PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 01 du 6 janvier 2022
Direction des sécurités
Arrêté n°2021-01-1508 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°2022-12622 portant délégation de signature de Mme Julie DURAND
Décision n°2022-12624 portant délégation de signature du personnel RH
Décision n°2022-12625 portant délégation de signature de Mme Emmanuelle GARNIER
Décision n°2022-12626 portant délégation de signature de M. Pierre-Joseph ESCRIBANO
Décision n°2022-12627 portant délégation de signature de Mme Julie DIGEON
Décision n°2022-12628 portant délégation de signature des directeurs amenés à exercer des gardes administratives
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-006-001 du 06/01/22 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de réhabilitation du Campus Triolet, sur la commune de Montpellier É Cabinet
DE LH RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le [5 JAN 2999
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1508
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3, L.613-1 à L. 613-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Vu la demande du 5 janvier 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte de la gare de Montpellier Saint Roch, les trains et emprises ;
Considérant que la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » est active depuis le 15 décembre 2021 au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur tout le territoire national ;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;
Considérant que des opérations de contrôle visant les problématiques de sécurité du secteur « Pont de Sète » jouxtant la gare SNCF de Montpellier Saint-Roch, en lien avec les forces de sécurité intérieure, sont prévues vendredi 7 janvier et mardi 11 janvier 2022 ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans la gare de Montpellier Saint-Roch, les trains et emprises, avec pour mission d'établir un diagnostic et de participer aux opérations communes avec les effectifs des polices nationale et municipale, ainsi que les effectifs du réseau TAM ;
Considérant qu'en effet, lors des deux précédentes opérations « Sommet France Afrique » du 7 au 10 octobre 2021 et « Rad Blue » du 24 et 25 novembre 2021, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, autorisés par arrêté préfectoral à procéder à des palpations de sécurité, ont découvert 3 armes (1 nunchaku, 1 couteau et1 arme de poing), et interdit l'accès au train à 10 personnes pour des infractions liées au comportement;
Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et Usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
1/2 Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l’article L2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il! apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°’ ; Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du vendredi 7 janvier 2022 de 16 heures à 17 heures et du mardi 11 janvier 2022 de 15 heures 30 à 17 heures 30, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les trains, la gare de Montpellier Saint-Roch, et leurs emprises.
Article 2_: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, madame la directrice de cabinet
du préfet de l'Hérault, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfst at par délégation
La sous-prj ÉF, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours agministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONT PELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 750C8 PARIS CEDEX 08. L'ansence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpeilier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 MONTPELLIER Publié au Recueil
CFIU | CENTRE HOSPITALIER CAT ETAT
DECISION_DG_n° 2022-12622 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur
d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de
Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 15 septembre 2016 portant nomination de Madame Julie DURAND,
directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier (Hérault), ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Julie DURAND), directrice de la Direction
des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier à l'effet de signer, au nom du
Directeur Général du CHU :
1.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction des
Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier, à l'exception des tableaux
d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la la Direction des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle.
Page 1sur2 Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
directrice la Direction des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier, après avoir
apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale,
laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des
recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la
gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que directeur de garde pour l'ensemble du CHU, Madame Julie DURAND est également
habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des
panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2018-08 du 6 juin 2018.
La présente décision est contestable pendant 2 mois soit par recours gracieux ou hiérarchique, soit
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. En cas de recours gracieux ou
hiérarchique, un recours contentieux est ensuite possible dans les 2 mois suivant la réponse de
l'Administration. Cette réponse est un refus implicite à l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l'Administration.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2022
Page 2 sur2 MONTPELLIER
CH U Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIER
CETTE]
DECISION_DG_n° 2022-12624 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur
d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur
Thomas LE LUDE, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDES, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Judith LE PAGE, directeur
d'hôpital (hors classe), en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier (Hérault), ;
VU l'arrêté d'affectation en date du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Julien DELONCA,
directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur adjoint au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation en date du 1° janvier 2022 portant nomination de Monsieur Lucas
DELATTRE, directeur d'hôpital (classe normale), en qualité de directeur adjoint au CHU de
Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Patrice LOMBARDO en date du 01 octobre 2018 en qualité de directeur des soins au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la validation de l'agrément du 15 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité de
directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie et l'extension de cet agrément en
date du 16 octobre 2019 en qualité de directeur de l'institut de formation des soins infirmiers et de
l'institut de formation des aides-soignants,
VU le contrat d'engagement du 15 octobre 1992 de Madame Valérie GORRIAS-GAY, Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable du secteur « relations sociales et conditions de travail » au
sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
Pagezsurs VU le contrat d'engagement du 2 octobre 2015 de Madame Emmanuelle GUY, Attachée
d'Administration Hospitalière responsable du secteur de la « gestion individuelle RH » au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU la décision du 21 avril 2016 portant affectation de Monsieur Olivier SICARD, Ingénieur Hospitalier
