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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 180
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 180)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-180
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2022-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Solène MONIER (2 pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-06-20-00014
Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Solène MONIER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène MONIER 3 E A Direction de l’alimentation,
PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame MONIER Solène
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale:
Vu la demande présentée par Madame MONIER Solène né le 05/05/1995 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Rivière Salée, lotissement Espérance, (97215).
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame MONIER Solène sous le numéro 29894 ;
Considérant que Madame MONIER Solène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter du 20/06/2022, pour une durée de cinq ans à Madame MONIER Solène, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Rivière Salée, lotissement Espérance (97215).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène MONIER 4 Article 3
Madame MONIER Solène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame MONIER Solène pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargée dé l'exécution du présernit arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 20/06/2022
Pour le préfet par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
ophie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène MONIER 5