Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 09 2025 07 Finances – adhesion a la centrale achat
Déliberation - del2025 07 adhesion centrale achat specialisee dan
Déliberation - 2025 33 Adhesion a la centrale dachat specialisee
Déliberation - DCM 2025 014 Adhesion a une centrale dachat specia
Déliberation - Adhesion a la centrale dachat du numerique et des
unknown - 4b Adhesion a la centrale dachat specialisee dans
Déliberation - 1751959533 del 11 du cm du 25 06 2025 adhesion a u
unknown - 2025 69 Adhesion a une centrale dachat specialisee
unknown - DEL2025 003 Adhésion à la Centrale d'Achat du Numé
Déliberation - 18. Adhésion de la Ville de Boulogne Billancourt à
Déliberation - 09 2025 07 Finances – adhesion a la centrale achat specialisee dans le domaine du numerique et des telecoms CANUT
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 07 Finances – adhesion a la centrale achat specialisee dans le domaine du numerique et des telecoms CANUT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles -
RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU
Michel - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-
Noël - RUEL Guylène
Absents excusés : NIORE Yann donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
DUPUIS Alain donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RAPICAULT Cynthia donnant pouvoir à PEHU Nicole
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
MABILLEAU Danielle donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/09/2025
Date d'affichage : 18/09/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Finances — adhésion à la centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et
des télécoms « CANUT » - (09/2025-7)
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique
de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale
d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et
des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de
télécoms
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats, Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _07-DE
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de
l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une
activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le
complétant ou s’y substituant ;
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la
souscription à un marché à tout moment ;
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par
l'association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Etablissement <100 employés
.U.HT
Structure seule x ê u LocIRA Total TTC remisé
ler accord-cadre
2 accords-cadres remise 20%
3 accords-cadres remise 30%
4 accords-cadres remise 40%
5 accords-cadres remise 45%
6 accords-cadres remise 50% = PLAFOND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant :
L'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;
Le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour
soutenir ses activités et ses services à la population ;
Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est
dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en
garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique ;
Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des
avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement
consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
L’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d'envergure nationale ;
Finances — adhésion à la centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms « CANUT » - (09/2025-7) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20250915-09 2025_07-DE
Que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la
Mairie de Longué-Jumelles de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles
avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT),
- PREND ACTE qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en
exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège
à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, Monsieur le Maire pour
représenter la Commune de Longué-Jumelles,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour
formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise
en œuvre,
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de
souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du
NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Pour extrait certifié conforme,
.—+te-Secrétaire de séance,
Lo
N. PLOQUIN
Finances — adhésion à la centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms « CANUT » - (09/2025-7) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
CENTRALE D'ACHAT Publié le
DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 _07-DE
STATUTS DE L'ASSOCIATION
« Centrale d'achat DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS »
CANUT Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Regu en préfecture le 23/09/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
SOMMAIRE
TITRE L. DISPOSITIONS GENERALES iii nnnsncsssanneneeneneeeneenseesersceceeeeneenseenssosenss 6
ARTICLE 1. DENOMINATION nee eenrnceessennceneeneenenmeneeeeenenenenneeneeseceneeeseninnes 6
ARTICLE 2. STATUT JURIDIQUE is iii 6
ARTICLE 3. OBJET cesser rereenencennennece rer catesanaanann nes cesenenenennne tete seeseemneneneemeeeeeinnnes 6