en chef, au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU la décision du 27 mai 2016 portant affectation de Madame Dominique DADOUN, Attachée
d'Administration Hospitalière titulaire, responsable du secteur «accompagnement professionnel et
social » au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU la décision du 6 janvier 2017 portant affectation de Madame Aude CUDENNEC, Attachée d'Administration Hospitalière titulaire, responsable du secteur « affaires juridiques RH » au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU le contrat d'engagement du 19 juillet 2017 de Madame Lisa THEVENON, Attachée
d'Administration Hospitalière du responsable du secteur « pilotage budgétaire et social » au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU la décision du 29 novembre 2019 portant recrutement par voie de mutation de Madame Séverine
BUISSON, Attachée d'Administration Hospitalière titulaire, responsable du secteur « Gestion de la Formation et du Développement Professionnel » au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du o1 octobre 2005 relative à la nomination de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie et la décision du 16 octobre 2019 du directeur général du CHU de Montpellier relative à la nomination de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de formation des cadres de santé,
VU la validation de l'agrément du o1 avril 2016 de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de
directeur de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie, et vu l'extension de
l'agrément en date du 16 octobre 2019 de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de formation des cadres de santé,
VU la décision du 25 juin 2012 du directeur général du CHU de Montpellier relative à la nomination de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des puéricultrices, et la décision du 01°" octobre 2018 du directeur général du CHU de Montpellier relative à la nomination de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes,
VU la validation de l'agrément du o1 avril 2016 de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'école de puéricultrice et l'extension de cet agrément en date du 15 octobre 2018, en qualité de directeur de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes,
VU la décision du 17 juin 2013 du directeur général du CHU de Montpellier en date relative à la nomination de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice de l'institut de formation des ambulanciers et la décision du 06 juillet 2020 du directeur général du CHU de Montpellier relative à la nomination de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants,
Page2surs VU la validation de l'agrément du o1 avril 2016 de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice l'institut de formation des ambulanciers et vu l'extension de l'agrément en date du 6 mai 2020 de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants,
VU l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Judith LE PAGE, Directrice des
Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses et des
recettes au titre de l’ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, délégation est donnée à Monsieur Lucas DELATTRE, directeur adjoint chargé des ressources humaines, des carrières et de la formation, et à Monsieur Julien DELONCA, directeur adjoint chargé des organisations et de la performance des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1°.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, de Monsieur Julien
DELONCA et de Monsieur Lucas DELATTRE, délégation est donnée à Madame, Valérie GORRIAS- GAY, Madame Dominique DADOUN, Madame Emmanuelle GUY, Madame Lisa THEVENON, Madame Aude CUDENEC, Monsieur Olivier SICARD et Madame Séverine BUISSON, chacun pour les secteurs dont ils ont la responsabilité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1°".
ARTICLE 4 — INSTITUTS DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTE
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO, directeur des soins chargé de la coordination de l'institut de formation aux métiers de la santé (IFMS), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant la gestion des Ecoles et Instituts de Formation rattachés à l'IFMS.
Page 3surs ARTICÉE 5 - Délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO, directeur de l'institut de
formation aux soins infirmiers et du centre de formation des préparateurs en pharmacie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Madame Géraldine BELLVER, directrice de l'institut de
formation des ambulanciers et de l'institut de formation des aides-soignants, à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général les actes relatifs à la gestion du «dit institut », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Monsieur Georges BOURROUNET, directeur de l'institut de formation des cadres de santé et de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie médicale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Monsieur Pascal FAUCHET, directeur de l'institut de formation des puéricultrices, de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 10 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que directeurs de garde, Madame Judith LE PAGE, Monsieur Lucas DELATTRE, Monsieur
Julien DELONCA, et Monsieur Patrice LOMBARDO sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l‘admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des
panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de
l'Hérault. Elle abroge la décision n°2021-08 du 9 juillet 2021.
Page 4surs La présente décision est contestable pendant 2 mois soit par recours gracieux ou hiérarchique, soit
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. En cas de recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux est ensuite possible dans les 2 mois suivant la réponse de l'Administration. Cette réponse est un refus implicite à l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l'Administration
tpellier, le 03 janvier 2022
Page 5surs CHIU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSILAIRE
Page 1 sur 2
DECISION_DG_n° 2022-12625 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d’établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1er février 2016 ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d’hôpital, en position de service détaché sur l’emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1er février 2021 pour une durée de 5 ans ;
VU l’arrêté ministériel d’affectation en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général et la décision du N°2021-11704 du 6 décembre 2021 du Directeur Général portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de directrice de la Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient au CHU de Montpellier (Hérault) ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle GARNIER, directrice de la Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient (Pôle de direction Qualité, Soins, Parcorus et Usagers) à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
Publié au Recueil Page 2 sur 2
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la la Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la directrice la Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d’engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l’ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 – DIRECTEUR DE GARDE
En tant que directeur de garde pour l'ensemble du CHU, Madame Emmanuelle GARNIER est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2018-40 du 06 juin 2018.
