Procès Verbal - DCM260930 017 Acq par EPFR parc AP 416 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - DCM260930 018 Acq par EPFR parc 1964 tampon

Procès Verbal - DCM260930 019 Acq par EPFR parc AO679 680 tampon

Procès Verbal - DCM260930 20 Acqui par EPFR parc AO 726 tampon

Procès Verbal - DCM260930 012 Class dme pbc AP 1334 tampon

Procès Verbal - DCM260930 015 Vente parc AW0396 RAYEPIN MOUT ann e

Procès Verbal - DCM260930 011 Class dme pbc AP 1293 tampon

Déliberation - DCM260930 014 Vente parc AW1058 BAIRY annule et re

Procès Verbal - DCM260930 016 Cess parc BD 1683 et BD 1684 tampon

unknown - Plan de situation AP 416 tampon

Procès Verbal - DCM260930 005 Reglt Espace cult JF Cany tampon

Procès Verbal - DCM260930 017 Acq par EPFR parc AP 416 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 017 Acq par EPFR parc AP 416 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026

DCM260930_017 ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPF RÉUNION DU TERRAIN CADASTRÉ AP 416 SITUÉ CHEMIN LEBON

DESTINÉ A LA RÉALISATION D’UN EQUIPEMENT

PUBLIC.

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été publiée sur le site

de la ville le 1er octobre 2026

Que la convocation a été faite le 24

septembre 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 27

Représentés : 6

Absents : 12

33

L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Madame VOISIN Evelyne,

Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie

Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline,

Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette,

Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,

Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA

Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,

Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges,

Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA

RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN

Roland, Madame LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie

Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE

Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur JAUZE Jean Michel, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame

CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa

ETAIENT ABSENTS :

Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie

Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,

Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE

Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,

Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay

Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260930_017 - ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPF RÉUNION DU TERRAIN CADASTRÉ AP 416 SITUÉ CHEMIN LEBON DESTINÉ A LA RÉALISATION D’UN EQUIPEMENT PUBLIC.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’article L. 1111-1 du Code de la Propriété de la Personne Publique, • Vu l’article L. 324-2 du Code de l’Urbanisme,

• Considérant l’avis de domaine n° 2025-97409-86551,

• Considérant le projet de convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 09 25 01 conclue entre la Commune de Saint-André et l’EPF Réunion,

I. CONTEXTE

L’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public.

II. OBJET DU PORTAGE

Cette acquisition s’inscrit dans la perspective de la réalisation d’un équipement public en périphérie du périmètre NPNRU, entre le lycée Sarda Garriga et le Collège Mille roches, visà vis de l’Espace Cullturel Chinois des Lanternes

III. CARACTERISTIQUES DU BIEN ET CONDITIONS DE VENTE

Lieu-dit : Chemin Lebon

Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir

AP 416 730 chemin Lebon 1 926 m²

Zonage au P.L.U. approuvé : zone UB (100%)

Situation au PPR(s) : prescription (100%)

Servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude identifiée

Nature du bien : parcelle de terrain nu

Etat d’occupation : libre de toute location

A cet effet, l’EPF Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n°09 25 01, à intervenir entre la Commune et l’établissement.

Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci après :

2• Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 437 000 euros, établi au vu de l’avis du service des domaines n° 2025-97409-86551 du 24/02/2026

• La durée de portage est de 7 ans, à compter de l’acquisition par l’EPF Réunion avec un différé de paiement de 4 ans

• Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la Commune, à partir de 2030, 4 échéances de paiement d’un montant de 113 756.57 € HT (114 139.63TTC) / an

• La destination prévue est la réalisation d’un équipement public par la Commune

• Gestion du bien : La garde et l’entretien du terrain seront confiés à la ville, dès notification à la commune de l’acquisition par l’établissement

• Cette acquisition étant destinée à accueillir un équipement public, elle pourrait bénéficier de bonifications au titre des subventions de l’EPFR en faveur des équipements publics structurants, lesquelles, en cas d’éligibilité, seront actées par avenant modificatif

Avis de la commission :

A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- D’approuver les termes de la convention 09 25 01 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;

Article 2 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’acquisition foncière et de portage n° 09 25 01 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;

Article 3 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;

Article 4 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

3