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Procès Verbal - PV+CM+3 04 2025+et+
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+3 04 2025+et+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL 3 avril 2025
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
21 janvier
2025
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
3)
Compte
administratif
de
l’exercice
2024
4)
Compte
de gestion
de
l’exercice
2024
5)
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
6)
Budget
primitif
de
l’exercice
2025
7)
Subventions
et participations
diverses
8)
Solidarité
de
l’association
ACEF
68
au
bénéfice
de
la Commune
d’Ungersheim
9)
Acquisition
d’un
bien
sis section
AD
parcelles
24 et 25, 7 rue
d’Ensisheim
à
Ungersheim
10)
Personnel
communal
a)
Création
d’un
emploi
permanent
de
technicien
principal
de
1°
classe
b)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
au
service
administratif,
à pourvoir
au titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
c}
Création
d'emplois
permanents
et approbation
de
l’état du
personnel
11)
Convention
de
servitudes
portant
sur
l’extension
de
réseau
basse
tension
ENEDIS,
projet
SCI
Lona,
Pulversheim
12) Adhésion
à l’association
« Alsace
Synergies
» en
tant
que
membre
fondateur
13) Informations
Envoyé
en
préfecture
ie 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Pubiiéle
{) 7 AVR,
202
ID
: 068-216803437-20250403-03_G4_25_CMO-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
jeudi
3 avril
2025
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Mme
Catherine
MULLER
M.
Philippe
LAVE,
Mme
Laurence
BIRGLEN,
M.
Lionel
FEDERLEN
adjoints,
M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
Mme
Pascale
KELLER,
M.
Serge
VIGIER,
M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Mme
Sophie
GUTH,
Mme
Sophie
HABY,
M.
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
Mme
Florine
BAROWSKY,
conseillère
municipale
déléguée
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Mme
Stéphanie
HAUG,
M.
Ludovic
HIERRY,
M.
André
TOETSCH,
conseillers
municipaux
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES PROCURATIONS
Mme
Virginie FELLMANN
donne
procuration
à M.
Dominique
WURCH
Convoqués
le 28
mars
2025
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel
et fait part des
procurations.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
21 janvier
2025
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
21 janvier
2025
est approuvé
à l'unanimité
en
séance
et signé
par
les membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
prises
:
Numéro
délégation
Date
Objet
D1
12/2024
Presse
à
huile
pour
19
440€
société
FARMET
D1
12/2024
Fermeture
escaliers
Mairie
pour
31
888.80€
société
MINISINI
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
Û
1
AVR,
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25
_CMO-DE Droit
de
préemption
il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
5
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le 22 janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Comptes
administratifs
de
l’exercice
2024
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1"
adjointe
au
maire
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°°
adjointe
au
Maire. Ces
comptes
sont
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal,
reflètent
les
résultats
obtenus
par
le receveur
municipal
dans
les comptes
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Estelle
WINNLEN,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2024,
dressés
par
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré
:
-
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
au
compte
administratif,
-
constate
bien
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
-__
reconnaît
la sincérité
des
restes
à
réaliser,
-__
arrête
les résultats
définitifs tels que
résumés
par
les balances
générales
ci-dessous :
COMPTABILITE
PRINCIPALE
Prévu
Réalisé
Dépenses
de fonctionnement
3 535
151.34 €
2 182 428.82 €
Recettes
de
fonctionnement
3 535
151.34
€
3 578
054.21 €
Résultat
du
fonctionnement
: Excédent
+
1395
625.39 €
Dépenses
d'investissement
3 846
767.07
€
2 774
524.01
€
Recettes
d'investissement
3 846
767.07
€
1 298
171.24
€
Résultat
de
l'exercice
: Déficit
-
1476352.77
€
Vu
l’instruction
interministérielle
sur
la comptabilité
M
57,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
l’excédent
et le déficit dans
les sections
respectives
et de
les reporter
au
budget
primitif
de
l’exercice
2025.
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
Adjointe
au
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au vote.
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
3
Publié le
7 AVR.
2095
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Après
en
avoir
délibéré,
ie
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et décide
d’affecter
le résultat
de clôture
de
l’exercice
2024
comme
suit
:
Résultat
de
clôture
cumulé
en
investissement
au
compte
001
(déficit)
- _
1476352.77€
Résultat
de
clôture
cumulé
en
fonctionnement
à reporter
au
1068
1 395
625.39
€
Résultat
de
clôture
d'exercice
-
80727.38€
4)
Compte
de
gestion
de
l’exercice
2024
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Monsieur
le Maire
rejoint
l’assemblée
et reprend
la présidence
de
l’assemblée.
Le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
municipal,
est soumis
à l’approbation
de
l'assemblée
communale. Le
Conseil
Municipal,
après
s'être
fait
présenter,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
pour
le compte
de
gestion
principal,
-
le
budget
primitif
de
la
comptabilité
principale
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent,
-
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
-
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
-
après
avoir entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2024,
-
après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2024,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
-
statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
-
statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
le compte
de
gestions
dressé,
pour
l'exercice
2024,
par
le receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni
réserve
de
sa
part.
5)
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le Conseil
Municipal
applique
une
politique
de
stabilité fiscale
depuis
2004.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B sexies ;
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
4
Pubtié
le
(}
7
AVR.
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
pour
la 22*"°
année
consécutive
et
de
les
fixer
comme
suit
:
Le
Conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
profit
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
de
fixer les taux
communaux
pour
l’année
2025
comme
suit :
Bases
impositions
Taux 2024
us
Produit
prévisionnelles
er
2024
T
’habitati
|
02
axe
d
abitation
sur
les
|
9,
93
000
€
g380€
résidences
secondaires
(idem
à 2024)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
24,04
3
592
000€
863
517
€
bâties
(TFPB)
(idem
à 2024)
T
fonciè
|
iété
55,85
axe
jonci
re
sur
les
propriétés
27
000€
43005
€
non
bâti
(TFPNB
_.-.
(idem
à 2024)
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
6)
Budget
primitif
de
l’exercice 2025
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
primitif
élaboré
et
donne
le détail
de
certains
articles.
Parmi
les principales
dépenses
d'investissement
discutées
en
commissions
:
-
Travaux
de
voirie
(rue
de
Réguisheim,
impasse
des
Vergers,
placette
du
Chêne,
rue
des
Jardins,
rue
de
Raedersheim)
-_
Viabilisation
et logements
Ecohameau
-
Mobilier
pour
l’école
et la bibliothèque
-__
Ravalement
des
façades
de
la Mairie
et fermeture
de
l’escalier arrière
-__
Colombarium
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié le
07
ANR.
2075
5
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Les
recettes
d'investissement
sont
en
équilibre
et
composées
de
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
l’autofinancement,
d’une
cession
de
terrain. Un
emprunt
est
proposé
qui
permettra
la
réalisation
et
la finalisation
de
l’ensemble
des
projets.
La
dette
de
la Commune
s'élève
actuellement
à 50%
de
la moyenne
nationale
pour
les Communes
de
la
même
strate,
en
nombre
d'habitants.
Par
ailleurs,
notre
capacité
de
désendettement
représente
trois
années
de
budget
de
fonctionnement
soit
dix
fois
moins
que
la
moyenne
nationale. En
conclusion,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
budget
primitif
de
l'exercice
2025,
qui
a
été
voté
au
niveau
« chapitres
»
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
et
se
présente
avec
la balance
générale
suivante :
Section
Fonctionnement
Dépenses
de
Fonctionnement
2 533
300.00
€
Recettes
de
Fonctionnement
2
533
300.00
€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
3 456
265.39
€
Recettes
d'investissement
3 456
265.39
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
L’organe
délibérant
:
-
approuve
la proposition
ci-dessus
;
-
autorise
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et
documents
y afférents.
7)
Subventions
et participations
diverses
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
e
Opération
« Fleurissement
des
particuliers
» : participation
de
la commune
Dans
le cadre
de
la campagne
de
fleurissement
de
la commune,
la municipalité
organise
depuis
de
nombreuses
années
l'opération
« géraniums
»
qui
consiste
à
faire
bénéficier
d'un
tarif
préférentiel
les
habitants
de
la commune
pour
l'achat
de
géraniums.
