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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0079
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0079)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
16 C 0079
séance du 01/04/2016
(56777) / jeudi 7 avril 2016 à 13:11 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
SECLIN - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Route de Lille - Reclassement d'un site en friche en zone urbaine mixte permettant la reconversion en projet commercial
La ville de Seclin souhaite la reconversion d’un bâtiment situé route de Lille dont la vocation première était d’accueillir un centre de pratique du karting. Cependant, ce bâtiment situé en entrée de ville, à la qualité architecturale médiocre, est aujourd’hui en état de friche. Afin de permettre la mutation du site situé en zonage « activités économiques » UGb S-1 au Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé de reclasser les parcelles en zonage mixte à dominante habitat (UCb S-1 0,20). En effet, aujourd’hui aucun repreneur économique n’a pu développer un projet sur le site. Le secteur est à la frange entre une zone d’activités et une zone résidentielle et pourrait accueillir des projets de reconversion variés, y compris du commerce.
La modification du PLU en ouvrant le champ à un nombre de destinations plus important que ne le permet le zonage strictement économique permettra à de nouveaux porteurs de projet de résorber la friche et d’offrir une image plus positive de l’ensemble du quartier.
Projet de modification du PLU
La présente modification a pour objet de faciliter la reconversion du site, en modifiant le zonage actuel UGb S-1 par un zonage urbain mixte UCb S-1. Ce nouveau zonage permettra d’accueillir de nouveaux projets et notamment des projets de commerce tels qu’envisagés par la commune. C’est aussi le zonage qui s’applique à la zone résidentielle adjacente. Inscrire le même zonage sur la friche de la route de Lille garantit au lotissement situé à proximité de voir un projet avec des gabarits compatibles avec leur environnement.
I. Objet de l’enquête publique
Un rapport de présentation exposant les motifs et les modifications du plan local d’urbanisme envisagées a été soumis au public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015.
La présente modification du PLU a un caractère d’intérêt général puisqu’elle devrait permettre un processus de renouvellement urbain. De plus, elle ne réduit pas des zones sur des secteurs de protection et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La modification demeure compatible et cohérente avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur. 16 C 0079
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II. Avis du commissaire enquêteur
Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 17 avril 2015 (délibération n° 15 C 0255) prescrivant la modification du PLU;
Vu l’ordonnance n° E15000200/59 du 9 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;
Vu l’arrêté n° 15 A 053 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;
Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur Compagne en date du 12 janvier 2016 ;
La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d’approuver la modification du PLU, conformément aux plans annexés ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. 16 C 0079
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A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016