Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 17 06 Recueil spécial n°06 du 17 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 17 06 Recueil spécial n°06 du 17 janvier 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 17 06 Recueil spécial n°06 du 17 janvier 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°06 du 17 janvier 2023

Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations

Arrêté préfectoral n°2023.01.DS.0014 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité.É Cabinet

DEL HE RAULT Direction des Sécurités Lu.

Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le { 7 JAN. 2073

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.01.DS.0014

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 :

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame

Elisa Basso, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « hiver 2022 - printemps 2023 » depuis le 21 décembre 2021;

Vu la demande du 16 janvier 2023 formulée par ia SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte des trains, des gares et leurs emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers :

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent Un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public ;

Considérant qu'en effet, plusieurs faits de trouble à l'ordre public ont été recensés au cours du dernier trimestre 2022, notamment en gare de Montpellier Saint Roch où 79 procès-verbaux ont été établis, 18 interpellations pour agression dont 2 au coUteau, 27 vols et 15 atteintes aux personnes ; que lors d'inspection de bagages et de palpations de sécurité, 9 découvertes d'armes et 3 de produits stupéfiants ont également été constatés, ;

Considérant que ces dispositifs ont également permis de recenser des interpellations, des atteintes aux personnes dont un viol sur le parvis de la gare, des vols ainsi que la découverte d'armes, en gare de Sète, Béziers et Agde, 30 procès-verbaux ont été établis en gare de Béziers ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Préfecture de l'Hérauit

Place des Martyrs de ia Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.souv.fr/ @Prefet34

1/2Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l’article L. 2251-9 du code des transports ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1“: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du mardi 3 janvier à 6 heures au 30 juin 2023 à 00 heure, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réconse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34900 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification eu la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'aéministration st un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www telerecours. fr

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