Les
horticulteurs,
Les
Serres
du
Florival
de
Raedersheim
et
Fleurs
Walliser
de
Feldkirch,
sont
sollicités en
tant
que
fournisseurs
les plus
proches.
Il
est
proposé
d'élargir
le
choix
aux
vivaces
moins
hydrovores
et
de
renommer
l'opération
« Fleurissement
des
particuliers
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
maintenir
à
0,50
€
la
participation
communale
au
titre
de
l'opération
« Fleurissement
des
particuliers
» pour
la population
d’Ungersheim.
Les crédits
sont
inscrits
à l’article 61521
du
budget
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Pubiié te
{
7
AVR.
2095
6
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE e
Renouvellement
de
l’aide
aux
particuliers
pour
l'équipement
en
solaire
thermique
et
photovoltaïque
L
Dans
la continuité
du
notre
engagement
dans
le
Plan
Climat
par
la diminution
des
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre,
nous
proposons
de
renouveler
l’aide
aux
particuliers,
qui
souhaitent
s’équiper
au
solaire
thermique,
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
budget
primitif
de
l'exercice
2025.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe,
la
première
fois
lors
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2006
renouvelé
par
le Conseil
Municipal
depuis. Le
montant
de
la
subvention
accordée
a
été
doublé
en
2017
et
l’aide
étendue
aux
installations
photovoltaïques. Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
l’aide.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
renouveler
le
soutien
aux
particuliers
en
leur
attribuant
une
subvention
forfaitaire
de
400
€
pour
l'exercice
2024,
pour
les
installations
solaires
thermiques
et
photovoitaïques. Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
sur
présentation
d’une
copie
de
la
facture
des
travaux. Les
crédits
sont
prévus
à l’article 65748
du
budget
communal
en
cours.
e
Subventions
pour
des
séjours
dans
le cadre
scolaire
Le
conseil
municipal
décide
de
reconduire
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
subventions
aux
enfants
de
la
Commune
d’Ungersheim
participant
à
des
séjours
dans
le
cadre
de
leur temps
scolaire,
soit
:
Classes
vertes,
classes
de
neige :
30
euros
par
séjour/enfant
de
maternelle
40
euros
par
séjour/enfant
de
primaire
Séjours
linguistiques,
pédagogiques :
50
euros
par
séjour/enfant
Pour
les familles
habitant
la Commune,
quel
que
soit
l'établissement
scolaire
suivant
:
-__
Collège
Saint Joseph
de
Rouffach
-
Institut
Champagnat
d’Issenheim
-
Collège
Victor
Schoelcher
d’Ensisheim
-__
Collège
Mathias
Grünewald
de
Guebwiller
Les
crédits
sont
disponibles
à
l’article
65748
du
budget
communal
en
cours.
e
Allocation
de
vétérance
sapeurs-pompiers
:
Les
dépenses
résultant
de
l'allocation
de
vétérance
pour
les
sapeurs-pompiers,
sous
réserve
d'être
informé
du
montant.
Sont
validés
par
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
et font
l’objet
d’une
imputation
à l’article
65
132
(prix)
du
budget
communal
en
cours.
8)
Solidarité
de
l’association
ACEF
68 au
bénéfice
de
la Commune
d’Ungersheim
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le
cadre
de
la
liquidation
de
l'association
ACEF
68,
nous
avons
eu
le
grand
plaisir
d’être
informé
qu'un
geste
de
solidarité
a été
réalisé
en
vue
de
soutenir
le sentier
la
biodiversité,
créé
dans
notre
commune.
Cette
démarche
a
été
considérée
comme
conforme
aux
actions
de
"Solidarité
Associative
et Publique",
sigle
de
cette
ancienne
association.
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
7
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
1
,
ii
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO0-DE Dans
le
cadre
des
opérations
de
distribution
du
boni
de
liquidation,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’acception
a quote-part
d’un
montant
de
25
000
euros
au
bénéfice
de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
Accepte
la quote-part
d’un
montant
de
25
000
€ alloué
à la Commune
d’Ungersheim
en
vue
de
soutenir
l’aménagement
de
notre
sentier
de
la
Biodiversité,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
se rapportant
à cette
affaire.
9)
Acquisition
d’un
bien
sis section
AD
parcelles
24
et
25,
7 rue
d’Ensisheim
à Ungersheim
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
son
Pôle
d'évaluation
domaniale
a émis
un
avis sur
la valeur
de
l’immeuble
désigné
ci-dessous.
Adresse :
Références
cadastrales
Superficie
7 rue
d’Ensisheim
Section
AD
parcelles
n°24
et n°25
195
m°
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 20
000
euros.
Pour
rappel,
l'immeuble
situé
7
rue
d’Ensisheim
est
abandonné
depuis
le
décès
de
son
propriétaire
M.
Boris JAEGLE
décédé
le 20 juillet
2016.
La
déclaration
de
vacance
de
la
succession
a
été
prononcée
par
ordonnance
du
2
juillet
2024
autorisant
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe
et
Moselle
à exercer
les fonctions
de
curateur
de
la succession
de
M.
Richard
JAEGLE.
La
Commune
d’Ungersheim
souhaite
acquérir
l'immeuble
visées
ci-dessus
qui
menace
ruines
et
présente
des
risques
pour
la sécurité
des
riverains.
Un
rapport
de
constatation
de
situation
d'insécurité
a
été
établi
le
10
octobre
2024
relevant
les
risques
suivants :
- présence
de
débris
et matériaux
instables
(chute
de
morceaux
de
béton
et enduit)
présentant
un
danger
pour
les piétons
- mauvais
état
de
la toiture
(chute
de tuiles,
gouttières
et
planches
de
rive)
- nombreuses
fenêtres
cassées
présentant
une
faille
sécuritaire,
un
risque
de
blessure
ainsi
que
des
problèmes
d'humidité
et structurels
- affaissement
du
sol
le
long
des
façades
de
l’immeuble
(végétaux
et
retenues
d’eau
de
pluie)
présentant
un
danger
pour
les piétons
et la stabilité
de
l’immeuble.
En
date
du
25
janvier
2025,
le curateur
a donné
pouvoir
de
vente
à Maître
Fabrice
PIN,
notaire
à
Soultz
et son
accord
pour
la vente
de
l'immeuble
désigné
ci-dessus
au
prix de
20 000
euros
dans
le
cadre
d’une
procédure
de vente
de
gré
à gré.
En
conséquence,
il est
proposé
à
l’assemblée
d'approuver
l'acquisition
de
là
maison
d’habitation
située
7 rue
d’Ensisheim
à Ungersheim,
Section
AD
parcelles
n°24
et
n°25
d’une
superficie
de
195
m?
au
montant
de
20 000
euros.
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
valablement
délibéré;
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
8
Publié le
{} 7
AVR.
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03
04 25
CMO-DE Considérant
que
l’acquisition
de
ce
bien
se
fait
dans
le cadre
d’une
vente
de
gré
à gré,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Civil
;
-_
Approuve
l'acquisition
des
parcelles
de
terrain
de
195
m’
cadastrées
section
AD
n°24
et
25
pour
un
montant
de
20 000
€ ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
passer
l’acte
définitif
de
cette
acquisition
et
à signer
les
actes
nécessaires
à cette
acquisition
;
-
Vote
une
dépense
de
20
000
€
correspondant
au
prix
de
ladite
acquisition,
majoré
des
frais d’actes
prévisibles.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
budget
de
l’année
en
cours.
10)Personnel
Communal
a)
Création
d’un
emploi
permanent
de
technicien
principal
de
1°"
classe
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l’état
du
personnel
de
la
collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Dans
le
cadre
d'emploi
correspondant,
la
Commune
recrute
un
Responsable
Agro
écologue
à
temps
complet.
