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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2025 121 à 160
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2025 121 à 160)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
£
Publié
le
{D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_121-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents
:
FOURGEAUD
À
—
MAS
IP
-
STEYER
JP
—
GALLAY
P - HEMISSIS
- PASQUIER
D - GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E
- CALDI
S - DUSSAIX
J
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILIE
J
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à MAS
IP
NIGEN
C à PEPINS
Absents
: BUREL
D
- SALOU
N
- MARSALI
D
-
DELACQUIS
A
- REDONDO
M
- DUCRETTET E -
DUFOUR
À
-
GYSELINCK
F
-
HOEGY
C
-
COUDURIER
E - PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
29
Votants
:
34
Vote: Pour
:
34
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025_121
:Approbation
du
protocole
d'accord
relatif
au
paiement
du
solde
des
lots
1
et
2
du
marché
N°
T-PA-2023-15
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
Publique
;
Considérant
les
2
lots
du
marché
ci-après
désignés,
relatifs
à la
rénovation
de
la
couverture
et
des
façades
des
tennis
couverts
intercommunaux,
attribués
à
l'entreprise
AEI
par
la
2CCAM
:
-
Lot
1
: couverture
—
bardage
—
gros
œuvre
—
électricité
—
peinture
-
Référence
du
marché
public
: T-PA-2023-15
-LOT4,
notifié
le
13/07/2023
pour
un
montant
de
395
000
euros
HT
soit
474
000
euros
TTC;
DEL2025_121
:Approbation
du
protocole
d'accord
relatif
au
paiement
du
solde
des
lots
1 et
2 du
marché
N°T-PA-2023-15 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
121-DE
-_
Lot
2
: menuiseries
extérieures
Référence
du
marché
public
: T-PA-2023-15
-LOT2,
notifié
le
13/07/2023
pour
un
montant
de
26
000
euros
HT,
soit
31
200
euros
TTC.
Vu
les
procès-verbaux
de
réception
pour
le
lot
1
: formulaires
EXE5
du
08/12/2023,
EXES8
du
31/05/2024
et
EXE9
du
31/05/2024
visés
par
le
Maître
d'œuvre
Atelier
Chaneac
Architecture
—
242
rue
Jules
Bocquin
—
73000
CHAMBERY
ainsi
que
par
le
Maître
d’Ouvrage
la
2CCAM
;
Vu
le formulaire
EXE
6
non
signé
par
le
Maître
d'œuvre
pour
le lot
1;
Vu
la situation
4 valant
DGD
pour
le lat 1 établie
par
le Maître
d'œuvre
en
date
du
30/07/2025,
pour
un
montant
de
7 900€
HT
(9
480€
TTC)
;
Vu
la suspension
de
prise
en
charge
du
mandat
1885-1
bordereau
464
en
date
du
19/09/2025
par
le
Service
de
Gestion
des
Collectivités
(SGC)
de
Bonneville
au
motif
041-Insuffisance
de
pièces
justificatives
(EXE6
non
signé
par
l’ordonnateur
et
par
le
Maître
d'œuvre) ;
Vu
les
procès-verbaux
de
réception
pour
le
lot
2
: formulaires
EXE5S
du
08/12/2023,
EXES8
du
31/05/2024
et
EXE9
du
31/05/2024
visés
par
le
Maître
d'œuvre
Atelier
Chaneac
Architecture
— 242
rue
Jules
Bocquin
— 73000
CHAMBERY,
ainsi
que
par
le
Maître
d’Ouvrage
;
Vu
le formulaire
EXE
6 pour
le
lot
2 non
signé
par
le
Maître
d'œuvre
;
Vu
la situation
2 valant
DGD
pour
le lot 2 établie
par
le Maître
d'œuvre
en
date
du
30/07/2025,
pour
un
montant
de
1 300€
HT
(1
560€
TTC) ;
Vu
la suspension
de
prise
en
charge
du
mandat
1886-1
bordereau
464
en
date
du
19/09/2025
par
le SGC
de
Bonneville
au
motif
041-Insuffisance
de
pièces
justificatives
(EXE6
non
signé
par
le titulaire
et
absence
de
prolongation)
;
Considérant
que
les travaux
et
prestations
commandés
ont
fait l’objet
d’une
livraison
et d’une
réception
par
la
2CCAM
en
date
1er
août
2024,
que
ces
travaux
sont
opérationnels
et
que
les
réserves
ont
donc
été
intégralement
levées
à
la même
date,
il convient
donc
de
régler
le solde
dû
à l'entreprise
AEI
qui
a
rempli
ses
engagements,
Considérant
qu’il
revient
également
au
SGC
de
procéder
au
déblocage
de
la
retenue
de
garantie
de
5%
calculée
sur
les
montants
du
Lot
n°2,
Il
est
proposé
d'approuver
le
protocole
d'accord
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
permettant
le
versement
du
solde
par
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
du
solde
des
lots
1 et
2 à l’entreprise
AEËI,
et
par
conséquent
de
constater
la clôture
juridique
dudit
marché
de
manière
définitive.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
trente-quatre
voix
peur:
DE12025_121
: Approbation
du
protocole
d'accord
relatif au
paiement
du solide
des
lots 1 et 2 du
marché
N°T-PA-2023-15
. 201 524 Berger-Levrault 1309 Ret. 24 Serçer-Levreult 1309) 20t5 Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025
121-DE
- Approuve
le
protocole
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
- Autorise
M.
le
Président
à signer
tout
acte
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
- Approuver
le
versement
à
l’entreprise
AEI
des
sommes
définitives
de:
>
7
900€
HT
soit
9 480€
TTC
correspondant
à
la
facture
de
solde
du
lot
1 ;
ÿ
1300€
HT
soit
1 560€
TTC
correspondant
à
la
facture
de
solde
du
lot
2;
Soit
un
total
de
9
200
€
HT
(11
040€
TTC).
- Sollicite
le
versement
à
l’entreprise
AEl
de
la
retenue
de
garantie
consignée
par
le
Comptable
Public
pour
le
Lot
2,
à savoir
1 235
€
HT
soit
1 482€
TTC;
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général
2025.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mais
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
?
3
GEL
20
Publié
sur le
site
internet
de
la 2CCAM
ïe :
EC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_121
:Approbation
du
protocole
d'accord
relatif
au
paiement
du
solde
des
lots
1 et
2 du
marché
N°T-PA-2023-15 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Ets
Publié le
?
ID
: 074-200033116-20251213-DEL2025..122-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Rat. 201 524 Berger-Levrauk (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
À
—
MAS
JP
-
STEYER
JP
—
GALLAY
P - HEMISSI
S - PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHEA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER E
- CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
J
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
ROLLAND
! à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à MAS
JP
NIGEN
C à
PEPINS
Absents
:BUREL
D
+ SALOU
N
- MARSALI
D
-
DELACQUIS
A
- REDONDO
M
- DUCRETTET
E
-
DUFOUR
A
-
GYSELINCK
F
-
HOEGY
C
-
COUDURIER
E
- PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
42
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
29
Votants:
34
Vote: Pour:
34
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_122
:Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SYDEVAL
liée
à
la
réduction
du
nombre
de
siège
au
sein
du
comité
syndical
Rapporteur
: JP.
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-6-1
et
L.5212-7
;
Vu
les
statuts
actuels
du
SYDEVAL
et
notamment
l’article
8
relatif
au
Comité
Syndical
;
Vu
la
délibération
du
SYDEVAL
n°2025-35
en
date
du
14
octobre
2025
relative
à la
modification
de
ses
statuts
et
à la
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
Cluses Arve
et
montagnes
(2CCAM)
ainsi
qu'à
la
réduction
du
nombre
de
sièges
au
sein
du
comité
syndical
;
DEL2025_122
:Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SYDEVAL
liée
à la
réduction
du
nombre
de
siège
au
sein
du
comité
syndical Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
;
Publié
le
ID :
074-200033116-20254218-DEL2025_122-DE
Considérant
que
la
2CCAM
exerce
la
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
du
SYDEVAL;
Considérant
que
cette
substitution
entraîne,
en
l'absence
de
disposition
statutaire
contraire,
l'attribution
à la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
d'un
nombre
de
sièges
égal
à
la
somme
des
sièges
précédemment
détenus
par
les
communes
membres,
soit
20
sièges
;
Considérant
que
les
statuts
du
SYDEVAL
peuvent
prévoir
une
dérogation
à
cette
règle,
conformément
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT;
Considérant
la
voionté
du
SYDEVAL
de
garantit
une
représentation
plus
équilibrée
entre
ses
membres; Considérant
la
volonté
du
SYDEVAL
de
limiter
le
nombre
de
délégués
siégeant
au
comité
syndical
;
Considérant
la
proposition
émise
par
le
SYDEVAL,
présentée
au
bureau
syndical
du
26
août
2025; Considérant
que
la
2CCAM
dispose
d’un
délai
de
3
mais
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SYDEVAL
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable
;
l'est
proposé
de
réduite
le nombre
de
sièges
attribués
à la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
afin
de
passer
de
20
représentants
à
17
au
sein
du
comité
syndical.
L'article
8 des
statuts
actuellement
en
vigueur
est
modifié
de
la
manière
suivante :
« En
application
des
dispositions
de
larticle
L.
5711-3
du
CGCT,
les
communautés
de
communes,
pour
lesquelles
il est fait application
du
mécanisme
de
représentation-substitution,
disposent
d’un
nombre
de
sièges
équivalents
à
ceux
initialement
dévolus
aux
communes
concernées. Cependant
par
dérogation
aux
dispositions
susmentionnées
et
conformément
à
l'article
L.5212-7-1,
le nombre
de
sièges
attribués
à la 2CCAM est fixé
à
17
sièges.
Cette
dérogation
ne
contrevient
pas
aux
principes
d'équilibre
territorial
et
de
représentation
équitable
entre
les
membres
du
syndicat.
La
répartition
globale
des
sièges
attribués
par
les
membres
est détaillée
en
annexe
»
il convient
de
rappeler
que
ces
changement
statutaires
ne
pourront
être
prononcés
que
par
arrêté
préfectoral,
dès
lors
que
sera
réuni
l’accord,
d’une
part,
du
Cornité
Syndical
du
SYDEVAL,
et
d'autre
part,
celui
des
membres
du
Syndicat,
dans
les
conditions
de
majorité
exigée
pour
la
création
du
syndicat,
c'est-à-dire,
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérant
des
membres
du
Syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
dudit
Syndicat
ou
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérant
des
membres
dont
la
population
représente
plus
des
deuxtiers
de
la population
totale.
Etant
précisé
que,
dans
tous
DEL2625_122
: Approbation
de
la modification
des statuts
du
SYDEVAL
liée
à la réduction
du
nombre
de siège
au sein
du
comité
syndical Ref, 201 524 Berger-Levrauk (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025
122-DE
les
cas,
cette
majorité
devra
comprendre
les
membres
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
lLest
donc
demandé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
favorablement
sur
l'évolution
du
nombre
de
sièges
de
la
2CCAM
afin
de
passer
de
20
à
17
représentants.
La
répartition
de
la
composition
du
comité
syndical
sera
fixée
comme
suit
:
CC
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
CC
Faucigny-Glières
(CCFG)
CC
Montagnes
du
Giffre
(CCMG)
CC
des
Quatre
Rivières
(CCAR)
Syndicat
des
eaux
des
Rocailles
et
de
Bellecombe
{SRB}
Commune
de
Scionzier
Commune
de
Thyez
Commune
de
Cluses
Commune
de
Mieussy
Commune
de
Marnaz
| Total
we ER Bio ininimininiB [DIR IK
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
trente-quatre
voix
pour
:
- Approuve
l’évolution
du
nombre
de
sièges
affectées
à la
2CCAM
afin
de
passer
de
20
à 17
représentants
;
-
Approuve
la
modification
des
statuts
du
SYDEVAL
et
notamment
l'Article
8
—
Comité
syndical
- afin
d'ajouter
le
paraphe
suivant
:
« Cependant,
par
dérogation
aux
dispositions
susmentionnées
et
conformément
à
l'article
L.5212-7-1
le
nombre
de
sièges
attribués
à la
2CCAM
est
fixé
à 17
sièges.
Cette
dérogation
ne
contrevient
pas
aux
principes
d'équilibre
territoriale
et
de
représentation
équitable
entre
les
membres
du
syndicat.
La
répartition
globale
des
sièges
attribués
par
membres
est
détaillée
en
annexe
».
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Chantal
VANNS
DEL2025_122
:Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SYDEVAL
liée
à la
réduction
du
nombre
de
siège
au
sein
du
comité
syndical Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
‘
1D
: 074-200033146-20251218-DEL2025_122-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»} ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
publié sur
le site internet de la 2CCAM le:
2
4
DEC.
7095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025
122
: Approbation
de
la modification
des statuts
du SYDEVAL
liée
à la réduction
du
nombre
de siège
au
sein
du
comité
syndical Ref. 201 524 Berger-Levraut: (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025 .
Publié
le
IP
: 074-200033116-20251218-DEL2025
123-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
À --
MAS
JP - SALOU
N
+
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAIÏLLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAHLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E
- CALDI
S
- DUSSAIX
j -
PEPIN S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUHLE
}
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
Absents
: BUREL
D
+ DUFOUR
A - GYSELINCK
F
- HOEGY
C - COUDURIER E
- PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
32
Votants:
39
Vote: Pour
:
39
Contre
:
-
Abstention :
-
DEL2025_123
:
Avenant
n°1
au
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
et
la
réutilisation
de
l'ancienne
usine
Bretton
et
de
ses
abords
à
Cluses
- Consultation
n°
S-PF-
2025-04
-
Mission
pollution
(POL)
Rapporteur
: MP.
PERNAT
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
1.2124-1,
R.2124-3
et
R.2161-12
à
R.2161-20,
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
selon
une
procédure
avec
négociation
;
Vu
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
04
décembre
2025,
portant
sur
l'examen
de
l'avenant
n°1
et
la
proposition
d'intégrer
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
fa
mission
Pollution
{POL),
correspondant
aux
investigations,
analyses,
diagnostics
et
synthèses
environnementales
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
phase
Diagnostic
(DIA)
et
des
DEL2025_123
:Avenant
n°1
au
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
et
la
réutilisation
de
l'ancienne
usine
Bretton
et
de ses
abords
à
Cluses
- Consultation
n°
S-PF-2025-04
— Mission
pollution
(POL) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 23/12/2025
.
Publié
le
F
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_123-DE
études
ultérieures
du
projet
nouveau
musée
de
l’Horlogerie
et
du
décoiletage
sur
le
site
de
l'ancienne
friche
Bretton
;
Considérant
l'absence
d'intégration
de
cette
mission
POL
dans
les
éléments
contractuels
du
marché
initial,
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Le
besoin
d’un
diagnostic
pollution
anticipé
et
complet
n’a
émergé
qu’à
l'issue
des
premières
visites
du
site
et
de
l'atelier
00,
révélant
des
doutes
sérieux
quant
à
l'historique
industriel
et
aux
risques
sanitaires
associés
;
-
Le
périmètre
programmatique
n’était
pas
totalement
stabilisé
lors
de
la consultation,
notamment
concernant
la
partie
logements,
rendant
impossible
la
qualification
préalable
des
contraintes
environnementales
liées
à
la
réhabilitation
du
bâti
existant.
Il'est
précisé
que
les
résultats
issus
de
cette
première
séquence
d'études
environnementales
pourront,
le
cas
échéant,
conduire
la
maîtrise
d'ouvrage
à
devoir
engager
des
missions
complémentaires,
notamment
en
matière :
-_
D'investigations
environnementales
approfondies,
-
D'assistance
spécialisée
pour
l'intégration
des
mesures
de
gestion
de
la pollution
dans
les
études
de
maitrise
d'œuvre,
- _
D'accompagnement
dans
la
définition
des
mesures
de
dépollution
ou
de
confinement
nécessaires,
La
mission
POL
constitue
une
mission
externe
nécessaire
à
la
phase
DIA,
au
sens
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Elle
n’est
ni
une
mission
de
base,
ni
une
mission
déjà
prévue
en
tant
que
mission
complémentaire
dans
le marché
initial.
Elle
relève
à ce titre
des
« autres
éléments
de
mission
»,
nécessitant
un
ajout
contractuel
formalisé
par
avenant.
La
mission
POL
complète
représente
un
montant
supplémentaire
de
102
750
€
HT,
correspondant
aux
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
nécessaires.
Celle-ci
fera
probablement
l'objet
d’une
sous-traitance.
La
répartition
détaillée
des
honoraires
par
cotraitant
n’est
pas
modifiée
à ce
stade
du
projet.
La
mission
POL
commencera,
conformément
à
l'offre
de
la
maîtrise
d'œuvre,
par
les
trois
volets
suivants
:
1.
Phase
1 — Étude
historique
et
documentaire
Recherche
d’archives
industrielles,
analyse
des
activités
successives,
repérage
des
sources
potentielles
de
pollution
du
sol,
de
l'air,
des
matériaux
et des
réseaux.
2.
Phase
2
-
Étude
de
vulnérabilité
et
investigations
environnementales
Diagnostic
terrain,
prélèvements,
analyses
en
laboratoire,
cartographie
des
zones
sensibles,
identification
des
polluants
(amiante,
plomb,
HAP,
PCB,
hydrocarbures,
solvants,
etc.)
et
des
interactions
avec
la
structure
existante.
3.
Synthèse
intégrée
à
la
mission
DIA,
par
la
production
d'une
synthèse
consolidée
des
résultats
des
phases
1 et
2,
incluant
:
DEL2025_123
: Avenant
n°i
au
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
et la réutilisation
de
l'ancienne
usine
Bretton
et de ses abords
à
Cluses
- Consultation
n° S-PF-2025-04
— Mission
pollution
(POL) Envoyé
en
préfecture
le
23/42/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
.
Publié le
à
ID
:074-200083116-20251218-DEL2026
.123-DE
©
Une
cartographie
des
pollutions
et
matériaux
dangereux,
L'analyse
des
impacts
sur
la
structure
et
sur
les
aménagements
futurs
(musée,
logements,
extérieurs),
La
définition
des
mesures
de
gestion,
de
prévention
et
de
dépollution,
o
Les
contraintes
à intégrer
dans
les
phases
AVP
et
PRO.
[e] ©
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
est
ainsi
modifiée
et
répartie
comme
suit
:
_
ATELIER
KAPAA,
en
qualité
d’Architecte
mandataire,
pour
un
montant
de
339
068.10
€
HT
soit
406
881.72
€
TTC;
=
ATELIER
DES
LIEUX,
en
qualité
d’Architecte,
pour
un
montant
de
200
525.14
€
HT
soit
240
630.17
€ TTC
{inchangé)
;
=
ATELIER
AKIKO
DESIGNERS,
en
qualité
de
scénographe,
pour
un
montant
de
223
565,89
€
HT
soit
268
279.07
€
TTC
{inchangé)
;
=
SARE
GATECC,
en
qualité
de
bureau
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
et
d'économiste
de
la
construction,
pour
un
montant
de
176
929.70
€
HT
soit
212
315.64
€
TTC
(inchangé)
;
-
OTEIS-
en
qualité
de
bureau
d’études
et
d'ingénierie
des
structures,
ingénierie
des
thermique
et
fluides,
Coordinateur
des
systèmes
de
sécurité
incendie
et
qualité
environnementale,
pour
un
montant
de
254
530.57
€
HT
soit
305
436.68
€
TTC
{inchangé)
;
=
ACOUSTIQUE
PASQUINI,
en
qualité
d’Acousticien,
pour
un
montant
de
31
159.99
€
HT
soit
37
391.99
€
TTC
(inchangé)
;
MOSQUITO,
en
qualité
de
bureau
Multimédia,
pour
un
montant
de
43
982.61
€
HT
soit
52
779.13
€ TTC
(inchangé).
Le
nouveau
montant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
par
conséquent
de
1
269
762.00
€
HT
soit
1 523
714.40
€ TTC
et
décomposé
comme
suit
:
|
-
Les
éléments
de
mission
de
base
pour
un
montant
inchangé
par
rapport
au
montant
initial
du
marché
soit
672
760.00
€
HT
et
807
312.00
€
TIC,
Les
autres
éléments
de
mission
(comprenant
la
mission
POL)
pour
un
montant
de
507
063.50
€
HT
soit
608
476.20
€
TIC,
=
Les
éléments
de
mission
complémentaire
pour
un
montant
inchangé
par
rapport
au
montant
initial
du
marché
soit
89
938.50
€
HT
et
107
926,20
€TTC,
Ainsi,
la
plus-value
correspondant
aux
honoraires
supplémentaires
de
maîtrise
d'œuvre
à
la
suite
de
l'ajout
de
ia
mission
POL,
s'élève
à
102
750.00
€
HT
soit
123
300.00
€
TTC,
correspondant
à
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
de
8.80
%.
1
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
trente-neuf
vaix
pour
:
DEL2025_123
:Avenant
n°1
au
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
et
la
réutilisation
de
l'ancienne
usine
8retton
et
de
ses
abords
à
Cluses
- Consultation
n°
S-PF-2025-04
- Mission
pollution
(POL}
Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309) Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
1D
: 074-200083116-20251218-DEL2025
123-DE
- Approuve
Le
nouveau
montant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
1 269
762.00
€
HT
soit
1 523
714.40
€ TTC
décomposé
ci-après
:
-
Les
éléments
de
mission
de
base
pour
un
montant
inchangé
par
rapport
au
montant
initial
du
marché
soit
672
760.00
€
HT
et
807
312.00
€ TTC,
- Les
autres
éléments
de
mission
(comprenant
la
mission
POL)
pour
un
montant
de
507
063,50
€
HT
soit
608
476.20
€
TTC,
- Les
éléments
de
mission
complémentaire
pour
un
montant
inchangé
par
rapport
au
montant
initial
du
marché
soit
89
938,50
€
HT
et
107
926.20
€ TTC.
- Approuve
la
plus-value
correspondant
aux
honoraires
supplémentaires
de
maîtrise
d'œuvre
à
la
suite
de
l'ajout
de
la
mission
POIL,
qui
s'élève
à
102
750.00
€
HT
soit
123
300.00
€ TTC,
correspondant
à
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
de
8.80
%
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°
1
ayant
pour
objet
d'intégrer
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
la
mission
Pollution
(POL),
correspondant
aux
investigations,
analyses,
diagnostics
et synthèses
environnementales
nécessaires
à la
bonne
réalisation
de
la
phase
Diagnostic
(DIA)
et
des
études
ultérieures
du
projet
de
nouveau
musée
de
l’Horlogerie
et
du
décolletage
sur
le
site
de
l’ancienne
friche
Bretton
tel que
détaillé
ci-dessus
;
- Préciser
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal,
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Chantal
VANNSON
S
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
fa communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répandre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire.
»
Télétransmis
le 223
DEC.
2%
publié sur le site internet
de
la 2CCAM
le :
_2
k
DEC.
2095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
à 5 D
DEL2025 123
: Avenant
n°1
au
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
et la réutilisation
de
l'ancienne
usine
Bretton et
de
ses
abords
à
Cluses
- Consultation
n° S-PF-2025-04
— Mission
pollution
(POL}
£, 201 524 Rer. & S
Ref, 201 524 Serger-Levr
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Regu
en
préfecture
le
23/12/2025
.
Publié
le
-
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025_124-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A —
MAS
JP - SALOU
N
+
STEYER
Jp
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E -
CALDIS
- DUSSAIX
J
- PEPIN
S
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
]
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à
STEVER
JP
DELACQUIS
A
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
1 à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
Absents
:BUREL
D
- DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C
- COUDURIER
E -
PERY
M
Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
32
Votants
:
39
Vote: Pour
:
39
Contre :
-
Abstention
:
=
DEL2025_124
:Avis
du
conseil
communautaire
sur
la
demande
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
/ Site
SOMFY
:
Rapporteur
:JP
STEYER
La
Préfecture
a
été
sollicitée
par
la
société
BONHOMME
bâtiments
industriels,
située
11
chemin
du
Clos,
26120
Montélier,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
sécurité
des
bâtiments
et
notamment
le
renforcement
de
charpente
sur
le
site
de
la
société
SOMFY
à
Cluses
74300.
