Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 531 af apv ac veolia landas br
Arrêté - a 2024 535 af apv ac veolia grnouillet br aep
Arrêté - a 2024 572 af apv ac veolia craquots br aep
Arrêté - a 2024 533 af apv ac veolia cx bernier br
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2025 097 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 113 af apv ac veolia 59lottreau br eu epl
Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 207 af apv ac veolia 4convenant br eu aep
Arrêté - a 2025 239 af apv ac veolia 6diligences br aep
Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ ihê SWf^tt
Arrêté n° 2024-522-AF
Objet : Arrêtéportant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 2 rue du Lock.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 15 octobre 2024, par laquelle l'entreprise VEOLIAEAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une périodede 30 jours à compter du 7 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux. Branchement eau potable
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisémentavant travaux.
Prescriptions particulières :
l) la borne à eau sera positionnée sur le domaine privé sans saillie sur domaine public. En l'absence de bornage de la parcelle ou si empiétement de la parcelle sur le Domaine Public, un arrêté individuel d'alignement devra être demandé avant exécution des travaux.
2) la génératricesupérieure de la canalisation sera positionnée au minimum à -0, 30 m sous la cote fil d'eau du fossé.
3) l'altimétrie de la canalisation sera constantejusqu'à la limite du domaine privé. 4) pas de modification du profil en long ou en travers du fossé.
5) remblaiement talus fond de fosséet accotement en mélangeterre/pierre. 6) remblaiement sous chaussée en GNT B.
7) ouverture de fouille au disque diamant.
Page l sur 2
Arrêté n° 2024-522-AF 8) réfection chaussée en enrobé à chaud 6/10 avec joints émulsion arrêté à la stricte limite de la rive.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores. Alternat positionné entre les deux intersections.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Interdiction de dépasser dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND LA«V*
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2024-522-AF