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Déliberation - AR PJ 015 Renouvellement 2023 convention Groupement Pastoral de Transhumance Hivernal mise a disposition terrain
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 015 Renouvellement 2023 convention Groupement Pastoral de Transhumance Hivernal mise a disposition terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Mairie de SEEZ
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN AU GROUPEMENT PASTORAL DE TRANSHUMANCE HIVERNAL
Entre les soussignés :
La Commune de SEEZ, siège Mairie de SEEZ, 1 Rue Saint Jean Baptiste –73700 SEEZ, représentée par son Maire, Lionel ARPIN, dûment habilité à l’effet des présentes, suivant délibération du conseil municipal en date du 1er juin 2023
ci-après dénommée "LA COMMUNE", d’une part
et
Le Groupement pastoral de Transhumance, dont le siège social est à …………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………., représenté par M………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ci-après dénommée "LE PRENEUR", d'autre part
Préambule :
Une convention a été signée entre l’entreprise le Groupement Pastoral de Transhumance Hivernal et la Commune le 30 avril 2001 pour la mise à disposition d’un terrain afin de permettre le triage du bétail, cette convention conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, moyennant une redevance annuelle de 1 200 francs.
Cette mise à disposition été renouvelée tacitement sans délibération depuis le 30 Avril 2001.
Par délibération n° 2023-XXXX-XXXXX du 20 Décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’actualiser et de renouveler la convention pour une durée de 3 ans renouvelable, deux fois moyennant une redevance annuelle de 185 € à compter du 1er Janvier 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La mise à disposition du preneur du terrain d'une surface de 300 m² situé sur la parcelle communale section E n° 20 située à Longefoy pour le déchargement et le tri du bétail dans le cadre de la transhumance hivernale est renouvelée pour une durée 3 ans, renouvelable deux fois.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-015-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
2
Article 2 :
Conformément à la délibération n° 2023XXXXXX du 20 décembre 2023, la redevance annuelle est fixée à 185 €.
Le règlement est exigible avant le 30 novembre.
Article 3 :
Le groupement pastoral de transhumance hivernal s’engage à aménager à ses frais un parc de contentieux et à mettre à disposition les moyens nécessaires pour le lavage des camions, conformément aux règles sanitaires en vigueur.
Article 4 :
Le groupement pastoral de transhumance poursuit l’utilisation en l’état soit avec une surface plane et bétonnée.
Article 5 :
La Commune de Séez ou le groupement pastoral de transhumance hivernal peuvent dénoncer cette convention, avec un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le groupement pastoral de transhumance hivernal s’engage à remettre le terrain en état après rupture du contrat, en accord avec la Commune de Séez.
Fait à SEEZ, le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 2023
en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Pour le groupement pastoral de transhumance hivernal,
Mr……………………………………………………………………………………..
(« Lu et approuvé » date et signature)
Pour la Commune,
Le Maire, Lionel ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-015-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023