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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 18. Deliberation n°15 2025 Creation Budget annexe economique et foncier et Abrogation de la deliberation n°155 2024
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 18. Deliberation n°15 2025 Creation Budget annexe economique et foncier et Abrogation de la deliberation n°155 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°15/2025
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N°15/2025
L’an deux mille vingt-cinq,
le treize mars,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Pierre Emmanuel de la commune de Saint-Etienne-du-Grès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GESLIN Laurent ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANCHEZ Claude ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MILAN Henri ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De M. ALI OGLOU Grégory à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. GARNIER Gérard à Mme. SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De M. HERTZ Benoît à M. ARNOUX Jacques ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
30
VOTANTS :
36 07 MARS 2025 07 MARS 2025
OBJET : Création d’un budget annexe économique et foncier
Abrogation de la délibération n°155-2024 en date du 19 décembre 2024
RESUME : Par délibération n°155-2024 en date du 19 décembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a procédé à la création d’un budget annexe économique et foncier afin de mettre en place les baux à construction dans les zones d’activité. Il s’agit d’un budget annexe géré hors taxe et assujetti à la TVA, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 et au Code Général des Impôts (CGI).
Il convient de préciser davantage la mission de ce budget. A ce titre, il est proposé aux membres du conseil communautaire de procéder à l’abrogation de la délibération n°155- 2024 pour adopter une nouvelle délibération, enrichie et plus détaillée.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250313-DEL15_2025-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°15/2025
Page 2 sur 2
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 257 et 260-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu délibération n°69/2024 en date du 11 avril 2024 mettant en place du dispositif de bail à construction sur les zones d’activités de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°155-2024 en date du 19 décembre 2024 relative à la création d’un budget annexe économique et foncier ;
Considérant que la mission du budget annexe économique et foncier doit être davantage précisée ;
Considérant qu’une délibération évoquant l’avenir des budgets de zone d’activité doit être adoptée prochainement ;
Monsieur le Vice-Président apporte des précisions concernant la création, par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, d’un budget annexe économique et foncier :
Il s’agit d’un budget annexe, en charge d’une activité administrative dénuée d’autonomie financière. Il permettra la mise en place des baux en construction dans les zones d’activité. Ce budget n’a pas vocation à supporter les travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains, cette mission relève des budgets annexes des zones d’activité, qui sont voués à perdurer jusqu’à la vente de tous les terrains.
Le budget annexe économique et foncier sera géré hors taxe et assujetti à la TVA, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 et au Code Général des Impôts (CGI).
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de procéder à l’abrogation de la délibération n°155-2024 pour créer ledit budget sur la base des éléments susmentionnés et apportés en complément.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président :
Délibère :
Article 1 : Abroge la délibération n°155-2024 en date du 19 décembre 2024 intitulée « Création d’un budget annexe économique et foncer » ;
Article 2 : Crée le budget annexe économique et foncier en charge d’une activité administrative dénuée d’autonomie financière, géré en HT et assujetti à la TVA, tel que défini ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250313-DEL15_2025-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025