeux sont nettoyés en fonction de leur utilisation et de leur composition.
Plusieurs méthodes sont utilisées: lavage au lave-vaisselle, lavage à la machine à laver,
lavage à la main.
Les jeux souillés sont lavés sans délai.
En cas d’épidémie, la fréquence est augmentée.
Cas particulier : mesures renforcées liées au contexte sanitaire de la COVID-19 :
Un protocole particulier a été établit selon les recommandations de l’ARS et de la PMI.
Une vigilance particulière a été apportée au nettoyage des espaces utilisés par les
familles avec une désinfection plus fréquente (3 fois par jour) et systématique de
certaines surfaces (plan de changes, poignée de porte, interrupteur, sol...).
Un roulement des caisses de jeux a été mis en place pour permettre un lavage après
chaque utilisation. Le linge utilisé pour la sieste a été lavé plus souvent.
Des affichages avec des consignes ont été réalisées (lavage des mains, port du masque...)
21 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 6 : MODALITES DE DELIVRANCE DES SOINS SP}; Ses
ET REGULIERS ID :071-200071579-20230104-AR202 001 REGLEM-AR
1) Traitement sur ordonnance médicale
Les parents devront informer de tout traitement donné à la maison à l’arrivée de l'enfant.
La prise du matin et du soir sera faite par les parents, seul le traitement du midi ou sur le
temps d'accueil sera effectué au CMA.
Tout traitement médical administré à un enfant pendant son temps d'accueil se fera:
- uniquement par la directrice, l’EJE ou une Auxiliaire de puériculture (en référence au
décret d'août 2021)
- après vérification de l’ordonnance avec le parent à l’arrivée de l’enfant (date, nom de
l'enfant et du médicament en correspondance avec les boîtes fournies, dose/poids,
fréquence, modalité d'administration). Ne pas hésiter à demander des précisions aux
parents (médicaments génériques par exemple).
Les médicaments et le matériel nécessaire sont fournis par les parents.
Les parents doivent avoir inscrit le nom et prénom complet de l’enfant sur la boîte et la
date d'ouverture du flacon.
Faire signer le flacon par les parents si celui-ci est déjà ouvert.
Faire une copie de l’ordonnance et rendre l'original aux parents
Cette administration de soins ou traitement est regardée comme un acte de la vie
courante et ne nécessite pas d'intervention d’un auxiliaire médical.
> La professionnelle qui réalise l’accueil doit informer la directrice ou l’adjointe de toute
ordonnance, remplir le tableau de traitement (espace « biberonnerie ») et noter dans le
cahier de transmission.
>Ranger les médicaments sur la tablette (espace «biberonnerie », groupe bébé),
(espace repas, groupe des grands) ou dans le réfrigérateur si besoin (salle des bébés),
selon la notice.
Pour l'administration :
> S'assurer que tous les éléments relatifs aux traitements aient bien été vérifiés.
Donner le traitement en conformité avec l'ordonnance.
En cas de doute, toujours demander l'avis de la directrice ou de son adjointe.
Une fois l’acte réalisé, le noter dans le registre dédié : nom de l'enfant, date et heure,
nom du professionnel.
Lorsque le traitement sera terminé, ranger l'ordonnance dans le dossier de l’enfant.
22 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
2) Traitement Z à pneus ae »2 . Reçu en préfecture le 09/01/2023 7 LL
ponctuel donné à l'initiative de l’équipe| Ses
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Seuls les traitements inscrits sur le document « autorisations pour administrer des
médicaments » peuvent être données à l'initiative du personnel.
Lors de l'inscription de l'enfant, une autorisation, donnée aux parents, est à remplir par
le médecin traitant, afin que les professionnelles puissent donner ponctuellement
certains traitements. (Fièvre, érythème fessier, douleurs dentaires, chutes/bosses)
> Avant toute administration, vérifier que l'autorisation du médecin traitant soit
existante dans le classeur rangé dans chaque salle, à jour et remplie conformément,
(dosage, poids, fréquence).
Si besoin peser l’enfant avec la balance rangée en salle de change.
