Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 172

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 172 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 172)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-172

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022Sommaire

Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime

R02-2022-06-13-00004 - AP DU 13062022 (3 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2022-06-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service

de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement modifiée (2 pages) Page 7

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2022-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE (1 page) Page 10

R02-2022-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ISIS FUNÉRAIRE (1 page) Page 12

R02-2022-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CICERON (2 pages) Page 14

2Direction de la Mer

R02-2022-06-13-00004

AP DU 13062022

Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00004 - AP DU 13062022 3En PREFET

Direction de la Mer

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° R02-2022-06-13-00004

Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans

le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche

Le Préfet de la Martinique

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à

Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration )

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide

exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la

pollution des eaux marines par la chlordécone :

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES préfet de la Martinique, préfet de la région Martinique, à compter du 24

février 2020 :

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur

en chef de 1% classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre

du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021:

VU la convention cadre entre l’État et l'Agence de services et de paiement (ASP)

relative au paiement des aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1,

n°2, n°3,n°4 et n°5

VU l'Arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00004 - AP DU 13062022 4VU l’Arrêté préfectoral R02-2022-03-07-00009 modifiant l'arrêté préféctoral R0O2-2020-

02-24-0178 portant délégation de signature à M Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer

de la Martinique ;

SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;

ARRÊTE

Art. 1 Il est accordé aux 3 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de

l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant

total de 1288 €.

L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la

Mer - Département Développement Durable Maritime.

Art. 2 —- Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de

chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement,

Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149

«compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la

pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action O5.

Art. 4 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le

remboursement de l'avance et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré

d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des

autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le

reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Art, 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et

le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 13 juin 2022

La Directeur de la mer

DS

rer QUE %

= Nicolas LE BIANIC

Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00004 - AP DU 13062022 5Annexe arrêté préfectoral N°R02-2022-06-13-00004

N° |SIRET Civilité Nom Prénom qe de ave e

1] 83089258400012 Monsieur [GADJADHAR|] LUCAS | 23/04/1970 | 51300€

2 | 78997823600022 Monsieur GRELET | JACQUES | 23/03/1961 | 28200€

3 | 79469778900012 [Monsieur LUPON | PATRICK | 10/03/1970 | 49000€

TOTAL 1 285.00 €

Direction de la Mer - R02-2022-06-13-00004 - AP DU 13062022 6Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-06-01-00018

Délégation de signature du responsable du

Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement modifiée

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement modifiée 7EH

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

pra FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE FORT DE FRANCE

Le comptable, VIRGAL ROBERT responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de

FORT DE FRANCE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

M. HAVARD Christian, inspecteur, adjoint au responsable du service (missions - Publicité Foncière) ;

Mme PATURANCE Geneviève, inspectrice, adjointe, au responsable du service (missions- Enregistrement)

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs aux missions dévolues et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement modifiée 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DECILAP Sylvia GBAGUIDI Fabien JOSEPH-EDOUARD Céline

LOUTOBY Pascale SERBIN Gisèle ZEBUT Julien

CORANSON-BEAUDU Johanne LEBON Marietta BORNIL Janny

LAURENCE Catherine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 1 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CAGE Chantale CISSOKO Fatoumata DELASSE Vanessa

GEORGES-DAVIDAS Marie-Elise MODESTINE Celia DUHALDE Olivier

MONFORT Sarah

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

À Fort de France, le 1/06/2022

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière et de l'enregistrement de Fort-de-France

LL — Robert VIRGAL

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement modifiée 9PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2022-06-13-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE 10ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ZO22- 133 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004, portant délégation de signature à Madame

Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale

pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 21 avril 2022, complétée le 17 mai 2022,

par Monsieur David Victor DELBE gérant de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1“: L'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE, sise 6 rue du Gouverneur Ponton à Fort-de-France - exploitée par Monsieur David Victor DELBE, est habilitée pour exercer sur

l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- l'organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- la fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22 972 0074.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent:

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 1 3 JUIN 2022

Pour le Préfet et par &flégation

l'Adjoint à la DirectrieedeHi Réglemente Fr

de laEtfoyenneté gt de l' Jmimigration ee

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 -SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise CARAÏBES FUNÉRAIRE 11PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2022-06-13-00003

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ISIS FUNÉRAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ISIS FUNÉRAIRE 12EE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

AAC ÉENERAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETE ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

2027 T A3 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise ISIS FUNÉRAIRES

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004, portant délégation de signature à Madame

Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale

pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 17 mai 2022, complétée le 24 mai 2022,

par Madame Gladys Nadine PRUDENT gérante de l'entreprise ISIS FUNERAIRES ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE :

Article 1°: L'entreprise ISIS FUNÉRAIRES, sise 6 rue du Bois Carré - quartier Césaire au Lamentin — exploitée par Madame Gladys Nadine PRUDENT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- [a fourniture de corbillards ;

- la fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22 972 0076.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le fl 3.EULE2 Pour le Préfe fetctperdélée: ation *

PAdjoint à la réCtrice de la béjementation,

de la fifoyenneté et d£g fmmigration—

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact. prefecture(@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ISIS FUNÉRAIRE 13PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2022-06-13-00001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres CICERON

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CICERON 14EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Z:tberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

2022 - 1237

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres CICERON

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004, portant délégation de signature à

Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire

générale pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 28 avril 2022, complétée

le 12 mai 2022, formulée par Monsieur Henri Gaëtan CICERON, gérant de l'entreprise

Pompes Funèbres CICERON ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture.

ARRÊTE:

Article 1°: L'entreprise Pompes Funèbres CICERON, sise rue Gueydon au Saint-Esprit,

exploitée par Monsieur Henri Gaëtan CICERON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble

du territoire national les activités funéraires suivantes :

- l'organisation des obsèques ;

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- la fourniture de corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-972-0075.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9,6 39 36 00

TELECOPIE 05 9% 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.pref gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CICERON 15Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 4 3 Ju]

999

J’Adjoint ro deda Kkégicmentation,

de itoyenneté de l'Immigration

PT

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CICERON 16