Article 3.1. Objet... sisi 6
Article 3.2. MISSIONS. cerreeeeeeser ss osssnmeeennenceresasaaaaaannnn sas e css eneneeneenenenenneenees 6
ARTICLE 4. BENEFICIAIRES isssiiiuuisscscsscscceccecssecrcreeeseseenenenneneeeenenenees een 7
ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL iicieisierssssscessceccssécsceesecescenessneerennnmemeeneeneeessesenes 7
ARTICLE 6. DUREE .nsssscccecccccncrececoaemeccrennauunnan ass anemennnnnnsse secs eeeeeeemeneeeneneeeeennnns 7
TITRE IL MEMBRES ET BENERICIAIRES. eds nrrnnesrenenenereneereneseeessenee 8
ARTICLE 7. ELIGIBILITÉ A L'ASSOCIATION. end eerrserneseneseeseseeseesenes 8
ARTICLE 8. PROCEDURE D'ADHESION sise enererrreresennnseneneeneeeeneensse 8
ARTICLE 9. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE NN is 9
TITRE IL ORGANES DE L'ASSOCIATION sisi siirrnrnnnnnenensssssseeeremseeeeerneeee 9
ARTICLE 10.ASSEMBLEE GENERALE .…..uissssiisssssesnreseeeeereenernessessscseeseceesenreeesernerns 9
Article 10.1 — Composition... is issssisssnnssseneessenesrennes 9
Article 10.2 — Fonctionnement... ss ssissscrerreeenrererrennerrerereeneeesséeresesessense 9
Article 10.3 — Attributions de l'Assemblée Générale Ordinaire... 10
Article 10.4 — Attributions de l'Assemblée Générale Extraordinaire... 10
ARTICLE 11. CONSEIL D'ADMINISTRATION... sn senesrenessenesennnnee 11
Article 11.1 — Composition... ss 11
Article 11.2 — Fonctionnement... iisiisssiiseeerrrreneeeeenneeeeneseeceenereennnses 12
Article 11.3 — Attributions... sienne scccnenecrensrcnneeeeeneneeenecéeeeneenesses 12
ARTICLE 12.PRESIDENT sisi esesesssrsecinerenceseneeseenecesesnesssenessecmesentenetosseneeeesses 13
Article 12.1 - Mandat : es iii eeneenssscsenneceeennreeeeneeneeeneennesseerenesnnnes 13
Article 12.2 — El@CtiOn :........ sus srnsserrenenenssscnnneseesenneeeeeeneneneresneeersseereresnenes 13
ARTICLE 13.DIRECTEUR GENERAL ussssssssnsnnssnsssscenemennnenssesreeeeneeneneneneeeennennennness 13
ARTICLE 14. SECRETAIRE. iisiiisceisessecniescaceeneeneeneccennancacsannensuneneeeneeeeeeeeneesseenns 14
TITRE IV. FINANCES ..eunceccessnnnnenannenecnnecneeccceeccesccesccceceessececeeeemeesceseeneeennmneeeeneeenne 14
ARTICLE 15.MOYENS uses ceserecrennencecsaceenenneaneeneene nee eenene nee een eneseoseneneeneneses 14
ARTICLE 16.RESSOURCES sissseeeeescerecersccceeceecccesereceeenameneemenenenneneneeeneses 14
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL us iiiisicccreeresecccerceccesesseneneneereeeeneenessens 14
ARTICLE 18. COMPTABILITÉ sis iii esserecrecreererenneeneenenenneeneeeereneeeeesesenens 14
ARTICLE 19. COMMISSAIRE AUX COMPTES ii sreneseneeenneerererseeeeseesenennes 14
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES ire cernrerrenecenecneeenneneneeeneneeesessenensee 15 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le EE
ID : 049-214901803-20250915-09_2025_07-DE
ARTICLE 20.ASSURANCES usines rennes reenssecceesresennsrsesneneeereseeeenneessrsennnns 15
ARTICLE 21.MODIFICATION DES STATUTS esse sessnenserennnnns 15
ARTICLE 22.DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION... esse neressnss 15
3/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le Admin “=
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
Définitions
Acheteur(s) : désigne au sens de l'article L1210-1 du code de la commande publique, les Pouvoirs adjudicateurs et les Entités adjudicatrices ;
Adhérent ou Membre : un Acheteur ou une personne morale de droit privé à but non lucratif qui adhère à l'Association ;
Administrateur : Membre siégeant au Conseil d'Administration ;
Assemblée Générale : désigne l'Assemblée Générale de l'Association comprenant tous les Membres ;
Association : désigne la CANUT ;
Bénéficiaire : désigne un établissement, Acheteur ou non, qui bénéficie des accords-cadres mis à disposition par l'Association, sans avoir adhéré à celle-ci.
Entité adjudicatrice: désigne au sens de l’article L1212-1 du code de la commande publique :
- 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4,
- 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
- 8° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Pouvoir(s) adjudicateur(s) : désigne au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique :
- Les personnes morales de droit public ; |
- Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dont :
o Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; o Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; o Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; - Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ;
Président : désigne le président de l'Association ;
Représentant : désigne la personne physique en charge de représenter un Administrateur au Conseil d'Administration ;
Secrétaire : désigne le Secrétaire de l'Association.
4/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 72
Pubié le LES ID : 049-214901803-20250915-09_2025_07-DE
PREAMBULE
L'Association dite « Centrale d'achat du numérique et des télécoms » déclarée en 2023, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et désignée par le sigle CANUT.
La CANUT a été créée afin de proposer des marchés publics pour satisfaire des besoins d'intérêt général de ses Membres.