Considérant
que
la
Commune
a
récupéré
74h
autour
de
l’Ecomusée,
dont
8h
de
terres
agricoles
où
s'inscrivent
un
projet
d’agroécologie,
d’une
forêt
comestible.
Actuellement,
le
chef
de
projet
bénévole,
désolidarisé
de
l’Ecomusée,
M.
François
KIESSLER
a
proposé
ses
compétences
et
connaissances
pour
passer
le relai
à un
chef de
projet
d’agroécologie.
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à la création
d’un
emploi
permanent
de
Responsable
Agro
écologue
relevant
du
grade
de
Technicien
Territorial
Principal
1*"*
classe,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35°"),
compte
tenu
des
besoins
énoncés
ci-dessus
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l’emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
Û
7
AR.
2075
:
ID
: 068-216803437-20250403-03
04
25 CMO-DE Article
1°:
À
compter
du
1°
avril
2025
un
emploi
permanent
intitulé
« Responsable
Agro
écologue
»
relevant
du
grade
de
Technicien
Territorial
Principal
1*°
classe,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35"),
est
créé.
L'autorité
territoriale
est chargée
de
procéder
à l’actualisation
de
l’état du
personnel.
Article
2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en vigueur.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial. Ainsi,
un
contractuel
peut
être
recruté
sur
ce
poste
si aucune
candidature
d'un
fonctionnaire
ne
convient,
et
car
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
le justifient.
Article
3 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et les délais
fixés.
b)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
au
service
administratif,
à pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3 ; Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants,
ses
articles
L411-1
et suivants
et le 1° OÙ
2° de
son
article
L332-23
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l’état du
personnel
de
la collectivité territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à la création
d’un
emploi
temporaire
d'agent
administratif
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
12
heures
(soit
12/35#"5%),
en
raison
de
l’accroissement
de
travail
dans
le
cadre
de
la
tenue
des
archives
communales,
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Article
1%:
À
compter
du
19
février
2025,
un
emploi
temporaire
d'agent
administratif
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
, à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
12
heures
(soit
12/35"),
est
créé
pour
une
durée
de
2
mois
soit
jusqu’au
19
avril
2025,
à
pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
0
7
AR.
2075
10
1D
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Article 2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
cet
emploi
temporaire
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
c)
Création
d'emplois
permanents
et approbation
de
l’état
du
personnel
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
L'autorité
territoriale
expose
que
les
pratiques
passées
portant
sur
la
création
de
postes
se
référaient
uniquement
aux
grades,
sans
définir
ni
préciser
les
missions
attachées
à
un
emploi
créé
et
que
ces
pratiques
ne
répondent
pas
totalement
aux
exigences
légales,
qui
imposent
aux
collectivités
territoriales
de
préciser
la liste
des
emplois
créés
et d'en
définir
le contenu.
La
notion
d'emploi
renvoie
aux
fonctions
et
aux
missions
confiées
à
un
agent
public,
tandis
que
le
grade
se
définit
comme
le
titre
qui
confère
à
son
titulaire
vocation
à
occuper
l'un
des
emplois
qui
lui
correspondent.
En
effet,
le grade
est distinct
de
l'emploi.
En
outre,
la
présente
délibération
permettra
également
de
faciliter
et
de
simplifier
la
gestion
du
personnel,
notamment
lors
des
embauches
ou
des
avancements
de
grade
et
de
rendre
plus
lisible
l'organisation
interne
de
la collectivité
territoriale.
L'autorité
territoriale
propose
donc
de
régulariser
cette
situation
en
procédant
à
la création
de
l'ensemble
des
emplois
permanents
et
en
adoptant
le
présent
état
du
personnel
(=
tableau
des
effectifs
/ des
emplois),
en
lieu
et
place
des
emplois,
postes
et/ou
grades
existants.
L'autorité
territoriale
précise
que
la
présente
régularisation
n'emporte
pas
recrutement
de
personnel
supplémentaire
et n'a
aucune
incidence
sur
le personnel
actuellement
en
place.
L'organigramme
de
la
collectivité
territoriale
et
les
fiches
de
pastes
du
personnel
en
place
ne
sont
pas
impactes
par
la présente
délibération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses articles
L. 2313-1
et R. 2313-3;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants
et
ses
articles
L. 411-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommes
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'organigramme
de
la collectivité
territoriale
et les fiches
de
poste
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
l'adoption
de
l'état du
personnel
;
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
11
Publiéle
{} 7
AVR.
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Service
administratif
:
Durée
Nombres
Emplois
Grades
hebdomadaire
|
d'emplois
de
service
Agent
chargé(e)
de
|
Adjoint
administratif
{a Communication
|
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
Adjoint
administratif
principal
de
2eme
classe
35/35emes
1
Secrétaire
de
Rédacteur
Mairie
Adjoint
administratif territorial
principal
de
ere
classe
35/35emes
1
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2eme
classe
Agent
chargé(e.)
de |
Adjoint
administratif
la Comptabilité
et
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
des
Ressources
Adjoint
administratif
principal
de
2eme
classe
35/35emes
1
humaines Agent
chargé(e.)
de |
Adjoint
administratif
LA
POSTE,
des
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
subventions
et des
|
Adjoint
administratif
principal
de
2eme
classe
35/35emes
1
marchés
publics
Agent
chargé(e.)
Adjoint
administratif
d'accueil,
de
l’Etat
|
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
civil
et
des
Adjoint
administratif
principal
de
2eme
classe
35/35emes
1
élections Ecoles
Durée
Nombres
Emplois
Grades
hebdomadaire
|
d'emplois
de
service
ATSEM
Adjoint
technique
territorial
29.5/35ème
4
ATSEM
2è"° classe
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publiéle
{]
7
AVR.
2075
12
10
: 068-216803437-20250403-03
_04_25 CMO-DE Service
technique
Durée
Emplois
Grades
hebdomadaire
Nombres
de
service
d'emplois
Chef(fe)
des
Services
Rédacteur
28/35ème
1
Techniques Agents
techniques
Agent
de
maitrise
territorial
polyvalents
Adjoint
technique
territorial
principal
de
ere
classe
Adjoint
technique
territorial
principal
de
35/35emes
2
2eme
classe
Adjoint
technique
territorial
Agent
technique
Agent
de
maitrise
territorial
chargé
des
Espaces
Adjoint
technique
territorial
principal
de
Verts
ere
classe
Adjoint
technique
territorial
principal
de
35/35emes
3
2eme
classe
Adjoint
technique
territorial
Maraîcher
Agent
de
maitrise
territorial
Adjoint
technique
territorial
principal
de
ere
classe
Adjoint
technique
territorial
principal
de
35/35emes
1
2eme
classe
Adjoint
technique
territorial
A l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
Décide
de
procéder
à
la
création
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
territoriale
et
d'adopter
l'état
du
personnel
dans
les
conditions
suivantes,
conformément
au
plan
des
effectifs
du
personnel
(ANNEXE
1)
:
Les
emplois
permanents
peuvent
également
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
territorial
de
droit
public,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
compte
tenu
du
fait
que
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recrute
dans
les conditions
prévues
par
la législation.
Les
emplois
permanents
occupés
par
des
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
seront
rémunérés
par
référence
à un
échelon
du
grade
retenu
par
l'autorité
territoriale,
sous
réserve
du
respect
des
grades
associes
à l'emploi
permanent
à
pourvoir.
Les
fonctions
et
les
missions
exercées
sont
définies
dans
la
fiche
de
paste
de
chaque
emploi
permanent. Les crédits
nécessaires
sont
inscrits au
budget
de
la collectivité
territorial
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
13
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Pubiéle
_{} 7
AVR,
2025
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE 11)Convention
de
servitudes
portant
sur
l’extension
de
réseau
basse
tension
ENEDIS,
projet
SCI
Lona,
Pulversheim
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le cadre
du
projet
du
projet
d'extension
du
réseau
basse
tension
pour
alimenter
le projet
de
M.
Daniel
KACHLER
(SCI
LONA}
rue
de
Guebwiller
à
PULVERSHEIM,
Enedis
prévoit
de
poser
du
réseau
souterrain
basse
tension
sur des
parcelles
privées
dont
la Commune
est
propriétaire.
