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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 735 du 19.12.25
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 735 du 19.12.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-735
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences exercées par la communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère (3 pages) Page 3
12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et
Lumensonesque (10 pages) Page 7
12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la
dissolution de plein droit du PETR du Lévézou (2 pages) Page 18
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences exercées par la communauté
de communes Comtal, Lot et Truyère
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 3 EI PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 19 décembre 2025
Objet : Modification des compétences de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère du 29 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de :
- Bessuéjouls
- Bozouls
- Campuac
- Coubisou
- Entraygues-sur-Truyère
- Espalion
- Espeyrac
- Estaing
- Gabriac
- Golinhac
- La Loubière
- Lassouts
- Le Cayrol
- Le Fel
- Le Nayrac
- Montrozier
- Rodelle
du 29 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 28 octobre 2025
du 28 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 14 octobre 2025
du 10 octobre 2025
du 7 novembre 2025
du 28 octobre 2025
du 8 décembre 2025
du 15 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 21 octobre 2025
du 24 octobre 2025
du 14 octobre 2025
du 22 octobre 2025
du 27 novembre 2025
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 4 - Saint-Côme-d’Olt
- Saint-Hippolyte
- Sébrazac
- Villecomtal
du 21 octobre 2025
du 13 novembre 2025
du 20 octobre 2025
du 30 octobre 2025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal est modifié comme suit :
...
« Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Infrastructure et réseaux de communication électronique : établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants.
- Tourisme :
. Equipements et aménagement :
. préservation - création - aménagement – balisage – entretien des sentiers, chemins, GR ou GRP visé à l’article 4-2-7-1 des statuts ;
. déploiement numérique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotreck ; . route thématique de rayonnement intercommunal : Route des vins ; . voies vertes et vélo route : participation à la création d’itinéraires et à leurs aménagements ; . trail d’Aqui : création d’itinéraires, balisages et promotion ;
. VTT : création d’itinéraires et leurs balisages.
. Subventions ou aides à des actions ou à l’organisation de manifestations utiles à l’image et à la promotion du territoire.
- Culture :
. Mise en œuvre d’une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté de Communes ainsi que l’accompagnement de projets liés,
. Actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire selon les critères d’attribution de subventions fixés par le règlement d’attribution,
. Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique / bibliothèque ayant fait connaître leur volonté d’intégrer le réseau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 5 - Sport : Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire selon les critères d’attribution de subventions fixés par le règlement d’attribution.
- Santé : construction, entretien, gestion et extension des maisons de santé, regroupements de professionnels de santé portés par la communauté de communes :
. Bozouls
. Estaing
. Saint-Côme-d’Olt
. Entraygues-sur-Truyère
. Campuac
. Villecomtal
- Fourrière animale.
- Adhésion au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron.
- Valorisation et vulgarisation du patrimoine :
. Soutien à l’ingénierie des actions de protection, de réhabilitation, de mise en valeur et de promotion des éléments du patrimoine bâti, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturel immatériel, . Actions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine. »
Le reste de l’article sans changement.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et
Lumensonesque
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 7 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON ib erl €
Figatité
Fraternité
et de la légalité
Arrêté n° 12-2025- du 19 DEC. 2025
Objet : Retrait de la commune de Verrières de la carte « assainissement » du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Tarn et Lumensonesque.
