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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 535 af apv ac veolia grnouillet br aep)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n" 2024-535-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU
pour des travaux situés 19 Chemin des Grenouillets.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 22 octobre 2024, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue
Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter
du 14 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux :
Branchement d'eau potable.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l) la borne sera posée sans saillie sur domaine public. Si la limite du domaine public n'est pas identifiable, un arrêtéd'alignement individuel doit être demandé.
2) réfection accotement en GNT B.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisésen rétrécissement de chausséesous alternat manuel.
2. stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. interdiction de dépasser dans l'emprise de l'alternat.
Page l sur 2
Arrêtén- 2024-535-AF Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêtén° 2024-535-AF