Cette
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
permet,
conformément
à
l'article
L.3132-20
du
code
du
travail,
de
faire
appel
à
des
salariés
le
dimanche,
et
concerne
17
à
20
salariés
volontaires
:
-
Les
dimanches
21,
28
décembre
2025
-
Et
le
cas
échéant
le
dimanche
4 janvier
2026,
DEL2025_124
:Avis
du
conseil
communautaire
sur
la
demande
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
/
Site
SOMFY Ref. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
…
Publié le
‘
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025
124-DE
Les
salariés
concernés
travailleraient
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L3132-20
du
Code
du
travail,
qui
donnent
la
possibilité
à
Monsieur
le
préfet,
d'accorder
à
une
entreprise,
une
déragation
individuelle
au
repos
dominical,
s’il
est
établi
que
le
repos
de
tous
les
salariés,
les
dimanches
concernés,
compromettrait
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
ou
serait
préjudiciable
au
public,
Conformément
à
l'article
L.3132-21
du
Code
du
travail
qui
prévoit
notamment
que
«
Les
autorisations
prévues
à l'article
L. 3132-20
sont
accordées
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
trois
ans,
après
avis
le
cas
échéant,
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
»,
la
Préfecture
a
donc
sollicité
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
Les
missions
des
salariés
qui
seraient
amenés
à
travailler
sont
détaillées
dans
le
rapport
annexé
à la délibération.
Les
motifs
justifiant
cette
demande
sont
notamment
:
-
Le
choix
de
réaliser
les
travaux
en
continu
sur
plusieurs
jours
consécutifs
sans
interruption
incluant
les
dimanches,
est
lié
au
calendrier
des
travaux
et
à la fermeture
pour
congés
de
l'établissement
SOMFY
-
l'intervention
doit
s’étaler
sur
plusieurs
jours
consécutifs
pour
garantir
la
sécurité
et
la
qualité
des
travaux
-
La
SOMFY
ne
peut
interrompre
son
activité
à
un
autre
moment
de
l’année
sans
compromettre
son
fonctionnement
normal
Par
conséquent,
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
de
la
Haute-Savoie
a
sollicité
l'avis
du
Conseil
Communautaire
de
la
2CCAM,
par
courriel
en
date
du
21
novembre
2025,
sur
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3132-16
du
code
du
travail.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
par trente-neuf
voix
pour
:
-
_
Emet
un
avis
favorable
à
la
demande
d’avis
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical,
sollicitée
pour
les
travaux
sur
le
site
de
l’entreprise
SOMFY
à
Cluses,
et
réalisés
par
la Société
Bonhomme
Bâtiments
Industriels
sise
26120
11
Chemin
du
Clos,
26120
Montélier;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
transmettre
cet
avis
à la
DDETS74.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_124
: Avis
du
conseil
communautaire
sur
la
demande
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
/
Site
SOMFY Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
23/12/2025
.
Publié
le
?
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_124-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président.
NANNSON
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
dé
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«www.
telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mais
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Jean-Philippe
« Certifié
exécutoire
ù
Télétransmis le :
À
3 DEC,
205
.
Publié sur le site internet
de
la 2CCAM le
:
2
l
HEC.
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
l&-QGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_124
:Avis
du
conseil
communautaire
sur
la
demande
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
/
Site
SOMFY
s ë m $ à R & & & Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
23/12/2026
…
Publié le
+
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025,_
125-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président.
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
Absents
:BUREL
D
- DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C-
COUDURIER
E
- PERY
M
Présents
:
FOURGEAUD
À
—
MAS
JP
+ SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
+
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUËT
C
-
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
42
décembre
2025
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY
F-
CHAPON
C-
En
exercice:
45
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J
+ PEPIN
S -
Denis
.
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
3
-
TS:
DUCRETTET
P
Vote:
Avaient
donné
procuration
:
nes
|
39
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
ï
Abstention
:
.
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
DEL2025_125
:Modification
des
conditions
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
01.01.2026
Rapporteur
:JP
MAS
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
DEL2025_125
:Modification
des
conditions
de
participation financière
de
la
coliectivité
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
01.01.2026
Ref. 201 524 Berger-Lavrault (1309) Reë, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
te 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié le
‘
10 :
074-200033116-20251218-DEL2025_125-DE
Vu
ja circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territortales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement;
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
en
date
du
03
décembre
2025
;
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
santé
{risques
liés
à l'intégrité
physique
de
la personne
et
ceux
liés
à
la
maternité),
et
prévoyance
(risques
liés
à
l'incapacité,
l'invalidité
et
le
décès)
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Pour
ce
faire,
ces
derniers
ont
la
possibilité
d’opter
pour
la
mise
en
œuvre
soit
d'un
contrat
groupe
soit
d’une
participation
financière
pour
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
dits
«
labélisés
», c'est
à dire
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
attribué
par
l'Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution.
De
plus,
cette
réforme
introduit
notamment
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales
de
prise
en
charge
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er
janvier
2025,
et
du
risque
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chaeun
des
risques
(15€
au
titre
du
risque
Santé
et
7€
au
titre
du
risque
Prévoyance).
Considérant
que
la
2CCAM,
depuis
le
1%
septembre
2021,
à
opté
pour
une
participation
financière
aux
contrats
labellisés,
soit
au
titre
du
risque
Santé
soit
au
titre
du
risque
Prévoyance,
soit
au
titre
des
deux,
à
hauteur
d’une
participation
globale
mensuelle,
répartie
en
3 montants
de
participation
selon
le niveau
de
régime
indemnitaire
de
l'agent,
Considérant
qu'à
compter
du
1%
janvier
2026,
il
convient
d’afficher
un
montant
de
participation
distinct
pour
le risque
Santé
et pour
le risque
Prévoyance,
il convient
de
modifier
les
montants
de
participation
attribués
aux
agents.
Le
détail
des
groupes
indemnitaires est
joint
en
annexe
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
par
trente-neuf
voix
pour
:
DEL2025_125
: Modification
des
conditions
de participation financière
de
la collectivité
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
01.01.2026 Ref, 201 524 Berger-Levreuit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié le
#
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025
125-DE
- Acte
le
montant
maximal
de
la
participation
de
l'employeur
pour
le
risque
Santé
et
pour
le
risque
Prévoyance
par
agent
(dans
la
limite
du
maximum
des
montants
des
cotisations
pour
le
risque
Santé
et
pour
le
risque
Prévoyance
payés
par
l'agent)
:
Risque
Santé
:
-
40€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
6 et
7 ;
-
80€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
3,
4,
et5;
-
20€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
1 et
2.
Risque
Prévoyance
:
-
7€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
6 et
7;
-
7€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
3,
4,
et5 ;
-
7€
mensuel
brut
pour
les
agents
des
groupes
indemnitaires
1 et
2.
- Dit
que
ces
montants
globaux
pour
le
risque
Santé
et
pour
le
risque
Prévoyance
resteront
versés
mensuellement
via
le
salaire
de
l'agent
;
- Dit
que
ces
montants
resteront
versés
dans
le
cadre
du
dispositif
de
«
labellisation
»,
sous
réserve
de
la
remise
d’une
attestation
de
labellisation
par
l’agent
pour
ledit
contrat
(risque
Santé
et
risque
Prévoyance)
;
- Dire
que
seront
bénéficiaires
de
ces
dispositions
les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
ou
contractuels
de
droit
privé,
après
avoir
acquis
une
ancienneté
d’au
moins
6
mois
dans
la
collectivité
;
- Dire
qu'aucune
distinction
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent
ne
sera
opérée
sur
ces
montants
pour
le
risque
Santé
et
pour
le
risque
Prévoyance
;
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire-de-séance
Le
Président
CKantal
VAN
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délaf
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
F
Télétransmis le
:
è
3
DEC.
2025
Publié sur le site internet de
la
2CCAM
le:
À
DEC,
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché
fDGA,
Géraldine
FAVRE
se
DEL2025_125
:Modification
des
conditions
de
participation financière
de
la
collectivité
à
la
protection
soclale
complémentaire
des
agents
au
01.01.2026 er. 201 324 Berger-Levreuit (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
23/12/2025
….….
Publié le
'
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025
_126-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
;
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N-
STEVER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
+
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
À
- VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
+
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
€
-
MISSILLIER
E
- CALDI
S -
DUSSAIX
J
- PEPINS
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
J
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
€ à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
IP
NIGEN
C à
PEPIN S
Absents
:
DUFOUR
A
- GYSELINCK
F -
HOEGY
C-
COUDURIER
E -
PERY
M
Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
33
Votants
:
40
Vote: Pour:
40
Contre
:
-
Abstention
:
.
DEL2025_126
:Budget
supplémentaire
au
titre
du
Budget
Principal
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2024
relatif
à
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
1%
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_29
en
date
du
10
avril
2025
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cluses
Arve
et
montagnes
a
approuvé
le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
Principal
;
DEL2025_126
:Budget
supplémentaire
au
titre
du
Budget
Principal Ref. 201 824 Berger-Levraul: (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
.
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
126-DE
Vu
la
délibération
n°
DEL2025
100
en
date
du
30
octobre
2025
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
fa
Communauté
de
Communes
de
Cluses
Arve
et
montagnes
a
approuvé
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Principal ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
Stratégies
Territoriales
du
11
décembre
2025
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'exercice
2025.
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
réaliser
un
budget
supplémentaire
afin
d'intégrer
la reprise
de
résultat
suite
à la clôture
de
l’EPIC
Cluses
Arve
et
Montagnes
Tourisme,
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
qu'il
convient
d'effectuer
les
ajustements
budgétaires
présentés
ci-dessous
dans
le
cadre
de
ce
budget
supplémentaire
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
O11- CHARGESÀ CARACTERE GENERAL
362
884
.
132
;
9 624 929,21
ONNEL
ET FRAIS ASSIMILES,
.8
232511,
….
0,00].
]
. 6272063
6,00
382,00
000!
|.
18 606 611,00
188 456,6)
5
fTotal RÉEL
:
028 - VIREMENT A LA SECTION D'INVEST
609
265,26]
Lu
sise
OOO)
ai 430 481,72) 165.000,00 41
895
461,72
DEL2025_126
: Budget
supplémentaire
au
titre
du
Budget
Principal Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_126-DE
En
dépenses
d'investissement
:
1347
384,90
LEMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIA
74
W
ALISATIONS
FNCORPORELLES
(SAUF
LE
204)
148
234,10
326
662,50
940
214,36
165 000,00 600 000,00
TOTAL DÉPENSES
En
recettes
d'investissement
:
43-
SUBVENTIONS
E
16
- EMPRUNTS
ETDETTES
À
204 -
SUBVEN
1ONS
D! EQUIPEMENT
VERSEES
|
23.-
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
23-
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
021-
VIREMENT
DE
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
040
-
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
:TOTAL
RECETT
‘
12
879
496,64]
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité,
par
quarante
voix
pour
:
-_
Approuve
les
ajustements
du
budget
supplémentaire
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2025
telle
que
présentés
ci- -dessus
;
à ñ ÿ :
_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
Ë
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
…
Précise
que
le
rapport
de
présentation
et
la
maquette
règlementaire
du
budget
supplémentaire
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025
126
:Budget
supplémentaire
au
titre
du
Budget
Principal
Ref. 201 524 Serger-Levraul 11309) Ref. 201 526 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 23/12/2025
.
Publié
Le
:
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_126-DE
Le Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal
VANNSOI
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soît
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
Publié
sur le site
internet
de
la 2CCAM
le:
__?
4
DEC,
2095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_126
: Budget
supplémentaire
au
titre
du
Budget
Principal Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
…
Publié le
‘
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025_127-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ret. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
REDONDO
M
à DUCRETTET
Communautaire
de
la
Communauté
de
ROLLAND
1à
RUET
C
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
HENON
C
à
MAS
JP
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
NIGEN
C
à
PEPINS
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président,
Absents
:
DUFOUR
A
+ GYSELINCK
F -
HOEGY
C-
COUDURIER
E
- PERY
M
Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-__
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
Secrétaire
de
séance
: C
VANNSON
THABUIS
H
- DUCRÉTTET
E
- BOURRET
M
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
RUET
C
- PERNAT
MP
- RAVAILLER
1 -
12
décembre
2025
MERCHEZ
BASTARD
A
- VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J -
PEPIN
S -
giisents
:
33
MONNET
Q
- DEBIOL
JF
=MOUILLE
J-
VMS
DUCRETTET
P
Vote
:
Avaient
donné
procuration
:
qe
|
40
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
"
Abstention
:
-
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
DEL2025_127
:Décision
modificative
n°2
au
titre
du
budget
annexe
Assainissement
Rapporteur
:F
CAUL
EUTY
Vu
l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2002
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M48
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_
30
en
date
du
10
avril
2025
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cluses
Arve
et
montagnes
a
approuvé
le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
annexe
Assainissement
;
DEL2025_127
:
Décision
modificative
n°2
au
titre
du
budget
annexe
Assalnissement Ref, 201 524 Berger-Levrault {1309
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
:
Publié
le
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025_127-DE
Vu
la
délibération
n°
DÉL2025_101
en
date
du
30
octobre
2025
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cluses
Arve
et
montagnes
a
approuvé
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
annexe
Assainissement
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
Stratégies
Territoriales
du
11
décembre
2025
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
sur
le
budget
annexe
Assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'exercice
2025.
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
qu'il
convient
d'effectuer
les
ajustements
budgétaires
présentés
ci-dessous
dans
le cadre
de
la décision
modificative
n°2 de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Assainissement
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
ARACTERE GENERAL
656
400
L
.
00
Do]
.
456 490,00
ET FRAIS ASSIMILES
4124.007,19 5 002 607,88 1 206 006,60
| Î i |
4028704758) .
000
735 000,59 . 234
140,00
2.056 000,00] 3 63 009,09
00
046 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENT
041- OPERATIONS PATRIMONIALES
Ë
taf DRDRE
ë
(A
ESS
TOTAL
DÉPEN!
:
2 839 702,08]
DEL2025 127
: Décision
modificative
n°2
au
titre du
budget
annexe
Assainissement Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
|
Publié te
-
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025_127-DE
En
recettes
d'investissement
:
rte
Budgol total:
:
À
_
À
!
OC
El
002 - SOLDE D'EXECUTION
SECTION INVESTISSEMENT REPORTÉ
698 173,04
002 + RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
0,00)
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
24 984,32
13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (RECUES)
-412182,21]
2452 264,79]
16- EMPRUNS
ET DETTES ASSIMILEES
0,00
9,00)
20 -IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (SAUF LE 204)
9,00!
9,00)
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
(
0,00]
426 214,80
4582 - RECETTES (A SUBDIVISER PAR MANOAT)
0,00|
877 000,00
Folal RÉEL
-412182,21)
10 331 202,54
021 - VIREMENT DE
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
-62817,79}
6 002 607,96
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
0,00]
1 200 000,00
041 - CPERATIONS PATRIMONIALES
60 000,00)
0,00]
600 000,00
Total ORDRE
6 865 425,75
-62817,79|
6 802 607,66]
TOTAL RECETTES
8562669,01|
_2216 623,80]
-475 000,00!
11 181 292,01
ÉRIC
investissoment
-
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
voix
pour
:
-_
Approuve
les
ajustements
de
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
Annexe
Assainissement
de
l'exercice
2025
telle
que
présentés
ci-dessus
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
Précise
que
le
rapport
de
présentation
et
la
maquette
règlementaire
de
la
décision
modificative
n°2
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
mernbres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Aa
Cha
VANNS
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
«
Certifié
exécutoire
»,
Télétransmis le
:
à
3
DEC.
2025
publié sur
le site
internet
de la 2CCAM
le:
2
à
DEC.
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_127
: Décision
modificative
n°2
au
titre
du
budget
annexe
Assainissement
4 Ë 5 3 ë ÿ$ à ÿ à ë 5 R ë ë Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié le
5
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025
128-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
24 Derger-Levrauit (13093 Ref. 201
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents
:
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-_
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
+ VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPIN S
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
J
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
;
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
€
à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
Absents
:
DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
C-
COUDURIER
E - PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
33
Votants
:
40
Vote: Pour
:
40
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025_128
:Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2026
:Budget
Principal
—
Budget
Assainissement
—
Budget
Transports
—
Budget
Domaines
Skiables
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l'article
L.1612-1
du
CGCT
qui
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l’exércice
auquel
il s'applique,
l’exécutif
est
en
droit,
du
1%’
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
li
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget
;
DE12025_128
:
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2026
:
Budget
Principal
Budget
Assainissement
—
Budget
Transports
- Budget
Domaines
Skiables Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié le
.
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
128-DE
Vu
les
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
lors
du
Budget
Primitif
du
Budget
Supplémentaire
et
des
décisions
modificatives
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
;
Considérant
que,
l'article
L.1612-1
du
CGCT
prévoit
également
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et les
dépenses
imprévues.
Considérant
que
l'ouverture
des
crédits
en
section
d'investissement
est
nécessaire
à
la
continuité
du
service
public,
notamment
au
regard
des
investissements
courants
;
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
il
est
proposé
l'ouverture
anticipées
des
crédits
suivants,
par
budget
et
par
chapitre
:
Budget
Principal
:
F
.
Budget
2025
|sudget ouvert par
Chapitre
ES
Report
aP/CP
Hocs AP/CP |
anticipation
Hors
report
(25%)
A
8
€
DA BC
É-D*0
20HMM
OBILISATIONS
INCORPORELLES
{SAUF
LE
204)
412
623,04
148
234,19
0,99
264
388,91
66
097,23
2041SUBVENTIONS
D'EQUSPEMENT
VÉRSEES
1
090
539,50
326
662,50
0,00
763
877,00
190
969,25
21HMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5
675
685,21
946
214,26
424
630,00
4
610
840,85
1152
710,21
23/IMMOBILISATIONS
EN
COURS
2
883
140,74
20539,74
|1839
601,00
2023
009,00
255
750,00
ZEÏPARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
200 060,00
D,p0
000 |
200 000,00
50.000,00
2HAUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
227 187,92
0,00
060 |
22718782
5679698
TOTAL
10489176,38
£1435650,70
1964
231,00
7089
294,68
1772
323,67
Budget
annexe
— Assainissement
:
Budget
2025
|Budget
ouvert
parl
Chapitre
Ro
Report
AP/cP
HorsAP/cR |
anticipation
"
Hors report
KE)
A
8
ü
DEA BC
ED10 25
ZOIMMOBILISATIONS INCORPORELLES (SAUF LE 204}
239 478,00
5335.00
660 }
_234140,00
58 535,00
24{IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1
582
945,00
1
945,00
0,00
4581
000,00
395
250,00
ZÉÏIMMOBILISATIONS EN COURS
6 795 502,06
[2 832 502,08
0,60 |
3963 000,00
390 750,00
AS[OPERATION
POUR
COMPTE
DE
TIERS
877
000,00
6,00
0,00
877
009,00
219
250,00
TOTAL
9484922,06
_2
839
782,06
0,60
6
655
140,00
1663
785,00
Budget
annexe
— Transports
:
Budget
2025
|Budget
ouvert
pari
Budgété
2025
Report
AP/CP
Hors
AP/CP
anticipation
Hors
report
25%}
À
B
€
D=A:-8-C
E“D*0,25
20ÏIMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
{SAUF
LE
204}
32
314,00
13
314,00
19
000,00
A
750,00
l
21]IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
582
230,85
201
680,67
380
550,18
95
137,55
k
23/IMMOBILISATIONS
EH
COURS
409
900,00
2,00
460
000,00
0,00
5,00
|
TOTAL
4014
544,05
214
994,67
400
600,09
399
550,18
29
887,55
à à
5 à ÿ a
ï
à
DEL2025_128
: Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
:
&
2026
: Budget
Principal
Budget
Assainissement
— Budget
Transports
— Budget
Domaines
Skiables
$ à Ref, 201 524 Berger-Levrault (1409
Budget
annexe
—
Domaines
skiables
:
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié le
-
iD
: 074-200033116-20251218-DEL2025_128-DE
Budget
2025
sudget
ouvert
pari
Chapitre
Budgété 2025
Report
AP/CP
Hors AP/CP
anticipation
Hors report
U5%)
À
8
€
DxA-B-C
E=D*0,25
20{MMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(SAUF
LE 204)
70
200,00
0,00
0,09
70
009,00
47
500,00
JAÏIMMOBILISATIONS
CORPORELLES
334
630,37
22
458,38
4,00
322
171,99
38
043,00
TOTAL
404 630,87
__
22458,38
où
___382171,99
95 543,00
Considérant
que
l'ordonnance
n°2025-526
du
12
juin
2025
vient
modifier
la
gestion
des
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
[AP/CP),
en
permettant
d'ouvrir
les
crédits
de
paiement
dans
la
limite
d’un
tiers
du
montant
des
Autorisations
de
Programmes
ouvertes
;
Dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il
est
proposé
l'ouverture
anticipées
des
crédits
de
paiement
relatives
aux
autorisations
de
programmes,
comme
suit
:
Budget
principal :
utarisation
tle programn
.
.
TOTAL
CP
œ
n° AP
Libellé
de l'AP
conommés
—
Budgété
2025
CP
restants
4/8
des
AP
8
£
EsAD
F=A*1/3
lAP2RT7.24
Re
PCCAM
-Banque
A593603,88€]
141423100€
16216512
|
1056
666,67
€
Lapaarea
[Profet
do développement
du
5235345
€
250
000,00€
sesoszocse|
zos7441a8e
se
nordique
d'Agy
AP25011
re
dela
déchèterle
de
200
000,00
€
280000000€!
1on0nonc0€
Rérabiftatian
de le
fiche
p
(00
000,00
€
oc)
3
jo
ar2suA
aiton.
TOTAL
100 000,00
€ |
©
9074
000
a
058
000,00
€
Budget
annexe
— Transports
:
Fr
Autansattos
de program
,
:
FOTALCR
cP
mA
Gibetlé
de
l'AP
consommés
Budgété
2975
CP
restants
4/3
des
AP
À
B
€
EAD
FA#1/73
Gare
routière
collège
de
JAP25
11
400
000,00
€
1690n00,00€!
66666667
E
Scionaler
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante
voix
pour
:
.
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
chapitre
dans
la
limite
déterminée
dans
les
tableaux
ci-dessus
pour
chacun
des
budgets
et
pour
les
autorisations
de
programme
concernées
;
- Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération,
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_128
:Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2026
:Budget
Principal
-
Budget
Assainissement
—
Budget
Transports
— Buciget
Domaines
Skiables ger-Levrauk (13091 er; O1 524 Ré
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
.
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025.
128-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chant
ON
GS
\ re
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le
:
?
b
DE
,
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCÂAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_128
:Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2026
:Budget
Principal
Budget
Assainissement
-
Budget
Transports
—
Budget
Domaines
Skiables Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié
le
5
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_129-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
BURELD
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSAÏ
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILEEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
+
RAVAILLER
E
-
MERCHEZ
BASTARD
A
- VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
J
DUCRETTET
P
3 3
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPINS
Absents
:
DUFOUR
A
- GYSELINCK
F -
HOEGY
C-
COUDURIER
E -
PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
33
Votants
:
40
Vote: Pour
:
40
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_129
:Mise
en
œuvre
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
obligatoire
partie
«
Contrat
de
ville
» pour
l’année
2025
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Teritorlale
de
la
République
;
Vu
l'article
L.5211-28-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2021_85
du
14
octabre
2021
portant
avis
préalable
à
l'instauration
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire.
