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Déliberation - DE2023 95 Approbation du rapport dévaluation de la Commission Locale dEvaluation des Transfets de Charges CLET du Grand Chalon
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 95 Approbation du rapport dévaluation de la Commission Locale dEvaluation des Transfets de Charges CLET du Grand Chalon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE
SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS
République française du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt trois, et le vingt huit septembre, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.
Nombre de membres : Date de convocation 21 septembre 2023
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Philippe GELIN, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Ophélie GOULEY, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Mylène PLANKO, Géraldine SARRON, Muriel
RUSTAND), Jean-Yves CHARLES
Absents excusés avec procuration : Dominique FONGARNAND à Jean-Claude BOS, Sébastien GUILLOT à Bénédicte BOURGEON, Isabelle BON à Michel BAYLE
Absent Valentin CADEL
Secrétaire de séance : Alain BOURGEON
Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT
N° DE2023-95
Objet : Approbation du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLET) du Grand Chalon
Madame le Maire expose que Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLET) du Grand Chalon s’est réunie le 10 juillet 2023 afin d’adopter le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées :
- Au transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
- A l’actualisation de la compétence « abribus » dans les statuts du Grand Chalon.
La CLETC a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, et en particulier, la méthode d’évaluation des charges transférées liées à ces transferts et le coût net des charges transférées pour chaque commune membre.
Le montant des charges transférées par commune concernée est évalué comme suit :
Commune Coût net global annuel des charges transférées en
€
Saint-Rémy 78 498
Le niveau des charges transférées est nul pour les autres communes. _ _ Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
L QT Publié le
ID :071-217102029-20230928-DE2023 95-DE
Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-17
Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 10 juillet 2023,
Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi par la CLETC concernant le transfert au Grand Chalon de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire et l’actualisation statutaire concernant la compétence « abribus ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLETC du 10 juillet 2023, joint en annexe ; et autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme.
Le Secrétaire Le Maire
Alain BOURGEON Nelly MEUNIER-CHANUT
gÂ
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L GC
ID : 071-217102029-20230928-DE2023 95-DE
à Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le F7
ID :071-217102029-20230928-DE2023 95-DE
Grand Chalon
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges
Rapport de la Commission du 10 juillet 2023
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges s'est réunie lundi 10 juillet 2023 à 17h30 salle du Conseil communautaire, sur convocation de Sébastien MARTIN, Président du Grand Chalon et sous sa présidence.
Présents :
Sébastien MARTIN ; Paul THEBAULT ; Bruno LEGOURD ; Fanny PETTON ; Brigitte JESSAUME ; Jean-Louis
DOREAU ; Agnès PHILIPPE ; Fabrice RIGNON ; Marc LABULLE ; Catherine LAURIOT ; Isabelle BREUER ;
Olivier GROSIEAN ; Vincent GUERY; Céline GARNIER ; Joël DEMULE; Luc BERTIN BOUSSU : Vincent OBLED ; Gilles DESBOIS ; Michel LEFER ; Jean-François DERNOIS ; THEVENIAUX Patrick ; Dominique JUILLOT ; NOEL Yvan ; PAYEBIEN Pierre ; Thierry THEVENET ; Eric REBILLARD ; Fabienne SAINT ARROMAN ; Daniel CHRISTEL ; Maxime PETITJEAN ; Claude COTHEREAU ; Christian THEVENIAUD ; Michel DUVERNOIS ; Laure COLLIN ; Christophe HANNECART ; Florence PLISSONNIER ; Pascal CHANOIT
; Patrick BERNARDET ; Evelyne DI STEFANO ; Daniel LERICHE ; Catherine GIRARD.
Absents / excusés :
Pierre RAGEOT; Romuald BOUQUILLON ; Sandrine LEROUX; Claude GAY; Bernard NIQUET ; Christophe
PERRIN ; Alain GAUDRAY; Pierre HOSDEZ ; Jean-Martin DUCRET ; Isabelle LANDRÉ ; Karine LESCURE ;
Roberto BINO ; Eric VALENTIM.
Rapport
10 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLETC est réunie afin de se prononcer sur le rapport d'évaluation du coût net des charges transférées relatives :
- AU transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
- A l'actualisation de la compétence « abribus ». Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O7
ID :071-217102029-20230928-DE2023 95-DE
1) Transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy
Le coût net global des charges transférées se calcule d'une part en dépenses liées à l'équipement et d'autre part en dépenses de fonctionnement.
Le coût net annuel des charges de fonctionnement est estimé à 68 908 euros et se décompose comme suit :
Exercice 2019
2 43 397
505 "| 5500 | 100 | wow |
Le coût net annuel des charges liées à l'équipement est estimé à 9 590 euros, correspondant à un montant de travaux de 191 790 euros lissés sur 20 ans.
Ilen résulte un coût net global annuel des charges transférées évalué à 78 498 € pour la commune de Saint-Rémy, selon le tableau récapitulatif ci-dessous :
Evaluation du coût net annuel des charges de fonctionnement transférées en € 68 908
Evaluation du coût net annuel des charges liées à l'équipement transférées en € 9 590
Evaluation du coût net global annuel des charges transférées en € 78 498
2) Actualisation de la compétence « abribus »
La délibération n°CC-2021-11-3-1 du Conseil Communautaire du 8 novembre 2021 a acté le transfert de la compétence « abribus » au Grand Chalon, faisant suite à une évolution de la jurisprudence administrative. Or, la gestion des abribus est déjà assurée dans les faits depuis 2001 par le Grand Chalon dans le cadre de l'exercice de sa compétence transport.
La délibération a actualisé les statuts du Grand Chalon en complétant la compétence « développement de l’intermodalité entre les différents types de transports » par l'item suivant :
- installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d'intérêt communautaire.
Aussi, il est proposé à la CLETC d'acter l'absence de coût net global des charges transférées lié à cette actualisation de la compétence abribus.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est demandé aux membres de la CLETC d'adopter le rapport d'évaluation des charges transférées
liées aux transferts de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy et de l'actualisation de la compétence « abribus ». Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :071-217102029-20230928-DE2023 95-DE
7
DRE He RER RE NE
Après délibération, la CLETC à approuvé à l'unanimité lé rapport d'évaluation du coût net dés chargés transférées relatives d’uné part, au transfert de la piscine. Camille Muffat de. Saint-Rémy au titre des. équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'autre part, à l'actualisation de la compétence « abribus », et en particulier :
-la méthode d'évaluation du transfert de charges pour chacun des transferts ;
-.le coût net des-chärges transférées qui en découlé pour la commune de Saint- Rémy concernant le transfert de.la piscine Camille Muffät de Saint-Rémy:
Commune | Coût net global annuel des charges transférées.en €
Saint-Rémy 18 498
- l'absence de coût net global .des charges transférées liées à l’actualisation de la compétencé « abribus ».
Le Président
>
lon. MARTIN