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Procès Verbal - PV DU 29012024
Déliberation - Deliberations CM 29012024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 29012024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L
Publié le 30/01/2024 O 7
ID : 064-216401307-20240129-20240129 01-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Patrick PENA, Zer adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 In 0 4
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PENA, 1er adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCOQ-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 2 — Convention-type relative à la gestion en flux des réservations des logements sociaux.
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de
la garantie d'emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation
auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à l'attribution de logements.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s'effectue en mode « gestion en stock », les
logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l'adresse.
A ce jour, la commune dispose de logements réservés auprès des bailleurs sociaux.
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent
que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des
droits de chaque réservataire s'exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les
candidats pourront être proposés sur les logements libérés. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature
d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Sous l'impulsion de là Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans un double objectif
d'harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la
rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en
œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes
d'orientations des logements...
Au regard des dispositions de la loi, là convention ne pourra être signée qu’une fois que l'Etat,
réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral
(30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration,
Vu la convention-type annexée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bailleurs
sociaux implantés sur la commune.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales et
autres documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S LOT
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
1
LOGO COLLECTIVITE/ LOGO BAILLEUR
CONVENTION BILATERALE DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2024-2026
Entre le réservataire, […] représenté par son […] , agissant en vertu d’une délibération du […]
en date du ../../….
Ci-après dénommée « le réservataire»
d’une part,
Et, […] ayant son siège social […] représenté par […] , en qualité de […] , agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration, en date du ../../….
Ci-après dénommé « le bailleur»
d’autre part,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Fubiié le 30/01/2024
1D : 064-216404207-20240129-20240429 G2-DE
SE
2
Préambule
La Loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Elle signe une évolution dans les pratiques d’attribution des organismes de logement social en passant d’une identification des droits de réservation au logement à une part du flux annuel de logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.
En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements disponibles et les demandes exprimées, elle a pour objectif :
- d’optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux ;
- de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du parc social (mutations) ;
- de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social ;
- de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions en vue d’un équilibre de peuplement du territoire.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une collectivité, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur dans cette collectivité, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire du département (article. R. 441-5-3 du CCH).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la présente convention organise les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine locatif social du bailleur implanté sur son territoire.
Elle définit également les modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
La présente convention fait l’objet d’une annexe actualisable annuellement par le bailleur.
Article 2 : Calcul du flux annuel
La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l’année civile.
Le droit de réservation s’exerce sur l’ensemble du patrimoine locatif du bailleur détenu au 1er janvier de l’année N, composé :
- des logements ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
- des logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci ;
- des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours de l’Etat (à savoir logements financés avant 1977) ;
- des logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’Art L. 411-6 du CCH.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS). En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SO
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
3
2-1 Patrimoine concerné pour le calcul du flux
De l’ensemble des logements locatifs du bailleur au 1er janvier de l’année N sont exclus :
- les résidences universitaires, les logements-foyers, les résidences de service ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et libres ;
- les logements réservés au profit des services de la Défense nationale et de la Sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé ;
- les logements intégrés dans un plan de vente ;
- les logements destinés à la démolition.
Sur certains territoires, il peut être décidé, de façon partenariale et avec l'accord du préfet, que certains logements peuvent faire l'objet d’un mode de gestion spécifique dans le cadre de la gestion en flux. Il s’agit notamment des logements :
- financés par le PLAI-adaptés ;
- dédiés à la sédentarisation des gens du voyage ;
- bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif ;
- faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109 de la loi Elan.
Dans le cas où le territoire visé par la présente convention est concerné par une ou plusieurs de ces exclusions spécifiques, ou par tout autre exclusion réglementaire qui viendrait s'ajouter à celles-ci, la nature de l’exclusion sera précisée en annexe .
2-2 Flux annuel de logements à répartir entre réservataires
Afin d’établir l’assiette de logements soumise au flux annuel de libération, sont soustraits les logements identifiés en année N qui seront mobilisés pour :
- les mutations de locataires au sein du parc social du bailleur (indicateurs de référence : Convention d’utilité sociale CUS, Charte d’attribution bailleur, CIA) ;
- le relogement des personnes dans le cadre d’une rénovation urbaine ou de renouvellement urbain ou d’une opération de lutte contre l’habitat indigne ou d’opérations de requalification de copropriétés dégradées (indicateurs de référence : Convention ANRU, arrêté de péril, insalubrité irrémédiable) ;
- les relogements dans le cadre d’une opération de vente (relogement des locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreur de leur logement).
Article 3 : Flux affecté au réservataire
La part du flux annuel affecté au réservataire est exprimée en pourcentage.
Ce pourcentage est calculé par le rapport entre les droits de réservation existants et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur le territoire concerné.
Ces droits de réservation sont issus des garanties d’emprunt, des subventions accordées par le réservataire, ou d’un apport de terrain.
A cet effet, un état des lieux préalable des droits de réservation existants a été réalisé par le bailleur et validé par les parties.
La part des logements réservés en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut excéder 20 % du flux annuel sur le territoire du réservataire. Un taux plus élevé peut être contractualisé si le réservataire a contribué financièrement à des programmes de construction ou apports de terrain.
