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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 14. Deliberation n°155 2024 Creation dun budget economique foncier
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 14. Deliberation n°155 2024 Creation dun budget economique foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°155/2024
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°155/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le dix-neuf décembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean- Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent) ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; FERRAT Laurent (suppléant de Mme PONIATOWSKI Anne) ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MANGION Jean ; MILAN Henri ; MOUCADEL Stéphanie ; SANCHEZ Claude ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De M. ALI OGLOU Grégory à Mme DORISE Juliette ;
- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme BLANCARD Béatrice à M. SANTIN Jean-Denis ;
- De M. FAVERJON Yves à M. CHERUBINI Hervé ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. COLOMBET Gabriel ;
- De Mme PLAUD Isabelle à M. MARIN Bernard ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. COLOMBET Gabriel.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
22
VOTANTS :
31 13 DECEMBRE 2024 13 DECEMBRE 2024
OBJET : Création d’un budget annexe économique et foncier
RESUME : Afin de mettre en place les baux à construction dans les zones d’activité, la création d’un budget annexe économique et foncier est obligatoire. Il est donc proposé à l’assemblée de créer un budget annexe géré hors taxe et assujetti à la TVA, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 et au Code Général des Impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL155_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°155/2024
Page 2 sur 2
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 257 et 260-5
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
Vu délibération n°69/2024 en date du 11 avril 2024 mettant en place du dispositif de bail à construction sur les zones d’activités de la Communauté de communes.
Considérant la nécessité de créer un budget annexe économique et foncier permettant de gérer les baux à construction.
Considérant la volonté de gérer ce budget annexe en hors taxe et de l’assujettir à la TVA.
Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur cette création de budget annexe, géré hors taxe et assujetti à la TVA, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 et au Code Général des Impôts (CGI).
Délibère :
Article 1 : Créé le budget « annexe économique et foncier » géré en HT et assujetti à la TVA ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL155_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024