LA PRÉFÈTE DE L’'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre | ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU larrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM Tarn et Lumensonesque,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 approuvant l'adhésion de Mostuéjouls au SIVOM Tarn et Lumensonesque, |
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025- 11-10-00001 du 10 novembre 2025 approuvant la modification des statuts du SIVOM Tarn et Lumensonesque,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Verrières du 11 février 2025 demandant le retrait de la commune de la carte « assainissement » du SIVOM Tarn et Lumensonesque à compter du 1* janvier 2026,
VU la délibération du conseil du SIVOM Tarn et Lumesonesque du 26 novembre 2025 approuvant le retrait de la commune de la carte « assainissement » du syndicat à compter du 1° janvier 2026,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Aguessac du 8 décembre 2025,
- Compeyre du 17 novembre 2025,
- La Cresse du 25 novembre 2025,
- Mostuéjouls du 8 décembre 2025,
- Paulhe du 15 décembre 2025,
- Rivière-sur-Tarn du 16 décembre 2025,
approuvant le retrait de la commune de Verrières de la carte « assainissement » du SIVOM Tarn et Lumensonesque,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 7171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 8 Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
-ARRETE-
Article 1 : est approuvé le retrait de la commune de Verrières de la carte "assainissement" du SIVOM Tarn et
Lumensonesque à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président du SIVOM Tarn et Lumensonesque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le Î ÿ DEC, 2025
Pour la Préfète ét par délégation
La Secrétaire/Générale
ue ORTET
| Véron
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen) interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 ‘du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 9 Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
« Tarn et Lumensonesque »
F#k*X
STATUTS
17 Décembre 2025
Article 1 —- Dénomination, création, composition, siège et durée
1. Dénomination, création
il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) dénommé SIVOM du Tarn et Lumensonesque, selon le régime juridique des syndicats intercommunaux, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
2. Composition
Le SIVOM est constitué par les communes de :
Aguessac ;
Compeyre ;
La Cresse ;
Paulhe ;
Rivière sur Tarn ;
Verrières ;
Mostuéjouls.
3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à Aguessac, à l'adresse suivante :
| 6 Route de la Gare
12 520 AGUESSAC.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 10 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 2 — L'objet, les compétences
1. Domaines de compétences
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupés en deux domaines distincts :
e L'eau potable.
e L'assainissement collectif.
2. Compétences
Le Syndicat exerce dans les conditions fixées par les présents statuts les compétences ci-après définies,
et étant entendue que l'exercice de ces dernières comprend, le cas échéant, la gestion du Service de
Distribution Publique d'Eau potable et du Service d’Assainissement Collectif des Eaux Usées.
La compétence s'exerce sur les investissements et sur le fonctionnement du Service, y compris la
relève de compteur, la gestion des abonnés et la facturation.
L’étendue des compétences eau et assainissement collectif est fixée par leur définition telle que
retenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales :
a) Service de Distribution Publique d’Eau Potable
La compétence consiste à gérer le Service des Eaux depuis les sources et captages jusqu'au compteur
des abonnés inclus, y compris :
- Les réservoirs de tête ;
- L'unité de traitement et de désinfection ;
- Les réseaux d’adduction et transfert jusqu'aux réservoirs de stockage des communes ;
- Les conduites de distribution dans les communes avec leurs accessoires.
b) Service d’Assainissement collectif des Eaux Usées
La compétence consistera à gérer le Service d’Assainissement Collectif des Eaux Usées, comprenant :
e La gestion des réseaux de collecte des communes depuis le branchement de l’abonné inclus,
jusqu’au raccordement sur les collecteurs de transfert principaux, y compris, accessoires et
postes de refoulement et/ou de relèvement des réseaux communaux.
e La gestion des réseaux des eaux usées, et plus précisément :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 11 - Les réseaux de transfert principaux y compris postes de refoulement aval ;
- Les traitements d'épuration des eaux usées.
Article 3 — Le territoire d'intervention du Syndicat
Le Syndicat intervient uniquement sur les territoires de ses communes membres, et dans la limite des compétences qu’elles ont transférées.
En effet, les compétences eau et assainissement étant des compétences sécables, les communes membres ne les ont pas forcément transférées en intégralité au SIVOM.