Une fois le traitement administré, noter dans le cahier de transmission ou le carnet de
l'enfant le nom du médicament, l’heure ainsi que le nom de la personne qui l’a donné.
(Sauf crème pour érythème fessier)
Prévenir la directrice ou son adjointe, ainsi que les parents, de tous traitements donnés
occasionnellement.
3) Traitement dans le cadre d’un protocole d’accueil individuel (PAI)
Pour les enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique, un PAI est
réalisé avec le médecin traitant. Il est signé des parents et de la directrice.
Ce protocole précise les besoins spécifiques d’accueil (horaires, matériel, régimes
alimentaires, prise en charges spécifiques), le protocole d'urgence (signe d'appel, les
symptômes visibles et les mesures à prendre dans l’attente des secours) et le nom de
médicament avec la posologie et les modalités d’administrations.
Les professionnelles se conforment aux modalités décrites, appliquent la même
procédure d’information à la directrice ou adjointe et d’écriture dans le registre.
Pour toutes les situations, il est important de bien communiquer avec les parents lors des
arrivées et départs.
La directrice ou le personnel se réserve le droit de contacter le SAMU en cas
d’aggravation des symptômes ou de réaction inattendue aux médicaments.
23 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 7 : MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATION ; , 54 ses
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Dans toute situation d'urgence, il convient d’agir rapidement et dans le calme
Lorsqu'une situation d'urgence intervient, toute professionnelle est à même de pratiquer
le geste d'urgence qui convient ou doit alerter au plus vite une de ses collègues
Un livret de protocoles permet de décrire les conduite à tenir en fonctions des situations
d'urgence (convulsions, détresse respiratoire, étouffement par un corps étranger, victime
inconsciente, libération des voie aérienne, PLS, réanimation...)
Si le geste d'urgence ne suffit pas et que l'enfant est inconscient il s’agit d’une urgence
vitale
isoler l’enfant et le mettre en sécurité
Emmener les autres enfants dans une autre pièce
Action simultanée de 2 personnes : (prise en charge de la victime)
Le. L'une (EJE ou auxiliaire de Le puériculture)
Observer l'enfant
* Respiration
Coloration
Hémorragie .......….
*
*
Le couvrir, le rassurer, ne pas
donner à boire, ni à manger,
attendre l'avis du Samu avant de
CT des médicaments. _)
Æ L'autre personne (directrice)
= Téléphoner au SAMU (15) et suivre les consignes :
communiquer le nom, l'adresse, le motif de l'appel, les
symptômes, les 1ers soins réalisés, attendre
l'autorisation de raccrocher, ne pas bloquer la ligne
téléphonique
= Avertir les parents
En cas d'absence de la directrice,
l'adjointe prend en charge les appels puis à défaut une
auxiliaire de puéricultrice
(Prévenir la directrice de tout incident grave)
Les autres professionnelles présentes prennent en charge le groupe d'enfants.
24 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 8 : PROTOCOLE DE MISE EN SURETE nié le ==
ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
L'accès au centre multi-accueil doit exclusivement être réservé aux personnes autorisées
connues, parents et professionnels. Les entreprises extérieures doivent avoir pris rendez-
vous préalablement et ne peuvent être accueillies à l’improviste.
Le CMA ne doit pas être ouvert aux personnes inconnues. Il convient alors de vérifier
l'identité des personnes qui se présentent à la porte, dans le SAS, via une pièce d'identité
et de la laisser entrer une fois la vérification effectuée.
Il convient également de s’assurer de bien refermer la porte dès que l’on quitte
l'établissement et ne pas la tenir ouverte à des inconnus.
(L’autocollant « porte fermée=sécurité des enfants » est visible sur la porte d'entrée)
En cas d’intrusion de personnes étrangères dans l’établissement, deux situations sont
possible :
1) Un membre du personnel est témoin de l’intrusion d’une personne considérée
comme présentant un risque de sécurité :
e Le témoin avise immédiatement la responsable d'établissement ou défaut l’adjointe.
e Le responsable de l’établissement ordonne immédiatement et en première intention le
confinement des enfants et des professionnelles afin d’assurer leur mise en sécurité.
e Il alerter les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en appelant le 17 ou le 112 et
décrit la situation
e Il détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la localisation
du ou des individu(s), de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l’ensemble
des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles
indications des forces de l'ordre : MAINTIEN DU CONFINEMENT ou EVACUATION
2) La directrice est informée par une autorité extérieure d'une alerte.