Cette
dotation
de
solidarité
communautaire
a trait
à la
partie
« contrat
de
ville
»
et
concerne
les
communes
sur
je
territoire
desquelles
un
quartier
politique
de
la
ville
était
présent
en
2021
;
DEL2025_129
:Mise
en
œuvre
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
obligatoire
partie
« Contrat
de
ville
» pour
l'année
2025 Ref. 201 524 Berger-Levreuit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le
23/12/2025
ge
Publié
te
5
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_129-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Stratégies
Territoriales
en
date
du
11
décembre
2025
;
Considérant
que
l'institution
d’un
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
professionnelle
unique
signataires
d’un
contrat
de
ville.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
ne
dispose
pas,
à
ce
jour,
d'un
pacte
financier
et
fiscal
et
qu’à
défaut,
il
convient
de
verser
une
dotation
de
solidarité
communautaire
selon
les
dispositions
législatives
et
règlementaires.
Considérant
qu’en
vertu
du
décret
n°2023-1312
du
28
décembre
2023,
la
commune
de
Cluses
est
la
seule
bénéficiaire
de
la
DSC
«
contrat
de
ville
»,
les
communes
de
Marnaz
et
Scionzier
n'ayant
plus
de
quartier
politique
de
la ville
à compter
du
1° janvier
2024,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-28-4,
la
dotation
de
solidarité
communautaire
concernant
la
partie
« contrat
de
ville
» doit
être
au
mains
égale
à
50%
de
la
croissance
du
produit
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(CFE,
CVAF,
FER,
TFPB)
constatée
entre
les
deux
exercices.
Suite
à la
notification
des
états
fiscaux
2025,
la fiscalité
constituant
l’assiette
de
la
DSC
(IFER,
CFE,
CVAE,
TFPNB)
est
présentée
ci-dessous
:
Assiette
de
la
DSC
2024
17
201
010,00
€
Assiette
de
la
DSC
2025
47
790
515,00
€
Evolution
du
produit
fiscal
589
505,00
€
Montant
minimum
de
DSC
294
752,50
€
Considérant
qu'il
n’y
a
qu’un
seul
bénéficiaire,
aucune
règle
de
répartition
n’est
nécessaire,
les
critères
de
réduction
des
écarts
de
potentiel
financier
et
de
revenu
moyen
par
habitant
prévus
par
l’article
L.5211-28-4
du
CGCT
ne
s'appliquant
qu’en
cas
de
pluralité
de
communes.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante
voix
pour :
- _
Décide
de
verser
à la commune
de
Cluses,
au
titre
du
contrat
de
ville,
une
dotation
de
solidarité
communautaire
d’un
montant
de
294
752,50
€ pour
l'exercice
2025.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
€
al
VANN DEL2025
129
: Mise
en
œuvre
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
obligatoire
partie
« Contrat
de
ville » pour
l'année
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
…
Publié le
3
ID
: 074-200033116-20261218-DEL2025
_129-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
déiai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessibie
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
F
Télétransmis
le :
ù
&
DEC.
2075
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le :
2
ë
DEC,
2025
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_129
:Mise
en
œuvre
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
obligatoire
partie
«
Contrat
de
ville
»
pour
l’année
2025
Ref. 201 524 Berger-Levrai Ref. 201 524 Berger-Levraut: (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2026
|
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_130-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A-— BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY
P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAÏLLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
- VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J -
PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
3}
DUCRETTET
P
: 3
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
ROLLAND
} à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à PEPIN
S
Absents
:
DUFOUR
A
- GYSELINCK
F -
HOEGY
C-
COUDURIER
E -
PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
33
Votants
:
40
Vote : Pour
:
40
Contre :
=
Abstention
:
-
DEL2025_130
:Prolongation
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Tourisme
»
pour
Les
années
2025
et
2026
Rapporteur
: IP
MAS
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_74
en
date
du
16
septembre
2021
portant
sur
la
détermination
des
périmètres
des
zones
d'activité
touristique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_85
en
date
du
14
octobre
2021
portant
avis
préalable
à l'instauration
d'une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
;
Vu
la
délihération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021
101
en
date
du
25
novembre
2021
portant
avis
préalable
à
l'instauration
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
volet
tourisme
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
DEL2025_130
:Prolangation
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Tourisme
» pour
les
années
2025
et
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le
24/12/2025
Publié
le
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_130-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Stratégies
Territoriales
en
date
du
11
décembre
2025
;
Monsieur
le Président
rappelle
que,
par
délibération
n°
DEL2021_101
en
date
du
25
novembre
2021,
le
conseil
communautaire
a
émis
un
avis
favorable
au
principe
d’instauration
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
pour
accompagner
les
communes
qui
exploitent
des
domaines
skiables
dans
l’évolution
de
cette
pratique
et
de
la
mutation
indispensable
de
leur
produit
touristique.
En
effet,
à
l’occasion
des
travaux
de
structuration
de
la
politique
touristique
sur
notre
territoire,
il a été
exprimé
une
demande
des
communes
supports
d'activités
touristiques
liées
au
ski
alpin
et
au
ski
nordique,
de
les
aider
dans
la transition
et
la
mutation
de
leurs
produits
touristiques.
I} s'agit
notamment
des
communes
d’Arâches-la-Frasse
et
Saint-Sigismond
pour
le
domaine
nordique
d’Agy,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses
et
Le
Reposoir
pour
leurs
remontées
mécaniques
respectives.
La
commission
Stratégie
territoriale
réunie
le
10
novembre
2021
avait
émis
un
avis
favorable
à
la
proposition
formulée
par
le
bureau
communautaire
de
prise
en
charge
au
titre
de
cette
dotation
d’une
partie
du
déficit
d'exploitation
de
cette
activité,
à hauteur
de
50%
maximum,
Cette
composante
sera
toutefois
accordée
selon
les
conditions
suivantes
:
-__
Celle-ci
sera
accordée
pour
la
première
fois
au
titre
de
la
saison
d’hiver
2021-2022;
-
Elle s’élèvera
au
maximum
à 50%
du déficit constaté
à la fin de
la période
d’exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
site
nordique
d’Agy,
le montant
retenu
était
en
effet
celui
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
les
communes
d’Arâches-la-Frasse
et
Saint-Sigismond
mais
celle-ci
intégrait
notamment
une
provision
pour
la
réalisation
d’études
en
vue
du
développement
du
site vers
un
schéma
4 saisons.
-
La
prise
en
compte
de
variation
conséquente
des
charges
nettes
des
ZAT
postérieurement
au
transfert
et
avant
ajustement
éventuel
des
attributions
de
compensation.
Tel
est
le cas
du
démontage
du
télésiège
de
Morsullaz
sur
la commune
du
Mont-Saxonnex
avec
une
charge
nette
ramenée
à 82
036,59€
pour
cette
ZAT.
-
Les
communes
s'engagent
à
poursuivre
les
efforts
accomplis
depuis
plusieurs
années
et visant
à
réduire
le reste
à charge
à l'issue
de
la
saison
d’exploitation
en
cours.
-
Celle-ci
sera
versée
dans
l'attente
du
déploiement
de
nouveaux
projets
de
diversification
touristique,
tels
que
ceux
présentés
aux
termes
de
la
candidature
au
dispositif
Espace
Valléen.
-
Elle
s'inscrit
dans
le contexte
de
la stratégie
de
développement
du
ski
nordique
et
du
ski
alpin
portée
par
le
Département
de
fa
Haute-Savoie
et
pourra
donc
de
ce
fait
évoluer
en
conséquence.
Compte
tenu
de
la baisse
de
la charge
nette
de
la ZAT
du
Mont-Saxonnex
suite
au
démontage
du
télésiège
de
Morsuilaz,
les
charges
nettes
des
ZAT
définies
ci-après
ont
été
ajustées
lors
DEL2025_130
: Prolongation
de la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Tourisme
» pour
les années
2025
et 2026 ger-Levrauli (1309 Bers Ref. 201 524
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié le
.
10
: 074-200033146-20251218-DEL2025_130-DE
des
travaux
2024
de
la
CLECT.
Par
conséquent,
le
montant
maximum
éligible
à la
DSC
tourisme
s'élève
à 99
620,48
€
et
est
réparti
comme
suit
:
AJUSTEMENT
connus | cunecsnere | Aer
neue
Arâches-la-Frasse
8
420,30
€
50%
4
210,15
€
Mont-Saxonnex
82
036,59
€
50%
41
018,30
€
Nancy-sur-Cluses
46
939,74
€
50%
23
469,87
€
Le
Reposoir
58
424,02
€
50%
26
712,01
€
Saint-Sigismond
8 420,30
€
50%
4 210,15
€
TOTAL
199
240,95
€
99
620,48
€
Compte
tenu
des
enjeux
de
restructuration
de
la
politique
touristique
et
de
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
d'accompagner
les
communes
concernées
dans
le
développement,
la
mutation
et
la
recherche
de
diversification
de
l'offre
touristique,
il
est
proposé
de
prolonger
ce
dispositif
pour
les
années
2025
et
2026;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unani
- Prolonge
l’aide
pour
2025
et
pour
2026
;
- S'engage
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
mité,
par
quarante
voix
pour :
2026;
- Adopte
le
montant
définitif
de
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
au
titre
du
tourisme
à verser
aux
communes
bénéficiaires
pour
2025
et
2026,
soit
par
commune
:
Arâches-la-Frasse
4
210,15
€
Mont-Saxonnex
41
018,30
€
Nancy-sur-Cluses
23
469,87
€
Le
Reposoir
26712,01€
Saint-Sigismond
4
210,15
€
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_130
:Prolongation
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Tourisme
» pour
les années
2025
et 2026 rger-Leuranit (13091 Re. 201 524 5:
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_130-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
wwu.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutaire
»
Télétransmis le :
__?
4
GE
2695
te
Publié
sur
le
site
internet
de
la 2CCAM le :
El,
2074
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_130
:Prolongation
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
«
Tourisme
»
pour
les
années
2025
et
2026 -Levrautt (1309 24 Berger Ref. 201 5
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2028
.
Publié
le
ID
: 074-200033146-20251218-DF12026_131-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A —
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
-
GALLAY P
-
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
- VANNSON
C
- PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S
- DUSSAIXJ
- PEPIN S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
MOUILLE
]
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
ROLLAND
} à RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
IP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
Absents
:
DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
C-
COUDURIER
E - PERY
M
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
33
Votants
:
40
Vote
:
Pour
:
40
Contre:
-
Abstention
:
-
DEL2025
131:
Prolongation
en
2026
de
facultative
partie
«
Service
Commun
»
Rapporteur
: JP
MAS
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
Vu
{a
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2021_85
en
date
du
14
octobre
2021
portant
avis
préalable
à l'instauration
d’une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2022_136
en
date
du
15
décembre
2022
mettant
en
œuvre
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
pour
les
services
communs; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Stratégies
Territoriales
en
date
du
11
décembre
2025
;
DEL2025_131
:Prolongation
en
2026
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Service
Commun
» erger-Levrault (1309) 201 524 8: Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
.
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
131-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
ce
dispositif
avait
été
instauré
en
2022
dans
le
but
de
réduire
les
disparités
de
ressources
et
de
charges
entre
les
communes
membres
et
notamment
pour
les
communes
de
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses,
Le
Repasoir
et
Saint-
Sigismond
au
regard
de
leur
faible
potentiel
fiscal.
Cette
dotation
avait
été
conditionnée
à
l'adhésion
effective
de
la
commune
aux
services
communs
concernés
(Commande
Publique,
Finances-comptabilité,
Prospective)
et
à
hauteur
de
40%
du
coût
net
total
calculé
en
2021
des
services,
figé
pour
la
durée
du
mandat.
Considérant
que
les
communes
sont
toujours
effectivement
adhérentes
aux
services
communs
précités.
Considérant
que
le potentiel
fiscal
de
ces
4 communes
reste
faible.
Considérant
qu’en
l'absence
de
pacte
financier
et fiscal
sur
le territoire,
cette
dotation
permet
de
conserver
un
levier
financier
pour
ces
communes.
Au
regard,
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
maintenir
pour
2026
le
montant
de
dotation
de
solidarité
communautaire,
tel
que
voté
en
2022
soit :
Communes
Coût
total
Taux
de
prise
|
Montant
de
Coût
net
Services
en
charge
la
DSC
Services
communs
communs
Mont-Saxonnex
58
347,18
€
40%
23
338,87
€
35
008,31
€
Nancy-sur-
18
503,12
€
40%
7 401,25
€
11
101,87
€
Cluses Le
Reposoir
12
689,82
€
40%
5
075,93
€
7
613,89
€
Saint-Sigismond
15
252,45
€
40%
6
100,98
€
9
151,47
€
TOTAL
104
792,57
€
41
917,03
€
62
875,54
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante
voix
pour
:
-__
Décide
de
prolonger
sur
l'exercice
2026,
le
dispositif
de
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Services
communs
» ;
S’engage
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
2026,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Président
Jean-Philippe
Le Secrétaire
de
séance
DEL2025_131
: Prolongation
en
2026
de
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
« Service
Commun
» Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
À
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025
131-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:_
à
h
BEC.
2076
mn
Publié
sur
le site
internet
de
la
2CCAM
le
:
EC.
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025
131
:Prolongation
en
2026
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
«
Service
Commun
» Ref. 201 324 Serger-Levrault (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251248-DEL2025_132-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Prajon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
À —
BUREL
D - MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP — MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
+
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
j
-
MERCHEZ
BASTARD
À
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAÏLLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSIELIER
E - CALDI
S
+ DUSSAIX3
- PEPINS
-
MONNET
Q
-
DEBIQL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
€
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C
à PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
À
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote
:
Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_132
:Rapport
annuel
sur
la
situation
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
sur
le territoire
Rapporteur: MP
PERNAT
Vu
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
;
Vu
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
rapport
annuel
sur
la
situation
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
au
sein
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
DEL2025
132
:Rapport
annuel
sur
la
situation
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
sur
le
territoire Ref. 201 524 Serger-Levreuit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 24/12/2025
.
Publié
le
.
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025_132-DE
Vu
le
rapport
annexé
présentant
la
situation
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
que,
depuis
le
Ler
Janvier
2016,
en
application
de
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et
les
hommes,
codifié
dans
les
articles
L.
2311-1-2
et
D
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20000
habitants
doivent
présenter
à
l’assemblée
délibérante,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
un
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
les
politiques
qu’elle
mène
sur
son
territoire,
les
orientations
pluriannuelles
et
les
programmes
de
nature
à améliorer
cette
situation.
Considérant
que,
ce
rapport
ne
donne
pas
lieu
à
débat,
mais
qu’une
délibération
prend
acte
de
sa
présentation.
Considérant
que,
conformément
au
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015,
ce
rapport
présente
un
état
des
lieux,
un
bilan
et
les
orientations
de
la collectivité
en
la
matière,
notamment
dans
son
statut
d’employeur,
par
la
présentation
de
la
politique
menée
en
matière
de
ressources
humaines
sur
les
problématiques
liées
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Toutefois,
il
peut
être
également
présenté,
les
actions
menées
sur
le
territoire
à
destination
des
autres
structures
publiques
ou
privées.
Les
thèmes
abordés
sont
les
suivants
:
sensibilisation,
recrutement,
rémunération,
formation,
articulation
entre
vie
professionnelle
et vie
personnelle,
lutte
contre
les violences
faites
aux
femmes
et toute
forme
de
harcèlement
et
également
le
statut
d’initiateur
et
d'acteur
des
politiques
publiques
conduites
sur
son
territoire
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
notamment
dans
Îes
domaines
de
la cohésion
sociale
et
de
la citoyenneté.
Le
rapport,
qui
est
joint
en
annexe,
présente
la
situation
au
sein
de
la
collectivité,
||
sera
examiné
par
l'assemblée
délibérante.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
-
Prend
acte
du
rapport
annuel
sur
la
situation
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
montagnes,
joint
en
annexe.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantäl
VANNSON
Jean-Philippe
DEL2025_132
: Rapport
annuel
sur la situation
de
l'égalité
entre
les femmes
et les hommes
sur le territoire Ref, 201 524 Serger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
.
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_132-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
«
Certifié
exécutoir
5
=
Télétransmis
le :
9
h
BEC.
2075
publié
sur le site
internet
de la
2CCAM
le: __
2
4
DEC.
3096
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_132
:Rapport
annuel
sur
la
situation
de
l'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes
sur
le
territoire Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.…
Publié le
“à
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_133-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 201 524 Serger-Levrault (1909)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A — BUREL
D - MAS
JP
- SALOU
N
- STEYER JP
— MARSALI
D GALLAY
P - HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY
F
- CHAPON
C
-
MHSSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIXJ - PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
€
ROLLAND
f à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025_
133
:Débat
d'orientation
budgétaire
2026
-
Rapport
d'orientation
budgétaire
Rapporteur
: JP MAS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2312-1
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire,
les
articles
D.2312-3
et
D,5211-18-1
précisant
le
contenu
du
rapport
d'orientation
budgétaire
des
EPCI,
incluant
les
informations
relatives
à
la
situation
financière,
aux
engagements
pluriannuels,
à
la
dette,
à
l'épargne,
ainsi
qu'aux
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
et à
la
durée
du
travail
;
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2026,
annexé
à la
présente
délibération;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
Stratégies
Territoriales
du
11
décembre
2025
;
DEL2025_133
:Débat
d'orientation
budgétaire
2026
— Rapport
d'orientation
budgétaire Ref, 201 524 Berger-Levrauit {1309}
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
ee
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_133-DE
Considérant
que
l'exercice
2026
est
marqué
par
la
reprise
par
la
Communauté
de
communes,
au
1°
janvier
2026,
de
la
compétence
«
Eau
potable»
et
la
finalisation
du
transfert
de
ja
compétence
«
Développement
économique
»,
se
traduisant
par
la
création
d’un
budget
annexe
« Eau
potable
» et
d'un
budget
annexe
« Zones
d'activités
économiques
(ZAE)
»,
ainsi
que
par
la
création
d’un
budget
annexe
« Activités
touristiques
commerciales
» visant
à isoler
les
activités
touristiques
à caractère
commercial
;
Considérant
que
ces
évolutions
de
périmètre
imposent
de
disposer
de
budgets
exécutoires
dès
le
début
de
l'exercice,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
dialogue
de
gestion
avec
les
services
de
l'État,
la
Communauté
de
communes
a
dû
arrêter
un
calendrier
d'adoption
anticipé
de
ses
budgets,
prévoyant
le
vote
du
budget
principal
et
de
l’ensemble
des
budgets
annexes
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
2026,
afin
de
sécuriser
juridiquement
la
mise
en
œuvre
des
transferts
et
de
respecter
le principe
d’unité
budgétaire
;
Considérant
que
ce
calendrier
conduit
à
élaborer
le
budget
primitif
2026
à
une
date
où
certaines
données
(loi
de
finances
2026,
notifications
de
dotations,
fiscalité,
subventions
d'investissement,
etc.)
ne
sont
pas
encore
connues
;
Considérant
que
les
budgets
primitifs
2026
constituent
des
budgets
de
premier
niveau,
ou
budgets
«
essentiellement
techniques
»
à
l'instar
de
la
loi
spéciale
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'Etat,
permettant :
-
De
créer
les
différents
budgets
{principal
et
annexes)
dès
le
mois
de
janvier
2026
;
-__
D'assurer
la
continuité
du
service
public;
-
De
tenir
compte
de
l'extension
de
périmètre
liée
aux
reprises
de
compétences
et
aux
nouveaux
budgets
annexes;
Considérant
que
dans
une
démarche
de
prudence
et
de
sécurisation,
les
budgets
primitifs
2026
présentés
dans
le
ROB
sont
principalement
construits
dans
l'esprit
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT,
qui
encadre
les
possibilités
d'exécution
provisoire
et transitoire
entre
la
clôture
de
l'exercice
précédent
et
le
vote
du
budget
primitif,
et
qui
constitue
une
référence
méthodologique
{sauf
exceptions)
prolongée
dans
ses
grands
principes
jusqu’au
vote
de
la
première
décision
modificative
budgétaire
de
la
2CCAM
à
intervenir
au
mois
de
mars
2026
:
Considérant
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2026
présente,
pour
le
budget
principal
et
chacun
des
budgets
annexes,
les
orientations
budgétaires
envisagées,
les
engagements
pluriannuels,
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
dette,
l'évolution
prévisionnelle
de
l'épargne
et
de
l'endettement,
ainsi
que
les
éléments
relatifs
aux
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
et
à
la durée
effective
du
travail,
conformément
aux
exigences
réglementaires
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
DEL2025_133
: Débat
d'orientation
budgétaire
2026
- Rapport
d'orientation
budgétaire Ref. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le
°
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_133-DE
-
Prend
acte
du
rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2026,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
-
Constate
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
s'est
tenu
au
sein
du
Conseil
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2312-1
du
CGCT.
-
Précise
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
sera
transmis
aux
maires
des
communes
membres
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
présente
séance,
et
mis
à la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Cha
ANNS
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
Vobjet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
FA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
au
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le
:
?
k
DEC,
2075
9
pc
Publié sur le site internet de la 2CCAM
le :
BEC,
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_133
:Débat
d'orientation
budgétaire
2026
— Rapport
d'orientation
budgétaire Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié
le
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025 _134-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A -—
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P
- HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
+
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
+
MATANO
A
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E
- CALDI
S
- DUSSAIXJ
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
3 1 1
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
€
à MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à MAS JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour :
42
Contre
:
=
Abstention :
-
DEL2025_134
:Assujettissement
à
la
TVA
du
service
public
de
l’eau
potable
Rapporteur
: F CAUL
FÜTY
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5211-
5
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes
et
aux
modalités
de
transfert
de
biens
;
Vu
l'article
256
B
du
code
général
des
impôts
prévoyant
que
les
recettes
provenant
de
la
distribution
de
l’eau
potable
doivent
être
soumises
à la
TVA
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_68
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
juillet
2025
portant
modification
statutaire
de
la
2CCAM
;
DEL2025_134
:Assujettlssement
à la
TVA
du
service
public
de
l'eau
potable Envoyé
en
préfeclure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_134-DE
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_76
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
de
l'exercice
2026
et le projet
de
création,
début
2026,
d’un
budget
annexe
“Eau
potable”
destiné
à
retracer
les
opérations
comptables
et
budgétaires
du
service
public
de
l’eau
potable
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
la 2CCAM
réalisera
des
opérations
de
fourniture
d’eau
constituant
une
activité
économique
au
sens
de
l’article
256
B du
code
général
des
impôts
;
Considérant
qu’à
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
doit
être
regardée
comme
assujettie
à la TVA
pour
cette
activité
;
Considérant
que,
dans
l'attente
de
la création
début
2026
du
budget
annexe
“Eau
potable”,
les
opérations
de
fourniture
d’eau
concernées
seront
temporairement
retracées
au
budget
principal
de
la 2CCAM
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
sécurité
juridique,
de
lisibilité
budgétaire
et
de
bonne
gestion
fiscale,
de
formaliser
l’assujettissement
à la TVA
de
cette
activité,
et d'organiser
son suivi
jusqu’au
basculement
au
budget
annexe
«
Eau
Potable
».
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
-
Décide
d’assujettir
à
la
TVA
le
service
public
de
l’eau
potable
au
sein
du
budget
principal
de
la
2CCAM ;
-
Précise
que
dans
l'attente
de
la
création,
début
2026,
du
budget
annexe
“Eau
potable”,
les
opérations
liées
à
cette
activité
économique
seront
retracées
au
budget
principal
de
la
2CCAM
;
- Autoriser
Monsieur
le Président
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et aux
déclarations
périodiques
de TVA.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
tal
VANNSO
Jean-Philippe
DEL2025_134
: Assujettissement
à la TVA
du service
public
de
l’eau
potable
ë Ë ë = à ë 8 & A Ë Ref. 201 524 Bergec-Levrault 1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le 24/12/2025
Publié le
°
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_134-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenable
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
au
d'un
recours
gracteux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mots
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
« Certifié
exécutoire
Télétransmis
le :
2
ñ
DEC.
