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Procès Verbal - DCM260930 005 Reglt Espace cult JF Cany tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 005 Reglt Espace cult JF Cany tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DCM260930_005 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL JEAN-FRANCOIS CANY
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publiée sur le site
de la ville le 1er octobre 2026
Que la convocation a été faite
le 24 septembre 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 12
Total des votes : 33
L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Madame VOISIN Evelyne,
Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie
Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline,
Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette,
Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,
Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA
Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,
Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,
Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame
LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame
POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita,
Madame BRENNUS Mayline
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur JAUZE Jean Michel, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa
ETAIENT ABSENTS :
Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,
Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260930_005 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL JEAN-FRANCOIS CANY
• Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
Dans le cadre de la structuration et de l’organisation du fonctionnement de l’espace culturel, il apparait nécessaire de formaliser les conditions d’accès, d’utilisation et de mise à disposition de cet équipement communal.
L’espace culturel constitue un équipement public appartenant à la commune, destiné à accueillir notamment des associations, des établissements scolaires, des services municipaux ainsi que, le cas échéant, d’autres organismes publics ou privés, dans le cadre d’activités culturelles, artistiques, éducatives et sociales contribuant à l’intérêt général et à l’animation du territoire communal.
Afin de garantir une utilisation adaptée des locaux et des équipements, dans le respect de leur destination, des règles de sécurité et des principes applicables au domaine public communal, un règlement intérieur a été élaboré.
Ce règlement a pour objet de définir un cadre commun applicable à l’ensemble des utilisateurs de l’espace culturel. Il précise notamment les conditions d’accès aux locaux, les modalités de demande et d’attribution des créneaux, les obligations des utilisateurs ainsi que les règles relatives à la sécurité, à la responsabilité et à la préservation des biens communaux.
L’utilisation de l’espace culturel s’inscrit notamment dans le respect des principes de neutralité, de laicité, de maintien du bon ordre et de préservation du patrimoine communal. Toute mise à disposition des locaux implique l’acceptation et le respect des dispositions prévues par le règlement intérieur.
II. PRINCIPALES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur, annexé à la présente délibération, définit les principales règles applicables à l’utilisation de l’espace culturel.
Il précise notamment :
• Les bénéficiaires autorisés, comprenant notamment les associations à vocation culturelles, les établissements scolaires, les services municipaux et, à titre exceptionnel, toute autre personne physique ou morale autorisée par la commune ;
• Les modalités de demande de mise à disposition, qui doivent faire l’objet d’une demande écrite adressée à Monsieur le Maire dans un délai permettant son instruction, notamment au regard du délai fixé par le règlement ;
• Les modalités d’attribution, de modification ou d’annulation des réservations, la commune se réservant notamment la possibilité de prioriser les manifestations qu’elle organise ou de refuser une demande incompatible avec la destination ou les conditions d’utilisation de l’équipement ;
• Les horaires et conditions d’utilisation des locaux, afin de garantir le bon fonctionnement de l’équipement et le respect des créneaux accordés ;
• Les responsabilités des utilisateurs, notamment en ce qui concerne les personnes accueillies, les dommages pouvant être occasionnés ainsi que le respect des obligations prévues par le règlement ;
2 • Les conditions d’utilisation des locaux, équipements et matériels communaux, afin de préserver les installations et d’éviter toute dégradation ou modification non autorisée ; • Les règles relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre public, notamment le respect des capacités maximales d’accueil autorisées et des prescriptions de sécurité applicables à l’établissement ;
• Les modalités d’état des lieux, permettant de constater l’état des locaux et des équipements avant et après leur utilisation ;
• Les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement, pouvant notamment conduire à la remise en cause de l’autorisation d’utilisation des locaux et, le cas échéant, à la réparation des dommages occasionnés ;
• Les conditions financières de mise à disposition, celle-ci pouvant être accordée à titre gracieux aux associations et organismes autorisés dans le cadre de leurs activités, sans préjudice de la possibilité pour la commune de demander le remboursement des frais engagés en cas de dégradation ou de non-respect des obligations prévues ;
• Les modalités d’acceptation et de modification du règlement intérieur, toute mise à disposition impliquant l’acceptation de ses dispositions.
La mise en place de ce règlement intérieur permet ainsi de disposer d’un cadre clair et commun pour l’ensemble des utilisateurs de l’espace culturel, de sécuriser les conditions de mise à disposition de l’équipement et de contribuer à sa bonne conservation.
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Education Culture Sport et Vie associative du 16/09/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’approuver le règlement intérieur de l’espace culturel, tel qu’il figure en annexe ;
Article 2 :
- D’autoriser sa mise en application à compter de sa date d’entrée en vigueur ;
Article 3 :
- De prévoir son affichage au sein de l’espace culturel afin d’en assurer l’information auprès des utilisateurs.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
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