Dans le cas de la garantie d’emprunt et à défaut de disposition conventionnelle autre, le droit de réservation tombe cinq ans après le remboursement intégral de l’emprunt garanti.
A l’issue du bilan annuel, le bailleur s’engage à réévaluer, si nécessaire, le pourcentage pour tenir compte des mises en service de programmes, de l'échéance des droits de réservation et de l’évolution des contreparties octroyées par le réservataire. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
4
3-1 : Orientation du flux
Le bailleur s’attache à :
- préserver un équilibre entre les mises à disposition de logements faites aux différents réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet égard, les parties se concerteront en tant que de besoin ;
- assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Il veille à respecter les objectifs de mixité sociale et d’attribution aux publics prioritaires fixés par la réglementation en vigueur ainsi que dans le cadre des documents locaux.
3-2 : Modalités de décompte du flux
L’obligation du bailleur est réputée tenue vis-à-vis du réservataire et sera comptabilisée dans ses objectifs dans le cadre d’une mise à disposition de logement.
Article 4 : Mise en service d’un programme
La gestion de la première mise en service de logements sociaux se fait en stock en tenant compte des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires et sur la base d’un principe de concertation avec ces derniers.
A ce titre, le bailleur transmettra, suffisamment en amont de la livraison, à l’ensemble des réservataires une proposition de répartition indiquant les caractéristiques des logements proposés (typologie/loyer/localisation-plan) et la fiche commerciale de la résidence.
Suite à concertation et une fois la répartition validée, chaque réservataire recevra confirmation des logements qui lui sont réservés.
A défaut d’accord entre les parties, le bailleur tranchera selon ses objectifs de peuplement et de manière à équilibrer les logements entre les réservataires.
Ces logements sont ensuite intégrés dans l’assiette de calcul en flux en année N+1.
Article 5 : Modalités de gestion
Sur son territoire, le réservataire souhaite gérer directement ses droits de réservation.
Article 6 : Processus d’attribution
6-1 Modalités d’information du réservataire
Le bailleur notifie, par mail, au réservataire la mise à disposition du ou des logements.
Sont précisés dans la notification :
- les caractéristiques du logement (a minima typologie, surface, localisation, loyer actualisé +charges, plafond d’attribution, accessibilité, si adapté PMR) ;
- la date d’expiration du préavis ;
- La date de retour des propositions par le réservataire. Un délai suffisant sera laissé au réservataire pour la recherche des candidats.
6-2 Modalités de proposition de candidats
A réception de la notification de mise à disposition d’un logement par le bailleur, le réservataire s’engage à proposer, dans le délai imparti, une liste de trois candidats.
La liste précise, dans la mesure du possible, le Numéro Unique Départemental de chaque candidat.
Les candidats ainsi proposés doivent avoir procéder à l’enregistrement de leur demande de logement social sur la plateforme grand public ou auprès d’un lieu d’enregistrement. Ils sont éligibles au logement social et leur demande est active. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S' LOF
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
5
Une attention particulière doit être portée par le réservataire sur l’adéquation entre :
- la typologie du logement et la composition du foyer ;
- le plafond d’attribution du logement et le plafond de ressources applicables au foyer ;
- les ressources du foyer et le montant du loyer proposé (indicateurs taux d’effort/reste à vivre)
Sur les logements adaptés Personne à Mobilité Réduite (PMR), le réservataire s’engage à présenter en priorité des candidats en perte de mobilité.
Le réservataire pourra s’appuyer sur le système de cotation défini par le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGDID) s’il est effectif sur le territoire de l’EPCI.
Le bailleur pourra, en cas de besoin, informer le réservataire des désistements éventuels de candidats ou refus avant CALEOL.
Le bailleur recouvre la faculté de proposer le logement à tout candidat de son choix dans le cas d’absence de propositions dans le délai imparti ou de candidatures inférieures à trois alors que la demande est suffisante.
6-3 Décision
La décision d’attribution du logement est prononcée par la Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation (CALEOL) du bailleur.
Le réservataire est membre de droit avec voix délibérative, il y sera représenté par l’élu titulaire ou son suppléant ou à défaut par un technicien du service compétent en la matière. Il est convié aux commissions dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la CALEOL.
La CALEOL est en droit de ne pas attribuer le logement à tout candidat proposé par le réservataire notamment à ceux qui ne respecteraient pas les plafonds de ressources par type de financement ou qui ne respecteraient pas les conditions de séjour pour accéder à un logement social. Elle peut également modifier l’ordre de priorité des dossiers proposés.
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs exprimés après attribution en CALEOL.
En cas de refus des candidats du réservataire par la CALEOL, ce dernier perd son droit de désignation sur le logement mis à disposition.
En vertu de l’Art L. 441-1 du CCH, pour les logements situés en QPV, le refus d’attribution par un candidat proposé par le réservataire, entraine la remise à disposition du logement concerné à la commune.