La présente décision est contestable pendant 2 mois soit par recours gracieux ou hiérarchique, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux est ensuite possible dans les 2 mois suivant la réponse de l’Administration. Cette réponse est un refus implicite à l’expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l’Administration.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2022
Le Directeur Général,
Thomas LE LUDEC Le A AU TL]
( eu U Publié au Recueil n°
CENTRE HOSPITALIER
UNVERSILARE
DECISION_DG_n° 2022-12626 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur
d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de
Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté du 20 août 2019 de Monsieur François BERARD, directeur d'hôpital hors classe, le plaçant en position de détachement sur l'emploi fonctionnel (groupe Il) de directeur général adjoint du CHU de Montpellierà compter du 1° septembre 2019;
VU le contrat d'engagement en date du 1° janvier 2022 de Monsieur Pierre-Joseph ESCRIBANO,
Ingénieur Hospitalier en Chef, en qualité de directeur adjoint en charge de la communication et du
mécénat du CHU de Montpellier,
VU l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général.
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Joseph ESCRIBANO, directeur de la Communication et du Mécénat à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
11- tous documents relatifs à la gestion de la direction de la Communication et du Mécénat, à
l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires et des décisions relevant du Fonds de Dotation du CHU de Montpellier dit Fonds Guilhem » ;
Page 1 sur 2 1.2- toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de la direction de la Communication (communication interne et externe) et du Mécénat, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les autorités de tutelles, les élus locaux ou nationaux ;
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
directrice de la Communication et du Mécénat, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3- toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidation des dépenses et
liquidation des recettes au titre des comptes dont il assure la gestion, et ce dans la limite des crédits
approuvés.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des
panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de
l'Hérault. Elle abroge la décision n°2018-08 du 6 juin 2018.
La présente décision est contestable pendant 2 mois soit par recours gracieux ou hiérarchique, soit
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. En cas de recours gracieux ou
hiérarchique, un recours contentieux est ensuite possible dans les 2 mois suivant la réponse de
l'Administration. Cette réponse est un refus implicite à l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l'Administration
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2022
Page 2 sur 2 MONA Publié au Recueil
(@LLE CUITS NLAUTE
DECISION_DG_n° 2022-12627 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur
d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas
LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1°" février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de
Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 18 novembre 2021 portant nomination de Madame Julie DIGEON, directeur
d'hôpital (hors classe), en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'arrêté d'affectation en date du 13 février 2020 portant nomination de Madame Patricia BARREAU,
directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directrice adjointe au CHU de Montpellier (Hérault) ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Julie DIGEON, Directrice des Affaires Médicales à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - tous les contrats, décisions, conventions, ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction
des Affaires Médicales, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires.
1.2 - les courriers à l'autorité de tutelle concernant les transmissions relatives aux dossiers des
médecins, à la gestion des internes et à la saisine du comité médical.
1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle en dehors de ceux visés à l'alinéa 1.2.
Page 1sur2 Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice
des Affaires Médicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidation des dépenses et liquidation des recettes au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Julie DIGEON, délégation est donnée à Madame Patricia BARREAU, Directrice Adjointe en charge des ressources humaines médicales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Julie DIGEON et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 2°".
ARTICLE 3 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directeurs de garde pour l'ensemble du CHU, Madame Julie DIGEON et Madame Patricia
BARREAU sont également habilitées à signer, pendant la période de garde, tous documents
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des
panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2020-03 du 12 juin 2020.
La présente décision est contestable pendant 2 mois soit par recours gracieux ou hiérarchique, soit par
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. En cas de recours gracieux ou
hiérarchique, un recours contentieux est ensuite possible dans les 2 mois suivant la réponse de
l'Administration. Cette réponse est un refus implicite à l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l'Administration
Page 2 sur 2 MONTPELLIER
( u U Publié au Recueil
n° du CLONE
UNIVERSITAIRE
DECISION DG_SIGNATURE_ 2022-12628 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique
hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur
d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de
Directeur Adjoint hors classe, détaché sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, pour une durée de 4 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 13 février 2020 portant nomination de Madame Patricia
BARREAU en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul
BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint (de 3ème classe) au CHU de Montpellier
(Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Madame Fatima BOUZAOUZA- BESSIERE en date du 18 avril
2016 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur Lucas DELATTRE en date du 17 décembre 2021, en
qualité de Directeur d'hôpital (Classe normale) en qualité de directeur adjoint au CHU de
Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité
de Directeur Adjoint (Classe normale) au CHU de Montpellier (Hérault),
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Julie DIGEON en date du 15 décembre 2021 en qualité de
Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en qualité
de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier (Hérault),
Page 1 sur 4 VU l'arrêté d'affectation de Madame Vanina DUWOYE en date du 01 mars 2021 en qualité de
Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014 en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Madame Khadidja KARADENIZ en date du 16 avril 2021, en qualité de directrice des soins (classe normale) du CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de
Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 01 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en
qualité de directeur des soins (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision de titularisation en date du 1% septembre 2021 de Madame Florence MARQUES, ingénieur hospitalier en chef de classe normale, exerçant en qualité de directrice adjointe du CHU de Montpellier (Hérault);
VU l'arrêté d'affectation de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17
février 2014 en qualité de Directeur des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Madame Lydie RIVALDI en date du 15 mars 2021, en qualité de
Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry
VELEINE en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté d'affectation de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 03 janvier 2022
DECIDE
ARTICLE 1 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe
sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l’hospitalisation sous contrainte de patients au sein du Pôle de psychiatrie.
