Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 110 du 09 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 110 du 09 09 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 110 du 09 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-110

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDFIP47 /

47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de

TONNEINS le 10.09.25 (1 page) Page 3

47-2025-09-01-00018 - Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025 (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté

instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le

territoire de la commune de Duras (4 pages) Page 7

47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement

concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production

alimentaire de Fumel (8 pages) Page 12

2DDFIP47

47-2025-09-09-00002

Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de

TONNEINS le 10.09.25

DDFIP47 - 47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de TONNEINS le 10.09.25 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

FA nt

Agen, le 9 septembre 2025

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

L’Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.

Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques, dans le corps des administrateurs de l’État

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi 10 septembre 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.

L’Administratrice de l’état,

Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne

CAROLINE PERNOT

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 04-2025

DDFIP47 - 47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de TONNEINS le 10.09.25 4DDFIP47

47-2025-09-01-00018

Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00018 - Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025 5Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Téléphone : 05 53 77 51 51

Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr

Décision n° 2025-17

AGEN, le 1er septembre 2025

MANDAT

Objet : Représentation devant les instances judiciaires

Je soussignée, Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-

et-Garonne, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l’État français1,

donne mandat à Monsieur Julien LEVEIL, inspecteur principal des Finances publiques en

résidence à AGEN, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de

représentant de partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Caroline PERNOT

Administratrice de l’État

IMPORTANT − Ce mandat doit être renouvelé en cas de :

- changement de Directeur ;

- changement de représentant de partie civile.

1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques

DDFIP47 - 47-2025-09-01-00018 - Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025 6Direction départementale des territoires

47-2025-08-26-00006

Arrêté portant modification de l'arrêté instituant

la réserve de chasse et de faune sauvage située

sur le territoire de la commune de Duras

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 7PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Pa Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides ;

Vu le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27,R. 422-82 à KR. 422-91etR.

427-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1983 portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage située sur la commune de Duras ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune

sauvage ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

_ Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature

en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 8Vu la demande en date du 2 septembre 2021, présentée par Monsieur Gilbert GEOFFROY, propriétaire d’une partie des parcelles érigées en réserve de chasse, et visant à mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage;

Vu la consultation du public du 8 juillet 2025 au 29 juillet 2025 conformément à l'article L.123- 19-1 du Code de l’environnement ;

Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;

Considérant la nécessité de réguler la population des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse ou au plan de gestion afin d'éviter les dégâts agricoles et sylvicoles ;

Considérant la nécessité de réguler les animaux d'espèces susceptibles d'occasionner. des dégâts pour protéger le petit gibier et les productions agricoles ;

Considérant la nécessité de prévoir l'exécution d'un plan de gestion cynégétique, tel que le prévoit l'article R.422-86 du Code de l’environnement ;

ARRETE

- Article 1“: L'arrêté ministériel du 7 septembre 1983, portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage située sur la commune de Duras est modifié comme il est dit aux articles suivants.

- Article 2 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Duras.

Toutefois, il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité. Cette exécution devra être autorisée chaque année par la notification d'attribution du plan de chasse.

De même, l'exécution du plan de gestion de l'espèce « sanglier », au sein de la réserve, peut être autorisée chaque année par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département.

En outre, la chasse des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts des groupes |, Il et III est autorisée de l'ouverture générale à la date de clôture de la chasse dans le département.

- Article 3: La destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués est autorisée par piégeage en tout temps, au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Elle pourra également y être effectuée à tir sur autorisation préfectorale individuelle dans les périodes et conditions prévues par ces mêmes arrêtés.

Toutefois, la destruction à tir du ragondin et du rat musqué est possible en tout temps sans formalité. La destruction à tir de la corneille noire et de l’étourneau sansonnet est possible sans formalité de la fermeture générale au 31 mars au plus tard. Au-delà du 31 mars, l'autorisation préfectorale individuelle est requise.