Les
parcelles
concernées
sont
cadastrées
section
28
n°
0057,
0066,
lieu-dit
« Vaterschaegle
»,
Commune
de
Pulversheim.
Pour
ce type
d'ouvrage
sur terrains
privés,
une
convention
de
servitude
doit être
signée.
Ainsi,
conformément
au
projet
de
convention
ci-joint
(ANNEXE
2)
les
droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
sont
:
-_
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
88
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
-
Sans
coffret
-
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veille
à
laisser
les
parcelles
concernées
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf en
cas d’urgence.
Le
Conseil
Municipal,
Après
examen
de
ce dossier
par
les services
techniques
de
la Commune,
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
l'énergie
et notamment
ses
articles
L. 323-1
et suivants
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
constituer
au
profit
de
la
société
Enedis
une
servitude
pour
l'installation
d'une
canalisation
électrique
souterraine
basse
tension
sur
les
parcelles
cadastrées
section
28
n° 0057,
0066,
lieu-dit
« Vaterschaegle
», Commune
de
Pulversheim
;
CONSIDERANT
que
cette
servitude
est
accordée
pour
la durée
des
ouvrages
ou
de
tous
les autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- __
APPROUVE
la convention
de
servitudes
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
réglementant
les
droits
d'accès
consentis
à
Enedis.
La
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
sera
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
mentionnés
;
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
14
Publié
le
{} 7
AVR.
2075
ID : 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE -
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
l'installation
de
la
ligne
électrique
susmentionnée ;
-
AUTORISE
Monsieur
la
Maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
se
rapportant
à
la
servitude
sur
les
parcelles
section
28
n°
0057,
0066,
lieu-dit
« Vaterschaegle
»,
Commune
de
Pulversheim.
12)Adhésion
à l’association
« Alsace
Synergies
» en
tant
que
membre
__ fondateur
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
L’autoconsommation
collective
(ACC)
est
un
nouveau
mode
de
valorisation
de
l'électricité
produite
par
des
sources
d'énergie
renouvelable
permettant
de
mettre
en
relation
des
consommateurs
et
des
producteurs
situés
à
proximité.
Les
boucles
d’ACC
sont
obligatoirement
représentées
par
une
Personne
morale
organisatrice
(PMO)
chargée
notamment
de
faire
l'interface
avec
le
gestionnaire
de
réseau
de
distribution,
Enedis
dans
la majorité
des
cas,
et
le cas
échéant
de
la gestion
des
relations
entre
producteurs
et
consommateurs
au
sein
de
la boucle
(facturations,
conventions
d’entrée
/ sortie
de
la
boucle,
….).
Le
syndicat
d'énergie
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA),
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
sur
la majeure
partie
du
Haut-Rhin
et
sur
le sud
du
Bas-Rhin
souhaite
créer
une
PMO
à disposition
des
acteurs
du
territoire
Pour
un
maximum
de
souplesse
et
notamment
permettre
l'accès
à tous
types
d'acteurs
de
l’ACC,
et
pas
seulement
les
membres
de
TEA
au
sens
strict,
la
PMO
prendrait
la
forme
d’une
association
de
droit
local.
Cette
association
serait
habilitée
à
jouer
le
rôle
de
PMO
pour
ses
adhérents,
dans
un
périmètre
géographique
donné
(départements
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin).
La
création
de
cet
outil
permettrait
de
mutualiser
les
compétences
nécessaires
au
bon
fonctionnement
d’une
boucle
d’ACC.
La gestion
administrative
de
l’association
sera
portée
par TEA.
Cette
association
serait
dénommée
«
Alsace
Synergies
»,
sous
réserve
de
la
décision
de
son
premier
conseil
d'administration.
TEA
a
sollicité
ses
membres
ainsi
que
les
EPCI
du
territoire
trouver
les
7? membres
fondateurs
nécessaires
à
la création
d’une
association
de
droit
local.
A
ce
titre,
la
commune
d'Ungersheim
a
reçu
un
courrier
de
TEA
en
décembre
2024
pour
lui
proposer
d’être
membre
fondateur
de
l’association.
Il
est
précisé
que
l’adhésion
en
tant
que
membre
fondateur
est
gratuite,
et
la
sortie
de
l'association
sera
possible
à
tout
moment.
Par
ailleurs,
à
ce
stade,
il
n’est
pas
indispensable
que
les
membres
soient
dans
une
boucle
d’ACC.
L'enjeu
est
de
créer
rapidement
l'outil
à
disposition
du
territoire.
Le
projet
de
statuts,
qui
sera
finalisé
lors de
l’assemblée
générale
constitutive,
est joint
en
annexe
à la présente
délibération
(ANNEXE
3).
Vu
l’article
L315-2
du
code
de
l'énergie,
précisant
que
tout
projet
d’autoconsommation
collective
doit
être
géré
par
une
Personne
Morale
Organisatrice
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires,
intégrant
notamment
les enjeux
de
la transition
écologique
et de
l’indépendance
énergétique
;
Considérant
que
la
commune
d’Ungersheim
souhaite
inscrire
pleinement
son
action
dans
la
modernité
et les objectifs
assignés
par
la transition
écologique
;
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
15
Publiéls
(7
AVR.
1045
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Le
conseil
est
invité à
:
—
approuver
le
projet
de
statuts
de
l’association
«
Alsace
Synergies
» joints
en
annexe
;
—
autoriser
le
Président
à
inscrire
la
Commune
d’Ungersheim
en
tant
que
membre
fondateur
de
l’association
;
—
désigner
un
membre
du
conseil
pour
être
le
représentant
de
la Commune
d’Ungersheim
au
sein
de
cette
association
;
—
autoriser
le Maire
à signer tout
acte
y afférant.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
—
approuver
le projet
de
statuts
de
l'association
« Alsace
Synergies
» joints
en
annexe
;
—
autoriser
le
Président
à
inscrire
la
Commune
d'Ungersheim
en
tant
que
membre
fondateur
de
l’association
;
—
désigner
M.
Jean-Claude
MENSCH
comme
représentant
de
la Commune
d’Ungersheim
au
sein
de
cette
association
;
—
autoriser
le Maire
à signer tout
acte
y afférant.
13)informations
Le
projet
d'évolution
de
la régie
agricole
:
Suite
à
la
résiliation
du
bail
emphytéotique
avec
le
Symbio,
la
Commune
a
lancé
une
étude
et
a
mandaté
le
cabinet
d'avocats
OLSZAK
de
Strasbourg
pour
une
mission
d'accompagnement
sur
l’évolution
de
la
régie
agricole,
en
lien
avec
de
nouvelles
activités
d'éco-tourisme
sur
l'assiette
foncière
retrouvée,
périphérique
du
site
de
l'Écomusée
;
La
première
analyse
attendue
sur
la
qualification
et
les
modes
de
gestion
des
activités
envisagées
est
en
cours
de
rédaction
et sera
transmise
sous
quinzaine.
e
les
premiers
échanges
ont
permis
d'affiner
les
objectifs
et
contours
du
projet,
notamment
sur
la
nature/dimension/besoin
des
activités,
le
financement
et
les
participants
au
projets
;
°
une
première
analyse
identifiant
les
modes
de
gestion
envisageables
sera
remise
à
la collectivité
d'ici
la
mi-avril.
Quelques
dates :
-
23
mai
au
1° juin
2025,
56è"e
Fête
du
Cochon
-
Visite
de
20
lycéens
de
Fontainebleau
en
immersion
dans
le cadre
de
la
démarche
de
la Transition
Ecologique
pendant
4 jours
en juin
avec
hébergement.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt la séance
à
20h25
et remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur participation.