Article 7 : Orientations et objectifs d’attribution
Quel que soit le mode gestion retenu, les attributions réalisées en CALEOL devront permettre d’atteindre conjointement les obligations règlementaires :
- au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logement situés en dehors des QPV, sont consacrés à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’Etat dans le département « 1er quartile » ou des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
- au moins 50 % des attributions annuelles dans les QPV aux demandeurs dont les ressources sont supérieures au 1er quartile ;
- au moins 25 % des attributions annuelles de logements à l’accueil des ménages prioritaires dont les personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO ou à défaut, aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du CCH (voir annexe)
Il sera également tenu compte des orientations générales en matière d’attribution et de mixité sociale telles que définies dans les cadres locaux :
- Convention Intercommunale d’Attributions (CIA),
- de l’Accord Collectif Départemental (ACD) ; Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Pubiié le 30/01/2024
ID : 664-216401207-20240129-20240128 G2-DE
SE
6
- du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il est également rappelé que les personnes ayant déposé une demande de logement social doivent se voir proposer un logement dans un délai de 12 mois ou 36 mois pour les communes situées en secteur tendu du Pays Basque.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Elle pourra faire l’objet d’un avenant afin de tenir compte de l’évolution des textes règlementaires et/ou des cadres locaux.
Article 9 : Suivi et évaluation du dispositif
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur s’engage à transmettre au réservataire :
- le bilan annuel faisant état du nombre total des logements proposés et des logements attribués en CALEOL par période de construction, typologie de logement, type de financement, commune, hors et en quartier politique de la ville, par public (prioritaire/1er quartile. Une attention particulière sera portée sur l’analyse du volume de refus ;
- l’annexe actualisée.
Ces éléments permettront un temps d’échange entre les parties sur l’année écoulée.
Dans le cas d’un dépassement ou de la non atteinte des objectifs correspondants au flux annuel du réservataire, un point sera réalisé entre les parties afin d’en établir les raisons et de définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Article 10 : Inexécution des obligations et règlement des litiges
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
- Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
- A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant la commission de conciliation départementale ou devant le tribunal compétent.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
Article 11 : Informatique et libertés
Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échanger et traiter des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune, responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/679.
Les parties s’engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Pubié le 30/01/2024
ID : 664-216401207-20240129-20240128 G2-DE
SE
7
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et donc à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées de ladite convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées ;
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la convention, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors du périmètre prévu par la convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées ;
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la convention.
D’autre part, les parties s’engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de traitement. Il est précisé que l’information délivrée par le bailleur lors du traitement des données dans le cadre de la gestion des attributions des demandes de logement ne soustrait pas le réservataire de son obligation d’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration des parties, celles-ci s’engagent à collaborer de bonne foi.
Le bailleur et le réservataire sont responsables du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des candidats. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable.
Article 12: Clause de sauvegarde
Toute disposition figurant dans la présente convention et qui ne serait pas conforme à la loi, à une réglementation ou à une convention signée avec l’Etat, présente ou à venir, est réputée non écrite.
Article 13 : Communication
En vertu de l’Art R441-5 du CCH, la convention est transmise sans délai, pour information, par le bailleur au Préfet du Département.
Fait en deux exemplaires
A […] le,
La commune de […], Dénomination Bailleur
[…] […] Logements
concernés par la
gestion en flux au
1% janvier de
l'année en cours
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
S'LO
ID : 064-216401307-20240129-20240129 02-DE
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
Taux de
rotation du
bailleur sur le
territoire
Estimation des Igts
nécessaires aux
mutations internes
sur l’année en
cours
Estimation des
| | Estimation des
Igts nécessaires
logements à
aux relogements
ANRU, ORCOD,
LHI sur l’année en
répartir entre les
réservataires
cours
8
ANNEXE : Réservataire […] – Flux et estimation du volume de mises à disposition année […]
1. Flux du réservataire
Calcul de la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire :
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur
Soit, pour le réservataire :
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire : […]
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur : […]
= […] % du flux annuel de logements
2. Exclusions spécifiques : Néant
3. Estimation du volume de mises à disposition
Assiette de référence :
La part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est appliquée à cette assiette de
référence afin d'estimer le nombre de logements à orienter vers le réservataire.
Estimation annuelle du nombre de logements mis à disposition du réservataire :
Nombre de logements concernés par le flux au 1er janvier 20..
(hors logements voués à la démolition et/ou intégrés dans un plan de vente)
Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, ou moyenne des 3 dernières années si
aucune libération en N-1
Estimation du nombre de logements libérés dans l’année
Estimation du nombre de logements nécessaires aux mutations internes
Estimation du nombre de relogements nécessaires dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain/ORCOD/Habitat indigne
Estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux
Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire
Estimation du nombre de logement mis à disposition du réservataire Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
» TT Publié le 30/01/2024
ID : 064-216401307-20240129-20240129 03-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de Votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de là Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Patrick PENA, 1er adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 3 — Attribution d’un fonds de concours adressage : approbation de l’avenant n°2
Vu le code général des collectivités territoriales;
Madame Odile CORNU, 2e adjointe, rappelle que par une délibération en date du 30 juillet 2020, la
commune de Biriatou a approuvé la convention d’attribution du fond de concours « Adressage »
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 décembre 2023, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque a approuvé l’avenant de prolongation des délais de validité de la convention initial ADRESSAGE pour la commune de Biriatou prolongeant le délai de 18 mois
supplementaires.
