Déliberation - deliberations du CM

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Déliberation - Liste deliberations 16 12 2024 signee

Déliberation - deliberations du CM Document publié le Mercredi 31 décembre 1975 par la commune de Biriatou. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/06/2020

Reçu en préfecture le 20/06/2020

Affiché le Ses

ID : 064-216401307-20200608-0108062020-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Biriatou

Nombre de Conseillers :

En exercice 15 L’an deux mil vingt

Présents 14 Le huit juin, à dix-neuf heures

Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ- EGUIGUREN Solange, Maire.

Le 04.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M. SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Ifaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme AGUIRRE Ainhoa, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.

Absent : M HIRIART Michel

Pouvoir : M HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.

Obiet 1 —- Délégations

L’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les matières

pour lesquelles le Conseil municipal peut, par délibération, lui déléguer ses pouvoirs pour la durée du mandat (voir l’article L 2122-22 en annexe).

La délégation est un procédé qui permet à une autorité administrative de confier à une autre

autorité la capacité d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés. Les

fondements de la délégation reposent surtout sur des raisons pratiques : la délégation vise, en

effet, l'efficacité de l'action administrative.

En cela, les délégations envisagées ont pour but de permettre une bonne administration en favorisant la réactivité dans la gestion des affaires communales.

Le Conseil municipal ne peut déléguer une compétence au maire qui ne soit pas expressément

prévue par cet article.

Par ailleurs, ce qui n’est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal.

Dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la

matière considérée, le Conseil municipal ne peut plus valablement décider dans des domaines

qui entrent dans le champ des compétences déléguées. Une telle décision scraït considérée comme illégale pour incompétence de son auteur.

La délégation du Conseil municipal est donnée au Maire pour la durée de son mandat et ne peut

être d'une durée inférieure. En revanche, le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente.Envoyé en préfecture le 20/06/2020

Reçu en préfecture le 20/06/2020

Affiché le = a

La délégation du Conseil municipal au maire est personnelle. Mi: 561216101407 20200608/0108062020-0E

signer elle-même les décisions, sauf mention contraire de la délégation. Elle prendra les

décisions nécessaires sur les matières déléguées (arrêtés du maire).

Les décisions prises par le Maire au titre des délégations du Conseil municipal sont soumises

aux mêmes règles de contrôle et de publicité que si elles étaient prises par le Conseil municipal

lui-même (L. 2122-23, al. 1 du CGCT). Le Maire doit rendre compte des décisions prises sur

la base des attributions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Afin d’assurer un bon fonctionnement des services communaux, il convient donc de définir les

matières que le Conseil municipal souhaite déléguer à Madame le Maire

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : P p

DECIDE de donner au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000€, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes

- Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000€

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre.

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

- Procéder , dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des

biens municipaux

- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire,Mairie de Biriatou

Nombre de Conseillers :

En exercice 15

Présents 14

Votants 15

Date de convocation

Le 04.06.2020

Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le ua

ID : 064-216401307-20200608-0208062020-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt

Le huit juin, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,

Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ- EGUIGUREN Solange, Maire.

La séance a été publique, retransmisse en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M. SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme AGUIRRE Aiïnhoa, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.

Absent : M HIRIART Michel

Pouvoir : M HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M

Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.

Objet 2 —- FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Lors de la réunion du Conseil municipal du 25 mai 2020, l’Assemblée a procédé à l’élection du

Maire et de 4 adjoints.

Le Maire précise à l’Assemblée, que tous quatre ont reçu une délégation par arrêté.

Conformément aux articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités

territoriales, il convient dès lors de fixer les indemnités de fonction.

Le montant maximum pouvant être versé au Maire et aux Adjoints est calculé en fonction de la

strate démographique de la Commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique, soit l’indice brut 1027.

Il est à souligner que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a entraîné une hausse des

indemnités de l’élu local pour les communes de moins de 3.500 habitants à compter du 1*

janvier 2020.