La responsable suit les indications données par les autorités ou les forces de l'ordre :
CONFINEMENT ou EVACUATION.
Les bons réflexes pour les familles :
-ne pas aller récupérer votre/vos enfant(s) au CMA. Vous vous mettriez en danger
-ne pas encombrez les lignes téléphoniques pour que le réseau puisse être utilisé par les
secours et la structure.
-écouter la radio et respecter les consignes des autorités
L'établissement dispose d’un plan de protection et de mise en sureté (PPMS) dans lequel
sont décrites toutes les procédures à suivre et notamment pour le confinement ou
l'évacuation du bâtiment (vigilance attentat ou danger/sinistre : nuage toxique, gaz...)
Une procédure existe également en cas d’incendie.
25 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
ANNEXE 9: CONDUITE A TENIR ET MESURES A PRENDR}., ; & Ses
MALTRAITANCE OÙ DANGER POUR L'ENFANT ID :071-200071579-20230104-AR202 001 REGLEM-AR
Protéger les enfants c’est la responsabilité de tous !
Un enfant en danger ou en risque de danger n’est pas exclusivement un enfant
subissant des maltraitances physiques.
Plusieurs niveaux de danger existent :
l'enfant est en souffrance : vie familiale perturbée, conduite à risque
-l’enfant est en risque de danger : conditions d'existence difficiles qui peuvent nuire à son
éducation, sa santé
-l'enfant est victime de violences (physiques, psychologiques, sexuelles) ou de
négligences lourdes (privation de soins, de sommeil, de jeu, de scolarisation)
En tant que professionnelle, il est de notre responsabilité d’ALERTER si on repère:
- des signes de maltraitance physique (ecchymoses, brûlures, morsures...)
- des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le sommeil, l'hygiène, les
soins, l'éducation.
- des signes de maltraitance psychologique (humiliation, insultes, exigences successives...)
-des signes comportementaux de l’enfant : toute modification du comportement habituel
(repli, troubles du sommeil, de l’alimentation, agressivité...)
-des signes comportementaux de l’entourage vis à vis de l'enfant (absence de regard, de
geste tendre, présence de proximités corporelles exagérées ou inadaptées)
- des signes comportementaux de l’entourage vis à vis des intervenants (minimisation,
banalisation ou contestations des symptômes, attitude agressives envers les
professionnelles...)
Avant toute démarche entreprise, la directrice, informée par l’équipe aura pris le soin de:
- recueillir des faits ou des situations précises (échange avec l’équipe)
- concerter le référent santé et accueil inclusif
- rencontrer la famille afin d'échanger et trouver d'éventuelles solutions en fonction de la
gravité de la situation
La directrice pourra également contacter la puéricultrice de PMI (protection maternelle
et infantile) du secteur.
En cas de doute ou de fait avérés, la directrice pourra contacter le 119 (enfance en
danger) ou la CRIP de Saône et Loire (cellule de recueil des informations préoccupantes)
qui se chargera de recueillir et traiter les informations, évaluer pour mettre en place ou
non des solutions adaptées, informer les services et autorités concernés si nécessaire,
conseiller et confirmer la prise en compte de l'alerte.
Un protocole complémentaire est à disposition de l’équipe ; il précise la procédure à
suivre et les différents contacts en matière de protection de l’enfance.
26 Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
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ID : 071-200071579-20230104-AR202 001REGLEM-AR
Si Ce service est géré par Où
Bresse Louhannaise Intercom’
Adresse : 1 place St Jean
71500 LOUHANS-CHATEAURENAUD
Tél : 03 85 60 10 95
Site internet : www.bresselouhannaiseintercom.fr
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— RS santé D LS
famille ALLOCATIONS er À à retraite FAMILIALE
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oc
Saône-et-Loire
services
Date d'application le 1°" septembre 2022
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Reçu en préfecture le 09/01/2023
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