L'Association a la volonté constante d'adopter une gouvernance représentative des différents Adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité.
L'Association permet une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de service en matière d'informatique et de télécoms, au sein d'une structure juridique pérenne.
L'activité de l'Association est financée majoritairement par ses Membres qui sont des Acheteurs et contrôlée par son Assemblée Générale composée majoritairement d'Acheteurs.
5/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
— ET Zu
ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 _07-DE
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE !. DENOMINATION
Il est créé entre les Adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1°' juillet 1901 modifiée et le décret du 16 août 1901.
Cette Association est dénommée « Centrale d'achats du numérique et des télécoms » ou « CANUT ».
ARTICLE 2. STATUT JURIDIQUE
L'Association est un Acheteur sous forme de Pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du code de la commande publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
Ce statut d'Acheteur devra être maintenu pendant toute l'existence de la CANUT.
ARTICLE 3. OBJET
Article 3.1. Objet
La CANUT a pour objet d'exercer de façon permanente et à titre principal, au bénéfice de ses Membres l'une au moins des activités d'achat centralisé suivantes :
- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à ses Membres, - la passation de marchés de fournitures ou de services portant directement ou indirectement sur le maintien en condition opérationnelle ou sur l'évolution des
systèmes d'information de ses Membres.
Conformément à l'article L2113-4 du CCP, le Membre qui recourt à la CANUT, pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Par ailleurs, les Membres qui recourent à la CANUT pour une activité d'achat centralisée peuvent également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues dans le CCP, des activités d'achat auxiliaires (art. L2113-3 du CCP).
Article 3.2. Missions
Pour répondre à la demande des Membres au titre des prestations visées à l'article 2.1. des présentes, la CANUT peut assurer les missions suivantes :
- accompagnement des Membres dans le recensement de leurs besoins ; - recueil des besoins des Membres dans le cadre de l'objet prévu à l'article 2.1 des présentes et centralisation de l'ensemble des besoins des Membres en vue de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics mutualisées ; - réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicable à ses propres achats, y compris jusqu'à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou
6/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié 1e ES ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 _07-DE
des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre a été préalablement passé par la CANUT ;
- information des Membres de l'entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par la CANUT à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par le Membre ou Bénéficiaire)
- mise à disposition des Membres de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer la pleine exécution ;
- pilotage des marchés ou accords-cadres, notamment sur leurs aspects financier, organisationnel et contractuel.
- _accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Membre, d'une mission d'interface (ou d'intermédiation) avec le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
- réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Membre, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
ARTICLE 4. BENEFICIAIRES
La CANUT peut, à titre accessoire, intervenir au bénéfice d'un Bénéficiaire.
Seront appliquées à ces Bénéficiaires les mêmes conditions juridiques et financières que celles applicables aux Membres.
ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL
L'Association est domiciliée à l'adresse suivante :
CANUT
4 Place Amédée Bonnet
69002 LYON
ARTICLE 6. DUREE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
7/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20250915-09_2025_07-DE
TITRE IIL.MEMBRES ET BENEFICIAIRES
ARTICLE 7. ELIGIBILITE A L'ASSOCIATION
Seuls les établissements suivants peuvent devenir Membres de l'Association :
- Les collectivités territoriales ;
- Les agences et établissements d'enseignement publics et privés non lucratifs ; - Les établissements sociaux et médico-sociaux ou tous autres groupements constitués par ces établissements ;
- Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur des secours ou tous autres groupements constitués par ces établissements ; - Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche ;
- Les établissements publics administratifs ;
- Les Syndicats mixtes ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale ;
- Les sociétés publiques locales ;
- Les groupements d'intérêt public ;
- Les régies ;
- Les associations syndicales autorisées ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ; - Les établissements de santé à but non lucratif ;
- Toute autre structure de droit public non mentionnée dans cette liste.
En cas d'adhésion à l'Association d'un établissement représentant un groupement, cette adhésion emporte adhésion de l'ensemble des membres du groupement sauf expression contraire notifiée à la CANUT. Les membres du groupement doivent être identifiés: code d'identification (SIRET ou équivalent), nom, représentant ou contact.
ARTICLE 8. PROCEDURE D’ADHESION
L'adhésion peut se faire sur demande formulée par lettre ou par voie électronique adressée au Président, son représentant, ou à l'un de ses administrateurs.
La demande d'adhésion peut être concomitante à la souscription à l'un des marchés proposés par la CANUT,
Toute adhésion emporte l'engagement de respecter les présents statuts.
