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Arrêté - Arrete prefectoral du 26 08 26 Regulation d animaux especes susceptible d occasionner des degats
Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 26 08 26 Regulation d animaux especes susceptible d occasionner des degats)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau et biodiversité Bureau
biodiversité
AP DDT n° 2026-786
RÉGULATIONS D'ANIMAUX D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment, l'article L 427-6, VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Tarn-et-Garonne pour la période 2025-2029, VU l'arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1* juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, VU la plainte de Monsieur SCUDELER Franck, exploitant agricole demeurant 30, route de Toulouse sur
la
commune
de
Pompignan
(82170),
relative
à
des
dégâts
de
palombes
sur
ses
parcelles
agricoles, VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, CONSIDÉRANT que
les
palombes, en surnombre
sur le secteur
de
Pompignan
provoquent des
dégâts et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances,
ARRÊTE :
Article
1°:
Monsieur
Laurent
TROIETTO,
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
organiser
des
opérations de régulation de palombes dans les conditions ci-après. Moyen
: Tir au vol.
Territoire : commune de POMPIGNAN Période d'intervention : du 26 août 2026 au 31 août 2026. Article
2:
Le choix des
tireurs est
laissé à
la
discrétion
du
lieutenant
de
louveterie
parmi
les
chasseurs munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période en cours et ayant souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour ladite période.Le lieutenant de louveterie pourra se faire aider ou remplacer par le ou les lieutenants de louveterie de
son
choix.
Article 3 : Pour un bon déroulement et une cohésion renforcée des agents ayant mission de police de la chasse, le maire de la commune concernée, le chef de brigade de gendarmerie intéressé et le service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
seront
prévenus
en
amont
des
interventions. Article 4
: La présente opération de régulation fera l'objet d'un compte-rendu succinct mais précis,
transmis au plus tard sous quarante-huit heures, à la direction départementale des territoires. Article 5:
Le
présent arrêté peut faire, dans un délai de deux
mois à compter de sa
notification,
l'objet :
e
d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e
d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000
Toulouse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
la
voie
de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 6:
Le directeur départemental
des
territoires,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Tarn-et-Garonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité, le maire de la commune concernée, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 26 août 2026 Pour le préfet, par
délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité Sophie
DENIS
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