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
16
pubiéle
Q 7 AVR
205
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Plan
des
effectifs
du
personnel
ANNEXE
1
Cadres
d'emplois
Catégories
Effectifs
Effectifs
budgétaires
Effectif non
Pourvu
pourvu
Titulaire
|
Contractuel
|
Dont TNC
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
1
0
0
0
1
Adjoint
Administratif
Principal
1?"
classe
|
C
2
0
0
0
2
Adjoint
Administratif
Principal
2è"
Classe |
C
2
2
0
0
0
Adjoint
Administratif
€
2
2
0
0
0
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
1°
Classe
B
1
0
1
0
0
Technicien
Principal
22"
Classe
B
1
0
0
0
1 TNC
Agent
de
Maîtrise
Territorial
C
1
0
0
0
1
Adjoint
Technique
1°'° Classe
C
1
1
0
0
0
Adjoint Technique
2è"° classe
C
1
0
1
0
0
Adjoint
Technique
€
10
7
3
3
0
FILIERE
SOCIALE
(ATSEM)
Agent
Spécialisé
Principal
2°"°
Classe
C
1
1
0
1
0
Adjoint
Technique
C
3
3
0
3
0
TOTAL
26
16
5
7
5
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
0 7
AVR.
2095
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
{}
7 AVR.
2025
ID : 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
ANNEXE
2
ENCDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS 06
Commune
de
: Puiversheim
Département
: HAUT
RHIN
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DC23/043845
(PFG)
P-C5S-PULVERSHEIM-KACHLER
DANIEL
Chargé
de
projet
Enedis
: PFLEGER
Guillaume
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
009
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
en
Alsace
Franche-Comté,
57
rue
Bersot
- BP
1209
(25004)
Besançon
cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
UNGERSHEIM
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
Jean-Claude
MENSCH
(MAIRE),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.....nrrereerecessennananees
en
date
du
Demeurant
à : MAIRIE
- PLACE
DE
LA
MAIRIE,
68190
UNGERSHEIM
Téléphone
: 03.89.48.11.28
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
indivis
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
Denon
nn
ne
nr
en en sn
ne
ne
sn esse
n ns
sense
ns
eee
anne
en een
ne sono
omenennas
sens
s eee ssssecs
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le propriétaire
» d'autre
part,
ILa été exposé
ce qui suit:
Le
propriétaire
déclare
que
lafies
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
NLPEO
.
Lieux-dits
(Cultures
p
légumières, prairies, pacage,
bols,forêt
….)
Pulversheim
28
0057
VATERSCHLAEGLE
Puiversheim
28
0066
VATERSCHLAEGLE
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- VO8
2022
Le
propriétaire
déclare
que
lafles
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement :
+ [
expioitée(s) par-lui même.
°e0
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il les
exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
e À
non exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concemé
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
88
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21 Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/ Sans
coffret
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
:arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5!
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'articte
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
ll pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
eou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
{(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
füt
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
20
€
(vingt
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publièe
û
7
ANR,
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_
04 25 CMO-DE
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- VO8
2022
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiabie
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 — Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
etfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Le
Directeur
Régionat
ENEDIS
en
Alsace
Franche-Comté,
57
rue
Bersot
- BP
1209
(25004)
Besançon
cedex).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à
À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
ll s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
îer,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait en
quatre
(4) exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
UNGERSHEIM
représenté{e)
par
son
(sa)
M.
Jean-Claude
MENSCH
(MAIRE),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
nn errrrnrnronasrensronenonses
en
date
du
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publiée:
f
7 AVR.
2075
ID : 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- VO8
2022
(2) ENEDIS
Cadre
réservé
à
Enedis
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
{] 7
AVR,
2075
ID
:068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
paraphes
(initiales)
page
4 Envoyé
en
préfecture
te 07/04/2025
Réqu'erpréfecture le 07/04/2025
PLAN
DE
DECOUPAGE|"""
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
Commune
de
PULVERSHEIM
DC23/043845
Extension
du
réseau
souterrain
basse
tension
et
création
d'un
branchement
C5
Rue
de
Guebwiller
LEGENDE
Section
: 28
Echelle
: 1/1000
VA BTA 3x150+1x85
Alu proj
VATERSCHLAEG
— Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
{] 7
AVR.
2025
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
A
N
N
E
X
E
3
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publiéle
{| 7
AVR.
2025
Statuts
1D
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
« Alsace
Synergies
»
Association
du
Code
Civil
Local
Alsace-Moselle
Article
1 - Dénomination
et
siège
Entre
toutes
les
personnes
qui
adhèrent
aux
présents
statuts,
il est formé
une
association
dénommée
: Alsace
Synergies
Cette
association
est
régie
par
les
articles
21
à
79-IV
du
Code
Civil
Local
maintenus
en
vigueur
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
Haut-Rhin
et
Moselle,
ainsi
que
par
les
présents
statuts.
Le
siège
de
l'association
est
fixé
au
11
rue
du
1°’ Cuirassiers,
68000
Colmar.
L'association
est
inscrite
au
registre
des
associations
du
tribunal
de
Colmar.
Article
2 —- Objet
Cette
association
inscrite
a
pour
objet
de
favoriser
le
développement
de
l’autoconsommation
collective
d'électricité
sur
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin. L'association
apporte
un
appui
à
ses
membres
pour
la
réalisation
d'installations
de
production
d'énergie
et
les
accompagne
pour
favoriser
l’autoconsommation
de
cette
énergie
produite,
autoconsommation
individuelle
par
le
producteur
ou
collective
entre
les
membres
de
l'association
selon
les
possibilités
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. L'association
pourra
notamment
constituer
pour
ses
membres
adhérents
la
personne
morale
organisatrice
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
prévue
à
l’article
L315-2
du
Code
de
l'énergie.
Article
3 - Moyens
d'actions
Pour
réaliser
son
objet
l'association,
pour
chaque
collège
de
membres
regroupant
l’ensemble
des
participants
à une
opération
d’autoconsommation
collective,
utilisera
les
moyens
suivants
:
-
Etablir
en
accord
avec
les
membres
du
collège
Les
modalités
de
répartition
de
la
production
autoconsommée
entre
les
différents
consommateurs
finals
concernés ;
-__Conclure
et exécuter
les
conventions
relatives
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
d’autoconsommation
collective
de
ses
collèges
avec
le
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
; Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
0
7
AVR.
2095
J
.
.
.
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_
25 CMO-DE
-__
Indiquer,
directement
ou
par
le
biais
d’un
prestataire,
a
public
de
distribution
compétent
la
répartition
de
chaque
production
autoconsommée
entre
Les
consommateurs
finals
concernés ;
-
S'assurer
de
la
gestion
directe
ou
contractualisée
de
la
facturation
de
la
production
autoconsommée
entre
ses
membres,
et
participe
notamment
au
possible
recouvrement
des
factures
en
association
avec
le(s)
producteur(s)
;
-
Gérer
la vente
d'électricité
entre
les
membres
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
et
fournit
des
services
associés
(répartition
dynamique,
facturation,
suivi
des
consommations,
etc...) ;
- _
Attester
de
l'information
préalable
des
consommateurs
et des
producteurs
de
la
conclusion
et
du
contenu
de
chaque
convention
conclue
entre
l'association
et
Le
gestionnaire
de
réseau
de
distribution
public
relative
à
La
mise
en
œuvre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective ;
-
Informer
tout
nouveau
consommateur
ou
producteur
souhaitant
participer
à
une
opération
d’autoconsommation
collective
du
contenu
de
la
convention
relative
conclue
avec
le gestionnaire
de
réseau
de
distribution
public
;
-__
S'engager
à recueillir
l'accord
de
tout
nouveau
consommateur
ou
producteur
pour
la
participation
à
une
opération
d’autoconsommation
collective
et
l'autorisation
pour
la collecte
et
La transmission
des
données
de
comptage
;
-
Au-delà
des
dispositions
légales
et
des
contrats
pouvant
être
passés
entre
eux,
encadrer
les
relations
entre
producteurs
et
consommateurs,
et
traiter
les
problématiques
engendrées
par
chaque
opération
d’'autoconsommation
collective.