Les demandes d'adhésion sont acceptées ou refusées par le Président ou le conseil d'administration ou leur représentant. Les refus sont motivés par le non-respect des présents statuts (éligibilité) ou pour tout autre motif légitime.
8/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
iD : 049-214901803-20250915-09_2025_07-DE
ARTICLE 9. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Les Membres sont libres de se retirer de l'Association à tout moment. Ce retrait prend effet à la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'Association (ci-après, le « Président »).
La qualité de Membre se perd également en cas de :
-__ dissolution, pour quelque cause que ce soit, du Membre ;
-__ disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de Membre ;
-__ radiation prononcée par délibération du Conseil d'administration de l'Association.
La radiation d'un Membre peut être prononcée par le Conseil d'administration, dans les cas, limitativement énumérés, suivants :
-__non-paiement des frais de gestion ou redevances ;
- non règlement des factures émises par l'Association pour toute commande réalisée au bénéfice dudit Membre ;
- pour tout autre motif grave laissé à l'appréciation du Conseil d'administration.
L'exécution des contrats conclus entre CANUT et l'établissement perdant la qualité de Membre, est régie par les dispositions particulières de chaque contrat. A défaut de stipulations particulières, les contrats en cours à la date de radiation s'exécutent normalement jusqu'à leur échéance.
Le Membre radié peut exercer un recours contre la décision de radiation devant le Conseil d'administration. II doit alors adresser au Président une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de radiation. Le recours effectué par le Membre radié ne suspend pas la décision du Conseil d'Administration.
Dans tous les cas conduisant à la perte de la qualité de Membre, aucun remboursement de redevance ou frais de gestion ne sera effectué.
TITRE IIL. ORGANES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10.1 - Composition
L'assemblée générale de l'Association (ci-après, l'« Assemblée Générale ») comprend tous les Membres.
Lors de ces réunions, chaque Membre est représenté par son représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit au Président avant la tenue de la réunion.
Article 10.2 — Fonctionnement
L'Assemblée Générale peut se tenir en présentiel ou à distance. Elle se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou par le Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 10 % des Membres.
9/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
Une convocation est adressée à chaque Membre au moins 15 jours avant la date de la réunion, par courrier postal ou électronique. Elle contient l’ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou à défaut, par la personne désignée par l’Assemblée Générale réunie.
Lors de chaque réunion de l’Assemblée Générale, il est dressé une feuille de présence, signée de tous les Membres présents et certifiée par le Président et le secrétaire de l'Association (ci- après, le « Secrétaire »).
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour.
Tout Membre empêché peut se faire représenter par un autre Membre, muni d'un pouvoir spécial à cet effet.
Les votes ont lieu à bulletin secret sauf exception acceptée par l'assemblée. Les votes par correspondance et électronique sont autorisés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par un procès-verbal, dressé après chaque réunion par le Secrétaire. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
L'Assemblée Générale est soit ordinaire, soit extraordinaire. Ses délibérations régulièrement adoptées s'imposent à tous les Membres.
Article 10.3 — Attributions de PAssemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire (ci-après, l’« Assemblée Générale Ordinaire >» ou « AGO ») se réunit au moins une (1) fois par an, dans les quatre (4) mois suivant la clôture de
l'exercice comptable.
A défaut d'initiative du Président dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'AGO peut être convoquée à la demande de tout Membre adressée au Président.
Outre les Membres, le commissaire aux comptes de l'Association (ci-après, le « Commissaire aux comptes ») est également convoqué.
L'AGO contrôle le fonctionnement de l'association, elle est seule compétente pour :
- entendre le rapport de gestion exposant la situation de l'Association et de son activité au cours de l'exercice écoulé, ainsi que l’évolution prévisible ;
- entendre le rapport financier ;
- entendre le rapport du Commissaire aux comptes ;
- approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
-__ donner quitus de leur gestion aux Administrateurs.
En outre, elle approuve la politique générale de l'Association.
L'AGO peut délibérer sur toutes questions figurant à l'ordre du jour.
Article 10.4 — Attributions de l’Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale extraordinaire (ci-après, | « Assemblée Générale Extraordinaire »
ou « AGE ») peut se tenir en présentiel ou à distance. Elle se réunit chaque fois qu'elle est
10/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Regçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 _07-DE
convoquée par le Président ou par le Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 10 % des Membres.
Le Commissaire aux comptes de l'Association peut également être convoqué.
Si l'AGE se réunit en vue de délibérer sur la modification des statuts de l'Association, la proposition de modification doit être annexée à la convocation.