BIRIATOU faisant partie de la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants, les indemnités

maximum sont :

-51,6% de l’indice brut 1027 pour le Maire

-19,8% de l’indice brut 1027 pour les AdjointsEnvoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le méonen

ID : 064-216401307-20200608-0208062020-DE

Pour information, l’indice brut 1027 correspond à 46 672,81€

L’enveloppe indemnitaire maximale annuelle pour BIRIATOU est donc :

-indemnité maximale du Maire : 24 083,17€

-indemnité maximale d’Adjoint X 4 Adjoints : 9 241,22€ X 4 = 36 964,88€

Montant de l’enveloppe maximale annuelle : 24 083,17 + 36 964,88 = 61 048,05€

Le Maire informe par ailleurs qu’il est possible de verser une indemnité à un Conseiller

municipal délégué, dans la mesure où chacun des Adjoints est titulaire d’une délégation

effective et à condition que l’indemnité du Conseiller délégué s’inscrive dans l’enveloppe

globale des indemnités telle qu’exposée ci-dessus.

Dans une optique de maîtrise des dépenses de fonctionnement, le Maire fait savoir à

l’Assemblée qu’elle ne souhaite pas bénéficier de l’indemnité maximale et rapporte cette même

volonté émanant des Adjoints en ce qui concerne leurs indemnités.

Le Maire propose ainsi d’attribuer au Maire et aux Adjoints une indemnité égale à 65% du

montant maximum, soit :

- 65% X 51,6% — 33,54% de l’indice brut 1027 pour le Maire soit à ce jour 15 654,06€

brut/an (soit 1 304,50€ brut/mois)

- 65% X 19,8% — 12,87% de l'indice brut 1027 pour chaque Adjoint soit à ce jour

6 006,79€ brut/an (soit 500,57€ brut/mois)

Soit 15 654,06 + (6006,79 X 4) = 39 681,22€

Par ailleurs, Sabrina ALZA, Jean-Christophe HARAMBOURE, Franck APRENDISTEGUY et

Raynald BOUCHON, étant nommés Conseillers municipaux délégués, elle propose également

d'attribuer à chacun un montant d’indemnités équivalent à 4,36% de l’indice brut 1027 soit

2 034,93€ brut/an (soit 169,58€/mois)

Le montant total des indemnités s’élèverait ainsi à 1 304,5 + (500,57 X 4) + (169,58 X 4) =

1304,5 + 2002,28 + 678,32 = 3 985,10€ brut/mois soit 47 821,20€ brut/an, et s’inscrirait donc

dans le montant de l’enveloppe maximale fixée à 61 048.,05€.

Ces indemnités seraient perçues à compter du 25 mai 2020, date effective de prise des fonctions

pour les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués, et seraient automatiquement

réévaluées selon les variations de la valeur du point d’indice.

Ouf l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer :

-Au Maire : une indemnité égale à 33,54% de l’indice brut 1027

-À Patrick PENA, Odile CORNU, Vincent SORHUET et Ainhoa AGUIRRE, Adjoints, une

indemnité égale à 12,87% de l’indice brut 1027

-À Sabrina ALZA, Jean-Christophe HARAMBOURE, Franck APRENDISTEGUY et Raynald

BOUCHON, Conseillers municipaux délégués, une indemnité égale à 4,36% de l’indice brut

1027Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le +42

ID : 064-216401307-20200608-0208062020-DE

-A Sabrina ALZA, Jean-Christophe HARAMBOURE, Franck APRENDISTEGUY et Raynald

BOUCHON, Conseillers municipaux délégués, une indemnité égale à 4,36% de l’indice brut

1027

- PRECISE :

-que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur du point

d’indice

-qu’elles seront versées à compter de la date d’entrée en fonctions du Maire, des Adjoints et des

Conseillers municipaux délégués, soit le 25 mai 2020

-qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil

municipal est joint à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

sx, Le ire,

EMARCQ-EGUIGURENTableaux annexés

Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le

ID : 064-216401307-20200608-0208062020-DE

Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants

1) Calcul de l’enveloppe indemnitaire maximale

Taux maximal en % | Valeur de Indemnité totale (en

de l’indice brut l’indemnité au 1* euros)

1027 janvier 2020

Maire 51,6% Annuelle : Annuelle : 24 083,17€

24 083,17€ Mensuelle : 2006,93€

Mensuelle :

2006,93€

Adjoint 19,8% Annuelle : Annuelle :

9 241,22€ 9 241,22€X4 —

Mensuelle : 770,10€ | 36 964,88€

Mensuelle :770,10€X4

— 3080,40€

Montant de l’enveloppe maximale à ne pas dépasser :

Annuelle : 61 048,05€

Mensuelle : 5 087,34€

2) Indemnités votées par le Conseil municipal

Mensuelle : 169,58€

Taux voté en % de | Montant de Indemnité totale (en

l’indice brut 1027 l’indemnité euros)