Page 2sur4 ARTICLE 2 -— La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et
sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2021-10320 du 27 octobre 2021.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2022
Page 3sur4 LISTE DES DIRECTEURS AMENES A FAIRE DES GARDES ADMINISTRATIVES
BARDE Emilie
BARREAU Patricia
BERARD François
BOUCHARD Jean-Paul
BOUZAOUZA Fatima
DELATTRE Lucas
DELONCA Julien
DIGEON Julie
DURAND julie
DUWOYE Vanina
GARNIER Emmanuelle
HORVATH Maria
KARADENIZ Khadidja
LE COLLONIER Inès
LE LUDEC Thomas
LE PAGE Judith
LOMBARDO Patrice
MARCHAND Jean-Luc
MARQUES Florence
REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène
RIVALDI Lydie
VELEINE Thierry
WILMANN-COURTEAU Eaurent
ANNEXE
Page 4 sur 4 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2022-006-001 du 6/1/2022 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de réhabilitation du Campus Triolet, sur la commune de Montpellier (34 ) .
Le préfet de l’Hérault,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l’ Université de Montpellier III Paul Valéry, le 21 avril 2021 dans le cadre du projet de réhabilitation du Campus Triolet, sur la commune de Montpellier(34) en juillet 2021 ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société ECOTONE en date de juillet 2021 et joint à la demande de dérogation de l’Université de Montpellier III Paul Valéry ;
VU l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 12 juillet 2021 ;
VU l’avis de l’expert faune délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en
date du 4 octobre 2021 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr VU les engagements complémentaires, pris par le pétitionnaire dans son courrier en
date du 29 octobre 2021, en réponse à l’avis du CNPN ;
VU l’expertise complémentaire réalisée le 19/11/2021 par ECOTONE suite à l’avis du
CNPN ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie, du 10 octobre au 25 octobre 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 17 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces , ainsi que sur la capture et le transfert de spécimens coincés dans l’emprise du chantier ;
Considérant que le projet de réhabilitation du Campus Triolet, sur la commune de Montpellier(34), porté par l’Université de Montpellier III Paul Valéry, présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, du fait qu’il permet de démolir le bâtiment 6 devenu vétuste, afin de le remplacer par des structures (accueillant les étudiants) plus adaptées et plus sécuritaires ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, car toutes les études menées dans le cadre de ce projet ont pris en compte l’ensemble des contraintes techniques, temporelles et environnementales et ont recherché la solution de moindre impact ;
Considérant que les engagements complémentaires du pétitionnaire sont de nature à répondre aux attentes émises par le CNPN ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
p 2 / 12 Identité du demandeur de la dérogation :
Université de Montpellier III Paul Valéry
8, rue de l’École Normale
CS 78290
34197 Montpellier
Représentée par Mme. La Présidente Anne FRAISSE.
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en
œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux
interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Reptiles (4 espèces) :
* Lézard des murailles – Podarcis muralis
* Tarente de Maurétanie – Tarentola mauritanica
* Couleuvre à échelons – Rhinechis scalaris
* Couleuvre de Montpellier– Malpolon monspessulanus
Pour ces 4 espèces de reptiles, la dérogation porte sur la destruction de quelques
spécimens et sur la destruction temporaire de 300 ml d’habitat d’espèces.
Oiseaux (6 espèces) :
* Moineau friquet – Passer montanus
* Moineau domestique – Passer domesticus
* Rougequeue noir – Phoenicurus ochruros
* Bergeronnette grise – Motacilla alba
* Petit-Duc d’Europe – Otus scops
* Fauvette mélanocéphale – Sylvia melanocephala
La dérogation porte sur la perturbation de quelques spécimens et sur la destruction
d’habitat de reproduction, correspondant à 400 m² de bâti et de 35 ml de zones
buissonnantes.
Mammifères (7 espèces) :
Pour les 6 espèces de chiroptères ci-dessous, la dérogation porte sur la destruction et la
perturbation de quelques spécimens et la destruction d’habitats d’espèces :
* Grand Rhinolophe – Rhinolophus ferrumequinum dans les combles environ 800 m² ; * Petit Rhinolophe – Rhinolophus hipposideros dans les combles environ 800 m² ; * Noctule de Leisler – Nyctalus leisleri : 87 ml correspondants aux joints entre la coursive
et le bâtiment 6 ;
p 3 / 12 * Pipistrelle commune – Pipistrellus pipistrellus : 87 ml correspondants aux joints entre la
coursive et le bâtiment 6 et 800 m² dans les combles ;
* Pipistrelle pygmée – Pipistrellus pygmaeus 87 ml correspondants aux joints entre la
coursive et le bâtiment et 800 m² dans les combles ;
* Pipistrelle de Kuhl – Pipistrellus kuhlii : 800 m² dans les combles et 87 ml
correspondants aux joints entre la coursive et le bâtiment 6.