L'AGE est exclusivement compétente pour délibérer sur les sujets suivants :
- la modification des statuts, suivant les modalités précisées à l’article 25 des présents statuts ;
- la dissolution volontaire de l'Association et la dévolution de ses biens. L'AGE peut délibérer sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'Association.
ARTICLE 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 11.1 —- Composition
Le Conseil d'administration, présidé par le Président, est composé de 12 établissements Membres : au moins 7 personnes morales de droit public, et au maximum 5 personnes morales de droit privé (ci-après, l’« Administrateur » ou les « Administrateurs »). Les acheteurs de l'association, personnes physiques, peuvent être invités au conseil d'administration en tant qu'experts afin de conseiller les Administrateurs et présenter les projets de nouveaux marchés.
A la création de l'association :
- Le Président et le Secrétaire sont désignés lors de l'Assemblée Générale constitutive. - Les Membres peuvent candidater au poste d'Administrateur sur simple demande formulée lors de l'assemblée générale constitutive, ou par la suite sur demande adressée au siège de l'Association. Les demandes sont acceptées par ordre d'arrivée, jusqu'à l'atteinte du nombre d'Administrateurs prévu ci-dessus. Les candidatures ne peuvent être rejetées que pour motifs légitimes et le rejet doit être notifié par écrit au candidat non retenu ;
L'Assemblée Générale élit les Administrateurs qui forment le Conseil d'Administration. Le mandat des administrateurs est de cinq (5) ans.
Un mois avant la tenue d'une Assemblée Générale au cours de laquelle l'élection d'un ou plusieurs Administrateur(s) est mise à l'ordre du jour, le Président procède à un appel à candidatures adressé à l’ensemble des Membres. Les candidats doivent se manifester par tout moyen, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l'appel à candidatures.
A défaut de candidature envoyée au Président, l'Assemblée Générale procède à l'élection du ou des candidats dont la candidature est présentée lors de la réunion de l'Assemblée Générale.
L'élection des Administrateurs par l'Assemblée Générale se déroule à bulletin secret. Chaque Adhérent vote pour le nombre de postes à pourvoir. Les Administrateurs élus sont ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix à l'issue du premier et unique tour.
11/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 EUR
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20250915-09_ 2025 07-DE
Chaque Administrateur désigne une personne physique (ci-après le « Représentant » ou les « Représentants ») pour siéger au Conseil d'administration. Ce Représentant doit bénéficier du pouvoir d'engager l'Administrateur. En cas de changement de Représentant, un nouveau pouvoir doit être fourni à la CANUT.
Le mandat d'Administrateur prend fin dans l'un des cas suivants :
- Au terme normal du mandat de cinq ans pour les Administrateurs désignés par les Adhérents ;
- Par démission transmise à la CANUT par tout moyen ;
-__ Par la perte de la qualité de Membre ; ou
- Par manque d'implication dans la gouvernance: un Administrateur est considéré comme démissionnaire après 2 absences consécutives de son Représentant à des réunions du Conseil d'administration, sans avoir prévenu de son absence ou transmis de pouvoir afin d’être représenté.
Les fonctions d'Administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais et débours des Représentants occasionnés lors de l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés.
Article 11.2 — Fonctionnement
Le Conseil d'administration peut se tenir en présentiel ou à distance. || se réunit au moins une (1) fois par an, à l'initiative du Président et sur convocation de ce dernier. Une réunion du Conseil d'administration peut également être demandée au Président par la moitié des Administrateurs.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président ou par les Administrateurs ayant demandé la réunion du Conseil d'administration.
Les Administrateurs sont convoqués par lettre simple ou par voie électronique, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Lors de chaque réunion, il est dressé une feuille de présence, signée de tous les Administrateurs.
Tous les Administrateurs participent aux votes.
Les votes par correspondance et électronique sont autorisés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal, dressé après chaque réunion.
Article 11.3 - Attributions
Le Conseil d'administration est un organe de surveillance contrôlant la gestion de l'Association, sous réserve de ceux statutairement réservés à l'Assemblée Générale :
- il définit la politique et les orientations générales de l'Association ; - _ilarrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques ; - _ilarrête les comptes de l'exercice écoulé ;
-__ilélit le Président ;
- il prononce la radiation des Membres suivant les modalités prévues à l'ARTICLE 9 des présents statuts ;
12/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09_2025 07-DE
- _il valide les projets d'investissement, et toute décision emportant des dépenses significatives pour l'Association.
ARTICLE 12. PRESIDENT
Le Président cumule les qualités de président de l'Association, de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration.
