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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 164 pj3 conv de mise a dispo clamart rugby 92)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu l’information de l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition en date du XX,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La collectivité d’origine, la Mairie de Clamart, représentée par Monsieur le Maire Jean-Didier BERGER, Président du Territoire Vallée Sud- Grand Paris, d’une part,
ET
L’association d’accueil, Clamart Rugby 92, représentée par Monsieur Sébastien PAPILLLON, Président.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Mme Isabelle Aulois, titulaire du grade d’attaché territorial, par la Ville de Clamart au profit de Clamart Rugby 92.
Article 2 : Nature des activités
Mme Isabelle Aulois, attaché territorial, est mise à disposition avec son accord en vue d’exercer les fonctions de gestionnaire du personnel salarié. Article 3 : Durée
Mme Isabelle Aulois est mise à disposition auprès de Clamart Rugby 92, à temps non complet à compter du 1er janvier 2024 pour une période d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Article 4 : Conditions d’emploi
Clamart Rugby 92 organise les conditions de travail de Mme Isabelle Aulois.
Le service d’affectation de Mme Isabelle Aulois se situe : Maison des sports, place Hunebelle – 92140 Clamart.
Mme Isabelle Aulois exercera ses fonctions à temps non complet, soit 1 heure mensuelle.
L’agent continue de bénéficier des congés annuels et RTT dans les mêmes conditions, conformément au protocole d’accord sur le temps de travail du 13 juillet 2017.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congés pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux alinéas 3 à 11 de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’association d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La Ville de Clamart verse à Mme Isabelle Aulois la rémunération correspondant à son grade et à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Clamart Rugby 92 rembourse à la Ville de Clamart la rémunération de Mme Isabelle Aulois ainsi que les contributions, les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition auxquels s’ajoutent les coûts relatifs aux outils de gestion (Annexe 1).
Les montants (rémunération et coûts relatifs aux outils de gestion) sont calculés en fonction de la quotité de travail assuré par l’agent au sein de l’association. Ils seront réévalués en fonction des évolutions de rémunérations de l’agent mis à disposition et de l’évolution des coûts des outils de gestion. La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine. Celle-ci sera néanmoins remboursée par l'association d'accueil.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Article 6 : Manière de servir et discipline
L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel au sein de l’association d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
Article 7 : Droits et obligations
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute disciplinaire, l’autorité de la collectivité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’association d’accueil : par commun accord entre la collectivité et l’association il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mme Isabelle Aulois peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
-la collectivité d’origine, soit la Ville de Clamart,
-l’association d’accueil, soit Clamart Rugby 92,
-le fonctionnaire mis à disposition, Mme Isabelle Aulois.
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l’association d’accueil.
Article 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La présente convention a été transmise à Mme Isabelle Aulois dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Clamart, le
Mairie de Clamart
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud – Grand Paris
Jean-Didier BERGER
Fait à Clamart, le
Clamart Rugby 92
Sébastien PAPILLON, Président
Notifié à l'agent le :
(date et signature)