Autre mammifère
* Le Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus : Destruction de spécimens et destruction temporaire de 300 m² d’habitat favorable.
La dérogation intègre également la capture et le transfert de spécimens coincés dans l’emprise des travaux, par un écologue, en phase chantier (afin d’éviter la destruction de spécimens par les engins), selon des modalités adaptées aux espèces, vers des habitats naturels correspondant à leurs exigences écologiques.
Période de validité :
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la
durée des travaux de démolition du bâtiment 6 dans le cadre du projet de réhabilitation
du Campus Triolet, sur la commune de Montpellier (34).
Les mesures d’accompagnement et de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimum
de 10 ans.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne la démolition du bâtiment 6 dans le cadre du projet de
réhabilitation du Campus Triolet, réalisé par l'Université de Montpellier III Paul Valéry. Les
plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du
présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Mesures de réduction
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune
protégées et plus largement sur le milieu naturel, l'Université de Montpellier III Paul Valéry
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de réhabilitation du Campus
Triolet, mettent en œuvre les mesures de réduction (R) d’impacts suivantes, dont
certaines sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté :
p 4 / 12 * E1- Période de réalisation des travaux :
Compte tenu du retard pris dans le désamiantage, les travaux de démolition pourront s’étendre sur les mois de Janvier et février après contrôles de l’absence de chiroptères. Tout doit être mis en œuvre pour que le bâtiment ne soit plus favorable aux chiroptères avant sa démolition, en veillant à ce que le bâtiment soit maintenu strictement fermé entre le désamiantage et la démolition.
Par rapport aux oiseaux, les débroussaillages et la coupe éventuelle d’arbre doivent être effectués hors période de reproduction (cette dernière ayant lieu entre le 15 mars et fin juillet). La démolition du bâtiment doit être réalisée en dehors de cette même période.
* R1- Fermeture ou maintien fermé du bâtiment 6 au maximum et impérativement tous les soirs lors du désamiantage et avant la démolition du bâtiment : Le maintien fermé de toutes les ouvertures menant à l’intérieur du bâtiment 6 (portes, fenêtres, parties délitées, etc.) sera assuré, afin d’y éviter l’installation d’individus pendant les travaux, en période de redoux. Cette fermeture devra se faire aussitôt après le passage du chiroptérologue pour la vérification de l’absence d’individus à l’intérieur du bâtiment. En cas d’ouverture accidentelle, un passage du chiroptérologue devra être prévu pour réaliser à nouveau une vérification de l’absence d’individu dans le bâtiment, dans le respect des consignes de sécurité liées au désamiantage. En cas d’ouverture ou de dépose d’éléments (fenêtre, portes, parties cassées par les travaux, etc.), l’utilisation de dispositifs d’obturation (plaques de Placoplatre, en bois, etc.) est mise en œuvre par le maître d’œuvre et l’entreprise en charge des travaux, conjointement avec lécologue’ qui accompagne le chantier. L’installation de ces dispositifs sera effectuée par l’entreprise en charge des travaux. L’obturation de ces ouvertures se fera impérativement le jour-même de la réalisation de l’ouverture.
* R2-Vérification de l’absence de chauves-souris dans le bâtiment avant sa démolition : Cette mesure effectuée par un chiroptérologue, s’applique aux zones suivantes : - Suite à la visite sur site le 19/11/2021, les zones les moins accessibles de l’intérieur du bâtiment 6 devront être à nouveau contrôlées avant la démolition. Il en est de même au niveau des joints séparant la coursive du bâtiment 6.
- Dans les secteurs où les chauves souris sont absentes, un système d’obturation devra être mis en place sans délais et jusqu’à la démolition du bâtiment, afin d’éviter l’installation de chiroptères actuellement présents dans des secteurs très proches, et qui pourraient effectuer de petits déplacements en période de redoux.
- Si la présence de chauves-souris en léthargie est avérée, il est indispensable que le maître d’ouvrage et l’écologue se rapprochent dans les plus brefs délais du GCLR (Groupe Chiroptérologique du Languedoc-Roussillon), afin de mettre en place sur les conseils et/ou accompagnement de cette structure, la méthode la plus adéquate pour traumatiser le moins possible les spécimens en léthargie. Chaque fois que possible, et à condition que les travaux ne les impactent pas, les sujets en léthargie ne seront pas manipulés et des dispositions seront prises pour les préserver des poussières et autres nuisances perturbantes.
Si les spécimens se trouvent dans des secteurs trop proches de la zone de travaux induisant des risques de destruction ou de perturbation pouvant leur être fatales, leur capture et transfert devront se faire impérativement par un chiroptérologue, aux heures et dans les conditions climatiques les moins perturbantes pour les spécimens, avec une zone d’accueil correspondant à leurs besoins physiologiques. Si des spécimens se trouvent blessés ou en grande difficulté, il sera fait appel au
p 5 / 12 centre de sauvetage de la faune sauvage le plus proche, dans les plus brefs délais.