Pour uné plus grande visibilité sur le territoire d'intervention du Syndicat, ci-dessous une liste des
membres du Syndicat, des compétences transférées, et une précision sur les limites d'intervention du
SIVOM : |
COMMUNE MEMBRE COMPETENCES TRANSFEREES LIMITES TERRITORIALES
Aguessac AEP + EU , Toute la commune
Compeyre AEP + EU Toute la commune |
La Cresse AEP +EU Toute la commune | Paulhe AEP + EU Toute la commune
Rivière sur Tarn AEP + EU Toute la commune Verrières AEP | Le Bourg, Molières, la Graillerie Verrières AEP Serres, Rouassas Mostuéjouls AEP + EU Toute la commune
Article 4 — Adhésion, transfert et reprise de compétence - retrait
l'adhésion d'un commun membre au SIVOM peut se faire à la carte, pour tout ou partie des compétences qu'il exerce, définies à l’article 2 des présents statuts.
L'adhésion au titre d’une ou plusieurs compétences d’un des domaines figurant au 1 de l’article 2
permet à l’adhérent de bénéficier de tout ou partie des prestations assurées par le syndicat.
1. L’adhésion et retrait du syndicat
a) Adhésion au syndicat
Toute commune souhaitant intégrer le SIVOM doit manifester sa volonté, auprès du Président du
Syndicat (délibération du Conseil Municipal.)
L’organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette nouvelle adhésion ; et en informer
les Maires de ses communes membres.
IL est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majorité qualifiée, pour l’admission de cette nouvelle commune.
Page 3 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 12 L'adhésion, et donc le transfert de tout ou partie des compétences, sera prononcée par arrêté
préfectoral.
C'est à compter de cette date que le syndicat se substitue de plein droit à la commune nouvellement
membre.
La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l’article
5 des présents statuts.
Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
b) Retrait du syndicat
Une commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat. L’organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie de compétence ; et en informer les Maires de ses communes membres.
il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majorité
qualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.
Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêté
préfectoral.
C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.
Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivent
s'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l’encours de la dette. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicat
lors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dans
le patrimoine de la commune.
Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accord
entre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ou
encore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.
Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ou
en aval du transfert, continuent à s’exécuter. Il y a une simple substitution de personne morale: la
commune concernée en lieu et place du Syndicat.
2. L’adhésion et le retrait à la carte
a) Adhésion à la carte
Toute commune déjà membre au Syndicat souhaitant transférer qu’une seule partie de compétences
(eau ou assainissement) au SIVOM, doit manifester sa volonté, par délibération du Conseil Municipal.
L’organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette modification ; et en informer les
Maires de ses communes membres.
Il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majorité
qualifiée, pour la reprise d’une des compétences transférées.
La reprise d’une compétence, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, sera
prononcée par arrêté préfectoral.
C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat pour la
compétence reprise.
Page 4 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 13 Le Comité Syndical doit subordonner la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions patrimoniales, comptables, financières, contractuelle et sur le plan personnel.
La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l'article
5 des présents statuts.
Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
b) Le retrait à la carte
Une commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.
L’organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie de
compétence ; et en informer les Maires de ses communes membres.
Il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majorité
qualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.
Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêté
préfectoral.
C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.
Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivent
s'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l’encours de la dette. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicat
lors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dans le patrimoine de la commune. |
Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accord entre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ou encore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.
Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ou
en aval du transfert, continuent à s’exécuter. Il y a une simple substitution de personne morale : la
commune concernée en lieu et place du Syndicat.
Article 5 — Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres. Ces délégués titulaires sont élus pour la durée du mandat du
Conseil Municipal qui les a désignés.
Chaque commune est représentée par deux (02) délégués titulaires.
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque commune, il est désigné autant de
délégués suppléments que de délégués titulaires.
La représentation d’une commune membre est faite par un des délégués suppléants en cas d'absence du délégué titulaire. La voix délibérative du délégué suppléant ne sera valable que si le délégué titulaire
absent donne pouvoir à son délégué suppléant.
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que sile quorum correspondant
à la majorité des délégués présents ayant voix délibérative est atteint en début de séance, ainsi qu'avant chaque délibération.