Maire 33,54% Annuelle : Annuelle : 15 654,06€

15 654,06€ Mensuelle : 1 304,50€

Mensuelle :

1 304,50€

Adjoint 12,87% Annuelle 6 006,79€ | Annuelle : 6 006,79€

Mensuelle : 500,57€ | €X4 = 24 027,16€

Mensuelle :500,57€X4

= 2 002,28€

Conseiller délégué 436% Annuelle 2 034,93€ | Annuelle : 2 034,93€

€X4 = 8 139,72€

Mensuelle :

169,58€X4 = 678,32€

Annuel : 47 821,2€

Mensuelle : 3 985,1€

Montant global des indemnités :Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le = a

ID : 064-216401307-20200608-0308062020-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Biriatou

Nombre de Conseillers :

En exercice 15 L’an deux mil vingt

Présents 14 Le huit juin, à dix neuf heures

Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,

Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ- EGUIGUREN Solange, Maire.

Le 04.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie

Présents : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M. SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lJfñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme AGUIRRE Ainhoa, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.

Absent : M HIRIART Michel

Pouvoir : M HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick

PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.

Objet 3 - CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Il ressort des dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

que toute nomination doit se faire normalement au scrutin secret. Toutefois, ce même article précise que

le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de procéder au scrutin public, dans la mesure où aucune

disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément le scrutin secret.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE, à l’unanimité, de procéder aux désignations des membres des commissions

municipales au scrutin public.

La question du mode de scrutin étant réglée, les Conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur

la création des commissions municipales telles que proposées par le Maire comme suit, puis à en désigner les membres.

Madame le Maire informe l’Assemblée que la composition des différentes commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein

de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas

d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu

par celles-ci lors de leur première réunion.

Compte tenu du principe de représentation proportionnelle, qui se base sur le nombre d’élus siégeant

dans l’Assemblée, et quel que soit le mode de calcul utilisé, il en ressort qu’1 seul élu serait en mesure

de représenter le groupe issu de la liste Biriatou pour tous dans chaque commission.. 4 , : : . | Envoyé en préfecture le 16/06/2020 Etant donné la volonté d’ouverture démocratique du groupe issu de la lis Recu en préfecture 14 18/08/2020

optique de réunion du village, Madame le Maire souhaite composer ce SRE eo

prenant en compte les résultats issus des urnes. ID : 064-216401307-20200608-0308062020-DE

Aussi, elle expose qu’étant donné que la règle de représentation proportionnelle a été établie afin de

garantir un minimum l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée communale, rien ne

s’oppose à ce que ces commissions accueillent un nombre supérieur d’élus issus de la liste de Biriatou pour tous.

Madame le Maire propose ainsi que les 3 élus issus de la liste Biriatou pour tous aient la faculté

d’intégrer les commissions qu’ils le souhaitent sans plafond maximum. Toutefois, la représentation

proportionnelle devant être respectée, au moins 1 élu issu de cette liste devra être désigné dans chaque

commission.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création, pour toute la durée du mandat, des commissions municipales suivantes :

eFinances, Administration générale (Budget, économie, affaires générales, RH)

eAction sociale et solidarités (CCAS, liens entre les habitants, gestion des urgences sociales, etc.)

eCœur de village, vie associative et citoyenne (associations, sports, fêtes, communication,

participation citoyenne, etc.)

ePôle enfance et jeunesse (écoles, accueil de loisirs, bourses, assistantes maternelles, etc...)

eLogement et habitat (observatoire des besoins en logements, du type d’habitat, réhabilitation,

accompagnement transition écologique, lutte contre l’insalubrité, attribution de logements sociaux, etc...)

eAménagement du territoire (travaux, voirie, urbanisme, bâtiments, mobilier urbain)

eNature, ressources et éco responsabilité (montagne, agriculture, Bidassoa, ordures ménagères,

suivi pacte Bizi, suivi autoroute, qualité de vie, etc...)

eCulture, langues et patrimoine (politique culturelle, valorisation du patrimoine, développement de la langue Basque, etc...)

eBassin de vie, coopération intercommunale et transfrontalière (consorcio, CAPB, jumelage,

coopération, relations avec les autres communes, avec Euskadi, Nafaroa, etc...)

