Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 733 du 19.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 733 du 19.12.25 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 733 du 19.12.25)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-733

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension

d'une carrière _commune de Taussac (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-19-00003

Consultation publique renouvellement et

extension d'une carrière _commune de Taussac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 3E HN

PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 19 décembre 2025

Portant ouverture d’une consultation publique préalable à la demande d’autorisation environnementale de la Coopérative Agricole

Départementale d’Amendements Calcaires, relative au renouvellement et à l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, située au lieu-dit « Les Crozes », sur la commune de Taussac en Aveyron,

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l‘industrie verte ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention, prévus par le code de l’environnement ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale, déposé le 20 novembre 2025, par la Coopérative Agricole Départementale d’Amendements Calcaires (CADAC), en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, située au lieu-dit « Les Crozes », sur le territoire de la commune de Taussac;

VU le rapport final d’instruction et la décision de l’inspecteur des installations classées, transmis par mail le 15 décembre 2025, afin de solliciter l’organisation d’une consultation publique, en parallèle avec l’instruction administrative ;

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 4VU la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 décembre 2025, portant désignation de Madame Monique SERRES en qualité de commissaire enquêtrice et de Monsieur Didier GUICHARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

CONSIDÉRANT que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation ICPE par référence aux rubriques n° 2510-1 (exploitation de carrières)-régime autorisation, n°2515-1 (installation de broyage, concassage,…) régime enregistrement, n°2517 (station de transits, regroupement ou tri de produits minéraux,…) non classé, 1435 stations-service : non classé, 4331 liquides inflammables : non classé et à la procédure d’autorisation IOTA, rubrique 2.1.5.0 (rejet d’eaux pluviales)-régime déclaration.

CONSIDÉRANT que le dossier déposé est soumis à une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte du code de l’environnement que les projets ci-dessus mentionnés doivent faire l’objet d’une consultation publique, en parallèle avec l’instruction administrative ;

CONSIDÉRANT que les modalités de la consultation publique ont été arrêtées en concertation avec la commissaire enquêteur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

–A R R E T E -

Article 1 er : Ouverture de la consultation publique, en parallèle de l’instruction administrative

ll sera procédé, à la mairie de Taussac, à une consultation publique, suite à la demande présentée par la CADAC pour le projet de renouvellement et d’extension d’une carrière à ciel ouvert, au lieu- dit « Les Crozes ». Cette consultation, d’une durée de trois mois, commencera le lundi 9 février 2026 à 09H00 et s’achèvera le lundi 11 mai 2026 à 17H00 inclus.

La mairie de la commune de Taussac est désignée comme siège de l’enquête.

Les communes de Taussac, Mur-de-Barrez et Brommat dans l’Aveyron, ainsi que les communes de Raulhac et Cros-de-Ronesque dans le département du Cantal, se situent dans le rayon d’affichage

de 3 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision n° E25000202/31, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Madame Monique

SERRES en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Didier GUICHARD en qualité de commissaire suppléant.

Article 3 : Responsable du projet

Ce projet est conduit par la CADAC.

Les informations relatives au projet soumis à consultation du public sont à demander auprès de M. Timothé OLS, responsable du projet, à l’adresse mail suivante : timothe.ols@satpa.fr Tel : 06.03.99.26.00

Article 4 : Publicité de la consultation

Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle- ci, soit au plus tard le vendredi 23 janvier 2026, un avis au public portant les indications mentionnées à l’article R. 181-36 du code du l’environnement sera affiché, par les soins du maire :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 5– en mairie de Taussac, siège de la consultation;

– en mairies de Mur-de-Barrez et de Brommat dans l’Aveyron, ainsi qu’en mairies de Raulhac et de Cros-de-Ronesque dans le département du Cantal, communes comprises dans le périmètre et concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ; – en communautés de communes « Aubrac Carladez et Viadene » et « Cère et Goul en Carladès » ; – par le demandeur, sur le site de l’installation projetée, conformément aux caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2024, modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention, prévus par le code de l’environnement.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité, à l’issue de la période effective d’affichage.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Article 5 : Avis des collectivités