- Au préalable, la DREAL devra être destinataire du protocole appliqué, des noms et qualification des intervenants et informée du lieu de transfert des spécimens. Un bilan de ces captures et transferts sera ensuite adressé à la DREAL au maximum 15 jours après la date de ces opérations.
* R3-Protection des tas de gravats temporaire, pour éloigner les reptiles du bâtiment 6 et éviter leur installation et destruction en phase chantier :
Pendant les travaux, tous les tas de pierres et de gravats créés doivent être protégés, pour éviter que des reptiles puissent s’y réfugier en attendant leur réemploi ou évacuation. Le système de protection devra être parfaitement étanche et régulièrement vérifié par l’écologue et les intervenants sur le chantier.
Dans le cadre du concassage des matériaux pour leur réemploi, le site d’installation du système de concassage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour la faune, notamment protégée. Des systèmes appropriés devront être mis en œuvre pour réduire les nuisances sonores et les poussières. Le pétitionnaire devra porter à la connaissance de l’écologue et de la DREAL les dispositifs envisagés et le site d’installation retenu au moins 8 jours avant le démarrage du concassage.
* R4-Sauvetage in extremis et déplacement des chiroptères :
En cas de présence d’individus de Chiroptères, suite aux vérifications menées par l’écologue en phase chantier (avant la fermeture du bâtiment), ou pendant les travaux, des opérations de sauvetage seront réalisées par un chiroptérologue habitué à ce genre de manipulation et couvert par la présente dérogation. Les conditions de déplacement sont rappelées en mesure R2.
* R5-Réduction de poussières:
Comme prévu dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de consultation des entreprises, un arrosage régulier devra être mis en place pendant la démolition du bâtiment (par lance sur AEP et personnel accompagnant le chantier), ainsi que sur les gravats objets de concassage.
* R6-Adaptation de l’éclairage pour limiter la pollution lumineuse : Le système non encore déterminé respectera les grands principes décrits en page 45 du dossier de dérogation et repris en annexe du présent arrêté. Le système sera discuté en concertation avec l’écologue et sera validé par ce dernier.
Il est d’ores et déjà acté qu’il n'y aura pas de luminaires en acrotère, mais seulement au- dessus de l'entrée principale et sous le belvédère qui relie les deux niveaux des espaces verts coté façade Est et façade Ouest.
A5-Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation des travaux : Afin de veiller au bon déroulement des travaux et au bon respect des règles mises en place à travers les mesures proposées, un écologue ayant de bonnes connaissances en chiroptères, sera missionné par l'Université de Montpellier III Paul Valéry, afin d’accompagner les opérations pouvant impacter les espèces protégées, ainsi que le suivi et le conseil au Maître d’ouvrage/d’œuvre et aux entreprises.
Il réalisera les opérations suivantes :
*Vérification de l’absence de chauves-souris dans le bâtiment 6 en amont de sa fermeture avant le désamiantage et entre le désamiantage et la démolition (fermeture des parties délités, portes, fenêtres etc.) ;
p 6 / 12 *Prospection et contrôle de l’obturation des joints accolés à la coursive avec du chanvre en cas d’absence d’individus à l’intérieur. Contrôle des systèmes anti-poussières mis en place par rapport aux secteurs comportant des chauves-souris ;
* Déplacement de spécimens de chiroptères risquant d’être impactés par les travaux ; * Adaptations en cas d’aléas de chantier et vérification du respect des objectifs des mesures ;
* Conseil auprès des entreprises et du Maître d’ouvrage.
Il met en particulier en place et vérifie régulièrement les mesures suivantes : - la délimitation des zones de chantier
- la protection des arbres maintenus sur site (au niveau des troncs et des racines
principales)
- la validation et vérification du balisage
- la sensibilisation de l’équipe de chantier avant les travaux.
Le rythme de ces suivis tout au long du chantier doit être adapté aux précautions à mettre
en œuvre (à raison d’au moins un passage par semaine pour les phases les plus
impactantes et toutes les 2 semaines par la suite)
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès
sa désignation par l'Université de Montpellier III Paul Valéry, ainsi que le calendrier
prévisible de début des opérations, à minima 8 jours avant leur démarrage.
Les mesures d’atténuation ci-dessus devront permettre la mise en défens de tous les
milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant
les cartes en annexe 1 et en annexe 2.
L'Université de Montpellier III Paul Valéry devra prendre toutes les mesures nécessaires
(balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de
travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des secteurs
autorisés. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être
responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives,
incluses dans les marchés établis avec l'Université de Montpellier III Paul Valéry.