2075
Publié sur le site internet
de
la 2CCAM le
:
©
à
EE,
5095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_134
:Assujettissement
à la
TVA
du
service
public
de
l'eau
potable Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
;
Publié le
‘
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_135-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Reï. 201 524 Berger-Levrauit (13095
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents: FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
=
STEYER
JP
—
MARSAEI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
À
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-+
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
+
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J -
PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLE
j
- DUCRETTET
P
3 3
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEVYER
JP
DELACQUIS
A
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
IP
NIGEN
C à
PEPINS
PERY
M
à
COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants :
42
i
Vote
:
Pour :
42
|
Contre :
-
Abstention
:
"
DEL2025_135
:Assujettissement
à la
TVA
des
Zones
d’Activités
Economiques
Rapporteur
: JP
STEYER
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5211-
5
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes
et
aux
modalités
de
transfert
de
biens;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
256
À,
256
B
et
257
relatifs
à
l'assujettissement
à la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
des
personnes
morales
de
droit
public
pour
leurs
activités
économiques,
et
aux
opérations
concourant
à la
production
et
à la
livraison
d'immeubles;
DEL2025_135
:Assujettissement
à la
TVA
des
Zones
d'Activités
Economiques Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfeclure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
l
1B
: 074-200033116-20251218-DEL2026
135-DE
Vu
la délibération
n°
DEL2025_68
du
Conseil
communautaire
en
date
du 17
juillet
2025
portant
modification
statutaire
de
la
2CCAM
;
Vu
la délibération
n°
DEL2025_76
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
de
l’exercice
2026
et
le projet
de
création,
début
2026,
d'un
budget
annexe
“Zones
d’activités
économiques
(ZAE)’
destiné
à
retracer
les
opérations
d'aménagement,
de
portage
foncier,
de
stock
et
de
cession
de
terrains
à vocation
économique
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
la
2CCAM
réalise
et
réalisera
des
opérations
d'aménagement,
de
portage
foncier
et de
cession
de
terrains
au
sein
de
zones
d’activités
économiques,
constituant
des
activités
économiques
au
sens
des
articles
256
À
et
256
B
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
doit
être
regardée
comme
assujettie
à
la
TVA
pour
ces
opérations
d'aménagement
et
de
cession
d'immeubles,
soumises
aux
dispositions
de
l’article
257
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que,
dans
l’attente
de
la création
début
2026
du
budget
annexe
“Zones
d'activités
économiques
({ZAE}”,
les
opérations
d'aménagement
économique
concernées
continuent
d’être
temporairement
retracées
au
budget
principal
de
la 2CCAM
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
sécurité
juridique,
de
lisibilité
budgétaire
et de
bonne
gestion
fiscale,
de
formaliser
l’assujettissement
à
la
TVA
de
ces
opérations
d'aménagement
économique,
et
d'organiser
leur
suivi
jusqu'au
basculement
au
budget
annexe
ZAE,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
- _
Décide
d’assujettir
à la TVA
les
opérations
d’acquisitions,
d'aménagement,
de
portage
foncier,
de
mise
en
stock
et
de
cession
de
terrains
à vocation
économique
réalisées
par
la
2CCAM
au
titre
de
ses
Zones
d'activités
économiques
(ZAE}
;
-
Précise
que
dans
l'attente
de
la
création,
début
2026,
du
budget
annexe
“Zones
d'activités
économiques
(ZAE},
les
opérations
d'aménagement
économique
concernées
{acquisitions,
travaux
d'aménagement,
inscriptions
en
stock,
variations
de
stock,
cessions
de
terrains)
seront
retracées
au
budget
principal
de
la
2CCAM ;
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
et
aux
déclarations
périodiques
de
TVA,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_135
: Assufettissement
à la
TVA
des Zones
d'Activités
Economiques Envoyé
en
préfeciure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_136-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chanta
NSO
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenable
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»,
_
Télétransmis ie : __
À
&
DEC.
!
publié sur le site internet de la 2CCAM
le:
©
4 HEC,
9075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_135
:Assujettissement
à la
TVA
des
Zones
d'Activités
Economiques
Ref, 201 324 Serger-Levrautt (1209) Re’, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_136-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
+ MAS
JP
- SALOU
N
-
STEVER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H -
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-+
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
À
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E -
CALDIS
- DUSSAIX
J
- PEPIN
S
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à
STEVER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_136
:Mise
en
œuvre
d’un
fonds
de
concours
pour
le
projet
«
Roule
ma
boule
»
au
sein
d’une
Zone
d'Activité
Touristique
sur
la
commune
de
Mont
-Saxonnex
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16
V. ;
Vu
la
délibération
n°
DEL2021_80
en
date
du
14
octobre
2021
approuvant
à
l'unanimité
le
pacte
de
gouvernance
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
puis
la
délibération
n°
DEL2024_
41
apportant
les
dernières
modifications
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM}
a
inscrit
le
projet
«
Roule
ma
boule
»
dans
sa
stratégie
de
développement
touristique
«
4
saisons
»,
visant
à diversifier
les
activités
accessibles
toute
l’année
;
DEL2025_136
:Mise
en
œuvre
d'un
fonds
de
concours
pour
le
projet
« Roule
ma
boule
» au
sein
d’une
Zone
d'Activité
Touristique
sur
la
commune
de
Mont
-Saxonnex Ref. 201 $24 Berger-Levrauls (2309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_136-DE
Considérant
que,
conformément
au
pacte
de
gouvernance,
il
est
prévu
que
les
communes
participent
financièrement
aux
projets
touristiques
à hauteur
de
20
%
à 50%
du
reste
à charge
TIC; Considérant
que
la
commune
de
Mont-Saxonnex
souhaite
verser
un
fonds
de
concours
à
la
2CCAM
pour
contribuer
au
financement
de
cet
équipement
communautaire
implanté
sur
son
territoire
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
d’un
fonds
de
concours
nécessite
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
adoptées
à
la
majorité
simple
;
Considérant
que
les
travaux
relatifs
à
ce
projet
sont
achevés
et
que
Îles
subventions
ont
été
perçues,
le
reste
à
charge
pour
la
2CCAM
s'établit
65
405,63
€
TTC,
entraînant
une
participation
de
la commune
de
Mont-Saxonnex
de
13
081,13
€ TTC.
Calcul
du
fonds
de
concours
:
Type
Objet
Montant
TTC
Dépenses
_ |
TIC TAC
TOC
—
Étude
et conception
|
69
780,00
€
Dépenses
Pellier-Cuit
Antoine
— Arche
en
bois
et barrières
.
12
360,00
€ |
Dépenses
|
XL Print
Impression
sur arche
nn
59,15
€
Dépenses
Alvéole
— Aménagement
de
l'aire
dej jeux
et
de
l'aire
de
10
389,68
€
70
27
183,20
€
|
65 405,63 €:
Participation
de
Mont-Saxonnex
(20%
du
Reste
à charge)
13
081,13
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
-
Prend
acte
du
fonds
de
concours
versé
par
la commune
de
Mont-Saxonnex
à
la 2CCAM
équivalent
à 20%
du
reste
à
charge
TTC
soit
13
081,13
€ TTC ;
-
Précise
que
cette
décision
est
subordonnée
à
l’adoption
d'une
délibération
concordante
qui
sera
adoptée
par
le Conseil
Municipal
du
Mont-Saxonnex
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toute
pièce
ou
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
DEL2025 136
: Mise
en
œuvre
d’un fonds
de
concours
pour
le projet
« Roule
ma
boule
» au
sein
d’une
Zone
d'Activité
Touristique
sur
la commune
de
Mont
—Saxonnex Ref. 201 324 Berger-Levreuit (1305)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
10
: 074-200033116-20251218-DEL2028
136-DE
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
hantal V
SON
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
« Certifié
exécutoire
»
=
Télétransmis
le :
è
k
GEC.
2075
e
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le :
BEC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
o
DEL2025
136
:Mise
en
œuvre
d'un
fonds
de
concours
pour
le
projet
«
Roule
ma
boule
»
au
sein
d’une
Zone
d'Activité
Touristique
sur
la
commune
de
Mont
—-Saxonnex Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2028
Publié
le
-
ID
: 074-200033146-20251218-DEL2025_137-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
305? Ref. 201 524 Berger-Levraul €
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A —
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P
- HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-+
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
+
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S
+ DUSSAIXJ
- PEPIN
S
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER E
-
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à
STEVER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre :
”
Abstention
:
-
DEL2025_137
:Mise
en
œuvre
d’un
fonds
de
concours
pour
Vinstallation
de
caméras
de
vidéoprotection
sur
la commune
de
Cluses
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16
V.;
Vu
là
délibération
n°
DEL2021_80
en
date
du
14
octobre
2021
approuvant
à
l'unanimité
le
pacte
de
gouvernance
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
puis
la
délibération
n°
DEL2024
41
apportant
les
dernières
modifications
;
Considérant
que,
les
échanges
en
Bureau
Communautaire
ont
acté
qu'un
montant
de
30%
du
reste
à charge
HT
des
opérations
relatives
à
l'installation
de
caméras
pourraient
être
versé
en
DEL2025
137
:Mise
en
œuvre
d'un
fonds
de
concours
pour
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
sur
la
commune
de
Cluses 24 Serger-Levrauit (1309) Ref, 20:
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le
.
ID :
074-200033+16-20251218-DEL2025
137-DE
fonds
de
concours
aux
communes
membres
du
CSUI,
dès
lors
que
la
réalisation
du
projet
a
été
faite
en
concertation
avec
le
responsable
du
CSUI ;
Considérant
que
la
commune
de
Cluses
a
réalisé
l'installation
de
plusieurs
caméras,
en
concertation
avec
le CSUI
;
Considérant
que,
conformément
à l’article
L.5214-16
V.
du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
d’un
fonds
de
concours
nécessite
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
concerné,
adoptées
à
la majorité
simple;
Considérant
la demande
de
la Ville
de
Cluses
en
date
du
19
novembre
2025 ;
Considérant
que,
ce
fonds
de
concours
sera
versé
par
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
à
la
Commune
de
Cluses
après
présentation
d’un
«
état
récapitulatif
des
dépenses
» et d’un
«
état
récapitulatif
des
recettes
»
permettant
de justifier
le reste
à charge.
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
par
la
commune
de
Cluses
ne
pourra
pas
excéder
les
montants
suivants,
tels
que
validés
par
le CSUI :
Projet
Montant
des
Taux
de
Montant
du
travaux
HT
prise
en
fonds
de
charge
concours
Avenue
de la Sardagne
“:u058778€|
:80%
|.
5876,33€
Carrefour
des
Glières
9 412,23
€
30%
2 823,67
€
TOTAL
29
000,01
€
8
700,00
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour:
-
Prend
acte
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
au
profit de
la Commune
de
Cluses
à hauteur
de 30%
du
reste
à charge
HT
soit
8 700,00
€
HT;
-_
Précise
que
cette
décision
est
subordonnée
à
l’adoption
d’une
délibération
concordante
par
le
Conseil
Municipal
de
Cluses
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
réaliser
tous
les
documents
nécessaires
au
paiement
de
ce fonds
de
concours,
les
crédits
budgétaires
étant
déjà
prévus
au
budget
2025,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025 137
: Mise
en
œuvre
d’un fonds
de
concours
pour
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
sur la
commune
de
Cluses erger-Levreult (1309) Ref, 201 524 5;
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
:074-200033516-20251218-DEL2025
137-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chanial
VANNSON
Jean-Philippe
résenté
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
défai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
au
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
2
4
DEC.
2075
9
4
GE
Publié sur
le site internet
de
la 2CCAM le :
EC,
2025
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
=
DEL2025
137
:
Mise
en
œuvre
d'un
fonds
de
concours
pour
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
sur
la
commune
de
Cluses Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le
-
ID
:074-200033116-20251218-DEL.2025_138-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents: FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALE
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S
- DUSSAIXJ
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPINS
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour :
42
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL20?5_138
:
Autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la
prolongation
du
protocole
d'accord
à intervenir
entre
la
SAG,
GMDS
et
la
2CCAM
pour
une
durée
d’un
(1)
an
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°03-434
en
date
du
4
novembre
2003
autorisant
l'extension
de
l'urbanisation
de
la
station
de
Flaine
conformément
au
dossier
d'Unité
Touristique
Nouvelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012198-0044
du
16
juillet
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
{(2CCAM)
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
der
février
2022,
modifiés
par
délibération
du
conseil
DEL2025_138
:Autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la
prolongation
du
protocole
d'accord
à intervenir
entre
la
SAG,
GMDS
et
la
2CCAM
pour
une
durée
d’un
{1)
an (308) Ref. 201 524 Berger-Levraut {
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
_138-DE
communautaire
n°DEL2025_68
en
date
du
17
juillet
2025
portant
modification
statutaire
de
la
2CCAM
et
par
l’arrêté
préfectoral
PREF
DRCLBCLB-2025-069
du
20
octobre
2025
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
et
notamment
l'article
4-1-6
qui
donne
compétence
à celle-ci
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
et
notamment
l'article
16
qui
prévoit
que
conformément
à l'article
L5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lés
recettes
du
budget
de
la Communauté
de
communes
comprennent
«
Le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
» ;
Vu
le
protocole
tripartite
relatif
au
remboursement
du
montant
de
la
Participation
du
Raccordement
à l’Égout
(PRE),
signé
le 12
octobre
2023
et
approuvé
par
délibération
n°
DEL2023_113
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2023
;
Considérant
la
demande
formulée
par
courrier
par
la SAG
de
prolonger
ce
protocole
pour
une
durée
d’un
{1}
an
afin
de
tenir
compte
de
l’état
d'avancement
des
opérations
immobilières
sur
la station
de
Flaine
et
notamment
de
leur
futur
raccordement
au
réseau
d’eaux
usées
;
Considérant
la nécessité
à terme
de
régulariser
la propriété
foncière
de
la station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la station
de
Flaine
(STEP)
ainsi
que
de
la déchèterie,
équipements
publics,
au
profit
de
la
2CCAM
qui
exerce
la compétence
depuis
le
4er
janvier
2013.
Considérant
que
le terrain
d'emprise
de
la Station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la station
de
Flaine
(STEP)
ainsi
que
celui
de
la
déchèterie,
est
détenu
par
la SAG
et
GMDS
et que
la Station
d'épuration
des
eaux
usées,
équipement
public,
a
été
réalisée
par
le
SIF
et
que
le
terrain
d'emprise
doit
nécessairement
revenir
à la collectivité
compétente,
Dans
ces
circonstances,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
convenir
de
la signature
d’une
prolongation
d’un
(1}
an
du
protocole
d'accord
approuvé
par
délibération
n°
DEL2023_113
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2023
;
l'est
rappelé
que
le Protocole
produira
des
effets jusqu’à
réalisation
des
deux
évènements
ci-
dessous
:
+
Le
versement
effectif
des
deux
participations
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
mentionnées
(titres
émis
et
sommes
effectivement
recouvrées
par
la
2CCAM). -
La
rétrocession
effective
du
terrain
d'assiette
de
la
STEP
et
de
Ja
déchèterie
de
Flaine
par
la SAG
à la
2CCAM
{acte
authentique
signé,
publié)
Cette
durée
est
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2026.
Passée
cette
date,
en
cas
de
non-respect
des
obligations
énoncées,
il
est
expressément
convenu,
entre
la SAG
et la 2CCAM
qu'à
défaut
de
réalisation
de
raccordement
des
opérations
Autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la prolangation
du
protocole
d'accord
à intervenir
entre
la SAG,
GMDS
et la 2CCAM
pour
une
durée
d‘un
{1} an Ref. 20: 524 Berger-Levraut: (1209)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/12/2025
Publié
le
12
: 074-200033116-20251218-DEL2025_138-DE
telles
qu'exposées
ci-dessus,
la
dette
de
la
2CCAM
vis
à
vis
de
la
SAG
sera
définitivement
éteinte.
La
SAG
renoncera
alors,
à titre
d’indemnité,
à sa
créance
envers
la
2CCAM.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Accepte
les
dispositions
du
protocole
à intervenir
entre
la
SAG,
GMDS
et
la
2CCAM,
joint
en
annexe
;
-
_Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
protocole
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Président
À
éan-Philippe
Le
Secrétaire
de
séance
Chantal
VANNSQN
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soît
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
2
k BEC.
2075
_
Publié
sur
le
site
internet
de
ta
2CCAM
le :
EC.
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
Ü
Autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la
prolongation
du
protocole
d'accord
à intervenir
entre
la
SAG,
GMDS
et
la
2CCAM
pour
une
durée
d'un
(1}
an Raf, 201 524 Barger-L'evraulr (13092
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
.
Publié le
-
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025_139-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP -— MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
+
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
£
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
Jj
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FÜTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPINS
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIRR E
-
MOUILLE
} - DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
-
HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour
:
42
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025
139:
Approbation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Rapporteur
: F.
CAUL
FUTY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
12224-12-2
à
L2224-12-4 ; Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
1213-10-6,
et
articles
D213-48-12-
8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
ler
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
paur
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
DEL2025_139
:Apprabation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1209)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 24/12/2025
Publié
le
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025.139-DE
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
du 10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1er
janvier
2025
;
Vu
la délibération
n°
2024-25
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
;
L'article
101
de
la loi
n° 2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure,
à compter
du
1er
janvier
2025
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du 1er
janvier
2026
par:
-
Une
redevance
de
«
consommation
d'eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique,
-
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
-
Le
tarif
applicable
est
moduié
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collacte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
;
DEL2025_139
: Approbation
de
la redevance
pour
la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif pour
l'année
2026 4 Berger-Levrauls (1309) Ref. 201 5:
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2026
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
Publié le
À
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_+39-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
2 ls
DEC.
ee
Publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le :
2
DEC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
1a
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025
139
:Approbation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2026 Ref. 201 524 Berçer-Levrautt (309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2028
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_139-DE
Le
coefficient
varie
entre
0,3
(meilleure
performance
et
abattement
maximal)
et
1
{performance
minimale,
pas
d'abattement)
-
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
méditerranée
Corse
a
fixé
à
0,09
€/
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
-
Fixe
pour
l’année
2026
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à 0,0325
euros
HT
par
mètre
cube
;
- Précise
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
La
TVA
encaissée
est
reversée,
selon
les
mêmes
modalités
que
la
redevance
de
performance
encaissée,
auprès
du
comptable
public
de
la
Communauté.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
ch
VANNSQON
Jean-Philippe
DEL2025_139
: Approbation
de
la redevance
pour
la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif pour
l'année
2026 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié le ID : 074-200933116-20251218-DEL2025_140-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
Communautaire
de
la
Communauté
de
ROLLAND
1à
RUET
C
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
HENON
C
à
MAS
JP
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
NIGEN
C
à
PEPIN
S
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
PERY
M
à COUDURIER
E
Président.
Absents
:DUFOUR
A
+ GYSELINCK
F
- HOEGY
Présents
:
€
FOURGEAUD
À
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P
- HEMISSI
S-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
-
Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
+
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
En
exercice
:
45
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J- PEPINS-
Présents
:
34
MONNET
Q
- DEBIOL
JF
- COUDURIER
E -
VOtants
:
42
MOUILLE
J -
DUCRETTET
P
Vote:
Avaient
donné
procuration
:
Pour
:
42
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
Contre
:
-
DELACQUIS
À à
MARSALI
D
Abstention
:
-
DEL2025_140:
Approbation
de
la
redevance
pour
là
performance
des
systèmes
d’eau
potable
pour
l’année
2026
:
Rapporteur
:F.
CAUL
FUTY
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
‘
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
ler
janvier
2025
;
DEL2025_140
:Approbation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’eau
potable
pour
l'année
2026
Ref, 201 524 Berger-Levreuk (1309) Ref, 201 524 Berger-Levraut! (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_140-DE
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
coliectif
:
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
{a
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
er
janvier
2025
:
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les années
2025-2030
et
l'avis
conforme
du
comité
de
bassin
recueilli
le
04
octobre
2024
;
Vu
les
contrats
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
en
vigueur; Vu
les
conventions
de
mandat
en
vigueur
et
conclues
sur
le fondement
de
l’article
L
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2617
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
bofip-gcp-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988/)
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées
à compter
du
1er
janvier
2025
par
Une
redevance
« consommation
d'eau
potable
» dont
:
Le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
:
Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
L’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
{indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique,
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
DEL2025_140
: Approbation
de
la redevance
pour
la performance
des systèmes
d'eau
potable
pour
l'année
2026 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
.
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_140-DE
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
communauté
de
communes
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
{objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
__
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
communauté
de
communes
compétente
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
à fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,39
€HT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
à
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€HT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
issu
des
données
de
fonctionnement
des
réseaux
d’eau
potable
de
2024
et
est
fixé
à
0,45.
li
tient
compte
de
la
performance
des
réseaux.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il
DEL2025_140
:Approbation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’eau
potable
pour
l'année
-
2026
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309) Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025 .
Publié
le
ID
: 074-200033416-20251218-DE12025
t40-DE
doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la
« part
collectivité
»
au
taux
normal
de
TVA
de
20%. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
-
Fixe
à
0,0276€HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1%' janvier
2026;
-__
Approuve
que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversée
à la collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
ChantaVANNSON
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
2
4
GEC.
2025
9
L
GE
Publié sur le site internet de la 2CCAM
le :
EC.
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
24 Berger-Levraul: (1309)
DEL2025_140
: Approbation
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'eau
potable
pour
l'année
2026
Ref, 291 Envoyé
en
préfeciure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
.
10
: 074-200033116-20251218-DE12025.
141-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Canseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents
:
FOURGEAUD
A - BUREL
D - MAS
JP - SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
+
RAVAILLER
j
-
MERCHEZ
BASTARD
À
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S +
DUSSAIX
J
+ PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUJILLE
J
- DUCRETTET
P
3
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
€
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
À
- GYSELINCK
F
- HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
: C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nornbre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour
:
42
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025_141
:Fixation
des
tarifs
de
l’eau
potable
pour
2026
Rapporteur
: F.
CAUL
FUTY
Vu
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvée
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire
;
Vu
les
délibérations
:
-
Du
16
septembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marnaz
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
1er
janvier
2026
;
DEL2025_141
:Fixation
des
tarifs de
l’eau
potable
pour
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1305)
Envoyé
en
préfeciure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
ge
Publié le
.
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_41-DE
;
Du
11
septembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mont-Saxonnex
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
actant
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
1er
janvier
2026
;
-
_
Du17
septembre
2025,
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cluses
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potabie
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
er
janvier
2026
;
-
Du
5
novembre
2025,
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
er
janvier
2026;
-
Du
17
septembre
2025,
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Magland
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
1er
janvier
2026.
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2025
approuvant
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’eau
potable
pour
l'année
2025
:
Considérant
qu’en
application
de
cet
article,
la
2CCAM
nouvellement
compétente
est
substituée
de
plein
droit
dans
l’ensemble
des
contrats
conclus
par
la
commune
dans
la
gestion
de
l’eau,
à la
date
du
transfert
de
la
compétence,
et
peut
librement
conclure
tout
avenant
aux
contrats. Considérant
que
cette
substitution
prend
effet
à
la
date
du
1er
janvier
2026.
I revient
donc
à
la
2CCAM
de
fixer
les
tarifs
de
l’eau
applicables
à compter
du
1°
janvier
2026,
pour
les
communes
suivantes
qui
ont
transféré
leur
compétence
eau:
Marnaz,
Mont-
Saxonnex,
Cluses,
Nancy-sur-Cluses
et
Magland.
