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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 676 du 02.12.25
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 676 du 02.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-676
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial aux agents placés sous son autorité
pour : - le volet comptable CHORUS Formulaires - les liquidations des
dépenses de l'Etat imputées sur les programme 119, 112 et 380 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-02-00005
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Brigitte SANYAS, directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial aux agents placés sous son
autorité pour :
- le volet comptable CHORUS Formulaires
- les liquidations des dépenses de l'Etat imputées
sur les programme 119, 112 et 380
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial aux agents placés sous son autorité pour : 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
bal Fraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 2 décembre 2025
Objet : Subdélégation de signature de Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT) aux agents placés sous son autorité pour :
- le volet comptable CHORUS Formulaires
- les liquidations des dépenses de l'État imputées sur les programmes 119, 112 et 380
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron;
VU l’arrêté du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Subdélégation est donnée, quel que soit le montant, à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service Appui territorial et Coordination, Mme Séverine HERVE, cheffe du pôle Dotations et Comptable, Mme Stéphanie ENJALBERT, Mme Claire FORNARA à l’effet d’effectuer les demandes de subventions, les demandes d’achat, les engagements juridiques hors marchés, constatations de service fait dans « chorus formulaires ».
Cette subdélégation porte sur les dépenses de l’État relevant des programmes 119, 112, 380, 216, 232, 129, 218, 349, 754, 122, 161, 207.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial aux agents placés sous son autorité pour : 4 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée :
- à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service de l'Appui Territorial et de la Coordination, à l’effet de procéder à la liquidation des dépenses de l’État imputées sur les programmes 119, 112 et 380 :
- quel que soit le montant en l'absence de Brigitte SANYAS ;
- dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € en présence de Brigitte SANYAS ;
- à Mme Séverine HERVE, cheffe du Pôle Dotations et Comptable, à l’effet de procéder à la liquidation des dépenses de l’État :
- dans la limite de 40 000 € en cas d'absence de Julien JEAN ;
- dans la limite de 20 000 € en cas de présence Julien JEAN.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service de l'Appui Territorial et de la Coordination, et à Mme Séverine HERVE, cheffe du Pôle Dotations et Comptable, à l’effet de signer :
- les certificats de paiement pour les dépenses relevant du programme 216 – volet contentieux ;
- les bordereaux de transmission au Centre de service partagé régional pour les dépenses relevant du programme 232 ;
- les bordereaux de transmission au Service d’Appui territorial du Secrétariat Général pour les Affaires régionales pour les dépenses relevant des programmes 119, 112, 232.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial et le directeur adjoint de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 décembre 2025
La Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
Signé
Brigitte SANYAS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial aux agents placés sous son autorité pour : 5