Ainsi, le présent avenant n°2 a pour objet d’allonger la durée de validité de l’avenant n°1 de 18 mois
supplémentaires, soit 54 mois à compter de la date de signature de la convention initiale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l’avenant à la convention initiale jointe en annexe ;
CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
= Pays ID : 064-216401307-20240129-20240129_03-DE
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A Basque
euskaL
HERRIA
Nu CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS ADRESSAGE D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ÉLKARGOA
AVENANT N°2 COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 09/12/2023, d'une part,
ET,
La Commune de Biriatou, représentée par son Maire, Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, habilitée par une délibération du Conseil Municipal du 1 1202 ,
d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ19 du 28 septembre 2019, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant la convention d'attribution d'un fonds de concours adressage à la commune de Biriatou délibérée en Conseil communautaire le 01/02/2020 et signée le 09/09/2020 et de l'avenant n°1 délibèré en Conseil communautaire le 05/03/2022 prolongeant de 18 mois le délai de validité de la convention initiale.
Article 1 : Objet de l'avenant n°2
Le présent avenant n°2 a pour objet d'allonger la durée de validité de l'avenant n°1 de 18 mois supplémentaires, soit 54 mois à compter de la date de signature de la convention initiale.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
BAYONNE, le_ 44/04 | 024
Le Maire de Biriatou,
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L
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COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de là Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PENA, 1er adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4a — Approbation projets et sollicitation DETR 2024 et Agence Nationale de l’eau 2024:
projet de rénovation et sécurisation du jardin public.
Monsieur Patrick PENA, er adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation et de sécurisation du jardin public.
Il'ajoute que la dépense a été évaluée à 107 000.00 € H.T.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
RECETTES Montant sollicité
Aides
détailler
42
on 21 400.00 €
Sous total aides publiques 64 200,00 € Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-20240129 O4A-DE
Autres aides non publiques
Fondation du patrimoine (Programme Patrimoine
Naturel) 21 400,00 €
Sous-total : 21 €
Fonds
Crédit-bail
Autres’
Sous-total :
Il convient maintenant de solliciter de l'Etat la subvention DETR 2024 la plus élevée possible pour ce
type de projet.
Il convient maintenant de solliciter de l’Agence Nationale de l'Eau la subvention la plus élevée
possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'approuver ce projet;
De solliciter de l’Etat le maximum de subventions possible pour ce type
d'opération ;
De solliciter de l'agence Nationale de l’eau le maximum de subventions
possible pour ce type d'opération ;
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément
sur fonds libres suivant le plan de financement indiqué dans la notice de
présentation du dossier de demande de subvention.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L
Publié le 30/01/2024 G
ID : 064-216401307-20240129-20240129 04B-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Patrick PENA, ler adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4b — Approbation projets et sollicitation DETR 2024 et toutes subventions : réhabilitation
du fronton de Biriatou.
Monsieur Patrick PENA, 1e adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de
réhabilitation du fronton de Biriatou.
Il ajoute que la dépense a été évaluée à 128 800.00 € HT,
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de
subvention est le suivant :
sollicité RECETTES Montant
DETR 2024
Conseil d' Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SO
ID : 064-216401307-20240129-20240129 04B-DE
Sous total aides publiques 92 280,00 € 71,65 %
Fonds
Autres?
Sous-total :
Il convient maintenant de solliciter de l'Etat la subvention DETR 2024 la plus élevée possible pour ce
type de projet.
Il convient maintenant de solliciter du Conseil régional la subvention la plus élevée possible pour ce
type de projet.
Il convient maintenant de solliciter à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la subvention la
plus élevée possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'approuver ce projet ;
De solliciter de l'Etat le maximum de subventions possible pour ce type
d'opération ;
De solliciter du Conseil régional le maximum de subventions possible pour ce
type d'opération ;
De solliciter de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le maximum de subventions possible pour ce type d'opération ;
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément
sur fonds libres suivant le plan de financement indiqué dans la notice de
présentation du dossier de demande de subvention.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L 7
Publié le 30/01/2024
ID : 064-216401307-20240129-2024012904C-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Patrick PENA, ler adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle, M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4c — Approbation projets et sollicitation DETR 2024 et Agence Nationale de l’eau 2024 : rénovation de l’école publique de Biriatou.
Monsieur Patrick PENA, 1e adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation du fronton de Biriatou.
Il'ajoute que la dépense a été évaluée à 66 900,00 € H.T.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
RECETTES Montant sollicité
DETR 2024 26
Communauté d' 15
Sous total aides publiques 41 760,00 € Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-2024012904C-DE
Fonds 25 140,00 €
Crédit-bail
Autres
Sous-total 25 140,00 €
Il convient maintenant de solliciter de l’Etat la subvention DETR 2024 la plus élevée possible pour ce
type de projet.
Il convient maintenant de solliciter à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la subvention la
plus élevée possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver ce projet;
De solliciter de l'Etat le maximum de subventions possible pour ce type
d'opération ;
De solliciter de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le maximum de
subventions possible pour ce type d'opération ;
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément
sur fonds libres suivant le plan de financement indiqué dans la notice de
présentation du dossier de demande de subvention.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCO-EGUIGUREN
Le Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L
Publié le 30/01/2024 0 %
ID : 064-216401307-20240129-20240129 O5-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Patrick PENA, 1er adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 5 - Règlement intérieur des salles communales.