Considérant
qu’afin
de
garantir
le
principe
d'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
la
recherche
d'une
convergence
et
d'une
harmonisation
des
tarifs
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
doit
se
faire
dans
un
délai
dit
«
raisonnable
»
{circulaire
INTB1718472N
du
18
septembre
2017). Considérant
qu'une
hausse
brutale
des
tarifs
différents
de
ces
cinq
communes
n’est
pas
envisageable
dans
l'intérêt
des
usagers,
les
tarifs
seront
donc
harmonisés
progressivement
et
au
terme
d'une
durée
de
5
ans,
appréciée
comme
raisonnable,
notamment
en
termes
d'impact
sur
le
prix
de
l'usager
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
tarifs
de
l’eau
comme
suit,
à compter
du
1%
janvier
2026,
ces
tarifs
étant
identiques
à ceux
appliqués
en
2025
:
1.
Pour
la
Commune
de
Cluses
°
Part
variable
: 1,11€
HT
/m3
°
Part
fixe
(abonnement)
: Non
concerné
DEL2025_141
; Fixation
des
tarifs de l’eau
potable
pour 2026 Ref, 201 524 Berzer-Levraut (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié
le
-
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025_141-DE
2,
Pour
la
Commune
de
Magland
+
Part
variable: ©
Pour
une
consommation
jusqu'à
450
m3
:
1,60
€
HT
/
m3
o
Pourune
consommation
supérieure
à
150
m3
:1,93
£HT
/m3
°
Part
fixe
selon
le
diamètre
du
compteur
:
{Diamètre
du
compteur
Part
fixe
7)
DN
15
53€HT
DN
20
53€UT
DN
25
53€HT
DN
30
57
EHT
DN
40
57
€HT
DN
50
57
€HT
DN
60
68€
HT
DN
65
68
€ HT
|
DN
80
94
EHT
DN
100
121€
HT
3.
Pour
la
commune
de
Marnaz
«Part
variable
:0,86
€
HT
/m3
°
Part
fixe
(abonnement)
:21€
HT
4.
Pour
la
commune
de
Mont-Saxonnex
°
Part
variable
:0,69
€
HT
/m3
+
Part
fixe
(abonnement)
:54,50
€
HT
5,
Pour
la
commune
de
Nancy-sur-Cluses
«
Part
variable
:0,8943
€
HT
/m3
«Part
fixe
(abonnement)
:50,50
€
HT
Le
conseil
communautaire,
après
en
avair
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
-
Approuve
les
tarifs
tels
que
proposés
à compter
du
der
janvier
2026
;
-_
Confie
aux
délégataires
la
facturation
et
l’encaissement
de
ces
recettes
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l'eau
potable,
afin
de
les
reverser
à
la
collectivité
conformément
aux
conventions
de
mandat
conclues
avec
les
délégataires
;
-
De
charge
Monsieur
le
président
à
signer
toute
pièce
ou
document
afférents
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_141
:Fixation
des
tarifs
de
l'eau
potable
pour
2026 Ref, 201 524 Bergar-Levrautt (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
,
Publié
le
.
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_i41-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal-VANNSON
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
« www. telerecours.fr
»} ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
è
k
GEL.
2075
_
Publié sur le site internet de la 2CcAM
le:
2.
Æ
DEC.
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_141
: Fixation
des
tarifs de
l’eau
potable
pour
2026 Ref. 201 524 Bergzr-Levrauit (13099
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le 24/12/202:
Publié le 10 :
074-200033116-20251218-DEL2025_142-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A — BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUIELEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
+
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
À
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
.CAIÉLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
€ -
CALDI
S -
DUSSAIX
3
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E -
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à
COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_142
:Avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Ciuses
Rapporteur
:F.
CAUL
FUTY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
fa
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
ler
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l’obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
Ler
janvier
2020
;
DEL2025_142
:Avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Cluses Ref, 291 524 Berger-Levrault (1309
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/12/2025
2
Publié
le
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025_142-DE
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à
ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
Ler
janvier
2026
:
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore
;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
1er
janvier
2026,
notamment
pour
la
Commune
de
Cluses
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
Ja
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire
:
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2025,
par
laquelle
la
Commune
de
Cluses
a approuvé
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
au
ler
janvier
2026
;
Considérant
que
cette
décision
entraîne
prise
de
compétence
par
la
2CCAM,
et
qu’à
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
Particle
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
En
principe,
en
application
de
l’article
précité
(deux
derniers
alinéas},
la
2CCAM
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
eau
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
:
DEL2025_142
: Avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Cluses Ref. 201 524 Berger-Levrault (1209)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
{D
: 074-200033116-20251218-DEL2025.
142-DE
« L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
».
Cette
substitution
prend
effet
à la
date
du
ler
janvier
2026.
Aux
termes
d'un
contrat
de
délégation
de
Service
Public,
la
Commune
de
Cluses
à
confié
à
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
Des
Eaux
l'exploitation
de
son
service
public
d’eau
potable
par
contrat
ayant
pris
effet
le Ler
janvier
2014
pour
une
durée
de
12
ans
et
complété
depuis
par
trois
avenants.
Le
terme
du
contrat
est
ainsi
actuellement
fixé
au
31
décembre
2027.
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'avenant
n°4
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
ayant
pris
effet
le
1
janvier
2014,
afin
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Cluses.
l'avenant
proposé,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
est
conclu
en
application
des
articles
L3135-1
5° et
R.3135-7
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: - _
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Cluses
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
et
notamment
de
l’autoriser
à
signer
l'avenant
n°4
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
ayant
pris
effet
le
1er
janvier
2014
avec
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
Des
Eaux,
et
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_142
:Avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Cluses er-Levreutt (5309) 524 8: Ref. 201
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/12/2025
à
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_142-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
A
Chantal
VANNSON
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
2
& DEC.
2095
Télétransmis
le :
a
Publié sur
Le site internet de la 2CCAM
le:
2
#
DEC,
2075
Pour
ie Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_142
: Avenant
n°4
du
contrat
de
Délégation
de Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Cluses Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
-
ID
: 074-200033+16-20251218-DEL2025_143-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 201 524 Berger-Lavrault (309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A —
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
=
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S-
PASQUIER
D
- GUILEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAIELER
J
+
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLE
j
- DUCRETTET
P
î ;
Avaient
donné
procuration
:
NOÏZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
! à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
-
HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_143
:Avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
distribution
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Magland
Rapporteur
: F.
CAUL
FUTY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe}
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
Ler
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l'obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
Ler
janvier
2020
;
DEL2025_143
:Avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
distribution
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Magland Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
&
Publié
le
5
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025 _143-DE
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à
ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026
;
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore
;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
1er
janvier
2026,
notamment
pour
ta
Commune
de
Magland
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire
;
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2025,
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Magland
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
:Ler
janvier
2026
;
Considérant
que
cette
décision
entraîne
prise
de
compétence
par
la
2CCAM,
et
qu’à
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Le
transfert
de
campétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
En
principe,
en
application
de
l’article
précité
(deux
derniers
alinéas),
la
2CCAM
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
eau
à la
date
du
transfert
de
la
compétence
:
DEL2025_
143
:Avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Magiand Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
{D :
074-200033116-20251218-DEL2025_
143-DE
« L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant,
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
».
Cette
substitution
prend
effet
à la
date
du
1er
janvier
2026.
Aux
termes
d'un
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2017,
avec
prise
d'effet
au
Ler
janvier
2018,
la
Commune
de
Magland
a confié
à
la
Société
SUEZ,
l'exploitation
de
son
service
public
d’eau
potable
pour
une
durée
de
9
années.
L'échéance
du
contrat
est
fixée
au
31
décembre
2026.
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2047,
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Magland.
L'avenant
proposé,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
est
conclu
en
application
des
articles
L.3135-1
5°
et
R.3135-7
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: - _
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Magland
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
et
notamment
i
de
l’autoriser
à signer
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2017,
avec
prise
d'effet
au
ler
janvier
2018
avec
la
Société
SUEZ,
et
ayant
!
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
ét
montagnes,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_143
:Avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
distribution
d'eau
potable
paur
la
commune
de
Magland
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (13093 Ref. 201 524 Berger-Levreuti (1209)
Envoyé
en
préfecture
te
24/12/2095
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_143-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Cha
AN
Jean-Philippe
M
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le
:
24
DEC.
2075
2
pee
Publié sur le
site internet de
la 2CCAM
le :
EHEL.
2995
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_ 143
: Avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
de
service public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Magland Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Regu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025_144-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
4 Berger-Lavrault (1309) 20152 Ref.
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
+ GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
+
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
}
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
3 ï
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
|à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
A5
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre :
-
Abstention :
-
DEL2025_144
:Avenant
n°3
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Marnaz
Rapporteur:
F,
CAUL
FUTY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
ler
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l'obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
er
janvier
2020
;
DEL2025
144
:Avenant
n°3
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Marnaz Ref. 201 524 Berger-Levrauir (13093
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
144-DE
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à
ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026
;
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore
;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l'eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
er
janvier
2026,
notamment
pour
la
Commune
de
Marnaz
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire
;
Vu
la
délibération
du
16
septembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marnaz
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le
transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
ler
janvier
2026
;
Considérant
que
cette
décision
entraîne
prise
de
compétence
par
la
2CCAM,
et
qu’à
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
En
principe,
en
application
de
l'articie
précité
(deux
derniers
alinéas},
la
2CCAM
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
eau
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
:
DEL2025
144
: Avenant
n°3
du
contrat
de
délégation
de
service public
de production
et de
distribution
d'eau
potable
pour
la commune
de
Marnaz Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_144-DE
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant,
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocantractants
de
cette
substitution
».
Cette
substitution
prend
effet
à la
date
du
1er
janvier
2026.
Aux
termes
d'un
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2017,
avec
prise
d'effet
au
1er
janvier
2018,
la
Commune
de
Marnaz
a
confié
à
la
Société
SUEZ,
l'exploitation
de
son
service
public
d’eau
potable
pour
une
durée
de
9
années,
L’échéance
du
contrat
est
fixée
au
31
décembre
2076.
Par
avenant
n°2,
ce
contrat
a
été
prolongé
jusqu’au
31
Décembre
2027.
ll
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2017,
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Marnaz.
L'avenant
proposé,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
est
conclu
en
application
des
articles
L.3135-1
5°
et
R.3135-7
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -_
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Marnaz
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
et
notamment
de
l’autoriser
à signer
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
27
décembre
2017,
avec
prise
d'effet
au
Ler
janvier
2018
avec
la
Société
SUEZ,
et
ayant
!
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à la
Communauté
de
Communes
oi
Cluses
Arve
et
montagnes.
à
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025
144
:Avenant
n°3
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Marnaz
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025 _+44-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal VANNSON La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
«
www.telerecours.fr
»} ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
sait
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le
:
l
BEC.
u
Publié sur le site
internet de
la 2CcAM le:
_Z Æ
DEC.
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_144
: Avenant
n°3
du
contrat
de délégation
de
service
public
de
production
et de
distribution
d’eau
potable
pour
la commune
de
Marnaz
Rat. 201 526 Berger-Lerac Ref. 201 524 Bergar-Levrauk (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
.
ID
: 074-200083416-20251218-DEL2025_145-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide}
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
$
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAÏLLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E
- CALDI
S
- DUSSAIXJ
- PEPIN S
-
MONNET
Q
-
DEBIOE
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
j
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
IP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants :
42
Vote: Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_145
:Avenant
n°2
du
contrat
d'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Mont-Saxonnex
Rapporteur
: F. CAUL
FUTY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
er
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l'obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
er
janvier
2020
;
DEL2025_145
:Avenant
n°2
du
contrat
d'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Mont-Saxonnex Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Recu
en
préfecture
le
24/12/2025
“
Publié
te
:
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_145-DE
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à
ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
Ler
janvier
2026
;
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore ;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
1er janvier
2026,
notamment
pour
la
Commune
du
Mont-Saxonnex;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17 juillet 2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire
statuts
;
Vu
la
délibération
du
11
septembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mont-
Saxonnex
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
actant
le transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
au
er
janvier
2026
;
Considérant
que
cette
décision
entraîne
prise
de
compétence
par
la 2CCAM,
et qu'à
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Le
transfert
de
compétences
est prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés,
En
principe,
en
application
de
l’article
précité
(deux
derniers
alinéas),
la 2CCAM
est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
eau
à la date
du
transfert
de
la compétence :
DEL2025_145
: Avenant
n°2
du
contrat
d'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
pour
la commune
de
Mont-Saxonnex
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref. 201 524 Berger-Levrauk (1209)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/42/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
145-DE
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
Ja
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
‘
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
».
Cette
substitution
prend
effet
à la
date
du
ler
janvier
2026.
Aux
termes
d'un
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
16
décembre
2022,
avec
prise
d'effet
au
ler
janvier
2023,
la
Commune
de
Mont-Saxonnex
a
confié
à
la
Société
SAUR,
l'exploitation
de
son
service
public
d’eau
potable
pour
une
durée
de
4,5
années.
L’échéance
du
contrat
est
fixée
au
30
Juin
2027.
Par
avenant
n°1,
ce
contrat
a été
prolongé
jusqu’au
31
Décembre
2027.
H
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
16
décembre
2022,
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Mont-Saxonnex.
L'avenant
proposé,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
est
conclu
en
application
des
articles
L.3135-1
5°
et
R.3135-7
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles.
LA
À
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: - _
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Mont-Saxonnex
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
et
notamment
de
l’autoriser
à signer
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
signé
le
16
décembre
2022
avec
la
Société
SAUR,
et
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Philippe
DEL2025_145
:Avenant
n°2
du
contrat
d'exploitation
du
service
public
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Mont-Saxonnex Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 24/12/2025
Publié
le
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_145-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispase
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répandre.
Un
silence
de
deux
mais
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
Ë
?
Publié sur le site internet
de fa 2CCÂM
le :
BEC,
207$
Paur
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025.145
: Avenant
n°2
du
contrat
d'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
pour
la commune
de
Mont-Saxonnex Ref. 20: 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié le
ÿ
y
1B
: 074-200033116-20251218-DEL2025_146-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
Ja
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président, Présents
:
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUJELEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
+
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E + CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPIN S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER E -
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
IP
NIGEN
C
à PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote : Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_146
:Avenant
n°3
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Nancy
sur
Cluses
Rapporteur:
F.
CAUL
FUTY
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
ler
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l'obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
er
janvier
2020
;
DEL2025_146
:Avenant
n°3
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d'eau
potable
pour
la
commune
de
Nancy
sur
Cluses Ref. 201 524 Berger-Levreul (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
:
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_146-DE
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à
ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026
;
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore
;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
Ler
janvier
2026,
notamment
pour
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du 17
juillet
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
approuvant
cette
modification
statutaire;
Vu
la
délibération
du
5
novembre
2025,
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nancy-sur-
Cluses
approuvant
cette
modification
de
statuts
et
le transfert
de
sa
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
au
er
janvier
2026
;
Considérant
que
cette
décision
entraîne
prise
de
compétence
par
la 2CCAM,
et
qu’à
cet
égard,
il
convient
de
préciser
que
selon
l'article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
au
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Le
transfert
de
compétences
est prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés.
En
principe,
en
application
de
l’article
précité
(deux
derniers
alinéas),
la 2CCAM
est substituée
de
plein
droit
aux
communes
dans
l’ensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
liés
à
la
compétence
eau
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
:
DEL2025
146
: Avenant
n°3
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Nancy
sur
Cluses Ref. 201 524 Berger-Lavreuit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_146-DE
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
Ja
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
».
Cette
substitution
prend
effet
à la
date
du
1er
janvier
2026.
Aux
termes
d'un
contrat
de
délégation
de
Service
Public,
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
à
confié
à
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
Des
Eaux
(Société
en
Commandite
par
Actions,
au
capital
de
2 207
287
340,98
Euros,
dont
le
Siège
Social
est
à PARIS
21
rue
La
Boétie,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
572
025
526,
agissant
par
son
établissement
Centre
Est,
sis
2/4
avenue
des
Canuts
69120
Vaulx-en-Velin)
f'exploitation
de
son
service
public
d’eau
potable
par
contrat
ayant
pris
effet
le
Ler
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
et
complété
depuis
par
deux
avenant.
Le
terme
du
contrat
est
ainsi
actuellement
fixé
au
31
décembre
2027.
I
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
ayant
pris
effet
le
1%
janvier
2018,
afin
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses,
L'avenant
proposé,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
est
conclu
en
application
des
articles
L.3135-1
5°
et
R.3135-7
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
Vunanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: =
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
par
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération,
et
notamment
de
l'autoriser
à
signer
l'avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
de
Service
Public
ayant
pris
effet
le
1er
janvier
2018
avec
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
Des
Eaux,
et
ayant
pour
objet
de
prendre
acte
du
transfert
dudit
Contrat
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025
146
:Avenant
n°3
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Nancy
sur
Cluses Ref. 201 524 Bercer-Levraul (1309)
Envoyé
en
préfeciure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
.
Publé
le
L
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
_146-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal VANNSO
tean-Plinpe MES
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
») ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
fa communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
è
k
BEC,
;
-
Publié sur le
site internet de ta 2CCAM
le:
2
#
DEC,
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_146
: Avenant
n°3
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
distribution
d’eau
potable
pour
la
commune
de
Nancy
sur
Cluses Ref. 201 524 Berger-Levreult (309)
Communauté
de
Commune
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié te
.
1D
:074-200033116-20251218-DEL2025 _147-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Président.
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
Présents
:
C
FOURGEAUD
A — BUREL
D
- MAS
JP - SALOU
N
=
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
-
Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
DUCRETTET
E
+
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
En
exercice
:
45
MISSILLIER
E -
CALDIS
- DUSSAIX
J-
PEPIN
S-
Présents
:
34
MONNET
Q
- DEBIOL
JF
- COUDURIER
E -
Votants
:
42
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Vote
:
Pour
:
42
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEVER
JP
Contre
:
DELACQUIS
À à MARSALI
D
Abstention
:
-
DEL2025_147
:Approbation
du
rapport
de
gestion
2024
de
la
SPL
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
par
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Rapporteur
:C.
VANNSON
Vu
les
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
du
consèil
communautaire
de
la
communauté
n°
DEL2019_
30
en
date
du
18
avril
2019
approuvant
la
création
de
la
société
publique
locale
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
et
la
souscription
d'actions
par
la
Communauté
de
Communes
à cette
structure
;
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
n°
DB2021_99
en
date
du
04
novembre
2021
approuvant
la
convention
relative
aux
actions
de
mobilité
durables
assurées
par
la
SPL
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
;
DEL2025_147
:Approbation
du
rapport
de
gestion
2024
de
la
SPL
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
par
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes Ref, 201 524 Berger-Levrault (1809)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
&
Publié le
-
PR
ID
: 074-200033116-2025218-DEL2025_147-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2022_07
en
date
du
27
janvier
2022
approuvant
l'augmentation
de
capital
proposée
de
la
SPL
et
par
conséquent
l'entrée
de
nouveaux
actionnaires;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
est
actionnaire
de
la
société
publique
locale
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc.
L'agence
Ecomobilité
a
pour
objet
fa
réalisation,
pour
le compte
exclusif
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
de
prestations
tendant
à
promouvoir,
sensibiliser
et
développer
l'écomobilité
et l'usage
des transports
alternatifs
à la voiture
individuelle.
Elle
assure
des
missions
de
conseils,
d'accompagnement,
de
concertation,
de
formation,
d'animation,
d'exploitation
et de
gestion
de
services
dans
le
domaine
de
l'écomobilité,
en
lien
avec
les
politiques
publiques
relatives
à
l'environnement,
l'aménagement
de
l'espace,
le
développement
local
et
territorial,
le
développement
durable,
la
qualité
de
l'air
et
les
préoccupations
sociales
et
de
santé
publique.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.524-5
et
L1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Communautaire
doit
se
prononcer
sur
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'Administration
du
43
juin
2025
qui
lui
est
soumis
par
les
représentants
de
la SPL-Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc.
Par
décision
du
13
juin
2025,
le Conseil
d'Administration
de
la
société
a
approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2024.
Il
a
également
approuvé
sans
réserve
le
rapport
d'activités
et
les
actions
qu'il
contient,
réalisées
à
la
demande
de
ses
17
actionnaires
par
la
SPL-Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
au
cours
de
sa
sixième
année
d'existence,
en
vue
de
sa
présentation
à l'Assemblée
Générale,
Cette
dernière,
réunie
le
27
juin
2025,
a
été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et
a
approuvé
à
l'unanimité
les
comptes
annuels
de
l'année
2024
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes.
Cet
examen
s'inscrit
également
dans
l'organisation
mise
en
place
par
la
société
SPL-Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
pour
permettre
aux
actionnaires
d'exercer
sur
elle,
collectivement
et
individuellement,
un
contrôle
similaire
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l'un
des
principes
fondamentaux
des
SPL. Le
rapport
de
gestion
fait
apparaître
un
nombre
d'actionnaires
de
17
au
31
décembre
2024,
un
chiffre
d'affaires
de
4 964
608
€
et
un
résultat
net
de
103
620€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
- _
Approuve
le
rapport
de
gestion
2024
;
DEL2025_147
: Approbation
du
rapport
de
gestion
2024
de
la SPL Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
par
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et montagnes 4 Berzer-Levreuli (1309) 52: Ref. 201
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le
.
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025
147-DE
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunat
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le
:
2
&
GEL.
2075
Eve
Publié sur le
site internet
de
la 2CCAM le
:
ELEC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_147
:Approbation
du
rapport
de
gestion
2024
de
la
SPL
Agence
Ecomobilité
Savoie
Mont-Blanc
par
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes Ref. 201 324 Berger-Levrault (1309)
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025.
148-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A — BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
— MARSALI
D GALLAY
P - HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILEER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAIELOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E - CALDIS
- DUSSAIX
J
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
3 : 1
Avaient
donné
procuration
:
NOYZET-MARET
M
à
STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSAEI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
1 à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPINS
PERY
M
à
COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELNCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents :
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre
:
-
Abstention
;
-
DEL2025_148
:
Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°3
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
«
Fonds
Air
Bois
n°2
»
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5221-1,
qui
prévoit
que
des
communes,
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
pour
la
mise
en
œuvre
d'opérations
jugées
d'utilité
commune
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012047-0004
du
16
février
2022,
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
la
vallée
de
l’Arve
n°1
pour
la
période
2012-2016,
ainsi
que
son
article
4,
qui
prévoit
une
procédure
de
révision,
conformément
aux
articles
R.
222-20
à R.
222-
28
du
Code
de
l’environnement;
DEL2025_148
:Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°3
à la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
«
Fonds
Air
Bois
n°2
» Ref. 291 524 Eergar-Lavrautt (13093
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
.