ARTICLE 3 :
Mesures d’accompagnement
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et
plus largement sur le milieu naturel, l'Université de Montpellier III Paul Valéry doit mettre
en œuvre des mesures compensatoires ou d’accompagnement et y appliquer des mesures
de conservation et de gestion sur une période minimum de 10 ans. Après installation de
ces mesures, des cartes précisant leur localisation, ainsi que des photos les illustrant
devront être transmises à la DREAL Occitanie dans les plus brefs délais et au plus tard le 31
décembre de leur année de mise en œuvre.
p 7 / 12 * A1-Installation de 6 gîtes artificiels de substitution pour les chiroptères :
Les nichoirs seront installés sur des nouveaux bâtiments dont la pérennité est certifiée et qui ne feront pas l’objet d’éventuels travaux dans les années à venir.
Leur localisation exacte sera définie avec le chiroptérologue en charge du suivi du chantier
* A2- -Installation de nichoirs artificiels de substitution pour les oiseaux et pour favoriser les zones de nidification de la Fauvette mélanocéphale :
Le nouveau bâtiment en remplacement du bâtiment 6 ne sera pas finalisé avant la période de reproduction des oiseaux au printemps 2022. C’est pourquoi, afin de pallier à la perte de zone de nidification du Moineau friquet et des espèces pouvant potentiellement nicher sur le bâtiment 6 (Bergeronnette grise, Rougequeue noir, Moineau domestique, Petit duc scops), des nichoirs artificiels adéquats pour certaines espèces seront installés sur les bâtiments à proximité du bâtiment 6.
L’installation de ces nichoirs n’est pas uniquement nécessaire avant la période de reproduction des espèces, mais il est primordial de les installer avant tout démarrage des travaux.
Au moins une dizaine de nichoirs à Moineau friquet seront installés en substitution des zones de nidification actuelles. Pour le Petit-duc scops, au moins 5 nichoirs seront installés sur les secteurs proches.
Ils prendront place sur des nouveaux bâtiments dont la pérennité est certifiée et qui ne feront pas l’objet d’éventuels travaux dans les années à venir. Leur localisation,précise devra être validée par l’écologue.
Pour la Fauvette mélanocéphale, le remplacement des zones de nidification se fait par la plantation et/ou en favorisant des milieux buissonnants. Le lieu de cet aménagement sera réfléchi avec l’écologue en amont du démarrage du chantier, pour identifier la zone la plus propice à cette espèce. Les plantations devront avoir lieu au plus tard à l’automne 2024.
* A3- Création de gîtes de substitution pour le Hérisson d’Europe :
Ces zones de refuges seront créées en collaboration avec les écologues. Au moins cinq gîtes seront installés, dans des secteurs peu perturbés par la fréquentation humaine, mais assez proches des zones d’alimentation de ces petits mammifères.
* A4- Création de gîtes de substitution pour les reptiles:
L’installation de gîtes de substitution pour les reptiles permettra aux espèces présentes sur et au pied du bâtiment 6 de trouver des gîtes de report pendant le chantier. Pour optimiser l’utilisation de ces abris par les reptiles, au moins deux murets en pierres sèches seront construits sur la zone d’étude rapprochée ou à proximité immédiate de celle-ci et 15 plaques à reptiles seront installées. Leur installation sera réfléchie avec l’ écologue en charge du suivi de chantier, notamment pour le choix de l’emplacement et la configuration des gîtes. Ils viseront principalement la Couleuvre de Montpellier et la Couleuvre à échelon, dans la mesure où les bâtiments proches de la zone de démolition sont déjà favorables au Lézard des murailles et la Tarente de Maurétanie ;
* A6- Création de gîtes pour les Chiroptères sur le nouveau bâtiment à construire: Cette mesure vise à créer dans le nouveau bâti des zones de gîte favorables aux Chiroptères à long terme, en proposant le maximum de conditions favorables (exposition, vent, température, substrat…) pour les espèces concernées :
p 8 / 12 - Création d’anfractuosités en plafond R+1 (sous face béton) pour environ 250 ml : recherche de conditions de gîtes identiques aux joints des coursives ; - Création de disjointements sur un T couloir U ouvert situé sur la partie sud du bâtiment, dans une zone abritée, peu fréquentée et non éclairée ;
- Installation de gîtes artificiels sur les façades du nouveau bâtiment à construire. Pour retrouver la même disponibilité en gîtes que celle actuelle sur le bâtiment 6 (2x15 ml), au moins 10 autres gîtes (en plus des gîtes de substitution de la Mesure A1 T Installation de gîtes artificiels de substitution pour les Chiroptères U).