e Veille, anticipation et gestion des risques (naturels, technologiques, crises systémiques sanitaires,

alimentaires, climatiques)

- _ DESIGNE les membres de ces commissions

Finances, Administration générale :

e Patrick PENA

e Vincent SORHUET

e Odile CORNU

e Raynald BOUCHON

e Michel HIRIART

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

e Action sociale et solidarités :

e Odile CORNU

e Ainhoa AGUIRRE

e Sabrina ALZA

e Anne-Marie HUARTE

e Zara FERNANDEZEnvoyé en préfecture le 16/06/2020

eCœur de village, vie associative et citoyenne : Recu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le 4 e _Ainhoa AGUIRRE ID : 064-216401307-20200608-0308062020-DE e Sabrina ALZA

e Anne-Marie HUARTE

e Emmanuelle RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA

e Jean-Christophe HARAMBOURE

e Iñaki LECUONA OYARZABAL

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

ePôle enfance et jeunesse :

e Vincent SORHUET,

e Odile CORNU

e Sabrina ALZA

e Anne-Marie HUARTE

e Emmanuelle RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

eLogement et habitat :

e Patrick PENA

e Odile CORNU

e [ñaki LECUONA OYARZABAL

e Franck APRENDISTEGUY

e Michel HIRIART

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

e Aménagement du territoire :

e Vincent SORHUET

e Raynald BOUCHON

e Odile CORNU

e Franck APRENDISTEGUY

e Michel HIRIART

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

eNature, ressources et écoresponsabilité :

e Patrick PENA

e Raynald BOUCHON

e Franck APRENDISTEGUY

e Jean-Christophe HARAMBOURE

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

eCulture, langues et patrimoine :

e Patrick PENA

e Ainhoa AGUIRRE

e Emmanuelle RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA

e Jean-Christophe HARAMBOURE

e Iñaki LECUONA OYARZABAL

e Michel HIRIARTEnvoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le ee eBassin de vie, coopération intercommunale et transfrontalière : ID : 064-216401307-20200608-0308062020-DE

e Patrick PENA

e Ainhoa AGUIRRE

e Anne-Marie HUARTE

e Emmanuelle RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA

e Jean-Christophe HARAMBOURE

e Iñaki LECUONA OYARZABAL

e Zara FERNANDEZ

e Jean-Pierre ZOLEZZI

e Veille, anticipation et gestion des risques :

e Vincent SORHUET

e _ Raynald BOUCHON

e Sabrina ALZA

e Iñaki LECUONA OYARZABAL

e Franck APRENDISTEGUY

e Zara FERNANDEZ

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

CS Le Maire,Mairie de Biriatou

Nombre de Conseillers :

Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le = a

ID : 064-216401307-20200608-0408062020-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 04.06.2020

En exercice 15 L’an deux mil vingt

Présents 14 Le huit juin, à dix-neuf heures

Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.

La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie

Présents : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M. SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne- Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET

HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean- Christophe, Mme AGUIRRE Aïnhoa, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.

Absent : M HIRIART Michel

Pouvoir : M HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.

Objet n°4- FRAIS DE DEPLACEMENT

Mme le Maire signale que, conformément aux articles L 2123 -18 et L 2123-18-1 du CGCT,

les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) qu’ils ont engagés à l’occasion de

réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci

se tiennent hors du territoire communal, dans les mêmes conditions que les agents de l’État (indemnité forfaitaire de nuitée, indemnité forfaitaire de repas, frais de transport remboursés

sur production d’un état de frais et des pièces justificatives).

L’élu doit avoir réellement engagé une dépense pour que le paiement des frais soit régulier. À

défaut, le comptable engage sa responsabilité personnelle s’il paie indûment des indemnités.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE, à la majorité des membres présents, par 12 voix pour, 3 voix contre,

de rembourser les frais de déplacement dès le 1° kilomètre à tous les élu(es) (transport,

restauration et hébergement) qu’ils ont engagés à l’occasion de réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire

communal, dans les mêmes conditions que les agents de l’État (indemnité forfaitaire de nuitée,Envoyé en préfecture le 16/06/2020

Reçu en préfecture le 16/06/2020

Affiché le ee

ID : 064-216401307-20200608-0408062020-DE

indemnité forfaitaire de repas, frais de transport remboursés sur production d’un état de frais et

des pièces justificatives).

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

e Maire, 7\

|