ILest
précisé
que
pour
les
membres
de
l'association
souhaitant
participer
à une
opération
d’autoconsommation
collective,
et
qui
ne
sont
pas
propriétaires
du
site
ou
du
bâtiment
impliqué
dans
l'opération,
si
des
modifications
à
la
propriété
sont
nécessaires,
par
exemple
au
tableau
d'alimentation
électrique,
leur
participation
active
à
une
opération
d’autoconsommation
collective
ne
pourra
se
faire
sans
que
Le membre
ait préalablement
recueilli
l'accord
de
son
propriétaire.
En
complément,
l'association :
-__
Participe
au
démarchage
de
nouveaux
membres,
producteurs
et consommateurs,
des
opérations
d’autoconsommation
collective
;
-
Peut accompagner
les membres
pour
acheter
collectivement
l'énergie
dontils
ont
besoins
et qu’ils
n’autoproduisent
pas
;
-
Peut
accompagner
les
membres
producteurs
pour
revendre
leur
surplus
de
production
d'électricité
auprès
d’un
agrégateur.
-__
Soutient
toutes
les
actions
visant
à
la
réalisation
d'économie
d'énergie ;
-__Promeut
l'efficacité
énergétique
et
le
développement
des
énergies
renouvelables
et de
récupération ; Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié te
7
ID : 068-216
TARA
04 25 cuo-ve
- __ Promeut
toutes
innovations
dans
le
domaine
de
la
production,
de
Ta
distribution,
de
la
consommation
et
du
stockage
d'énergie
;
-
Peut
agir
en
justice
pour
faire
valoir
La
défense
des
intérêts
qu’exprime
son
objet
statutaire
et ceux
de
ses
membres
;
-__
Ettout
autres
actions
visant
à
renforcer
l'objet
de
l'association.
Article
4 - Siège
social
Le
siège
social
est fixé
dans
Les
locaux
de
Territoire
d’Energie
Alsace
dont
l'adresse
est
11
rue
du
1°’ Cuirassiers,
68000
Colmar.
ILpourra
être
transféré
par
simple
décision
du
Conseil
d'Administration.
Article
5 - Durée
La durée
de
l'association
estillimitée.
Article
6 - Adhérents
L'association
se
compose
d’adhérents
qui
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
morales. 6.1
-
Conditions
d'admission
Les
demandes
d'adhésion
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
du
Conseil
d'Administration,
qui
statue,
lors
de
chacune
de
ses
réunions,
sur
les
demandes
d'adhésion
présentées.
Les
demandes
doivent
être
présentées
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
lettre
électronique
suivant
les
dispositions
des
articles
1125
et suivants
du
Code
Civil.
La
décision
d'accepter
ou
non
un
candidat
à
l'adhésion
revêt
un
caractère
purement
discrétionnaire
aussi
Les
décisions
de
refus
d'admission
n’ont
pas
à être
motivées.
6.2 - Catégorie
d’adhérents
On
distingue
3 catégories
d’adhérents :
-_
Les
membres
fondateurs
:
Est
membre
fondateur
tous
les
membres
présents
lors
de
l'assemblée
générale
de
constitution
et dont
la liste
est
La
suivante :
- Territoire
d’Energie
Alsace Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
{ 7
AVR
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
{[N.B
: 7 membres
minimum
pour
une
association
droit local]
-
Les
membres
actifs :
Est
membre
actif
tout
producteur
d'électricité
et
tout
consommateur
d'électricité
à jour
de
ses
cotisations.
Un
membre
fondateur
sera
aussi
membre
actif
s’il répond
à la définition
ci-dessus.
-_
Les
membres
bienfaiteurs
Est
membre
bienfaiteur
toute
personne
physique,
morale,
collectivité
ou
association,
à
jour
de
ses
cotisations,
ne
répondant
pas
à
la
définition
de
membres
actifs
et
soutenant
financièrement
l'association.
Ils bénéficient
ainsi
du
retour
d'expérience
de
l'association.
Un
membre
fondateur
sera
aussi
membre
bienfaiteurs
s’il
répond
à
la
définition
ci-
dessus. 6.3
- Adhésion
L'adhésion
vaut
pour
la durée
de
l'association.
Toutefois,
le
défaut
de
paiement
de
la
cotisation
annuelle
emporte
la
perte
de
la
qualité
de
membres
de
l’association
par
radiation.
6.4 - Cotisation Les
membres
de
l'association
sont
tenus
de
verser
annuellement
une
somme
fixée
par
l'assemblée
générale
ordinaire
à
titre
de
cotisation.
Le
niveau
de
cotisation
peut
être
différent
selon
la
catégorie
de
membres
et
selon
leur
statut
juridique.
En
cas
de
déménagement
de
l’un
des
membres
actifs,
Le
repreneur
pourra
adhérer
de
plein
droit
à
la
place
de
son
prédécesseur.
De
manière
dérogatoire
et
individuelle,
certains
membres
bienfaiteurs
peuvent
être
exonérés
de
cotisation
financière
directe
s’ils apportent
des
contributions
aux
opérations
d’autoconsommation
collective
en
nature.
L’exonération
de
cotisation
est
décidée
annuellement,
après
études
du
dossier
du
demandeur
par
Le Conseil
d'Administration.
La
décision
d'accepter
ou
non
cette
dérogation
revêt
un
caractère
purement
discrétionnaire
aussi
Les
décisions
de
refus
n'ont
pas
à être
motivées.
6.5 - Perte
de
la qualité
de
membre Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
(}
7 AVR
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25 CMO-DE
La
qualité
de
membre
se
perd
par
:
-
La
dissolution
de
l'Association
personne
morale
organisatrice
objet
des
présents
statuts ;
-
La
démission
écrite
adressée
au
Président
de
l'Association
: la démission
doit
être
présentée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
lettre
électronique
suivant
les
dispositions
des
articles
1125
et
suivants
du
Code
Civil.
Un
délai
de
préavis
de
1
mois
précédent
la
démission
effective
doit
être
respecté
-
Le
décès
du
membre
lorsque
celui-ci
est
une
personne
physique.
Dans
ce
cas,
se
substitue
de
plein
droit
au
membre
décédé
l'office
notarial
en
charge
de
la
succession
où
le
repreneur
du
bien
à
immobiliser
consommateur
ou
producteur
d'énergie
;
-
Décision
expresse
de
radiation
prononcée
par
le
Conseil
d'Administration
pour
non-paiement
de
la
cotisation
annuelle,
sauf
en
cas
de
dérogation
expresse
du
Conseil
d'Administration
telle
que
prévue
à
l’article
6.4.
La
décision
de
radiation
prononcée
entrainera
la sortie,
du
membre
visé
par
la procédure,
du
périmètre
des
participants
des
opérations
d’autoconsommation
collective
auxquelles
il
est
rattaché,
selon
les
modalités
du
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
public
d'électricité.
La
radiation
sera
alors
effective
à
la
dernière
date
de
sortie
effective
du
membre
du
périmètre
des
opérations
;
-
Décision
expresse
d’exclusion
prononcée
par
le
Conseil
d'Administration
pour
manquement
aux
dispositions
des
présents
statuts,
manquement
aux
dispositions
du
règlement
intérieur,
manquement
aux
dispositions
du
contrat
de
ventre
d'électricité
ou
pour
tout
autre
motif
portant
préjudice
aux
intérêts
moraux
et
matériels
de
l'association.
Pour
toute
décision
expresse
de
radiation
ou
d'exclusion
prononcée
par
le
Conseil
d'Administration,
l'intéressé
doit
avoir
été
invité
au
préalable,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
lettre
électronique
suivant
les
dispositions
des
articles
1125
et suivants
du
Code
Civil,
à fournir
des
explications
devant
le bureau
et/ou
par
écrit.
Article
7 - Ressources
Les
ressources
de
l'Association
comprennent
notamment :
-
Les
droits
d'entrée
des
membres
; /=contribution
demandée
uniquement
à
la
première
entrée]
-
Les
cotisations
annuelles
des
membres
;
-
Les
subventions
émanant
d'organismes
publics
ou
privés
;
-
Les
recettes
des
manifestations
organisées
par
l’association
;
-
Les
dons
manuels
et
les
legs; Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
ones
ANR
AU
à
25 ouo-oe
-
Le
prix
de
marchandises
vendues
ou
des
prestati
:
notamment
liées
à
la
vente
d'électricité
et
services
associés
à
l'opération
(répartition
dynamique,
facturation,
suivi
des
consommations,
etc...)
