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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 279 Spécial autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 279 Spécial autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-279
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire
Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier
et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire (4 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du
grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de la Région Centre Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
Vu le courrier du 31 octobre 2020 co-signé par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 4Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2020 – 2021,
Vu la consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 4 novembre 2020,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 5 novembre 2020,
Considérant le niveau des dégâts de gibier et espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Loiret, et sans qu’il soit nécessaire d’établir un zonage infradépartemental, les dégâts étant présents sur tout le territoire du Loiret,
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la régulation de la faune sauvage pour limiter les dégâts, en complément des mesures de protection (clôtures) existantes,
Considérant que la période de confinement correspond à la période de chasse au gibier sédentaire et à la régulation des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,
Considérant que ces deux activités sont d’intérêt général en permettant de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens,
Considérant que la protection des cultures nécessite la mise en place et l’entretien de clôtures à titre préventif,
Considérant que les circonstances locales justifient de cadrer l’activité cynégétique permettant de participer à la non explosion des coûts liés aux dégâts causés par le grand gibier et les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1ER
Durant la période de restriction des déplacements liée à l’état d’urgence sanitaire, tous les articles de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 ne concourant pas à l’application du présent arrêté sont suspendus.
A l’exception de celles précisées à l’article 2 du présent arrêté, les activités cynégétiques, agrainage y compris, ne constituent pas des mesures d’intérêt général au sens du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 5Article 2
Par dérogation à l’article 1, seules les activités cynégétiques citées ci-après sont d’intérêt général au sens du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et peuvent être maintenues.
Article 2.1 : Régulation
Les espèces ci-après listées doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût, dans tout le département du Loiret :
SANGLIER : Tout animal prélevé devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout déplacement, du dispositif de marquage réglementaire, exception faite des marcassins en livrée.
CERF ELAPHE, CERF SIKA, DAIM et CHEVREUIL : dans le respect des plans de chasse individuels attribués par la fédération départementale du Loiret. Tout animal prélevé devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout déplacement, du dispositif de marquage réglementaire.
Article 2.2 : Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La régulation des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » (telles que la corneille noire, le corbeau freux, le ragondin, ...) dans le département du Loiret est possible dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 2.3: Prévention
Les déplacements réalisés en vue de procéder à la surveillance et la réparation des clôtures électriques protégeant les parcelles agricoles sont d’intérêt général.
Article 3
L’article 2 n’est pas applicable aux activités cynégétiques organisées dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques à l’exception de ceux couverts par un document de gestion durable au titre du code forestier (plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion approuvé et code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé).
Article 4
Ne peuvent participer à ces opérations que les chasseurs disposant d’un permis de chasser validé leur permettant de chasser dans le Loiret. Chaque participant doit être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire mentionnant le motif d’intérêt général (cas N° 8 dans le modèle d’attestation) en précisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir.
Article 5
Les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs de chien de sang, de même que le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont autorisés. Le détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations nécessaires à cet effet.
Article 6
Les mesures sanitaires suivantes doivent être respectées, y compris dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques :
- respect des gestes barrières et port du masque obligatoire lors du rond du matin pour la passation des consignes de sécurité et consignes de chasse ;
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 6- les déplacements vers les postes de tir devront être réalisés dans le respect des gestes barrière et avec le port du masque obligatoire ;
- afin de ne pas entraver l’efficacité recherchée, et dans l’intérêt général chaque président de chasse devra dimensionner au mieux le nombre de personnes présentes, notamment pour les rabatteurs soumis à une promiscuité lors de l’acte de chasse.
- dans toute l’organisation de la chasse il sera créé des groupes de 6 personnes maximum ; - l’organisateur de la chasse déclarera préalablement la date de l’action de chasse grand gibier sur son espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Loiret (http://www.chasseursducentre.fr/fdc45/) et s’assurera de la traçabilité des personnes présentes et groupes formés pour chaque journée de chasse.
Article 7
Dans les 5 jours suivant l’action de chasse grand gibier, l’organisateur de la chasse déclarera le bilan de ses prélèvements (sanglier, cervidés) par saisie internet (http://www.chasseursducentre.fr/fdc45/).
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
A Orléans, le 06 novembre 2020
Le préfet
signé
Pierre POUESSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 7