Madame Ainhoa ZOLEZZI, 4e adjointe, expose que les salles communales sont destinées à
être mises à disposition des associations ou des particuliers pour des manifestations diverses. A ce
titre, il estime opportun d'adopter un règlement intérieur et invite l’Assemblée à se prononcer sur le
projet qui a été établi à cet effet et qui lui est présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur des salles communales ci-annexé tel qu’il lui est
présenté.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincente SOR Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-20240129 05-DE
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(Délibération n° du Conseil Municipal)
Article préliminaire : définition des salles
Le présent règlement concerne les salles communales régulièrement prêtées, louées ou mises à
disposition sous quelque forme que ce soit.
Le public concerné est :
les associations communales ou extérieures (créées en application des dispositions de la loi de
1901)
les organisateurs de spectacles et manifestations,
les écoles de la Commune
les institutions publiques
les particuliers (habitant Biriatou)
Les salles sont les suivantes :
ELKARTEA
MENDIA
Les règles communes sont applicables à l’ensemble de ces 2 salles.
Article 1 : Procédure de réservation
1.1 Les demandes doivent être adressées par écrit, (mail, courrier) à Madame le Maire de Biriatou. Elles doivent comporter l’objet et les dates de début et de fin prévues pour la manifestation ains que les coordonnées du demandeur. Le demandeur doit être présent sur site pendant toute la période de location.
1.2 Le planning des réservations est tenu à jour, salle par salle, et centralisé en mairie. Il contient l’exhaustivité des réservations, y compris celles concernant les utilisations répétitives (cours, séances ou réunions hebdomadaires…).
1.3 La réservation n’est effective qu’à réception par le secrétariat de la convention d’occupation, complétée et signée par le demandeur, ainsi que du chèque de caution. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SL
ID : 064-216401307-20240129-20240129 05-DE
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1.4 Les réservations seront enregistrées dans l’ordre chronologique, la demande devant être effectuée au minimum 2 mois avant. En cas de non-respect de ce délai, la mairie ne sera pas en mesure de traiter la demande.
1.5 Chaque utilisateur reçoit un double des clés de la porte d’entrée de la salle. Il restitue cette clé à l’expiration de la convention.
Article 2 : Tarifs et gratuité
Les tarifs de la location, ainsi que le montant du chèque de caution sont ceux en vigueur à la date
effective du contrat de location.
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal pour une application du 1er janvier au 31
décembre. En cas de réservation antérieure au 1er janvier, le tarif en vigueur sera celui de la date
d’utilisation.
Ils sont votés par le Conseil Municipal et font l’objet d’une tarification revue périodiquement.
Article 3 : Conditions d’utilisation
3.1 Les salles mises par la commune à la disposition du public comprennent l’ensemble des locaux et installations du bâtiment, y compris le matériel et les équipements afférents.
3.2 L’utilisation de la salle est réservée en priorité aux membres des associations, ayant leur siège dans la Commune, ainsi qu’aux classes d’élèves des établissements situés dans la Commune (après convention annuelle et réservation préalable anticipée).
Lorsque ces groupements n’utilisent pas les salles, la Commune en dispose comme elle l’entend et la
prête et la loue, sur demandes des personnes intéressées et habitant la Commune.
L’utilisation des salles est soumise à la signature entre Madame le Maire et l’utilisateur d’une
convention fixant les conditions de mise à disposition de la salle autres que celles édictées par le
présent règlement.
Celui-ci sera annexé à chaque convention.
La répartition du temps d’utilisation des salles entre les différents utilisateurs fait l’objet d’un calendrier
annuel communiqué approuvé par Madame le Maire.
En dehors de ces périodes prioritaires, la Commune se réserve le droit de disposer du temps disponible
pour d’autres manifestations.
La Commune se réserve le droit de modifier voire de supprimer les heures retenues par un groupement
si celui-ci n’utilise pas la salle durant le temps qui lui est réservé.
3.3
L’utilisation des salles le week-end ne pourra pas faire l’objet de plusieurs conventions.
Toute sous-location ou prête nom est strictement interdit. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SO
7-20240129-20240129_05-DE
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Aucun accès aux salles ne peut faire l’objet du paiement d’un droit d’entrée.
A ce titre, l’utilisateur se verra attribuer les clés, du vendredi après-midi au lundi matin. En cas de perte
des clés, la caution pourra être retenue en totalité.
3.4 Les salles ne peuvent faire l’objet d’une location les jours suivants :
O 24 et 25 décembre
O 31 décembre et 1er janvier
3.5 Les usagers et les utilisateurs doivent se conformer aux prescriptions d’ordre et de tenue suivantes :
Ne pas fumer (décret N°926748 du 29 mai 1992), ne pas cracher
Ne pas jeter au sol aucun détritus, papiers, chewing-gum, mégots de cigarettes, bouteilles,
etc...
Ne pas pénétrer dans la salle en bicyclette, muni de patins à roulettes ou d’autres équipements
de ce type,
Ne pas quêter, distribuer des documents publicitaires, vendre quelque produit que ce soit
Ne pas introduire d’animaux même tenus en laisse,
Ne pas accéder aux installations par un chemin autre que celui prévu à cet effet,
Ne pas écrire, peindre ou graver sur les murs et les sols
Ne pas lancer de ballons susceptibles de salir ou détériorer les murs et les plafonds
Les salles étant situées dans une zone habitée, l’utilisateur s’engage à respecter la tranquillité
des riverains, notamment en réglant en conséquence la sonorisation si celle-ci venait à être
utilisée de façon tardive après 22h.