-
Les
revenus
du
patrimoine,
il
s’agit
principalement
des
revenus
de
placement
mobiliers
;
-
Les
apports
: des
apports
mobiliers
(en
nature
ou
sous
forme
monétaire)
ou
immobiliers
peuvent
être
réalisés
par
Les
membres
au
profit
de
l'association
au
moment
de
la constitution
de
celle-ci
ou
en
cours
de
fonctionnement ;
-__
Toutes
les
ressources
autorisées
par
Les
lois et règlements
en
vigueur.
Article
8 - Gouvernance
8.1
- Assemblées
générales
-
Constitution
et
modalités
délibératives
L'Assemblée
Générale
{ordinaire
comme
extraordinaire)
comprend
tous
Les
membres
de
l'Association
à jour
dans
leur
cotisation.
Les
membres
personnes
morales
désignent
un
représentant
pour
les
représenter
à
l'Assemblée
Générales.
Quinze
jours
au
moins
avant
la
date
fixée,
les
membres
de
l'Association
sont
convoqués
individuellement
par
un
courrier
ou
un
courriel
par
Les
soins
du
Secrétaire.
L'ordre
du
jour
figure
sur
les
convocations.
Ne
peuvent
être
abordés
que
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
l'ajout
de
points
complémentaires
est
subordonné
à
l’autorisation
de
l'Assemblée
Générales
elle-même
en
début
de
séance.
Si
besoin
est,
ou
sur
la
demande
d’au
minimum
la
moitié
plus
un
des
membres
à jour
de
leur
cotisation,
le
Conseil
d'Administration
par
l’intermédiaire
de
son
Président
peut
convoquer
une
Assemblée
Générales
extraordinaire,
suivant
les
mêmes
modalités.
Dans
tous
les
cas,
seuls
disposent
du
droit
de
vote
: les
membres
fondateurs
et
les
membres
actifs.
Les
autres
membres
disposent
d’une
voix
consultative.
La
présence
d'invités
est
subordonnée
à
l’autorisation
de
l’Assemblée
Générale
elle-
même
en
début
de
séance.
Un
quorum
de
10%
des
membres
de
l'Assemblée
Générale
présents
est exigé.
La
majorité
requise
est
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
seconde
assemblée
se
réunit
dans
un
délai
raisonnable
et
pourra
statuer
sur
Le
même
ordre
du
jour
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé,
mais
limité
à 2
procurations
par
membre
disposant
du
droit
de
vote
délibératif. Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
{] 7
AVR.
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03
04_25_CMO-DE
Les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
(ordinaire
comme
extraordinaire)
s'imposent
à
tous
les
membres,
y compris
absents
ou
représentés.
-__
Pouvoirs
de
l’Assemblée
Générale
ordinaire
Sauf
disposition
contraire
des
statuts
conférent
expressément
ces
pouvoirs
au
Conseil
d'Administration,
l'Assemblée
Générale
ordinaire
est compétente
pour
:
-__
Entendre
le rapport
moral
de
l’année
écoulée,
le rapport
financier,
ainsi
que,
le cas
échéant,
Le ou
les
rapports
du
commissaire
aux
comptes
;
-_
Approuver
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
et
décider
de
l'affectation
des
résultats ;
-
Donner
quitus
: délibération
de
l’Assemblée
Générale
visant
à donner
son
accord
sur
la gestion
de
l'Association
aux
administrateurs
pour
l'exercice
financier
;
-__
Approuver
le budget
préparé
parles
administrateurs ;
-
Elire
les
administrateurs,
membres
du
Conseil
d'Administration
ou
renouveler
leurs
mandats ;
-
Prononcer
les
décisions
de
radiation
et
d'exclusion
des
membres
de
l'Association
;
-__Prononcerles
décisions
de
révocations
de
ses
administrateurs
;
-
__Approuver
et
modifier
Le
règlement
intérieur
de
l'Association
;
-__
Approuver
et modifier
les
délégations
consenties
au
Conseil
d'Administration.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
se
réunit
chaque
fois
que
nécessaire
et
dans
tous
les
cas,
au
moins
une
fois
par
an
pour:
-__Entendre
le rapport
moral
de
l’année
écoulée,
Le rapport
financier,
ainsi
que,
le cas
échéant,
le ou
les
rapports
du
commissaire
aux
comptes
;
-
Approuver
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
et
décider
de
l'affectation
des
résultats
;
-
Donner
quitus
: délibération
de
l’Assemblée
Générale
visant
à donner
son
accord
sur
la gestion
de
l'Association
aux
administrateurs
pour
l'exercice
financier;
- __ Approuver
le budget
préparé
par
les
administrateurs ;
-__
Procéder
à l'élection
ou
à la
réélection
des
administrateurs ;
-
Fixer
le
montant
des
cotisations
annuelles
et des
droits
d'entrées
à verser
par
les
membres.
-
Pouvoirs
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
statue
uniquement
pour
:
-
Modifier
Les
statuts
de
l'Association ;
-__
Prononcer
la dissolution
ou
la fusion
de
l'Association,
ou
encore
sa transformation
en
une
structure
d’une
autre
forme
(société
par
exemple)
; Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
(}
7 AVR.
2075
ID
: 068-216803437-20250403-03
_04_25 CMO-DE
-
__Décider
des
actes
essentiels
concernant
le
patrimoine
l'achat
ou
la vente
d’un
immeuble.
8.2 - Conseil
d'Administration
-__
Constitution
et modalités
délibératives
L'Association
est
dirigée
par
un
Conseil
d'Administration
de
3 administrateurs
minimum
et
7
maximum.
Le
nombre
d’administrateurs
est
arrêté
par
l'Assemblée
Générale
ordinaire. Les
sièges
sont
ouverts
aux
membres
fondateurs
et
actifs,
élus
pour
3
années
par
l'Assemblée
Générale
ordinaire
annuelle.
Les
administrateurs
sont
renouvelés
par
tiers
chaque
année.
Aussi
les
deux
premières
années,
Le
ou
Les
administrateurs
sortants
sont
tirés
au
sort.
Les
administrateurs
sortants
sont
rééligibles.
Une
personne
morale
peut
être
nommée
au
conseil
d'administration.
Lors
de
sa
nomination,
elle
est
tenue
de
désigner
un
représentant
permanent.
Lorsque
la
personne
morale
révoque
son
représentant,
son
siège
est
considéré
vacant.
En
cas
de
vacances,
le
Conseil
d’Administration
pourvoit
provisoirement
au
remplacement
de
ses
membres
manquant
par
nomination.
fl
est
procédé
à
leur
remplacement
définitif
par
élection
lors
de
la
plus
proche
Assemblée
Générale.
Les
pouvoirs
des
administrateurs
ainsi
élus
prennent
fin
à
l'expiration
des
mandats
initiaux
des
administrateurs
ayant
été
remplacés.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
du
Président,
ou
à
la demande
de
plus
de
La
moitié
de
ses
membres.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
exprimée
ou
représentée
: en
cas
de
partage,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Tout
membre
du
Conseil
d'Administration
qui,
sans
excuse,
n'aura
pas
assisté
à
trois
réunions
consécutives
sera
considéré
comme
démissionnaire
d'office.
Le
Conseil
d'Administration
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
certaines
de
ces
prérogatives.
-__
Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
est
investi
des
pouvoirs
Les
plus
étendus
dans
les
limites
de
l’objet
de
l'Association.