Article 12.1 - Mandat :
La présidence est assurée pour une durée de trois (3) ans.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Il signe tous contrats et actes et valide les dépenses.
Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature à toute personne de son choix. ll peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.
Article 12.2 — Election :
Le Président est élu parmi les Administrateurs à la majorité des voix exprimées.
L'élection a lieu au cours d'un conseil d'administration dans les 3 mois précédant la fin du mandat du président en place.
Les administrateurs sont avertis de la tenue de l'élection au moins quinze jours avant la tenue du conseil d'administration. Ils sont invités à faire connaître leur intention de candidater avant la tenue du conseil d'administration.
Le vote se déroule à bulletin Secret.
ARTICLE 13. DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général est salarié de l'Association.
En accord avec le Président, il gère tous les aspects organisationnels et matériels pour garantir le bon fonctionnement de l'association et sa performance, et notamment :
- Développement de l'activité ; animation du réseau des adhérents ; gestion de la communication ;
-_ Organisation et animation des réunions statutaires ;
- Participation à la définition de la stratégie de l'Association ;
- Gestion financière et comptable ;
-__ Ressources humaines : définition de la politique RH, recrutement des collaborateurs, évaluation, avancement, gestion administrative ;
-__ Organisation et mise en œuvre des outils informatiques ;
- Suivi de l'exécution des contrats avec les fournisseurs, participation à l'animation des réunions contractuelles ;
- Participation aux négociations avec les fournisseurs clés ;
-__ Analyse et définition de nouveaux projets ;
- Gestion juridique.
13/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
ARTICLE 14. SECRETAIRE
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des comptes-rendus et procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale. Il est responsable de la tenue du registre des délibérations de l'Association.
Le Secrétaire est désigné par le Président.
TITRE IV. FINANCES
ARTICLE 15. MOYENS
Pour mener à bien ses activités, l'Association peut bénéficier de moyens matériels soit par acquisition directe, soit par mise à disposition de ses Membres.
Elle peut recruter des personnels et bénéficier de personnels mis à sa disposition par des établissements.
ARTICLE 16. RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
- des frais de gestions et redevances facturés aux Membres et bénéficiaires ; - des recettes tirées de l'activité de l'Association, conformément à son objet, ainsi que du revenu de ses biens ;
- des produits résultant de transferts éventuels de créances ;
- de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1i janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 18. COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une où plusieurs annexe(s), conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations.
Les comptes annuels sont mis à disposition des Membres, avec le rapport de gestion, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux comptes, au moins une semaine avant la date de l'AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 19. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un Commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par le Président ou son représentant.
Le Commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et rêgles de la profession. Il établit et présente, chaque année, lors de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
14/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _07-DE
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20. ASSURANCES
L'association souscrira dès sa création une police d'assurance permettant de couvrir :
- La responsabilité civile des dirigeants
Cette assurance couvre à la fois :
Les indemnités résultant de toute réclamation amiable ou judiciaire introduite pendant la période d'assurance ou la période subséquente, à l'encontre d'un assuré personne physique, mettant en jeu sa responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à une faute professionnelle réelle ou alléguée.
Les indemnités et/ou les frais de défense résultant de toute réclamation introduite à l'encontre de l'association souscriptrice où d'une filiale de l'association souscriptrice pendant la période d'assurance ou la période subséquente et fondée sur ou ayant pour origine toute faute professionnelle engageant la responsabilité.
- La responsabilité civile professionnelle (ou d'exploitation)
Cette assurance couvre à la fois :
La responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés aux tiers imputables aux activités de l'assuré, aux personnes dont il répond, aux animaux ou aux biens meubles à usage professionnel, ainsi qu'aux immeubles occupés par l'assuré pour l'exercice de ses activités.
La responsabilité civile incombant à l'assuré en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en raison d'une faute inexcusable de l'assuré ou des fautes intentionnelles commises par ses préposés.
ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'un nombre de Membres représentant 40 % du nombre total de voix.
Toutes modifications des statuts seront déclarées dans les trois (3) mois à la Préfecture.
ARTICLE 22. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association et statuer sur la dévolution de ses biens.
Elle délibère et adopte cette résolution dans les conditions précisées à l'article 8.2. des présents statuts.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
15/16 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le CET
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 07-DE
Lors de ia clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net.
Faits en deux (2) originaux, dont un (1) pour être déposé à la préfecture de Lyon et un (1) pour être conservé au siège social de l'Association.
Signature du Président Signature du Secrétaire
16/16