Publié le
F
1D
: 074-200033116-20251218-DEL.2025
_148-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019,
relatif
à
l'approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
la vallée
de
l'Arve
n°2
(PPA
n°2},
révisé
pour
la
période
2019-
2023; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2025-0086
du
28
octobre
2025,
relatif
à
{a poursuite
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
la vallée
de
l’Arve
sur
la
période
2025-2030,
autour
d’un
plan
d'actions
resserré
autour
des
13 actions
jugées
les
plus
efficientes
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
et
notamment
l'article
4-2-1,
relatif
à
la protection
et à la mise
en
valeur
de
l’environnement
par
des
actions
d'intérêt
communautaire
;
Vu
la délibération
n°DEL2023_58
du
Conseil
communautaire
de
la 2CCAM,
en
date
du
30
mars
2023,
relative
à l'approbation
de
la convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-
2025
du
Fonds
Air
Bois
n°2;
Vu
la délibération
n°DEL2024_65
du
Conseil
communautaire
de
la 2CCAM,
en
date
du
18 juillet
2024,
relative
à
l'approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
du
Fonds
Air
Bois
n°2
;
Vu
la délibération
n°DEL2025_46
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
10
avril
2025,
relative
à
Fapprobation
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
du
Fonds
Air
Bois
n°2
;
Considérant
que,
en
l'absence
de
mesures
nouvelles,
le
PPA
modifié
prolonge
la
mise
en
œuvre
d'actions
existantes,
afin
de
continuer
à
agir
en
vue
de
réduire
les
émissions
des
sources
de
pollution
atmosphérique
;
Considérant
que
le
dispositif
Fonds
Air
Bois,
qui
constitue
l’une
des
fiches
action
du
PPA,
fait
état,
au
13
octobre
2025,
de
2
918
conversions
d'appareils
non
performants,
sur
un
objectif
initial
de
3 400
remplacements
au
titre
du
PPA
n°2 ;
Considérant
la décision
prise
par
les
membres
du
bureau
PPA
du
13
octobre
2025
de
prolonger
le
dispositif
Fonds
Air
Bois,
au-delà
de
la
date
butoir
inscrite
au
sein
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
Fonds
Air
Bois
n°2,
initialement
prévue
au
31
décembre
2025;
Considérant
qu'à
ce
jour,
l'enveloppe
restante
non
consommée
en
2025
pourrait
permettre
une
poursuite
du
Fonds
Air
Bois
EnR
dans
son
format
actuel
{maintien
des
critères
en
vigueur
et
du
déplafonnement
des
surprimes
foyers
modestes)
jusqu’au
30
juin
2026,
en
réaffectant
le temps
d'animation
initialement
prévu
à
l'élaboration
du
dispositif
au
profit
de
l'instruction
de
nouveaux
dossiers
;
Considérant
la
proposition
d'avenant
n°3,
transmise
par
le
SM3A,
qui
est
le
gestionnaire
et
Fanimateur
du
Fonds
Air
Bois
de
la vallée
de
l’Arve
;
DEL2025_148
: Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°3
à la convention
pluriannuelle
d'objectif et de
partenariat
2023-2025
« Fonds
Air
Bois
n°2
» e (1309 Ref. 201 524 Berger-Lavi
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_148-DE
L'avenant
n°3
à la
convention
piuriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
« Fonds
Air
Bois
n°2
» a
pour
objet
de
:
=
Prolonger
l'attribution
de
primes
Fonds
Air
Bois
EnR
jusqu’au
30
juin
2026,
avec
les
crédits
dédiés
actuellement
non
consommés
;
-
Réaffecter
le
poste
de
pilotage-instruction
prévu
pour
le
bilan
de
l'opération
sur
l'instruction
des
dossiers,
jusqu’au
30 juin
2026.
I n’est
donc
pas
prévu
de
dépense
supplémentaire
dans
le
cadre
de
ce
troisième
avenant
à
la
convention
initiale.
L'attribution
des
primes
étant
prolongée
jusqu'au
30
juin
2026,
le
versement
du
solde
de
la
contribution
à
la
partie
«
Fonds
»
(primes)
interviendra
après
achèvement
de
l'opération,
c'est-à-dire
au
dernier
trimestre
2026
ou
au
premier
trimestre
2027.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- Approuve
les
termes
de
l’avenant
n°3
à la
convention
Fonds
Air
Bois
n°2
2023-2025
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l'avenant
n°3
à
la
convention
Fonds
Air
Bois
n°2
2023-2025
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de-séance
Le
Président
chantal
VANNSON
Jean-Philippe
,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
dél
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
e
2 & DEC.
2075
Télétransmis
le :
=
Publié
sur
le site
internet
de
la
2CCAM
le :
FDEL.
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025
148
:Autofisation
de
signature
de
l'avenant
n°3
à la
convention
pluriannuelle
d'objectif
et
de
partenariat
2023-2025
« Fonds
Air
Bois
n°2
» Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié
le
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_149-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 205 524 Berger-Levrautt 11309}
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
À
—
BUREL
D - MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP — MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
$
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
+
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER E
- CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
1 ;
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre
:
-
Abstention
:
=
DEL2025_149
:Tarification
-
ligne
Les
Carrez
Flaine
Express
— Ajout
d’un
tarif
jeune
moins
de
18
ans
sur
la période
hiver
Rapporteur
: C, VANNSON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
;
Vu
la
loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
établissant
je
rôle
des
collectivités
locales
en
tant
qu'autorités
organisatrices
des
transports
publics
de
VOYageurs
;
DEL2025_143
:Tarification
- ligne
Les
Carrez
Flaine
Express
— Ajout
d’un
tarif
jeune
moins
de
18
ans
sur
la
période
hiver 505) Ref, 201 524 Berger-Levrault (
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 24/12/2025
…
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_+49-DE
Vu
les
délibérations
n°
DEL2018
91,
DEL2018_153,
DEL2019
85,
DEL2021
43,
DFL2022
63,
DEL2023_81
et
DEL2024_
56
fixant
les
tarifs
concernant
la
ligne
«
Les
Carroz
Flaine
Express
» ;
Vu
f'avis
de
la
commission
Qualité
de
vie
du
territoire
en
date
du
06
novembre
2025
;
Afin
de
faciliter
l’accès
des
jeunes
à
la
pratique
du
ski,
les
élus
souhaitent
créer
un
tarif
jeune
moins
de
18
ans
durant
la
période
hiver
sur
la
ligne
Les
Carroz-Flaine
Express.
l'est
donc
proposé
de
créer
un
tarif
jeune
de
—
de
18
ans
sur
la
ligne
LCFE
:
4
Tarifs
Objet
TFC
proposés
Ticket
unitaire
jeune
— de
18
ans
durant
la
2€
période
hivernale
Ticket
aller/retour
—
de
18
ans
durant
la
2€
période
hivernale
Ce
tarif
sera
applicable
du
dimanche
au
vendredi
uniquement
et
sur
présentation
d’une
pièce
d'identité. Les
autres
tarifs
restent
inchangés
conformément
à
l’annexe
jointe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -
Approuve
les
nouveaux
tarifs
conformément
au
tableau
ci-dessus
et
à l’annexe
jointe
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
Séanc
Le
Président
Chäntal
VANNSON
Jean-Philippe
MAS:
é
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’abjet,
dans
un
délär
de-deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Tététransmis
le :
?
4
GEL,
2075
Publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le:
_?
#4
DEC,
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_
149
:
Tarification
- ligne
Les
Carroz
Flaine
Express
— Ajout
d'un
tarif
jeune
moins
de
18
ans
sur
la
période
hiver Ref. 20 524 Berger-Levraull (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
24/12/2025
ge
Publié le
<
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_160-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
€
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à
COUDURIER
E
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président.
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
€
Présents
:
FOURGEAUD
A --
BUREL
D
+ MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP --
MARSALI
D
GALLAY
P
- HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
pate
de
convocation
et d'affichage
:
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
42 décembre
2025
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY
F + CHAPON
C-
En exercice:
45
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J -
PEPIN
S -
as
D
MONNET
Q -
DEBIOL
JF
- COUDURIER
E -
| F0:
MOUILLE
J -
DUCRETTET
P
Vote
:
,
£
,
Pour
:
A
Avaient
donné
procuration
:
Contre
:
1
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
Abstention
:
-
DEL2025_150
:Fixation
des
critères
de
sélection
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
Spontané
(AMIS)
concurrentiel
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
/ Scionzier
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
L.
5211-17
et
L.
5211-17-2
du
Code
général
des
collectivité
territoriale
[CGCT)
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
notamment
les
articles
L.
2111-1,
L
2111-2,
L.
2122-1,
L.
2122-1-4,
R.
2122-13,
L.
2122-2
et
L.
2122-3
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_87
du
18
septembre
2025
portant
autorisation
de
publication
d'un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
Spontané
et
concurrentiel
en
application
de
l'article
L.
2122-1-4
du
CG3P
;
DEL2025
150
:
Fixation
des
critères
de
sélection
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à Manifestation
d'intérêt
Spontané
(AMIS)
concurrentiel
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
/ Sclonzier Reï. 201 524 Berger-Levrautl (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
..
Pubtié le
‘
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
+60-DE
Considérant
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
spontané
initial
reçu
de
la
société
OMBRIERE
SOLAIRE
74
en
vue
d'occuper
une
dépendance
du
domaine
public
sise
155
rue
du
stade,
74950
Scionzier
pour
y
installer
un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
destinée
à
être
commercialisée
à travers
le
réseau
public
de
distribution
;
Considérant
la
publicité
réalisée
le
25
septembre
2025
sur
le
site
AWS,
ayant
permis
de
recueillir
deux
(2)
manifestations
d'intérêt
concurrentes
;
Considérant
la
date
de
publication
des
offres
{02
octobre
2025)
et
la
date
limite
de
réception
des
dossiers
{25
octobre
2025)
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
définir
formellement
la
suite
de
la
procédure
ainsi
que
les
critères
de
sélection
et
leur
pondération
afin
de
garantir
le
respect
des
principes
de
transparence
et
d'égalité
de
traitement
des
candidats
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
et
une
contre
(P.
DUCRETTET)
:
- Approuver
les
règles
de
sélection
des
offres
de
la
manière
suivante
:
Article
1
: Définition
des
critères
de
jugement
La
sélection
du
meilleur
projet
sera
effectuée
sur
la base
des
critères
suivants,
classés
par
ordre
décroissant
d'importance
:
|
Critère
de
Sélection
IPondération||
Description
/ Éléments
d'appréciation
1.
Qualité,
conception
et
intégration
du
30
%
projet
Architecture,
esthétique,
intégration
paysagère
et
urbaine,
caractère
innovant.
Montant
et
modalités
de
la
redevance
proposée,
solidité
du
modèle
économique,
montant
des
investissements
envisagés,
impact
fiscal
et
retombées
économiques
locales.
2.
Intérêt
économique
et
contrepartie
30
%
financière
Contribution
du
projet
à l'animation
locale,
8.
Service
rendu
à
,
de
.
à
dé
diversification
des
services
offerts,
accès
et
modalités
!
r
et
à
l'intérê
9
Le
chanté
Le
usage
et
à
l'intérêt
20%
d'usage
par
le
public,
sécurité
et
attractivité
pour
le
général
Noel
territoire.
4. Capacité
de
Expérience
et références
de
l'opérateur
solidité
l'opérateur
et
10%
financière,
capacité
à
réaliser
et
exploiter
te
projet
garanties
dans
les
délais
impartis,
5. Aspect
Qualité
environnementale
du
projet
{taux
de
développement
10%
«
recyclabilité
»
de
matériaux
utilisés),
gestion
des
durable
déchets
en
cours
et eu
terme
du
projet.
Article
2
: Commission
de
jugement
des
offres
DEL2025_150:
Fixation
des
critères
de sélection
des
offres reçues
dans
le cadre
de
l'Appel à Manifestation
d'intérêt Spontané
(AMIS}
concurrentiel
pour
l'occupation
du
domaine
public
du parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses / Scionzier Ref. 201 524 Berger-Lev
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_150-DE
Une
commission
ad-hoc
sera
chargé
de
l’analyse
des
offres
présentées
par
les
candidats.
La
commission
ne
pourra
ne
pourra
valablement
se
tenir
qu’à
partir
du
1%
janvier
2026
:
Les
candidats
ayant
déjà
présenter
une
offre,
pourront
s'ils
le
souhaitent
la
compléter
compte
tenu
de
la
définition
des
critères
de
jugement.
Article
3
: Procédure
de
notification
Les
critères
et
leur
pondération
seront
notifiés
sans
délai
à
l'ensemble
des
trois
candidats
ayant
présenté
une
offre.
Ils
pourront
être
invités
à une
session
d'audition
ou
de
négociation
si la commission
ad-hoc
de
sélection
l'estime
nécessaire
pour
affiner
les
propositions.
Article
4
: Autorisation
La
présente
délibération
sera
inscrite
dans
le
registre
des
délibérations
de
la
2CCAM
Article
5
: Autorisation
Le
président
de
la
2CCAM
est
autorisé
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
nécessaire
à
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
€
al
VAN
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr
»)
au
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
ep
Télétransmis
le : __
€
h
BEC.
475
Publié sur le site internet de la 2CcAM
le:
©
4
DéC.
2095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraidine
FAVRE
DEL2025_150
:Fixation
des
critères
de
sélection
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à Manifestation
d'intérêt
Spontané
(AMIS)
concurrentiel pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
/Scionzier erger-ievrautt (1309) Ref, 201 524 8:
Communauté
de
Communes
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié le
-
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2026_151-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
Ja
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
— MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIX
}
- PEPIN
S
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
MOUILLEJ - DUCRETTET
P
3
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSAËI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
-
HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
33
Votants :
42
Vote: Pour
:
A2
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025.
151
:Constitution
d'une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à Manifestation
d'Intérêt
concurrente
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
{ Scionzier
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
notamment
les
articles
L.
2111-14,
L.
2119-2,
L.
2122-14,
L.
2122-1-4
R2122-1,
L.
2122-1,
L.
2122-2,
L.
2122-3;
DEL2025_151
:Constitution
d'une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
/ Scionzier Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025 151-DE
Vu
la
délibération
n°
DEL2025_87
du
18
septembre
2025
portant
autorisation
de
publication
d’un
Appel
à
Manifestation
d'intérêt
concurrentiel
en
application
de
l'article
L.
2122-1-4
du
CG3P; Vu
l'accord
unanime
des
membres
de
l'assemblée
afin
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
au
scrutin
public;
Considérant
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
spontané
initial
reçu
de
la
société
OMBRIERE
SOLAIRE
74
en
vue
d'occuper
une
dépendance
du
domaine
public
sise
155
rue
du
stade,
74950
Scionzier
pour
y
installer
un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
destinée
à être
commercialisée
à travers
le réseau
public
de
distribution.
Considérant
la publicité
réalisée
le 25
septembre
2025
sur
le site
AWS,
avec
une
date
limite
de
réception
des
candidatures
fixée
au
27
octobre
2025.
Considérant
la date
de
publication
des
offres
(02
octobre
2025)
et la date
limite
de
réception
des
dossiers
(25
octobre
2025).
Considérant
que
deux
(2)
manifestations
d'intérêt
concurrentes
à
la
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
la
Société
OMBRIERE
74
ont
été
reçues,
et
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
l’analyse
objective
et
approfondie
de
toutes
les
offres
en
vue
de
sélectionner
la
ou
les
candidatures
les plus
pertinentes
au
regard
des
critères
définis
par la délibération
(Numéro
de
la déhbération
de
fixation
des
critères
de
jugement)
du
18
décembre
2025.
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
garantir
la transparence,
l'impartialité
et
la collégialité
dans
le
processus
d'analyse
et
de
sélection.
Considérant
qu'il
est
opportun
de
créer
une
Commission
ad
hoc
dédiée
à cette
mission,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
- Approuve
la constitution
de
la
commission
et
lui
confier
les
missions
suivantes
:
Article
1
: Création
de
la Commission
ad
hoc
Il
est
créé
une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres,
ayant
pour
mission
exclusive
d'examiner
et
d'évaluer
les
manifestations
d'intérêt
reçues
dans
le
cadre
de
l'AMI
relatif
à
l'occupation
du
parking
du
stade
communal
de
SCIONZIER
en
vue
de
l'exercice
d’une
activité
économique. Article
2
: Composition
de
la
Commission
La
Commission
ad
hoc
sera
composée
des
membres
suivants,
désignés
pour
la
durée
de
l'analyse
:
+ _
Président
: Jean-Philippe
MAS,
Président
de
Fa
2CCAM
°__
Membres
titulaires
(Élus
communautaires) :
DEL2025_151
: Constitution
d'une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres
reçues
dans
le cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt concurrente
pour
l'occupation
du
domaine
public
du parking
du stade
intercommunal
de
Cluses / Scionzier Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_151-DE
1.
Chantal
VANNSON,
Vice-Présidente
de
Fa
2CCAM
2.
Frédéric
CAUL
FUTY,
Vice-Président
de
la
2CCAM
3.
Johann
RAVAILLER,
Vice-Président
de
la
2CCAM
4.
Fabrice
GYSELINCK,
Vice-Président
de
la
2CCAM
°
Membres
suppléants
(Élus
communautaires)
:
1,
Jean-Pierre
STEYER,
Vice-Président
de
la
2CCAM
2.
Pierre
PERY,
Conseiller
communautaire
de
la
2CCAM
3.
Nadine
SALOU,
Conseillère
communautaire
de
la
2CCAM
e
Membres
technique
non-votant
avec
voix
consultatives
:
1.
M.
Jean-François
REBOUL
(qualité
d'expertise)
2.
Mme
Béatrice
DELACQUIS
(qualité
d'expertise)
3.
M,
Sofiane
BENYOUNES
(qualité
d'expertise)
4.
M,
Marc
DELEUZE
(qualité
d'expertise)
Article
3 : Missions
de
la Commission
La
Commission
ad
hoc
est chargée
:
1.
D'analyser
la
recevabilité
des
manifestations
d'intérêt.
2.
D'évaluer
les
offres
au
regard
des
critères
de
sélection
prévus
par
la
délibération
de
définition
des
critères
de
jugement
:
-
Qualité,
conception
et
intégration
du
projet
-
Intérêt
économique
et contrepartie
financière
-_
Service
rendu
à l'usager
et
à
l'intérêt
général
-
Capacité
de
l'opérateur
et garanties
-
Aspect
développement
durable
3.
De
classer
les
offres
et
de
proposer
au
Conseil
Communautaire
le
candidat
retenu
pour
la
phase
de
finalisation
de
la
procédure.
4.
De
garantir
la
confidentialité
de
l'ensemble
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Article
4 : Durée
et
Fin
des
Travaux
La
Commission
ad
hoc
est
créée
pour
la
seule
durée
nécessaire
à
l'analyse
des
offres
et
à
la
présentation
de
son
rapport.
Elle
sera
dissoute
de
plein
droit
une
fois
sa
mission
épuisée.
Elle
se
prononcera
à
la
majorité
des
membres
présents,
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le Secrétaire
de
séance
Le
Président
o
Jean-Philippe MAS
No
/
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délalde-deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
DEL2025_
151
:Constitution
d'une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres
reçues
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du
stade
intercommunal
de
Cluses
/ Scionzier Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_151-DE
«www. telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
2
4
GEC.
2078
Publié
sur le site internet
de
la 2CCAM le
: __
9
à
EC,
2076
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
là DGA,
Géraldine
FAVRE
r-Levrauk 41309)
DEL2025
151
: Constitution
d'une
Commission
ad
hoc
d'analyse
des
offres
reçues
dans
le cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
concurrente
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
parking
du stade
intercommunal
de
Cluses / Scionzier
Ref. 201 824 Berg: Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.…
Publié le
“
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
152-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A-
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
=
STEVER
JP — MARSALI
D GALLAY
P - HEMISSI
$
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
+
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPIN S
-
MONNET
Q
-
DEBIOE
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
1 à
RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
-
GYSELINCK
F
- HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_152
:Approbation
du
rapport
d'activités
2024
de
la
zone
ECOTEC
à
Marnaz
Rapporteur
: JP
STEYER
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.300.4
et
L.300.5
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
1.1523-2
et
L.1523-3
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
notamment
l'article
4-1-2-1
en
matière
de
zones
d'activités
économiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2017_35
du
28
juin
2017
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
a
approuvé
la
conclusion
DEL2025_152
:Approbation
du
rapport
d'activités
2024
de
la
zone
ECOTEC
à Marnaz Ref. 201 $24 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_152-DE
d’une
convention
de
gestion
et
de
mandat
et
d’un
avenant
au
contrat
de
concession
entre
la
commune
de
Marnaz,
TÉRACTEM
et
la
2CCAM
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2024
109
du
27
novembre
2024
par
laquelle
la
2CCAM
a
approuvé
le
projet
d’avenant
n°6
à
la
convention
publique
d'aménagement
visant
notamment
à
prolonger
le
contrat
de
concession
entre
la
commune
de
Marnaz,
TERACTEM
et
la 2CCAM
jusqu’au
31
décembre
2032
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
sur
les
comptes-rendus
annuels
établis
par
Teractem
dans
le cadre
de
son
intervention
relative
à
l'aménagement
de
la
ZAC
Ecotec
de
Marnaz;
La
ZAC
dite
ECOTEC
sur
la
commune
de
Marnaz
est
en
cours
d'aménagement
et
de
commercialisation,
sous
le couvert
d’un
contrat
de
concession
détenu
par
la société
Teractem.
Le
projet
a été
préparé
et
mis
en
œuvre
par
la commune
de
Marnaz,
propriétaire
des
terrains,
bien
avant
la création
de
la 2CCAM.
Cette
ZAC
comprend
une
partie
dédiée
à
l’activité
économique
sur
une
superficie
de
14
hectares
30
ares
et
une
partie
comprenant
une
zone
à
vocation
d'habitat
et
d'équipements
publics
de
34
hectares
et 42
ares.
La
compétence
qui
intéresse
la 2CCAM
porte
exclusivement
sur
le foncier
à vocation
économique.
La
législation
sur
les zones
d'activités
économiques
a évolué
avec
la loi
NOTRe
du
7 août
2015.
Elle
a
renforcé
le
rôle
des
communautés
de
communes
en
matière
de
développement
économique:
transfert
obligatoire
de
la
totalité
des
zones
d'activités
économiques,
de
la
promotion
du
tourisme,
de
la
politique
locale
du
commerce.
Ainsi
la
compétence
d'aménagement
et
de
gestion
de
ces
zones
a été
transférées
à
la communauté
de
communes.
Compte
tenu
de
la
nécessité
de
maintenir
la
continuité
des
contrats,
de
l’équilibre
économique
afférent
et
dans
le
respect
des
pouvoirs
réciproques
de
communauté
de
communes
at
de
la
commune
de
Marnaz,
les
collectivités
se
sont
engagées,
avec
le titulaire
du
contrat
de
concession,
à définir
leurs
interventions
respectives.
Une
convention
de
gestion
tripartite
a
été
élaborée
et
signée
en
2017
qui
maintient
la
commune
de
Marnaz
dans
sa
fonction
de
maitre
d'ouvrage
délégué
jusqu’à
la fin
du
contrat
de
concession.
Elle
est
donc
chargée
de
la
gestion
du
service
d'achèvement
de
commercialisation
de
la
zone
—
uniquement
les
terrains
à
vocation
économique
-— et
des
équipements
qui
en
sant
issus.
La
convention
précise
que
les
flux
financiers
générés
par
ce
transfert
seront
neutralisés
dans
l’attente
du
bilan
définitif
du
contrat
et
que
la
commune
de
Marnaz
assumera
le
résultat
d'opération
final
en
déficit
ou
en
bénéfice.
La
société
Teractem
établit
chaque
année
un
Compte-Rendu
Annuel
aux
Collectivités
Locales
{CRACL)
qui
doit
être
présenté
et
soumis
à
l'approbation
des
assemblées
délibérantes
de
la
commune
et
de
l’intercommunalité.
DEL2025_152
: Approbation
du
rapport
d'activités
2024
de
la zone
ECOTEC
à Marnaz Re, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Regu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_152-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
lunanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -_
Approuve
le
compte-rendu
annuel
2024
à la
collectivité
locale
relatif
à
l'aménagement
de
la
ZAC
Ecotec,
joint
en
annexe.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Se
DEL
Le
Président
Chantal
VANNSON
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispase
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
sait
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
re
Télétransmis le :
2
&
GEL,
2075
cc
Publié
sur le site internet
de la 2CCAM le :
&
DEC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_152
:Approbation
du
rapport
d'activités
2024
de
la
zone
ECOTEC
à
Marnaz Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
…
Publié le
#
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_153-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
jean-Philippe
MAS,
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
1 à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à
COUDURIER
E
Ref, 20% 524 Berger-Levrauit (1309)
Président.