A
ce
titre,
il peut
autoriser
tous
les
actes
ou
opérations
qui
ne
relèvent
pas
statutairement
de
la
compétence
de
l’Assemblée
Générale
ordinaire
ou
extraordinaire
et
dispose
de
tous
les
pouvoirs
pour
assurer
la
gestion
courante
et
l'administration
de
l'Association. Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publiéle
(7
AVR,
2025
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
[peut
notamment
:
-
Mettre
en
œuvre
la
politique
définie
par
l'Assemblée
Générale ;
-
Se
prononcer
sur
l’adhésion
d’un
nouveau
membre
à l'Association
;
-
Se
prononcer
sur
la
radiation
ou
l'exclusion
d’un
membre ;
-
Préparer
le
budget
prévisionnel
de
l'Association
qui
sera
soumis
à
l'approbation
de
l’Assemblée
Générale ;
-
Décider
de
la création
et/ou
de
la suppression
d'emplois
salariés ;
-
Autoriser
des
dépenses
qui
n'auraient
pas
été
prévues
dans
le
budget
prévisionnel
;
-__Convoquerles
Assemblées
Générales
(ordinaires
et extraordinaires)
et déterminer
leur
ordre
du
jour
;
-__Elire
les
membres
du
Bureau
et contrôler
Leur action
;
-
__Décider
de
l'ouverture
des
comptes
bancaires ;
-__
Décider
des
délégations
de
pouvoirs
et de
signature
consenties
aux
membres
du
Bureau ;
-
Arrêter
les
comptes
de
l'association
qui
seront
soumis
à
l'Assemblée
Générale ;
-
Décider
des
exonérations
annuelles
de
cotisation
financière
directe
prévues
à
l'article
6.4 ;
-
__Décider
d'engager
une
action
en
justice
au
nom
de
l'Association.
À
contrario
ne
constitue
pas
un
acte
de
gestion
courante
entrant
dans
les
attributions
du
Conseil
d'Administration
de
l'Association
la
décision
de
vendre
ou
d’hypothéquer
un
immeuble
appartenant
à celle-ci
ou
encore
celle
de
modifier
Les
statuts.
Il en
est
ainsi
car
il s’agit
sur
Le
plan
juridique,
d’un
acte
dit
«
de
disposition
»
qui
relève
à
ce
titre
de
La
compétence
de
l'Assemblée
Générale.
8.3 - Le
Bureau
-
Constitution
Le
Conseil
d'Administration
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de :
-
Minimum
un
Président,
et éventuellement
deux
Vice-Présidents ;
-
Minimum
un
Secrétaire,
et éventuellement
un
Secrétaire
Adjoint
;
-
Minimum
un
Trésorier,
et éventuellement
un
Trésorier
Adjoint.
Les
fonctions
de
Président
et de
Trésorier
ne
sont
pas
cumulables.
Seuls
les
membres
actifs
peuvent
être
membres
du
Bureau.
-__
Mission
des
membres
du
Bureau
Dans
tous
les
cas,
les
membres
du
Bureau
sont
chargés
de
préparer
les
réunions
du
Conseil
d'Administration. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publéle
{7
AVR
2025
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
ils
se
réunissent
deux
fois
par
an
au
minimum,
le
cas
téléphonique
ou
communication
électronique.
Le
Président
réunit
et
préside
les
réunions
du
Bureau.
IL
représente
l'Association
en
justice
et dans
tous
les
actes
de
la vie
civile.
Le
Secrétaire
est
chargé
de
la
correspondance
statuaire,
notamment
l’envoi
des
convocations.
ÎL
rédige
les
procès-verbaux
des
instances
statutaires
en
assure
la
transcription
sur
les
registres
prévus
à cet
effet.
Le
Trésorier
tient
Les
comptes
de
l'Association.
IL rend
compte
de
la gestion
financière
de
l'association
à chaque
assemblée
générale.
Par
ailleurs,
les
membres
du
Bureau
peuvent
être
investis
par
délégation
de
certains
des
pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
notamment
afin
de
gérer
les
affaires
courantes
dans
l'intervalle
des
réunions
du
Conseil
d'Administration.
8.4 — installation
du
Conseil
d'Administration
et du
Bureau
Lors
de
l'Assemblée
Générale
de
constitution,
Les
membres
fondateurs
désigneront
les
premiers
représentants
au
Conseil
d'Administration
qui
ne
peuvent
être
désignés
que
dans
les
membres
fondateurs
et actifs.
A
l’issus
de
cette
assemblée,
le
Conseil
d'Administration,
désigné
lors
de
l’Assemblée
Générale
de
constitution,
se
réunit
pour
élire
un
Bureau
composé
conformément
à
l’article
8.3.
8.5 - Collèges Pour
Le bon
fonctionnement
de
l'association,
et notamment
pour
que
l'association
puisse
être
La
personne
morale
organisatrice
d’opérations
d’autoconsommation
collective,
des
collèges
regroupant
les
adhérents
concernés
par
une
opération
particulière
seront
constitués. Chaque
collège
regroupant
tous
les
adhérents
concernés
par
une
opération
permettra
d'arrêter
des
dispositions
particulières
régissant
les
relations
entre
Les
membres
pour
cette
opération
d’autoconsommation
collective
et
que
l'association
transmettra
à
des
tiers
en
qualité
de
personne
morale
représentant
les
membres.
Article
9 -
indemnités
Toutes
les
fonctions,
y
compris
celles
des
membres
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau,
sont
gratuites
et
bénévoles.
Seuls
les
frais
des
administrateurs
occasionnés
par
l’accomplissement
de
leur
mandat
ou
les
frais
d’un
membre
spécialement
mandaté
par
l'Association
pour
l’'accomplissement
d'une
tâche
particulière
sont
éventuellement
remboursables
sur
justificatifs
après
autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration. Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
0
7 AVR
205
ID
: 068-216803437-20250403-03_04_25_CMO-DE
Article
10 - Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
peut
être
rédigé
par
le
Bureau,
qui
Le
fait
alors
approuver
par
l’Assemblée
Générale
ordinaire.
Toutes
dispositions
non
prévues
par
les
présents
statuts
peuvent
être
incluses
à
ce
règlement
intérieur.
Article
11
- Responsabilité
des
membres
Aucun
des
membres
de
l'Association
n’est
personnellement
responsable
des
engagements
contractés
par
elle.
Seul
le
patrimoine
de
l’Association
répond
de
ses
engagements.
En
matière
de
gestion,
la
responsabilité
incombe,
sous
réserve
d'appréciation
souveraine
des
tribunaux,
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
et
aux
membres
de
son
Bureau.
Article
12
-
Dissolution
En
cas
de
dissolution
prononcée
par
Les
deux
tiers
au
moins
des
membres
présents
ou
représentés
à
l'Assemblée
Générale
extraordinaire,
un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
nommées
par
celle-ci,
et
l'actif,
s’il y a lieu,
est
dévolu
conformément
à l’article
9 de
La loi
du
1er juillet
1901
et du
décret
du
16 août
1901,
et si possible
à une
association
partenaire
ayant
des
objectifs
compatibles,
conformément
aux
décisions
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
qui
statue
sur
la
dissolution.
L'actif
net
ne
peut
être
dévolu
à
un
membre
de
l'Association,
même
partiellement,
sauf
reprise
d’un
apport.
Article
13 -
Libéralités
Le
rapport
et
les
comptes
annuels
sont
adressés
chaque
année
au
Tribunal
compétent
après
leur
présentation
et approbation
par
l'Assemblée
Générale
ordinaire.
L'Association
s'engage
à
présenter
ses
registres
et
pièces
de
comptabilité
sur
toute
réquisition
des
autorités
administratives
en
ce
qui
concerne
l'emploi
des
libéralités
qu'elle
serait
autorisée
à
recevoir,
à
laisser
visiter
ses
établissements
par
les
représentants
de
ces
autorités
compétents
et
à
leur
rendre
compte
du
fonctionnement
desdits
établissements.
Article
14 - Approbation
des
statuts
Les
présents
statuts
ont
été
adoptés
par
l'Assemblé
Générale
constitutive
qui
s’est tenue
à XXXX
Le XX/XX/XXXX.
Les
membres
fondateurs,
[Suivent
les
noms,
prénoms
et
signatures
de
7
personnes
au
moins,
qui
auront
préalablement
paraphé
toutes
les
pages
des
statuts.]