Les conseils municipaux des communes de Taussac, de Mur-de-Barrez et de Brommat dans l’Aveyron et ceux des communes de Raulhac et de Cros-de-Ronesque dans le département du Cantal ainsi que les conseils communautaires de « Aubrac Carladez et Viadene » et de « Cère et Goul en Carladès » pourront donner leurs avis sur la demande d’autorisation environnementale. Ces avis doivent être rendus dans les deux mois, au plus tard, à compter de la saisine par la préfète. ils seront joints au dossier.

Article 6 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de consultation :

- Un exemplaire du dossier de la demande d’autorisation environnementale, comprenant notamment la description du projet et le résumé non technique, sera déposé, à la mairie Taussac, aux jours et horaires d’ouverture au public.

- Un site Internet, comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre

ses contributions et propositions directement est ouvert, à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/7023/

- Sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

Article 7 : Réunions publiques d’échange et d’information

Deux réunions publiques, en présence du pétitionnaire, sont organisées par la commissaire enquêtrice, à la salle du presbytère, 260 rue de l’Église de Taussac, sur le territoire de la commune de Taussac, dans les quinze premiers jours, l’une à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation, aux dates suivantes :

1ʳᵉ réunion publique : mardi 17 février 2026 à 17h00,

2ᵉ réunion publique : mardi 28 avril 2026 à 17h00.

Article 8 : Modalités de présentation des observations du public

Pendant toute la durée de la consultation, le public peut présenter ses observations et propositions au commissaire enquêtrice, de la manière suivante :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 6– Par voie électronique, via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/7023/ ; – Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : consultation-du-public-7023@registre-dematerialise.fr ;

– Toutes les contributions seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/7023/, et donc visibles par tous ; – Sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, déposé à la mairie de Taussac, 241, rue de l’Église, 12 600 Taussac ; – Par correspondance (voie postale ou dépôt direct), adressée à la mairie de Taussac, 241, rue de l’Église, 12 600 Taussac.

Toutes les contributions seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/7023/ et donc visibles par tous.

Seules seront prises en compte les observations parvenues jusqu’au lundi 11 mai 2026 à 17H00, dernier délai.

Article 9 - Permanence de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Taussac, afin de recevoir ses observations et propositions, aux dates suivantes :

➢ vendredi 13 février 2026, de 10h00 à 13h00 ;

➢ lundi 11 mai 2026 de 14h00 à 17h00 ;

Article 10 - Modalités de présentation des avis des services

La commissaire enquêtrice dépose sur le registre numérique, au fur et à mesure de leur transmission, l’ensemble des avis et éléments suivants :

• Les avis recueillis dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis ;

• Les avis des collectivités mentionnés à l’article 5 ;

• Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ou ses réponses aux observations et propositions du public, jusqu’à la clôture de la consultation.

Article 11 - Clôture de la consultation

À l’issue de la clôture de la consultation, prévue à l’article 4 du présent arrêté, la commissaire enquêtrice rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public, préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.

Dans un délai de trois semaines, à compter de la date de clôture, la commissaire enquêtrice adresse à la préfète de l’Aveyron ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, un rapport assorti de conclusions motivées.

Ce rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire, enréponse aux observations du public.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/7023/

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 7La préfecture de l’Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public.

Article 12 - Issue de la consultation publique

A l’issue de la procédure de la demande d’autorisation, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’autorisation avec des prescriptions éventuelles, soit un arrêté de refus.

Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, les maires des communes de Taussac, de Mur-de-Barrez et de Brommat dans l’Aveyron, ainsi que ceux des communes de Raulhac et de Cros-de-Ronesque dans le département du Cantal, les présidents des communautés de communes « Aubrac Carladez et Viadene » et « Cère et Goul en Carladès », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19/12/2025

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00003 - Consultation publique renouvellement et extension d'une carrière _commune de Taussac 8