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Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ ww^er
Arrêté n" 2024-041-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés route de la Fertais.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 28 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue Paul
Langevin- 44210 PORNIC,demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 12
février 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Reprise et déplacement d'un branchement AEP existant.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors
sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. La canalisation de branchement existant devant être supprimé fera l'objet d'un retrait du PE en
domaine public.
2. La réfection sur accotement sera en GNT B
3. La réfection sur chaussée sera en BBSG 0/10 sans dépassement de la rive de chaussée avec joint émulsion
4. La réfection sur chaussée sera unique et reprendra en totalité la réfection du branchement initial.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores
Page l sur 2
Arrêtén° 2025-041-AF 2. mise en service de la restriction de circulation entre 8h30 et 16h20
3. Stationnement et arrêt interdit dans ['emprise de l'alternat.
4. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Article 4- Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede laprésente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matièrede contributions directes
Article 6 - Exécutionde l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 31 janvier 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT ^. PLA^
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Conformémentauxdispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailtes/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén" 2025-041-AF