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 9Les propriétaires peuvent également faire procéder à ces opérations en leur présence, ou déléguer par écrit ce droit de destruction. Les délégataires ne pourront pas percevoir de rémunération pour l'accomplissement de la délégation. |

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Duras, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, les propriétaires des parcelles constituant la réserve, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché pendant un mois à la mairie de la commune de Duras. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire de la commune concernée. |

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). :

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 10st es Se UE On nn PO SUGSNS CA pr, us creh ne, Se Li VS HP LANDEPNQQ EME LE

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Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 11Direction départementale des territoires

47-2025-09-09-00001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code

de l'environnement concernant l'assainissement

individuel de l'unité centrale de production

alimentaire de Fumel

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 12PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

De Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement

concernant l'assainissement individuel de

l’unité centrale de production alimentaire de Fumel

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin

Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 31 juillet 2025 par le GIP UCPA Vallée du Lot, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant le projet d'unité centrale de production alimentaire à Fumel, avec solution de traitement des eaux usées mobile et provisoire, dans l'attente d’un raccordement possible à la station collective de Condezaygues ;

Vu le courrier en date du 1° septembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques et la réponse du GIP, en date du 2 septembre 2025, faisant part de l'absence de remarques à formuler ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 13Considérant que le projet du GIP consiste en la création d'une unité centrale de production alimentaire à Fumel pour réaliser à terme 700 000 repas par an, à raison de cinq jours sur sept, soit 2700 repas par jour; que le présent dossier de déclaration concerne le traitement des eaux usées qui seront générées par la cuisine centrale, qui ne peut pas être raccordée dans l'immédiat à la station de traitement des eaux usées de Condezaygues ;

Considérant en effet la non-conformité de l’agglomération d'assainissement de Fumel, visée dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 04 octobre 2024 pour non- respect de la Directive eaux résiduaires urbaines ;

Considérant qu'au regard de la non-conformité du système et de sa surcharge organique et hydraulique, il est impossible d'accepter le nouveau raccordement de la cuisine centrale ;

Considérant que le porteur de projet a donc opté pour une solution mobile et temporaire de traitement des eaux usées, dans l'attente du retour à la conformité du système d'assainissement et d’un possible raccordement au réseau ;

Considérant que le syndicat départemental EAU 47 a pris une décision en date du 24 juillet 2025 afin d'accorder à titre exceptionnel une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif, jusqu'au retour à la conformité du système d'assainissement de Condezaygues ;

Considérant dès lors, qu'il convient d'autoriser le traitement mobile et provisoire des eaux usées produites par la cuisine centrale, dans l'attente d'un raccordement au réseau collectif du système d'assainissement de Condezaygues, qui ne pourra se faire qu'au retour à la conformité, après obtention d'une autorisation de déversement délivrée par le syndicat EAU47 et au besoin d'une convention spéciale de déversement ;

ARRETE

Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

- Article 1°’: Objet de la déclaration

Il est donné acte au GIP UCPA Vallée du Lot de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

le système d'assainissement non collectif temporaire

de l'unité centrale de production alimentaire de Fumel

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :

| Arrêtés de

: = ue ae rescription Rubrique Intitulé Régime PEEPPERES

générales .

correspondant

2.1.1.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et\ Déclaration Arrêté du installations d'assainissement non collectif destinés à 21 juillet 2015

collecter et à traiter une charge brute de pollution modifié les organique au sens de l’article R.2224-6 du code général | 24 août 2017,

des collectivités territoriales : l 31 juillet 2020,

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 141° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) | | 10 juillet 2024 et

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale 24 décembre | à 600 kg de DBOS (D) | 2024 |

Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

- Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

- Article 3 : Prescriptions spécifiques

3.1 Filière de traitement

3.1.1 Localisation

La station de traitement mobile sera implantée sur le terrain cadastré sous le numéro 446 section AD, sis Avenue de l'Usine à Fumel. Ce terrain est propriété de la Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, qui a autorisé le GIP à y construire la cuisine centrale.