Page 5 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 14 Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité des voix, celle du Président du Comité est prépondérante.
Le Comité Syndical doit se réunir au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Comité Syndical pour une séance extraordinaire.
Article 6 — Bureau syndical
Le Bureau comprend les membres suivants :
e Le Président élu par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des
assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. A ce titre :
- I prépare et exécute les délibérations du Comité.
- Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du Syndicat.
- _Ilest le seul chargé de l'administration.
| peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.
° Un ou plusieurs Vice-Président(s) élu(s) par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour la
durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions
prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin, et est renouvelé en même temps que le Comité Syndical.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 7 — Les commissions
Le Comité Syndical forme des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions par les
compétences définies à l’article 2.
Si nécessaire, chaque opération décidée par le Syndicat fera l’objet d’un règlement intérieur particulier et sera confiée à une Commission ; Elle fera l’objet d’un plan de financement approuvé par le Comité
Syndical dans le cadre du budget du SIVOM.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 15 Article 8 — Administration comptable
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron.
Article 9 — Dissolution
Le SIVOM est dissous :
e Soit lorsqu'il ne compte qu'une seule commune membre.
Soit lorsque les services pour lesquels le syndicat a été créé sont transférés à un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ou à un Syndicat mixte.
e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux.
Les conditions de liquidation du Syndicat sont déterminées, sous réserve de droits des tiers, par arrêté
préfectoral de dissolution sur proposition des communes membres, qui doivent s'entendre sur les
liquidations.
Le Syndicat peut être dissous pour d’autres motifs énumérés à l’article L. 5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 10 — Equilibre financier
Les compétences transférées au Syndicat disposant de ressources propres, les services du SIVOM
assurent leur équilibre financier sans faire appel aux participations communales.
Les services de distribution publique d’eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées créent
les ressources nécessaires et suffisantes pour assurer leur autonomie financière.
Chaque service fait l’objet de budgets séparés.
Dans chaque service :
æ Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées :
° Par les recettes de la vente de l’eau aux abonnés au tarif fixée par délibération du Comité
Syndical.
e Parles recettes de la redevance d'assainissement collectif fixée également par délibération du
Comité Syndical.
æ Les dépenses d'investissement seront équilibrées par les recettes en subventions et par auto- financement et par emprunt.
Article 11 — Dispositions diverses
Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 16 Le Comité Syndical établit un règlement intérieur, qui est destiné à préciser les détails d'application des présents statuts.
Le Comité pourra les faire modifier selon les nécessités.
Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 — Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des communes me mbres du Syndicat.
Le Maire,
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 17 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00005
Arrêté préfectoral portant constatation de la
dissolution de plein droit du PETR du Lévézou
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la dissolution de plein droit du PETR du Lévézou 18 EI PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 19 décembre 2025
Objet : Constatation de la dissolution de plein droit du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Lévézou.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-048-0003 du 17 février 2014 portant création du syndicat mixte du Lévézou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-021-0014 du 21 janvier 2015 portant transformation du syndicat mixte du Lévézou en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-11-13-00004 du 13 novembre 2025 autorisant la fusion des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que le PETR du Lévézou est constitué des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars ;
Considérant qu’au 1er janvier 2026, les communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars seront fusionnées et que le nouvel établissement public de coopération intercommunale sera dénommé « communauté de communes du Lévézou » ;
Considérant qu’au 1er janvier 2026, le PETR du Lévézou ne sera plus composé que d’un seul membre, la communauté de communes du Lévézou ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - A compter du 1er janvier 2026, le PETR du Lévézou est dissous conformément aux dispositions de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la dissolution de plein droit du PETR du Lévézou 19 Article 2 - Les compétences de ce syndicat seront intégralement exercées par la communauté de communes du Lévézou à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 - L'actif, le passif, les soldes et le cas échéant le personnel du PETR du Lévézou sont transférés à la communauté de communes du Lévézou à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du PETR du Lévézou et les présidents des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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