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Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0079)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(86666) / lundi 2 mai 2022 à 15:19 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
22-C-0079
Séance du vendredi 29 avril 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
ROUBAIX - -
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE
STATIONNEMENT LANNOY GAMBETTA, WINSTON CHURCHILL ET GRAND RUE -
LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 18 C 0363 en date du 15 juin 2018, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion d'un contrat de concession de service public avec le groupement Ville Renouvelée/Effia pour l'exploitation des parcs de stationnement "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix à compter du 1er juillet 2018. Ledit contrat, d'une durée de 5 ans et demi, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société PARCOGEST, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat.
II. Objet de la délibération
Description de la concession de service public
Périmètre de la concession
Le contrat de concession de service public concerne l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Lannoy Gambetta, Winston Churchill et Grand Rue à Roubaix.
Caractéristiques des prestations
Le contrat de concession comprendra :
- la gestion et l'amodiation éventuelle des places de stationnement ;
- la gestion et l'amodiation éventuelle d'emplacements situés dans l'emprise des parcs à caractère commercial et publicitaire ;
- l'entretien courant des ouvrages et équipements dans les limites définies au contrat d'affermage ;
- le fonctionnement des parcs de stationnement et leur exploitation journalière ; - les opérations de promotion du stationnement en partenariat avec l'autorité concédante. (86666) / lundi 2 mai 2022 à 15:19 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
Avantages de la concession de service public
Concernant le mode de gestion, une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables a été menée (rapport joint en annexe).
A l'issue de cette analyse, il est proposé de recourir au principe de gestion déléguée des parcs de stationnement Lannoy Gambetta, Winston Churchill et Grand Rue à Roubaix, à travers la conclusion d'un contrat de concession de service public conformément aux dispositions des articles L1121-1 à L1121-3 du code de la commande publique pour une durée de 7 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
Les articles L 3114-7 et R 3114-2 du code de la commande publique encadrent les modalités de détermination de la durée des contrats de concession en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements demandés au concessionnaire.
En l'espèce, l'importance des investissements relatifs au déploiement des bornes de rechargement pour véhicule électrique qui sera mis à la charge du concessionnaire peut justifier une durée de contrat supérieure à 5 ans.
En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, impose le déploiement d'un point de charge par tranche de 20 emplacements pour les parkings en concession de service public conduisant, au regard du nombre de places sur les parkings de Roubaix et des bornes déjà en place, à installer 132 bornes complémentaires.
Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.
Sollicitée à titre consultatif sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 28 avril 2022.
Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le rapport joint présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire. (86666) / lundi 2 mai 2022 à 15:19 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver le principe d’une concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Lannoy Gambetta, Winston Churchill et Grand Rue à Roubaix pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer la procédure de concession de service public conformément aux articles L1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