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
+ HOEGY
Présents
:
€
FOURGEAUD
A
-
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P
- HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAIÏLLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY
F -
CHAPON
C -
En
exercice
:
45
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J-PEPINS-
Présents
:
34
MONNET
Q
- DEBIOL
JF
- COUDURIER
E -
VOtants
:
42
MOUILLE
J -
DUCRETTET
P
Vote
:
Avaient
donné
procuration
:
Pour
:
42
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
Contre
:
-
Abstention
:
.
DELACQUIS
À à MARSALI
D
DEL2025_153
:Approbation
du
transfert
au
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économiques
des
Lacs
de
la
commune
de
Thyez
Rapporteur
:JP
STEYER
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
1°
janvier
2017
et
qui
prévoit
notamment
le
transfert
obligatoire
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
qualifiées
en
tant
que
telles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
approuvés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2025_68
du
17
juillet
2025
et
également
approuvé
DEL2025_153
;Approbation
du
transfert
au
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économiques
des
Lacs
de
la
commune
de
Thyez Ref. 201 524 Becger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié te
Li
ID :
074-200033116-20251218-DEL2025_153-DE
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025,
et
notamment
l’article
4-1-2
relatif
aux
actions
de
développement
économique
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2021_73
du
16
septembre
2021,
n°
DEL2022_06
du
27
janvier
2022,
n°
DEL2023_107
du
27
juillet
2023
et
n°
DEL2024
05
du
8
février
2024
déterminant
les
périmètres
des
25
ZAE
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2022_136
du
12
décembre
2022
donnant
son
accord
pour
autoriser
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
ZAE
dites
Zone
des
Pochons,
Zone
de
Ternier,
ZI
des
Iles
d’Arve,
21
de
Glaisy-Marvay-les
Lanches
au
profit
de
la
2CCAM
et
pour
dessaisir
par
voie
de
conséquence
Monsieur
le
Maire
de
la
délégation
qui
lui
a été
confiée
;
Vu
la délibération
n°
DEL2024_79
du
19
septembre
2024
approuvant
l’extension
du
périmètre
de
la
Zone
des
Pochons
conformément
au
plan
annexé
à
ladite
délibération
et
précisé
que
le
droit
de
préemption
s'applique
sur
cette
extension
;
Considérant
qu'il
importe
de
définir
les
périmètres
des
ZAE
à
transférer
dans
chacun
des
communes
membres;
Considérant
que
les critères
permettant
d'arrêter
la liste de
ces ZAE
et qui ont
été
utilisés sont
les suivants
:
-
La
vocation
économique
exprimée
dans
le
document
d’urbanisme
(POS,
PLU
ou
carte
communale)
-
Le
regroupement
de
plusieurs
entreprises,
-
Le
diagnostic
territorial
réalisé
par
la
CCI
/ CMA
en
mars
2020,
Considérant
que,
par
délibération
DEL2021
73
du
16
septembre
2021,
le
Conseil
communautaire
à approuvé
le périmètre
des
zones
d'activité
économique
(ZAE)
relevant
de sa
compétence,
dont
celui
de
la Zone
des
Pochons
tel
qu’annexé
à la délibération
;
Considérant
qu'il
a été
décidé,
par
suite,
que
le périmètre
incluant
le site
économique
des
Lacs
répond
aux
critères
précédemment
cités ;
Considérant
qu’il
en
résulte
la
modification
du
périmètre
de
la
zone
dite
des
«
Pochons
»
à
Thyez
;
Considérant
que,
par
délibération
DEL2024
79
du
19
septembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
l'extension
du
périmètre
de
la
zone
des
Pochons
pour
y
inclure
le
site
économique
des
Lacs
et
décidé
que
le droit
de
préemption
s’y
appliquait
;
Considérant
que
l’extension
de
la zone
des
Pochons
pour
intégrer
le site
économique
des
Lacs
a
été
réalisée
en
2024,
soit
postérieurement
à
la
date
de
transfert
de
compétence
applicable
aux
ZAE
en
2021:
Considérant
que
cette
décision
entraine
compétence
de
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la ZAE
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
la zone.
DEL2025_153
: Approbation
du
transfert
au
contrat
de
délégation
de service
public
portant
sur
l'animation
et la
gestion
du site
économiques
des
Lacs
de
la commune
de
Thyez 395) ef, 201 574 Berger-Levrauit (T Re
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Rublié
te
ID
: 074-200043116-20251218-DEL2025_153-DE
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
la
2CCAM
exerce,
depuis
le
16
septembre
2021,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques
»,
sur
le
périmètre
des
25
zones
d'activité
économique
(ZAE)
définis
par
délibérations.
En
conséquence,
en
application
de
ces
dispositions,
la
2CCAM
devient,
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
ZAE,
pleinement
substituée
aux
communes
dans
Pensemble
des
actes,
délibérations
et
contrats
afférents,
et
peut,
à
ce
titre,
conclure
librement
tout
avenant
à ces
contrats. Au
cas
particulier,
l’extension
de
la
zone
des
Pochons
pour
intégrer
le
site
économique
des
Lacs
a
été
réalisée
par
délibération
DEL2024_
79
du
19
septembre
2024,
soit
postérieurement
à la
date
de
transfert
de
compétence
applicable
aux
ZAE
en
2021.
Cette
décision
entraine
la
compétence
de
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la
ZAE
pour
l'aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
la
zone.
Néanmoins,
il
ne
s’agit
pas
à
proprement
parler
d’un
transfert
de
compétence
au
sens
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT
(celui-ci
est
intervenu
en
2021),
mais
plutôt
une
décision
d'extension
de
la
ZAE
par
la
2CCAM
dans
le
cadre
d'une
compétence
déjà
transférée.
La
décision
du
19
septembre
2024
suffit
à entrainer
compétence
de
la
2CCAM
sur
cette
partie
de
la
ZAE
pour
l'entretien,
l'aménagement,
la
gestion
de
la
zone.
Toutefois,
elle
n'emporte
pas,
de
plein
droit,
le
transfert
des
contrats
et
des
biens
de
la
part
de
la
commune.
Aussi,
il
est
nécessaire
que
2CCAM
valide,
par
délibération,
le
transfert
du
contrat
relatif
au
site
économique
des
lacs
de
la
commune
vers
la
2CCAM.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -
Approuve
le
transfert
du
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
Lacs
de
la
commune
de
Thyez
vers
la
2CCAM
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétäire
de
Séapc
Le
Président
Oo
chante
ANREON
Jean-Philippe
MAS:
DEL2025
153
;
Approbation
du
transfert
au
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économiques
des
Lacs
de
la
commune
de
Thyez Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
E
Publié le
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
153-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
») où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
=
«
2 4 DEC,
2078
rélétransmis
le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le
:
_©
4
BEC.
9075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
‘
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025
153
: Approbation
du
transfert
au
contrat
de
délégation
de
service
public portant
sur l'animation
et la
gestion
du
site
économiques
des
Lacs
de
la commune
de
Thyez
Ref. 201 524 Berger-Levrai Ref, 20 524 Bergar-Levrauït (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
&
Publié
le
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025_154-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
{Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
+
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GAELAY
P -
HEMISSI
$
- PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H -
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
€
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E -
CALDI
S
- DUSSAIX
J
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
} -
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
£
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C
à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour
:
a
Contre :
1
Abstention
:
=
DEL2025_154
:
Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
pour
ia
prolongation
d’un
an
de
la
Délégation
de
Service
Public
«
animation
et
gestion
du
site
économique
des
lacs
rue
des
sorbiers
74
300 Thyez
»
Rapporteur
: JP
STEYER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1411-6
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
3135-1
et
R.
3135-7
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
Lacs
conclu
le
8 octobre
2019
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°1;
DEL2025_154
:Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
pour
la
prolongation
d'un
an
de
la
Délégation
de
Service
Public
« animation
et
gestion
du
site
économique
des
lacs
- rue
des
sorbiers
74
300
Thyez
» Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 24/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
.
Publié le
*
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
154-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
en
date
du
4
décembre
2025; Le
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
Lacs
a été
conciu,
le 8 octobre
2019,
avec
la société
NUNA
DEVELOPPEMENT
avec
la commune
de
Thyez,
Ce
contrat,
d’une
durée
initiale
de
six
ans
et
un
mois
a
pris
effet
le
1%
décembre
2019.
Son
terme
est fixé
au
31
décembre
2025.
La
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
1%
janvier
2017
et
prévoit
notamment
le transfert
obligatoire
des
zones
d'activités
économiques
(ZAË)
qualifiées
en
tant
que
telles
aux
communautés
de
communes,
La
2CCAM
exerce
ainsi,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques
»,
depuis
le
16
septembre
2021,
sur
le
périmètre
des
25
zones
d'activité
économique
{ZAE)
définis
par
délibérations.
Ainsi,
par
délibération
DEL2021_73
du
16
septembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
les
périmètres
correspondant
aux
zones
d'activité
économique
(ZAE]
relevant
de
la
compétence
de
la
2CCAM.
:
Ia
été
décidé,
par
la
suite,
que
le
périmètre
incluant
le
site
économique
des
Lacs
répondait
aux
critères
précédemment
cités.
En
conséquence,
par
délibération
DEL2024
79
du
19
septembre
2024,
le
conseil
communautaire
a autorisé
l’extension
du
périmètre
de
la zone
des
Pochons,
afin
d'y
inclure
le
site
économique
des
Lacs
et
le Centre
de
formation
des
apprentis
de
l'Industrie
et décidé
que
le droit
de
préemption
s'y appliquait,
Afin
d'approuver
le
transfert
des
contrats,
notamment
du
présent
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
2CCAM
et
la
commune
de
Thyez
ont
pris,
par
délibérations
concordantes,
respectivement
du
18
décembre
2025
et
du
16
décembre
2025.
L'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
incombe
désormais
à la 2CCAM,
Celle-ci
doit,
dans
un
premier
temps,
engager
une
réflexion
sur
le
futur
mode
de
gestion
de
l'activité
du
site
puis
mener,
le
cas
échéant,
la
procédure
de
passation
du
futur
contrat
adéquate, A
cet
égard,
dans
l’hypothèse
du
renouvellement
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
un
certain
nombre
de
délais
incompressibles
sont
fixés
par
les textes,
notamment
les délais
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
{article
R.
3123-14
du
Code
de
la
commande
publique),
le
délai
minimum
de
deux
mois
entre
la
saisine
de
la
Commission
de
DSP
et
l'approbation
du
contrat
par
l'assemblée
délibérante
(article
L.
1411-7
du
Code
général
des
collectivités
DEL2025_154
: Autorisation
de signature
de
l'avenant
n°1
pour
la prolongation
d'un
an
de
la Délégation
de
Service
Public
« animation
et gestion
du
site économique
des
lacs — rue
des sorbiers
74 300
Thyez
» à 5 & Ê Fm ä s à a S R ä
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_154-DE
territoriales)
ou
encore
le
délai
de
suspension
de
11
jours
avant
la
signature
du
contrat
(article
R.
3125-2
du
Code
de
la
commande
publique).
La
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
DSP,
conforme
aux
principes
de
transparence
et
d'égalité
de
traitement
des
candidats,
suppose
ainsi
que
lesdits
délais
ainsi
qu'un
délai
suffisant
et
raisonnable
pour
l’accomplissement
de
certaines
phases
de
la
procédure,
notamment
celles
incombant
aux
candidats
pour
remettre
leur
proposition,
soient
respectées, Elle
suppose,
également,
l'intervention
d'élus,
lors
des
séances
de
négociations
et
au
travers
de
la
commission
de
DSP
et
du
conseil
communautaire
approuvant
le
contrat
et
autorisant
sa
signature,
qui,
en
raison
du
calendrier
des
élections
municipales
prévues
en
mars
prochain,
pourait
être
remise
en
cause
pendant
plusieurs
mois,
Dans
ces
conditions,
il est
nécessaire
pour
les
Parties
compte
tenu
du
terme
du
contrat
actuel
au
31
décembre
2025
et
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
de
prolonger
la
durée
du
contrat
pour
une
durée
d’un
an,
soit
jusqu’au
31
décembre
2026,
La
durée
de
la
prolongation
du
contrat
d’un
an
permet,
en
effet,
à
la
Communauté
de
communes
de
mener
une
réflexion
sur
le
futur
mode
de
gestion
et
de
reporter
certaines
décisions
à
une
phase
ultérieure
aux
élections
d'une
part,
et
à
la
période
d'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
et
de
mise
en
place
des
diverses
commissions
d'autre
part.
Il
est
proposé
que
le
premier
alinéa
de
l'article
3
du
contrat
soit
rédigé
ainsi
:
«
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
7 (sept)
ans
et
1
(un)
mois
à
compter
du
ler
décembre
2019
pour
prendre
fin
le
31
décembre
2026
».
En
outre,
l'avenant
précise
que
la
part
fixe
de
la
redevance
annuelle
versée,
en
application
de
l'articie
12.2
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
par
le
Délégataire
à la
2CCAM,
au
titre
de
l’année
2026,
est
fixée
à 70
000
euros
HT.
Le
calcul
de
la
part
variable
est
inchangé
et
reste
à 3,7%
du
CA
HT.
Etant
précisé
que
ces
montants
s'entendent
HT
TVA
en
sus.
Enfin,
l'avenant
a pour
objet
également
de
prendre
acte
de
la
substitution
de
la
Communauté
de
communes
à
la
Commune
dans
l’exécution
du
présent
cantrat,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
ZAE,
UE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
et
une
contre
(P.
DUCRETTET)
:
- Approuve
le
contenu
de
l’avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
Lacs
du
8
octobre
2019
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
avenant
et
à
accomplir
toutes
diligences
utiles
à sa
bonne
exécution.
DEL2025_154
:Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
pour
la
prolongation
d’un
an
de
la
Délégation
de
Service
Public
« animation
et
gestion
du
site
économique
des
lacs
— rue
des
sorbiers
74
300
Thyez
» erger-Levrauit (1509) 5242 Ref. 201
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/202:
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
_154-DE
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Ch
VANNSO
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www. telerecours.fr
»} ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
è
Ë
-
Publié sur le site internet de la sb
e:__
2
À
DEC.
2095
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_154
: Autorisation
de signature
de
l'avenant
n°1
pour
la prolongation
d’un
an
de
la Délégation
de
Service
Public
« animation
et gestion
du site économique
des
lacs — rue
des sorbiers
74 300
Thyez
» Envoyé
en
préfeciure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
ë
Pablié
fe
-
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_155-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 201 524 Berger-Levrauit 1309
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
—
BUREL
D
- MAS
JP
- SALOU
N
=
STEYER
JP — MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER E
- CALDI
S - DUSSAIX
}
- PEPINS
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
+
COUDURIER
E
-
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
42
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
84
Votants
:
42
Vote: Pour
:
42
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_155
:Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
portage
foncier
par
l'EPF
pour
acquérir
des
parcelles
pour
l'extension
de
la
zone
de
Placétaz-Marinière-Chambéron
dite
“Uche
de
la
Tour"
sur
la
commune
de
Scionzier
Rapporteur
: Jean-Pierre
STEYER
Vu
l’article
L324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
les
statuts
de
l’EPF
74;
Vu
le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2024-2028
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
74
;
DEL2025_155
:Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
portage
foncier par
l'EPF
pour
acquérir
des
parcelles
pour
l'extension
de
la
zone
de
Placétaz-Marinière-Chambéron
dite
“Uche
de
la
Tour"
sur
la
commune
de
Scionzier 24 Berger-Levreuit (1309) FeL 201
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
te
ID
: 074-200033+16-20251218-DEL2025
+55-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL
12-17
12/17
en
date
du
12
décembre
2012
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74);
Vu
l'article
4-1-2-1
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
relatif
à
la compétence
en
matière
de
zones
d'activités
;
Vu
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la convention
pour
le
portage
foncier
entre
la
Communauté
de
Communes
et
l'EPF
74;
La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagne
(2CCAM)
a sollicité
l'intervention
de
PEtablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
(EPF
74)
en
vue
d'acquérir
des
terrains
non
bâtis
situés
au
sud
du
chef-lieu
de
la
commune
de
Scionzier.
Cette
acquisition
permettra
à
la
2CCAM
de
démarrer
la
maîtrise
foncière
pour
laménagement
d’une
zone
d'activités
économiques
qui
viendrait
en
extension
d'une
zone
déjà
existante
située
le
long
de
l'avenue
de
la Colombière
: la zone
de
la Placetaz-Marinière-Chambéron
à Scionzier,
Ils’agit
des
bien
ci-après
désignés
:
Situation
Section
|
N°
Cadastrale
Surface
Bâti
Non
bâti
UCHE
DE
LA
TOUR
J
224
1789
m°?
x
UCHE
DE
LA
TOUR
J
201
4
848
m°
x
MIOSINGE
J
334
114
m?
x
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l’EPF
74
(2024/2028),
thématiques
« Maintien
du
tissu
économque
existant:
pérenniser
les
entreprises
et
favoriser
le
tourisme
de
montagne
»
et
«
Développement
économique
diversifié
: réindustrialisation
» . Un
portage
sur
10
ans,
remboursement
par
annuités.
Dans
sa
séance
du
05
septembre
2025,
le
Conseil
d'administration
de
l’EPF
74
a
donné
son
accord
pour
proccéder
à
ce
portage,
sur
la
base
d’une
expertise
foncière
et
pour
la
somme
totale
de
270
040,00
€
HT.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour:
- Approuve
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
bien
;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l’application
de
la présente,
la convention
étant
jointe
en
annexe.
DEL2025_155
: Autorisation
de
signature
de
la convention
de
partage foncier par F'ÉPF pour
acquérir des
parcelles
pour l'extension
de
la zone
de Placétaz-Marinière-Chambéron
dite
“Uche
de
la Tour“ sur la commune
de
Scionzier Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
+65-DE
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal
VANNSON
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
2
&
DEC.
2075
u
Publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le
:
EC.
2025
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_155
:Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
portage
foncier
par
FEPF pour
acquérir
des
parcelles
pour
l'extension
de
la
zone
de
Placétaz-Marinière-Chambéron
dite
"Uche
de
la
Tour"
sur
la
commune
de
Scionzier
Ref. 201 524 Serger-Levrauk (12053 Ref, 201 524 Berger-Levrauk (3309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/42/2025
#
Publié
le
-
19
: 074-200033116-20251218-DEL2025_166-DE
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
-
BUREL
D
+ MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP —
MARSALI
D GALLAY
P - HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
1
-
MERCHEZ
BASTARD
A
+
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FÜTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIXJ
- PEPINS
+
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à
MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F -
HOEGY
€ Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
42
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote
:
Pour
:
a2
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_156
:
Zone
d'activités
économiques
:
adjonction
d’une
zone
à
Cluses
—
ZAE
de
Pressy Rapporteur
: JP
STEYER
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
1%
janvier
2017
et
qui
prévoit
notamment
le
transfert
obligatoire
des
zones
d'activités
économiques
{ZAE)
qualifiées
en
tant
que
telles
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
relatifs
au
Droit
de
Préemption
Urbain
{DPU)
L 210-1,
L211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants,
DEL2025_156
:Zone
d'activités
économiques
: adjonction
d'une
zone
à
Cluses
— ZAE
de
Pressy Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
18
: 074-200033116-20251218-DEL2025_156-DE
et
particulièrement
l’article
L211-2
qui
porte
sur
la
possibilité
pour
une
commune
en
accord
avec
l'EPCI
dont
elle
fait
partie
de
lui
déléguer
ses
compétences
en
matière
de
DPU,
et
les
articles
R
211-2
et
R
211-3
qui
précisent
les
modalités
de
publicité
et
de
notification
des
délibérations
ayant
pour
effet
de
modifier
le
champ
d'application
du
DPU
(affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département)
:
Vu
l'article
1213-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
« Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droît
à
l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
où
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire
» ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL2021_35
du
25
mars
2021
et
également
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
février
2022,
et
notamment
l’article
4-1-2-1
en
matière
de
zones
d'activités
économiques
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2021_73
du
16
septembre
2021,
n°
DEL2022_06
du
27
janvier
2022,
n°
DEL2023_107
du
27
juillet
2023,
n°
DEL2024_05
du
8
février
2024
et
n°
DEL2024_
79
du
19
septembre
2024
déterminant
les
périmètres
des
25
ZAE
relevant
de
la
compétence
de
là
compétence
de
la
2CCAM
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2023_06
approuvant
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU}
sur
le
périmètre
des
ZAE
de
la
commune
de
Cluses
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Cluses
25-147
en
date
du
25
novembre
2025
créant
la
zone
dite
ZAE
DE
PRESSY
comme
ZAE
relevant
de
la
compétence
de
la
2CCAM
et
déléguant
l'exercice
du
DPU
simple
et
renforcé
à la
2CCAM
sur
le
périmètre
;
Considérant
que
la
commune
de
Cluses
est
membre
de
la
2CCAM
:
Considérant
qu’il
importe
de
définir
les
périmètres
des
ZAE
à transférer
dans
chacune
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
critères
permettant
d'arrêter
la
liste
de
ces
ZAE
et
qui
ont
été
utilisés
sont
les
suivants
:
-
La
vocation
économique
exprimée
dans
le
document
d'urbanisme
;
-
Le
regroupement
de
plusieurs
entreprises
;
-
Le
diagnostic
territorial
réalisé
par
la
CCI/CMA
en
mars
2020.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
la
commune
de
Cluses,
a
décidé
de
créer
une
zone
d'activité
dénommée
ZAE
de
Pressy
regroupant
trois
secteurs
:
-
Une
zone
Ule
comprenant
les
bâtiments
exploités
pour
l’activité
des
Scouts
de
Cluses,
correspondant
à
un
secteur
mixte
(habitat,
commerce
et
entrepôts)
afin
d'accompagner
la
mutation
du
site
existant
;
DEL2025_156
: Zone
d'activités
économiques
: adjonction
d'une
zone
à Cluses
-
ZAE
de
Pressy Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2028
Regçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_156-DE
-__
Une
zone
Ul
le
long
du
chemin
de
Pressy
jusqu’au
site
EDF
comprenant
des
bâtiments
à vocation
d'activités
économiques
;
=
Un
secteur
plus
résidentiel
classé
en
zone
UCh.
Considérant
que
la
commune
de
Cluses
demande
que
la
ZAE
de
Pressy
soit
ajoutée
à
la
liste
des
ZAE
de
la
ville
de
Cluses
relevant
de
la
compétence
de
la
2CCAM,
en
raison
des
enjeux
de
mutation
de
cette
zone,
particulièrement
sensibles
;
Considérant
qu’il
en
résulte
la
présence
de
26
ZAE
relevant
de
la
compétence
de
la
2CCAM,
dont
la
liste
est
désormais
la
suivante
:
Arâches-la-Frasse
:
Zone
des
Racines
Cluses
:
Zone
de
la
Garette
Zone
des
Grands
Prés
Zone
de
la Maladière
Zone
Mécatronique
1 et 2
Zone
du
Mont-Blanc
Zone
de
Pressy
Magland :
Zone
de
Balme
Marnaz
:
Zone
de
Champagnoux-Valignons
Zone
Ecotec
Zone
des
Léchères
Mont-Saxonnex
;
Zone
de
Pleine
Mouille
Scionzier
:
Zone
des
Bords
d'Arve
Zone
de
Marvex
Zone
de
ia
Grange
Zone
de
Placetaz-Marinière-Chambéron
Zone
de
Bellegarde
Zone
Val
d'Arve
Sud
Zone
de
la
Gare
d’Oex
Zone
de
la
Perrière
Thyez:
Zone
du
Quart
Zone
de
Glaizy-Marvays-Les
Lanches
Zone
du
Val
d’Arve
Zone
des
iles
d’Arve
Zone
de
Pochons
Zone
de
Ternier
La
commune
reste
compétente
pour
instaurer,
modifier
ou
supprimer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)}
et
le
DPU
renforcé
sur
son
territoire
communal.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -
Approuve
le
périmètre
de
la
zone
dite
«
ZAE
DE
PRESSY
»
comme
ZAE
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(en
annexe)
;
|
-
Approuve
la
délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
du
droit
de
préemption
renforcé
de
la
commune
de
Cluses
au
profit
de
la
2CCAM
sur
la
ZAE
dite
de
Pressy
;
DEL2025
156
: Zone
d'activités
économiques
:adjonction
d’une
zone
à
Cluses
— ZAE
de
Pressy
Ref, 201 524 Berger-Lavrauk (12091 309) Re. 20) 526 Derger-Levrault (*
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
…
Publié
le
ID
: 074-200083116-20251218-DEL2025
156-DE
-
Acte
le
dessaisissement
de
la
commune
de
Cluses
de
l'exercice
du
DPU
sur
la
ZAE
précitée
et
le
dessaisissement
de
Monsieur
le
Maire
de
la
délégation
qui
lui
a
été
confiée
sur
cette
zone
;
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
assurer
les
mesures
de
notification
et
de
publicité
requises
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chant
NSON
Jean-Philippe
M
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le
:
À
4
DEC.