Ne pas dormir dans les salles ni à proximité immédiate
Buvette, taxes, … l’utilisateur est tenu d’effectuer les démarches administratives afférentes à la
manifestation (autorisation d’ouverture d’une buvette, déclaration SACEM, etc…).
Les enfants présents lors de la manifestation relèvent de l’entière responsabilité des parents
ou de la/les personnes majeures encadrantes.
Les usagers doivent d’une façon générale se tenir correctement et ne pas dégrader les lieux ; Ils doivent
utiliser les locaux et les équipements conformément à leur affectation.
Les activités de groupe ne peuvent se dérouler hors de la présence d’un responsable désigné par
l’association ou l’établissement scolaire.
Le responsable est chargé de veiller, à l’issue de la période d’utilisation de la salle, au rangement du
matériel et à la remise en état des lieux, à l’extinction des lumières et à la fermeture des portes. Tout
(installations, équipements, locaux) doit être laissé propre et en bon état.
Lorsque la salle est utilisée pour des activités non collectives, le respect des obligations de rangement
et d’entretien visées à l’article précédent incombe à la personne à laquelle a été confiée la clé de la
salle. Cette personne ne peut être un mineur.
Le matériel et les équipements affectés à la salle ne peuvent être utilisés à l’extérieur de celle-ci, sauf
exception faisant l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Maire ou son représentant.
En cas de dégradations, sur le bâtiment, le matériel mis à disposition ou autres bâtiments ou
équipements publics situés à proximité, le chèque de caution pourra être encaissé.
Les réparations des dégradations constatées sont effectuées par les soins de la Commune propriétaire
des locaux, aux frais et dépens de l’organisateur. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S LOT
ID : 064-216401307-20240129-20240129 05-DE
4
Article 4 : sécurité
L’utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité suivantes :
Les portes d’accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées
Tout matériel éventuellement installé par l’utilisateur en plus de celui qui est mis à sa
disposition par la Commune doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur. Il est
en outre de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à ce que ce matériel soit installé
suivant ces mêmes exigences
Article MS52 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, relatif au règlement de sécurité contre les risquse s d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présence de l’exploitant
1. Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour :
- décider des éventuelles premières mesures de sécurité ;
- assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49 du code la construction et de l'habitation ;
- assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve :
-d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ;
-que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.
Police – L’utilisateur doit prendre toutes les dispositions de police nécessaires afin que l’ordre soit respecté tant dans la salle qu’aux abords immédiats.
Vol - La Commune ne peut pas être tenue pour responsable des vols de marchandises, objets ou articles divers que l’utilisateur entreposerait dans la salle ou ses abords, avant pendant et après la manifestation.
Incendie – L’utilisateur, en fonction de la manifestation, doit se conformer aux règles en vigueur qui s’appliquent à la nature de ladite manifestation.
Article 5 : Responsabilité et assurances Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S LOT
ID : 064-216401307-20240129-20240129 05-DE
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5.1 La Commune, propriétaire de la salle, décline toute responsabilité en cas d’accidents pouvant survenir à l’occasion des activités qui s’y déroulent dans le cadre des conventions de mise à disposition du bâtiment conclues avec les utilisateurs.
5.2 La Commune dégage également toute responsabilité en cas de vol, de disparition ou de dégradation des objets personnels, des équipement et matériels appartenant aux utilisateurs.
5.3 Les utilisateurs sont entièrement responsables des dommages causés aux usagers et aux tiers, aux locaux, installations, équipement et matériels, chacun pour le temps où la salle est mise à disposition. Ils souscrivent à cet effet les assurances nécessaires et tiennent à la disposition du Maire ou de son représentant copies des contrats d’assurance.
Les utilisateurs qui constatent des dégradations au début de l’horaire qui leur est imparti les signalent
sans délai au Maire ou à son représentant.
Article 6 : Application et modification du règlement intérieur
6.1 Le présent règlement est communiqué à chaque utilisateur signataire de la convention prévue à l’article 1. Il est affiché à l’entrée de la salle afin les usagers en prennent connaissance et le respectent. Il ne pourra être dérogé à l’une de des dispositions qu’à titre exceptionnel et sur autorisation expresse du Maire ou de son représentant. Toute infraction au règlement intérieur pourra être sanctionnée par l’exclusion sans délai du contrevenant, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
6.2 Toute modification du présent règlement du présent règlement sera portée à la connaissance des utilisateurs, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Article 7 : Personnes à prévenir en cas d’urgence
SAMU : 15 Pompiers : 18 Police/gendarmerie : 17 Mairie :……………………….
Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil Municipal le ………………
Le locataire doit se conformer au présent règlement et à ses annexes.
Le locataire* :
Je soussigné………………………………………………….demeurant à ……………………………………
Certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur des salles communales de Biriatou, et m’engage
à respecter et à le faire respecter.
Fait à …………………………………………………, le……………………………………………
Signature :
La Commune Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S LOS
1401307-20240129-20240129_05-DE
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Le présent règlement est réceptionné en mairie le ……………………………………………….