* A7- Construction d’un hôtel à faune :
Le but de cette construction est de créer des habitats de refuge et de reproduction pour pallier la perte d’habitat lors de la démolition du bâtiment 6 (combles), en plus des mesures de réduction et d’accompagnement définies en faveur d’autres espèces (Hérisson, reptiles, oiseaux). Cette construction intégrera une zone de gîte pour les Chiroptères utilisant les combles, principalement le Grand rhinolophe et le Petit rhinolophe. L’hôtel à faune prévoira aussi une zone de refuge et de reproduction pour le Hérisson d’Europe, les reptiles et les oiseaux, dont le Moineau friquet. Chaque groupe d’espèce disposera d’un étage aménagé en sa faveur, le Hérisson et les reptiles au pied de la construction, les oiseaux en hauteur et un caisson en hauteur aménagé en faveur du Grand rhinolophe et du Petit rhinolophe. Quelques gîtes dits T à fentes U seront installés sur la partie extérieure de l’hôtel à faune pour les Chiroptères fissuricoles. Les modalités techniques de la construction de l’Hôtel à faune seront élaborées en collaboration avec l’écologue en charge du suivi de chantier. Un partenariat avec les étudiants du campus (étudiants du master IEGB ou de la licence EDEN par exemple) sera proposé pour approfondir la définition des modalités techniques via la bibliographie, voire pour la construction de l’hôtel à faune (en structure bois par exemple). L’emprise au sol sera de plusieurs mètres carrés, et une T mise en défens U autour sera indispensable pour respecter sa quiétude et limiter les dégradations éventuelles.
* A8- Aménagement d’espaces favorables aux chiroptères dans le nouveau bâtiment : Dans le cadre de la conception du nouveau bâtiment, une partie des combles ou faux plafonds ou autres espaces favorables seront aménagés, afin d’être favorables au grand Rhinolophe et au petit Rhinolophe
La surface et le volume de ces espaces seront proportionnés aux colonies observées sur le site avant la démolition du bâtiment
Les caractéristiques devront être définies en concertation avec un chiroptérologue afin de présenter des conditions thermiques et hygrométriques adéquates. Des systèmes d’accroches seront installés, afin de favoriser l’installation des espèces. Un schéma précis et/ou des photos de ces installations seront transmis à la DREAL Occitanie.
Le suivi régulier de cet aménagement et donc de l’évaluation de l’efficacité de la mesure sera examiné par le comité de suivi défini à la mesure A9 :
Une réflexion d’ensemble sera menée, en concertation avec des chiroptérologues, par rapport aux futurs bâtiments, actuellement favorables aux chauves-souris qui seront détruits ou rénovés dans les prochaines années. Elle sera un préalable indispensable, à toute nouvelle demande de dérogation relative aux espèces protégées.
ARTICLE 4:
Mesures de suivi
p 9 / 12 Les résultats des mesures d’accompagnement (Article 3) font l’objet de mesures de suivi (MS) pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Ils seront mis en œuvre sur une période totale de 10 ans minimum.
* A9- Mise en place d’un suivi des gîtes à chauves-souris ( y compris des nouveaux aménagements du bâtiment), des nichoirs à oiseaux, des gîtes à Hérisson et des gîtes à reptiles
Afin d’évaluer l’efficacité des différentes mesures d’accompagnement mises en œuvre et si besoin les réajuster, des suivis seront réalisés pendant une période minimum de 10 ans. Ils seront effectués par des spécialistes des espèces concernées et couvriront l’ensemble du cycle biologique des espèces, à savoir :
- La période de reproduction de tous les groupes faunistiques concernés (ou de mise bas pour les chauves-souris) ;
- La période d’hivernage des oiseaux ;
- La période d’hibernation des reptiles et des chauves-souris ;
- La période de migration printanière et automnale des chauves-souris. Les nichoirs et les gîtes à chauves-souris seront prospectés à l’aide d’une échelle pour y accéder et d’une lampe pour observer les éventuelles chauves-souris présentes dans les gîtes artificiels installée.
Le suivi ciblera aussi les gîtes intégrés dans l’architecture du nouveau bâtiment (cf. Mesure A5).
Dans ce cadre, une mission encadrée par des spécialistes des espèces concernées, pourra être proposée aux étudiants du campus et aux membres de l’association naturaliste GNAUM. Une sensibilisation pédagogique des élèves et des intervenants sur le Campus sera mise en œuvre (via l’installation de panneaux d’information ou de sensibilisation, à la charge du maître d’Ouvrage).
Les bilans de suivis préciseront a minima le nombre de spécimens par espèce observée.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
L'Université de Montpellier III Paul Valéry doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté. Ce compte-rendu, adressé à la Dreal Occitanie mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Dans ce cas, les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
L'Université de Montpellier III Paul Valéry doit produire, avant le 31 décembre de chaque année où une mesure d’accompagnement ou un suivi annuel sont réalisés, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’au terme de l'engagement des mesures d’accompagnement en 2032.
Ce bilan est communiqué aux services de l’État listés à l'article 10 ainsi qu’au CNPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.
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ARTICLE 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par
l'Université de Montpellier III Paul Valéry et l’État. Il en est de même pour toute
modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et
de suivi.
ARTICLE 6 :
Incidents
l'Université de Montpellier IIl Paul Valéry est tenue de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet
de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour le projet de réhabilitation du Campus Triolet, par l'Université de Montpellier 111 Paul Valéry.
ARTICLE 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le cé des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition Ecologique -— Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoiïa - 92 055 La
p11/12 Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
A Le DAMON
ANNEXES:
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : description détaillée de certaines mesures d'atténuation
Annexe 3 : description détaillée de certaines mesures d'accompagnement
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