2078
mes
Publié sur
le
site internet
de
la 2CCAM le :
F
DEC.
2025
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_156
:Zone
d'activités
économiques
:adjonction
d'une
zone
à Cluses
— ZAE
de
Pressy Envoyé
en
préfeclure
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
24/12/2025
ë
Publié le
mi
10
: 074-200033416-20251218-DEL2025_167-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Ref. 201 524 Serger-Levrautt (1309)
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents
:
FOURGEAUD
A
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER JP
— MARSALI
D
GALLAY
P - HEMISSI
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F —
THABUIS
H
--
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
- PASIN
B
- CAILLOCE
JP
- CAUL-
FUTY
FE
CHAPON
C - MISSILLIER
E - CALDIS
-
DUSSAIXJ
- PEPIN
S - MONNET
Q
- DEBIOL JF
- COUDURIER
E - MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à RUET
C
BOUVARD
C à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
JP
NIGEN
C à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents:
DUCRETTET
E
-
DUFOUR
A
-
GYSELINCK
F - HOEGY
C
Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
33
Votants
:
ai
Vote: Pour
:
ai
Contre :
-
Abstention
:
-
DEL2025_157
:Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l'année
2026
Rapporteur
: Jean-Pierre
STEYER
Vu
la
loi
n°
2015-
990
du
6 Août
2015
;
Vu
les
articles
L3132-26,
L 3132-27
et
R
3132-21
du
Code
du
travail
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Cluses
en
date
du
24
novembre
2025
;
Vu
la
demande
présentée
la
commune
de
Scionzier
en
date
du
28
novembre
2025
;
Vu
la
demande
présentée
la
commune
de
Marnaz
en
date
du
01
décembre
2025
;
DEL2025_157
:Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l'année
2026 Ref. 201 524 Gerger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/2/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/202
Publié
le
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025_157-DE
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
donne
la
possibilité
aux
commerces
de
détails
installés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
jusqu’à
12
dimanches
par
an.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Si
le
nombre
de
dimanches
autorisé
excède
le
nombre
de
5,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
fait
partie.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la
commune
au
même
type
de
commerce.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
De
même
ne
seront
pas
concernés
les
magasins
dont
l’activité
fait
l’objet
d’une
obligation
de
fermeture
prononcée
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
5/76
du
O7 juillet
1976
et
697/2000
du
6
mars
2000
rendant
obligatoire
la
fermeture
au
public
le
dimanche
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
des
établissements
de
détail
où
sont
mis
en
vente
des
matériels
de
radio,
télévision,
électroménager,
bricolage,
équipements
de
la
maison,
articles
de
droguerie
d’un
part
et
de
meubles,
articles
d'ameublement
et
literie
d'autre
part.
La
commune
de
Cluses,
par
courriel
en
date
du
24
novembre
2025,
a saisi
la
communauté
de
communes
pour
l'ouverture
de
douze
dimanches
durant
l’année
2026
:
Tout
commerce
de
détail
et
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
Janvier
: 11
Février
: 8
Mai
: 31
Juin
: 21
et
28
Juillet
: 19
Septembre
: 6
Novembre
: 29
Décembre
: 6,
13,
20
et
27
La
commune
de
Scionzier,
par
courriel
en
date
du
28
novembre
2025,
a saisi
la
communauté
de
communes
pour
l'ouverture
de
douze
dimanches
durant
l’année
2026
:
DEL2025_157
:Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l'année
2026 Ret. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reg
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
{0 :
074-200083116-20251218-DE12025.167-DE
Tout
commerce
de
détail
et
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
Janvier
: 11
et
18
Juin
: 28
Juillet
: 5
Août
: 30
Septembre
: 6
Novembre
: 22
et 29
Décembre
: 6,
13,
20
et
27
La
commune
de
Marnaz,
par
courriel
en
date
du
01
décembre
2025,
a saisi
la
communauté
de
communes
pour
l'ouverture
de
douze
dimanches
durant
l’année
2026
:
Tout
commerce
de
détail
et
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
Janvier
: 18
Février
: 15
Mars
: 22
Avril:
5
Mai
: 31
Juin :
21
Juillet
: 19
Août
: 16
Septembre
: 6
Octobre
: 4
Novembre
: 15
Décembre
: 27
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: =
Donne
un
avis
favorable
aux
demandes
formulées
par
la
commune
de
Cluses
pour
l'ouverture
en
2026
des
dimanches
11
janvier
;
8
février
;
31
mai;
21
et
28
juin
;
19
juillet
;
6
septembre
;
29
novembre
;6,
13,
20
et
27
décembre
;
__
Donne
un
avis
favorable
aux
demandes
formulées
par
la
commune
de
Scionzier
pour
louverture
en
2026
des
dimanches
11
et
18
janvier
;28
juin
;5
juillet
;30
août
;
6 septembre
;22-et
29
novembre
;6,
13,
20
et
27
décembre
;
._
Donne
un
avis
favorable
aux
demandes
formulées
par
la
commune
de
Marnaz
pour
l'ouverture
en
2026
des
dimanches
18
janvier
;
15
février
; 22
mars
;5
avril
;31
mai;
21
juin
;49
juillet
; 16
août
;
6 septembre
;
4 octobre
;
15
novembre
;
27
décembre.
DEL2025_157
:Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l'année
2026 309 Berger-Levrauit (1 Ref, 20: 524
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Regu
en
préfecture
le
24/12/2025
;
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_157-DE
Ainsi
délibéré,
le 18
décembre
2025,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal-VANNSON 4
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
k
DEC,
2075
Télétransmis
le :
Publié sur le
site internet
de
la 2CCAM
le:
2
Æ
DEL.
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_157
:Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l'année
2026 Ref. 20) 324 Berger-Levrault (1309)
Communauté
de
Commune
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
£
Publié
le
‘
{D :
074-200033116-20251218-DEL2025_158-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A —
BUREL
D
- MAS JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP — MARSALI
D GALLAY
P - HEMISSI
S
-
PASQUIER
D
-
GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
EF
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E - CALDI
S - DUSSAIX]
- PEPIN
S -
MONNET
Q
-
DEBIOL
JE
-
COUDURIER E -
MOUILLEJ
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
pracuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
1 à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
A
HENON
C à
MAS
IP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour:
42
Contre :
-
Abstention
:
.
DEL2025
158:
Approbation
des
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
à partir
du
1%
janvier
2027
Rapporteur
:A.
FOURGEAUD
Vu
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
Vu
les
articles
L.
2333-26,
L.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
;
DEL2025_158
:Approbation
des
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
à partir
du
1°
janvier
2027 Ref. 201 524 Éerger-Levrauit (13093
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
1D
: 074-200033116-20251218-DEL2025
158-DE
Vu
l'article
4-1-2-3
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
qui
établit
sa
compétence
en
matière
de
tourisme
;
Vu
là
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL16_68
en
date
du
30
septembre
2016
qui
a décidé
de
la
création
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
et
de
ses
bureaux
d’information
dans
les
communes
de
Le
Reposoir,
Nancy-sur-Cluses
et
Mont-Saxonnex
ainsi
que
le
maintien
des
offices
de
tourisme
des
stations
des
Carroz
pour
la
Commune
d’Arâches-la-Frasse
et
de
Flaine
pour
la
Commune
de
Magland
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2017_53
en
date
du
28
septembre
2017
qui
à instauré
la
taxe
de
séjour
intercommunale
applicable
sur
les
communes
de
Cluses,
Le
Reposoir,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancey-sur-Cluses,
Saint-Sigismond,
Scionzier
et
Thyez
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°DEL2017
82,
DFL2018
107
et
la
délibération
DEL2021._
50
du
30
juin
2021
fixant
les
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
;
Considérant
que
les
lois
de
finances
rectificatives
n°2019
1479
du
29
décembre
2019
et
n°2020_1721
du
29
décembre
2020
ont
intégré
de
nouvelles
dispositions
concernant,
d’une
part,
la
création
d’une
nouvelle
nature
d'hébergement
« Auberges
collectives
»,
et
d’autre
part,
le
montant
plafond
de
la
taxe
de
séjour
concernant
les
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
qu’il
convient
de
mettre
en
œuvre
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
évoluer
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
la
politique
touristique
du
territoire,
et
notamment
de
répondre
aux
enjeux
de
diversification
touristique
portés
par
la
2CCAM
:
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -__
Décide
d’assujettir
tous
les
hébergements
proposant
des
nuitées
marchandes
à la
taxe
de
séjour
au
réel,
c'est-à-dire
les
natures
d'hébergements
suivantes
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
CGCT
:
1°
Les
palaces
2°
Les
hôtels
de tourisme
(dont
auberges
collectives)
3°
Les
résidences
de
tourisme
4°
Les
meublés
de
tourisme
5°
Les
villages
de
vacances
6°
Les
chambres
d'hôtes
7°
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques 8°
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
9°
Les
ports
de
plaisance
10°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à 9°.
DEL2025
158
: Approbation
des
modalltés
d'application
de
la taxe
de séjour intercommunale
à partir du
1% janvier 2027 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_158-DE
-_
Décide
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
du
1%
janvier
au
31
décembre
inclus
;
=
Décide
de
fixer
les
périodes
de
déclaration
et
reversement
comme
suit
:
Y_
Période
du
1°
janvier
au
30
avril
inclus
:déclaration
avant
le
15
mai
et
reversement
à
réception
des
avis
des
sommes
à
payer.
Ÿ
Période
du
1%
mai
au
31
août
inclus:
déclaration
avant
le
15
septembre
et
reversement
à réception
des
avis
des
sommes
à
payer.
Y_
Période
du
1°
septembre
au
31
décembre
inclus
:déclaration
avant
le
15
janvier
N+L
et
reversement
à
réception
des
avis
des
sommes
à payer.
-
Fixe
lestarifs
à:
Catégories
d'hébergement
Tarifs
2CCAM
{Par
personne
majeure
et
par
nuitée}
Palaces
4,90€
5
étoiles
3,60€
{Hôtels,
résidences
et
meublés)
4
étoiles
2,60€
(Hôtels,
résidences
et
meublés)
3
étoiles
1,70€
(Hôtels,
résidences
et
meublés)
2
étoiles
1,00€
(Hôtels,
résidences
et
meublés)
1
étoile
0,80€
(Hôtels,
résidences
et
meublés)
Villages
de
vacances
{1,2
et
3 étoiles)
Chambres
d'hôtes
Auberges
collectives
Terrains
de
camping
:3,
4
et
5
étoiles
0,60€
Terrains
de
camping
:1
et
2 étoiles
0,20€
Hébergements
sans
classement
ou
en
5%
attente
de
classement
Du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Ch
FYANAÇON
Jean-Philippe
M
DEL2025_158
:Approbation
des
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
à partir
du
1*
janvier
2027
Rei. 201 524 Berger-Levrauit (1309) Ref, 201 524 Berger-Levrautt (5309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025
_158-DE
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le:
2.4
DEC,
2096
.
Publié sur
le site internet de la 2CCAM le
:
DEL,
2075
Pour
le Directeur
Général
des
Services
de
la 2CCAM
empêché,
la DGA,
Géraldine
FAVRE
DE12025_158
:Approbation
des
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
à partir
du
1%
janvier
2027 Ref. 201 526 Berger-Levrautt (1209)
Communauté
de
Commune
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2026
Publié
le
10 :
074-200033116-20251218-DEL2025_159-DE
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents : FOURGEAUD
À — BUREL
D - MAS
JP
- SALOU
N
-
STEVER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI]
S
- PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
À
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E -
CALDI
S -
DUSSAIX
J
- PEPIN
S
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIFR
E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
1P
DELACQUIS
À à MARSALI
D
REDONDO
M
à DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C
à MAS
JP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à COUDURIER
E
Absents
: DUFOUR
A
- GYSELINCK
F - HOEGY
C Secrétaire
de
séance
: C VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice :
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour :
42
Contre
:
-
Abstention
:
-
DEL2025_159
:Prolongation
du
mandat
du
liquidateur
de
l’établissement
public
industriel
et
commercial
«
Office
de
tourisme
intercommunal
»
Rapporteur
: À.
FOURGEAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5214-16
12°
relatif
à
la
compétence
de
plein
droit
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
{2CCAM)
en
matière
de
promotion
du
tourisme
et
de
création
d'offices
de
tourisme
;
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.133-1
à
L.133-10
;
Vu
la
délibération
n°DEL2019_50
en
date
du
13
juin
2019
portant
création
d’un
établissement
à
caractère
industriel
et
commercial
en
matière
de
tourisme,
l'EPIC
«
Office
de
tourisme
intercommunal
» ;
DEL2025_159
:Prolongation
du
mandat
du
liquictateur
de
l'établissement
public
industriel
et
commercial
« Office
de
tourisme
intercommunal
» Ref. 201 524 Bergar-Levraux (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_159-DE
Vu
la
délibération
n°DEL2023_122
en
date
du
14
septembre
2023
relative
à
l'approbation
et
à
la
participation
de
la
2CCAM
à
la
SPL
Cluses
Arve
et
Montagnes
Tourisme
;
Vu
le Code
du
tourisme
et
notamment
son
l'article
R.133-18
;
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
«
Office
de
tourisme
intercommunal
» et
notamment
son
article
26 ;
Vu
la délibération
n°
DEL2025_118
du
30
octobre
2025
ayant
décidé
la
dissolution
de
l'EPIC
«
Office
de
tourisme
intercommunal
»
et
nommé
le
Président
de
la
2CCAM,
M.
Jean-Philippe
MAS
en
qualité
de
liquidateur
;
Vu
la
lettre
de
demande
de
prolongation
du
mandat
du
liquidateur
;
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL2025
118
du
30
octobre
2025
le
Conseil
communautaire
a
décidé
la
dissolution
de
l'EPIC
et
a
nommé
le
Président
de
la
2CCAM,
M.
Jean
Philippe
MAS
en
qualité
de
liquidateur
;
Considérant
que
la
période
de
liquidation
amiable
a
été
fixée
du
1%
novembre
2025
au
7
décembre
2025
;
Considérant
que
toutes
les
opérations
de
liquidatives
ne
sont
pas
terminées
à ce
jour
compte
tenu
du
de
l'insuffisance
de
la
période
de
liquidation
;
Il convient
de
prolonger
la
mission
du
liquidateur
:
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
: -__
Décide
de
renouveler
le
mandat
M.
Jean
Philippe
MAS
en
qualité
de
liquidateur
de
l'EPIC
Cluses
Arve
et
montagnes
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
opérations
liquidatives
;
-
La
période
de
liquidation
ainsi
prolongée
ne
pourra
toutefois
pas
excéder
une
durée
de
3
ans
à compter
de
la
date
de
la
délibération
de
dissolution
de
l'EPIC
:
-
À
la
clôture
de
fa
période
liquidative,
le
Président
de
la
2CCAM,
en
sa
qualité
de
liquidateur
présentera
au
conseil
communautaire
pour
adoption
un
compte
administratif
de
liquidation.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Etont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
DEL2025_.159
:Prolongation
du
mandat
du
liquidateur
de
l'établissement
public
industriel
et
commercial
« Office
de
tourisme
intercommunal
» Ref. 201 524 Berger-Levrault (1909)
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
E
Publié le
À
ID
: 074-200033116-20251218-
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
Chantal-YVANN.
Jean-Philippe
MA
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
moîs
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le
:
2
k
DEL,
2075
k
Publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le
:
8
k
DEL.
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
2CCAM
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_159
:Prolongation
du
mandat
du
liquidateur
de
l'établissement
public
industriel
et
commercial
« Office
de
tourisme
intercommunal
» Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
#
Publié le
=
10
: 074-200033116-20251218-DEL2025_160-DE
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
Ordinaire
du
18
décembre
2025
4. 201 524 Berger-Levrauk (209) Ref
Le
18
décembre
2025,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
s'est
réuni
à
Marnaz
(Salle
Pralon
Bouvier,
la
Pyramide)
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président. Présents: FOURGEAUD
A
BUREL
D - MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
GALLAY
P -
HEMISSI
S-
PASQUIER
D
- GUILLEN
F
—
THABUIS
H
-
DUCRETTET
E
-
BOURRET
M
-
RUET
C
-
PERNAT
MP
-
RAVAILLER
J
-
MERCHEZ
BASTARD
A
-
VANNSON
C
-
PERY
P
-
BOURAHLA
H
-
MATANO
A
-
PASIN
B
-
CAILLOCE
JP
-
CAUL-FUTY
F
-
CHAPON
C
-
MISSILLIER
E
- CALDIS
- DUSSAIX
J
- PEPINS
-
MONNET
Q
-
DEBIOL
JF
-
COUDURIER
E
-
MOUILLE
J
- DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
NOIZET-MARET
M
à STEYER
JP
DELACQUIS
À
à MARSALI
D
REDONDO
M
à
DUCRETTET
E
ROLLAND
| à
RUET
C
BOUVARD
C
à
MERCHEZ
BASTARD
À
HENON
C
à
MAS
jP
NIGEN
C
à
PEPIN
S
PERY
M
à
COUDURIER
E
Absents
:DUFOUR
A
- GYSELINCK
F
- HOEGY
C Secrétaire
de
séance
:C
VANNSON
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
12
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
:
45
Présents
:
34
Votants
:
42
Vote: Pour:
42
Contre :
-
Abstention :
-
DEL2025_160
:
Musée
de
l’Horlogerie
et
du
décolletage
:
tarification
à
compter
du
ler
janvier
2026
Rapporteur
: MP,
PERNAT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-10
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1%
février
2022
et
notamment
Particle
4-3-5
relatif
au
développement
culturel
et
à la
promotion
du
patrimoine
;
DEL2025_160
:Musée
de
l'Horlogerie
et
du
décolletage
:tarification
à compter
du
er
janvier
2026 Ref. 201 524 Berger-Levr.
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
:
(D
: 074-20003316-20251218-DEL2025_160-DE
Vu
la
délibération
n°
DEL2023_169
en
date
du
14
décembre
2023
qui
fixe
les
tarifs
à compter
du
1%
janvier
2024
et
qui
précise
que
les
tarifs
conservent
leur
caractère
exécutoire
tant
qu'aucune
modification
n’est
intervenue
;
Considérant
que
le
musée
de
lHorlogerie
et
du
Décolletage
est
un
établissement
intercommunal
sous
la
responsabilité
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
depuis
le
Ler
avril
2015
;
Considérant
que
le musée
de
lHorlogerie
et
du
Décoiletage
génère
deux
types
de
recette
:
-
Les
entrées
du
public,
-
Les
ventes
de
la
boutique.
À,
Le
dispositif
départemental
« Les
Chemins
de
la Culture
» :
Ce
dispositif
permet
aux
collèges
de
bénéficier
de
médiations
culturelles
aidées
financièrement
par
le
Département.
Le
musée
de
l’Horlogerie
et
du
décolletage
propose
des
médiations
dans
ce
dispositif,
dont
le
coût
est
de
50
euros/heure,
soit
150€
la
séance
par
classe.
Cette
somme
était
jusqu'ici
payée
en
intégralité
par
le
collège.
Le
département
ayant
modifié
sa
participation
financière
et créé
deux
catégories
de
collège,
cela
impacte
le montant
de
la
médiation.
Il y
a
désormais
les
collèges
A,
avec
moins
de
500
élèves,
et
les
collèges
B
avec
plus
de
500.
La
part
prise
en
charge
par
le
département
diffère
:
120
€
pour
les
établissements
de
catégorie
À et 90€
pour
les établissements
de
catégorie
B.
Quant
à
la
part
financière
dû
par
les
collèges
elle
s'élève
à
: 30
euros
pour
les
établissements
de
catégorie
À
; 60
euros
pour
les
établissements
de
catégorie
B.
Le
musée
aura
donc
plusieurs
tarifs
de
médiation
:
Tarifs
«
Chernins
de
la
Culture
»
Type
Prise
en
charge
département |
Prise
en
charge
collège
d'établissements
A
120
€
30€
B
90
€
60
€
B.
Ajout
de
nouveaux
produits
dans
la
boutique
du
musée
:
Le
musée
à
le
souci
d'offrir
à
ses
visiteurs
une
boutique
avec
des
produits
attractifs
et
renouvelés,
mais
toujours
en
lien
avec
ses
thématiques.
Il
propose
en
2026
une
nouvelle
gamme
de
bijoux
inspirés
des
aiguilles
de
pendules,
des
jeux
pour
enfants
sur
le
thème
des
rouages,
ainsi
que
des
ouvrages
sur
l'horlogerie.
La tarification
proposée
est
la suivante
:
Jeux
pour
enfants
:
DEL2025 160
: Musée
de
l'Horlogerie
et du
décolletage
: tarification
à compter
du
ler janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le
.
ID
: 074-200033116-20251218-DEL2025_160-DE
-__
Puzzle
Horloge
: 26
€
-
Jeu
Engrenages
: 25€
Livres
d’horlogerie
:
-_
Horlogerie
ancienne
n°64
consacré
à la
collection
d’échappements
du
musée
: 25
€
-_
Livre
«
L'horloger,
tome
1
», Charles
Poncet
: 20
€
-
Livre
«
L'horloger,
tome
2
»,
Charles
Poncet
: 24€
-
Boucles
d'oreilles
(BO}
minuit
:110
€
-
Collier
minuit
:90
€
-
BO
Aurore
:62€
-__BO
Bienvenue
:57
€
-
BO
Instant
:68€
-
Collier
joyeux
petit
modèle
:
58
€
-
Collier
joyeux
grand
modèle
:68
€
-
Collier
éphémère
:62€
-
Bouton
de
manchettes
Autrefois
:95
€
Ces
tarifs
s'entendent
nets
de
taxes
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
par
quarante-deux
voix
pour
:
- bee
les
tarifications
du
Musée
de
l'Horlogerie
et
du
Décolletage
à
compter
du
1%
janvier
2026
aux
montants
suivants
;
-
Précise
que
ces
nouveaux
tarifs,
qui
s'entendent
nets
de
taxes,
conservent
leur
caractère
exécutoire
tant
qu'aucune
modification
n'est
intervenue.
Ainsi
délibéré,
le
18
décembre
2025,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
(OU €
AT
VANNSON
Le
Président
Jean-Philippe
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délà
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
sait
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mols.
« Certifié
exécutoire
»,
e
Télétransmis
le :
2
k
DEC.
2075
publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM
le:
_9
À
(EC,
2075
Pour
le
Directeur
Général
des
Services
de
là
2CCAM
”
empêché,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
DEL2025_160
Musée
de
l'Horlogerie
et
du
décolletage
:tarification
à compter
du
1er
janvier
2026
Ref. 201 524 Berger-LevrauR (1309)