Madame le Maire, Solange DEMARCQ EGUIGUREN
Signature :
*Toutes les pages du règlement doivent être paraphées Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le SOU L f
Publié le 30/01/2024
ID : 064-216401307-20240129-20240129 06-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 janvier 2024
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PENA, 1er adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. SORHUET Vincent
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M.SORHUET Vincent adjoints;
M. BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HAUSSEGUY Emmanuelle,
M.LECUONA OYARZABAL Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange donne
pouvoir à M. PENA Patrick, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M.HIRIART Michel, M.ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 6 — Règlement du prêt de matériel
Madame Ainhoa ZOLEZZI, 4e adjointe, expose que du matériel communal est régulièrement
mis à disposition auprès des associations ou des particuliers pour des manifestations diverses.
A ce titre, il estime opportun d'adopter un règlement et invite l’Assemblée à se prononcer sur le projet qui a été établi à cet effet et qui lui est présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le règlement du prêt de matériel ci-annexé tel qu’il lui est présenté.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent SORHUET Solange DEMARCQ-EGUIGUR #
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\WNWAtZ \Z, x Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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e) ID: 064-216401307-20240129-20240129_ 06-DE
Réclament d'utilisation pour 1e pret
de matériel c communal
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k
Article 1 – Objet du règlement
La commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant, elle peut honorer ces demandes,
lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et conditions de
ces prêts, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.
Article 2 - Liste du matériel susceptible d’être prêté Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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S’il est disponible aux dates d’utilisation souhaitées, le matéri Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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ID : 064-216401307-20240129-20240129 06-DE
Règlement d'utilisation pour le prêt
de matériel communal
Article 1 — Objet du règlement
La commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant, elle peut honorer ces demandes,
lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités etconditions de
ces prêts, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.
Article 2 - Liste du matériel susceptible d'être prêté
S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel détaillé en annexe 1peut être mis à
disposition.
Cette annex peut faire l'objet d’une révision par le Maire en fonction des disponibilités.
Le prix de location du matériel par les particuliers est fixé par délibération du Conseil Municipalt
peut être revu périodiquement.
Article 3 — Bénéficiaires des prêts
Le matériel peut être prêté aux associations(créées en application des dispositions de la loi 1901),
aux écoles et aux particuliers (habitant Biriatou).
Les mandats et les prête noms sont interdits.
Les demandes de prêt aux particuliers serontétudiées, au cas par cas, par la municipalité.
Le prêt de matériel ne pourra pas excéder 2 fois par trimestre.
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal, excepté pour les prêts aux communes
extérieures.
Article 4 — Conditions particulières de réservation
Le matériel doit être réservé par courrier ou mail adressés à la Mairie de Biriatou, au plus tard2 mois
avant la date de la manifestation.
3 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 SO
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el détaillé en annexe 1 peut être mis à disposition.
Cette annexe peut faire l’objet d’une révision par le Maire en fonction des disponibilités.
Le prix de location du matériel par les particuliers est fixé par délibération du Conseil Municipal et
peut être revu périodiquement.
Article 3 – Bénéficiaires des prêts
Le matériel peut être prêté aux associations (créées en application des dispositions de la loi 1901),
aux écoles et aux particuliers (habitant Biriatou).
Les mandats et les prête noms sont interdits.
Les demandes de prêt aux particuliers seront étudiées, au cas par cas, par la municipalité.
Le prêt de matériel ne pourra pas excéder 2 fois par trimestre.
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal, excepté pour les prêts aux communes
extérieures.
Article 4 – Conditions particulières de réservation
Le matériel doit être réservé par courrier ou mail adressés à la Mairie de Biriatou, au plus tard 2 mois
avant la date de la manifestation.
Sous réserve de disponibilité effective de ce matériel, une fiche de demande individuelle de prêt sera
remplie par le demandeur. Un double, valant acceptation de la commune, sera remis au bénéficiaire
après vérification de la disponibilité du matériel par les services municipaux.
La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du
présent règlement et de toutes ses dispositions.
En l’absence de cette fiche de demande de matériel, aucun prêt ne sera accordé.
Un chèque de caution devra être remis à la signature du formulaire de demande de prêt et sera
restitué au retour du matériel.
Article 5 – Prise en charge et restitution du matériel
Le matériel sera à retirer aux ateliers municipaux, sur rendez-vous, par le demandeur en personne et
sur présentation de la fiche de prêt de matériel signée par Mme le Maire.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, dès sa prise en
charge et jusqu’à restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l’état
du matériel ou de son utilisation. La surveillance du matériel, y compris la nuit dans les espaces non
fermés, relève de sa seule responsabilité. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes
conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.
En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, le bénéficiaire peut se
voir refuser un autre prêt éventuel.
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, sur
présentation de la facture, le prix de la réparation. Dans ce cas, la caution ne sera pas restituée et fera
l’objet soit d’une facturation supplémentaire ou diminuée du montant correspondant pour couvrir les
frais de réparation.
En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s’engage à rembourser à
la commune la valeur de remplacement de ce matériel.
Article 6 – Assurances
Le bénéficiaire du prêt de matériel de la commune est tenu de souscrire toutes les polices
d’assurance nécessaires pour garantir :
Sa responsabilité civile « garantie des objets confiés »
Le vol
Les dégradations ou la destruction
Il doit fournir à toute demande de la commune une attestation d’assurance à jour.