Les coordonnées Lambert 93 projetées sont les suivantes :

X = 537297.72 Y =6378530.16

3.1.2 Détail des équipements et fonctionnement de la filière

La filière de traitement mise en place est une filière de traitement biologique compacte, intégrée dans deux conteneurs.

Elle comprend les étapes suivantes :

1. Prétraitement aérobie (BCM) : réduction de la charge organique grâce à une aération contrôlée.

2. Décantation primaire: séparation des matières solides et liquides, avec unAt ENS de séjour de 4 jours.

3. Réacteur biologique : traitement des polluants par une biomasse fixée sur un support synthétique, avec aération continue.

4. Clarification : affinage de l'effluent avant rejet.

5. Recirculation: retour d’une partie des eaux traitées pour améliorer la performance globale (notamment la dénitrification).

Le schéma de la filière est le suivant :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 154. BCM 31 m° e———

1. Séparateur à fécules

2. Séparateur à graisses

3. Poste de relevage

4. BCM (ouvrage de prétraitement aérobie) d'un volume utile de 31 m° 5. Local technique intégré au conteneur 1 pour l'aération du BCM 6. Décantation primaire d'un volume utile de 40 m° divisé dans les deux conteneurs 7. Réacteur BIONEST d’un volume utile de 31 m° rempli de média BIONESTMD et aéré au moyen de diffuseurs, la partie non aérée est la zone de clarification 8. Local technique intégré au conteneur 2 pour l’aération du réacteur

Schéma 3D de la filière de traitement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 163.1.3 Vidange des boues :

La fréquence de vidange des boues primaires (0.11L/EH/J) est estimée à 2 ans (volume de boues de 50 %). Ces estimations sont basées sur des charges organiques et hydrauliques théoriques de 100 %, 100 % du temps de fonctionnement de la filière. Cependant, le système possède un système de recirculation des eaux traitées, ainsi ce procédé permet la dénitrification en acheminant des nitrates dans la décantation primaire (milieu anaérobie). Un phénomène d’autodigestion des boues est alors observé car la matière organique va être traitée dans la décantation primaire avec l'apport des nitrates via la recirculation. La fréquence de vidange de 2 ans ne tient pas compte de ce phénomène.

3.1.4 Capacité nominale

Le dimensionnement de la future station est le suivant :

| Capacité de traitement

Débit d'eaux usées strictes 10 m°/j

DBOS 30 kg/j

DCO : 67,5 kg/j

MES 45 kgjj

NTK 7,5 kg)

| Pt | | 2 kg/) |

Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.

3.2 Rejet

Le rejet de la station mobile sera raccordé au réseau d'eaux pluviales collectif. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans la canalisation pluviale, située le long de l'avenue de l'usine, sont:

X=537253:12 : Y = 6378525. 31

La canalisation pluviale rejoint ensuite le Lot, après 367 m de linéaire. Les coordonnées de l’'exutoire dans le Lot sont :

X = 537360.49 : Y =6378289.39

3.3 Performances épuratoires

La station de traitement mobile doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement :

Concentration Rendement De . = x a cs Concentration maximale à minimum à ame A : à rédhibitoire, Paramètres respecter, atteindre, moyenne moyenne moyenne ; : . . - . journalière journalière journalière

DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l

DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l

| MES / 50 % 85 mg/l

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 173.4 Autosurveillance et production documentaire

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les: incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, et en précisant leur destination.

Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.

L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum avec une

périodicité de : 1 bilan 24h par an.

Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres : PH - débit - température - DBOS - DCO - MES - NTK - NH4* - NOZ' - NOG - Pt.

Les résultats seront transmis au service chargé de la police de l’eau au format sandre et pdf.

- Cahier de vie du système d'assainissement :

L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un cahier de vie.

3.5 Entretien

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.

Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

- Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 18Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

- Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service

Le déclarant doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

- Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

- Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FUMEL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.

- Article 10 : Exécution

La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Q9 SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Dir ur départèmental des territoires,

À Le Henri BOUYSSES

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de 19Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. | « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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