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Déliberation - AR PJ 011 Convention de mise a disposition de la parcelle 0C 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séez.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
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= = «>. PORTE DU COL A © LE DÉPARTEMENT DU PETIT SAINT-BERNARD
1
Route départementale 1090 à Séez
Mise à disposition d’un terrain communal pour dépôt de matériaux inertes
Convention
Entre :
Le Département de la Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Hervé
GAYMARD, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du ………………… et désigné
ci-après « le Département »,
d’une part,
et :
la Commune de Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du…………………………………… et désignée ci-après « la Commune »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de la convention
Le Département de la Savoie envisage des travaux de reconstruction d’un ouvrage de soutènement situé
sur la route départementale (RD) 1090, entre les PR 102+600 et 102+700 (lieu-dit « Les Zittieux »), sur le
territoire des communes de Montvalezan et de Séez. Cet ouvrage est déstructuré par des mouvements
générés par un glissement de terrain sur ce secteur. Dans le cadre de ces travaux, un volume important
de matériaux sera extrait du site et devra être évacué.
La Commune met à disposition du Département une emprise foncière apte à recevoir les matériaux de
déblais issus de ce chantier, telle que décrite à l’article 3 de la présente convention et figuré sur les plans
joints en annexes 1 et 2.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques, financières et
foncières de partenariat avec la Commune.
Article 2 – Dispositions techniques
A compter du démarrage du chantier (septembre 2024), jusqu'à la fin de la première phase
d’intervention des travaux de sécurisation de la RD 1090, estimée à ce jour à fin novembre 2024, le
Département est autorisé à mettre en place un volume d'environ 5 500 m3 de matériaux, issus
exclusivement des travaux de sécurisation de la RD 1090.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 2
A ce titre, le Département réalisera les travaux suivants :
- Signalisation temporaire de chantier,
- Aménagement d'une piste d'accès au besoin,
- Mise en défend de la zone afin d'en interdire l'accès au public,
- Assainissement et préparation de la plateforme avant mise en œuvre des remblais,
- Remblaiement stabilisé du terrain,
- Réalisation de l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales et d'assainissement de la plateforme,
- Réception de la plateforme (essais de compacité).
Article 3 – Emprises foncières
La Commune met à disposition du Département, une partie de l’emprise dont elle est propriétaire,
suivant le détail ci-après :
- - Parcelle C 027, d'une surface d'environ 5 500 m².
La Commune consent cette intervention sans contrepartie financière, soit à titre gratuit.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre du dépôt à charge du Département
Le Département s'engage à :
- réaliser une plateforme compactée, pour des raisons de stabilité et étant précisé que la Commune envisage de l’utiliser en tant que plateforme d’accueil touristique ;
- constituer une banquette de terre séparative entre la plateforme et la dépendance existante jouxtant la RD 1090 ;
- végétaliser les talus et mettre en œuvre une couche de graves concassée 0/80 sur la plateforme ;
- mettre à disposition de la Commune un volume de 500 m3 de graves concassée 0/80 à proximité de cette plateforme, au lieu indiqué par la Commune.
Article 5 – Exploitation et entretien ultérieur
La Commune assure l’exploitation et l’entretien de la plateforme dès la signature bipartite du procès-
verbal de réception de la plateforme, figurant en annexe 3 de la présente convention.
Le Département s’engage à prendre à sa charge tous travaux d’entretien relatifs au remblaiement
stabilisé, à l’évacuation des eaux pluviales et assainissement de la plateforme pendant cinq ans à
compter de la signature bipartite du procès-verbal de réception de la plateforme, figurant en annexe 3
de la présente convention.
Article 6 – Règlement des litiges
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente
est le Tribunal administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 3
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée
de 5 ans.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 4
Article 8 – Dispositions diverses
Il est établi deux exemplaires originaux de la présente convention, dont un revenant à chaque partie.
Annexes :
- 1) plan de situation
- 2) plan projet
- 3)procès-verbal de réception
Fait à Chambéry, le
Pour le Département de la Savoie, Pour la Commune de Séez,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Autorisation de dépôt de déclaration préalable sur terrain communal
Par la présente, nous autorisons le Département de la Savoie à déposer une déclaration préalable
pour l’exhaussement du sol sur les parcelles suivantes pour le compte de la commune de SEEZ :
- C 027
Fait à … … … … , le … … …
M. Le Maire de SEEZ
Signature
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Plate-forme
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073-217302850-20240219-2024-001-011-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 =RQHGHFKDQWLHU
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Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240219-2024-001-011-DE Date de télétransmission : 26/02/2024 Date de réception préfecture : 26/02/2024