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Déliberation - DE2023 35Admission en non valeur des créances irrécouvrables Budget annexe locaux commerciaux
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 35Admission en non valeur des créances irrécouvrables Budget annexe locaux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE
SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS
République française du CON SEIL
MUN ICIP AL
SEANCE du 4 avril 2023
L’an deux mille vingt trois, et le quatre avril, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.
Nombre de membres :
Date de convocation 31 mars 2023 En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 19
Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE,
Carine PLUMIER, Philippe GELIN, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Isabelle BON, Sébastien GUILLOT, Mylène PLANKO ,» Alain BOURGEON, Michel
BONNOT, Muriel RUSTAND, Jean-Yves CHARLES
Absents_excusés avec procuration : Dominique FONGARNAND a donné
procuration à Jean-Claude BOS, Ophélie GOULEY a donné Procuration Carine PLUMIER,
Géraldine SARRON a donné Procuration à Joël DEMULE, Valentin CADEL à
Sébastien GUILLOT
Secrétaire de séance : Guy BUGAUD
Rapporteur: Joël DEMULE
N° DE2023-35
Objet : Admission en non valeur des créances irrécouvrables — Budget
annexe locaux commerciaux
Monsieur Joël DEMULE fait part de la transmission par le Service de Gestion
Comptable d’un état de demande d’admission en non valeur pour le budget 84 720
— Locaux Commerciaux correspondant à des titres allant de 2015 à 2016 pour un montant
total de 2 496,00 €.
Il convient, pour régulariser la situation budgétaire du budget 84720 - Locaux
Commerciaux, admettre ces montants en non valeur, Le montant total des titres
à admettre en non-valeur s’élève à 2 496 €.
Monsieur Joël DEMULE précise que cet état correspond à des impayés
concernant des loyers, se déclinant comme suit :
Références Montant Objet Proposition
(en euros)
2015 T-24 624,00 | Loyer
2016 T-3 624,00 | Loyer
2016 T-4 624,00 | Loyer
2016 T-6 624,00 | Loyer Admis en non valeur
2 496,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
A - décide d’admettre
en non-valeur les titres des années 2015 à 2016 des sdm | es non recouvrées pour un montant de 2 496,00 € :
- autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cetté-adnlission en non-Valeur, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en/ ndnlvaleur » du budget locaux commerciaux
Faît et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les memb#
Pour copie conforme. l
Le Secrétaire Faure 1e 1104/2023
é réfecture le Guy BUGAUD |
Foy enp Reçu en préfecture le 1 PRES L 9
Publié le
ID :071-217102029-20230404-DE2023 35-DE
NIER-CHANUT