L’emprunteur ne pourra tenir la commune pour responsable pour tout dégât physique ou matériel
survenu lors du montage ou démontage du matériel ou au cours de la manifestation.
Article 7 – Infractions au règlement
Les personnes ne respectant pas le présent règlement pourront se voir définitivement refuser la
possibilité d’obtenir le prêt du matériel de la commune.
Article 8 – Exécution du règlement
Toute inobservation du présent règlement entraînera une suppression de mise à disposition.
Article 9 – Modification du règlement
La commune se réserve le droit, à tout moment d’apporter des modifications à ce présent règlement
qui est établi dans l’intérêt de tous.
Le bénéficiaire* :
Je soussigné………………………………………………….demeurant à ……………………………………
Certifie avoir pris connaissance du règlement d’utilisation pour le prêt du matériel communal de
Biriatou, et m’engage à respecter et à le faire respecter. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S LOT
ID : 064-216401307-20240129-20240129 06-DE
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Fait à …………………………………………………, le……………………………………………
Signature :
La Commune
Le présent règlement est réceptionné en mairie le ……………………………………………….
Madame le Maire, Solange DEMARCQ EGUIGUREN
Signature :
*Toutes les pages du règlement doivent être paraphées Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
nr =# V
Publié le 30/01/2024
ID : 064-216401307-20240129-20240129 _06-DE
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Annexe 1
Descriptif Marque Référence Type Quantité
Balai cantonnier Voirie 3
Balai gazon Jardin 2
Banc Grand festivité 11
Banc Petit festivité 10
Barnum 3x3 2
Barnum 6x3 1
Barre à mine Jardin 1
Barrière grise Voirie 13
Barrière rouge Voirie 6
Barrière signalisation Voirie 2
Bêche Jardin 1
Bidon essence 5 litres Jardin 1
Bidon essence + huilet 5 litres Jardin 1
Binette pioche Jardin 2
Bineuse Jardin 1
Brouette Voirie 1
Chaise Rose festivité 42
Chaise Marron festivité 37
Cisaille BAHCO Jardin 1
Compresseur RONDY RDY 100 CA50 230V 50 HZ 1500W Outillage 1
Dameuse Outillage 1
Déboucheur pompe à vide Outillage 1
Dévrouissailleuse STIHL FR 460 TC Jardin 2
Débrouissailleuse tractée HONDA
Gx 160 5-5 2006 5 H 50 C SHUTTLE
MOWER DREC Jardin 1
Détecteur métaux AQUAMAT Outillage 1
Diable Outillage 1
Disqueuse BOSCH PWS 750 125 Outillage 1
Disqueuse BOSCH GWS 24 230B Outillage 1
Echaffaudage Outillage 1
Echelle 3 pans Outillage 1
Echelle 2 pans Outillage 1
Echenilloir BAHCO Jardin 1
Fourche Jardin 2
Fourche bêche Jardin 1
Grand balai atelier Outillage 1
Grille exposition festivité 6
Karcher éléctrique KARCHER K7 premier Full control Outillage 1
Karcher thermique + rotabuse Outillage 1
Masse Outillage 1
Panneau Travaux Voirie 8
Panneau fauchage Voirie 1
Panneau interdiction de doubler Voirie 1
Panneau Retrécissement de voie Voirie 1 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 064-216401307-20240129-20240129 06-DE
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Panneau Route glissante Voirie 1
Panneau Déviation Voirie 2
Panneau Route barrée Voirie 2
Panneau Sens interdit Voirie 1
Panneau Eboulement Voirie 1
Panneau Accident Voirie 1
Panneau Route inondée Voirie 1
Pelle à maçon Voirie 2
Pelle aluminium Voirie 2
Pelle atelier Voirie 1
Perceuse AEG PN 3000x2 fixtez Outillage 1 Perceuse électrique avec 32
embouts MAKITA 18 v LI ON Outillage 1
Pied de biche Voirie 1
Pioche terrassier Voirie 1
Plot petit rouge et blanc Voirie 9
Plot Grand rouge et blanc Voirie 5
Plot blanc Voirie 13
Poste à souder 130 A Outillage 1
Pulverisateur BERTHOUD COSMOS 18 Jardin 1
Rabot SKIL Planer Outillage 1
Raclette à mauvaise herbe Jardin 1
Raclette béton Voirie 2
Rampe pour tondeuse Jardin 2
Rateau Jardin 2
Rateau à gravier Voirie 2
Rateau bois à foin Jardin 2
Règle Voirie 1
Sécateur de force STIHL Jardin 1
Serre-joint Outillage 3
Souffleur STIHL BR 800C 2020 Jardin 1
Souffleur STIHL BR 600 092015 Jardin 1
Table festivité 71
Taille haie STIHL HS 81R RC T TC 2013 Jardin 1
Taille haie à perche STIHL 94 10 2017 Jardin 1
Taille haie à perche STIHL 94K 2020 Jardin 1
Tête tronçonneuse STIHL Jardin 1
Tondeuse VIKING HB 756 YC MOTEUR KAWASAKI Jardin 1
Transpalette Outillage 1
Tronçonneuse
HUSQVAR
NA
570 x TORQ 96709 11 00 SN 07 49000
S Jardin 1
Tronçonneuse STIHL H 200 t 2002 Jardin 1