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Déliberation - Deliberation n°19 Transfert de propriete par la Commune dAixe sur Vienne au profit du Departement de la Haute Vienne – Regularisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°19 Transfert de propriete par la Commune dAixe sur Vienne au profit du Departement de la Haute Vienne – Regularisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Commune PAIESUREMIENNE Séance du 4 mars 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 26 février 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Marie-Claire SELLAS étant secrétaire de séance.
Délibération n°2026/19 Membres 29 En date du 4 mars 2026 frésents _ 22 Représentés 5 Portant sur : Votants 27
Transfert de propriété par la Commune d’Aixe-sur-Vienne au profit du Exprimés 27 Département de la Haute-Vienne - Régularisation ue e
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-
Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Nicolas ANDRIEUX,
Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Madame Christiane GADAUD par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Amanda SABOURDY par Madame Monique LE GOFF, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Aurélie CLAVEAU
Par courrier en date du 21 janvier 2026, Monsieur Le Président du Conseil départemental de la Haute- Vienne a informé la Collectivité sur le fait que ses services, dans le cadre d'une acquisition de terrain nécessaire à l'agrandissement de la cour du collège Jean-Baptiste COROT, s'étaient aperçus que la parcelle cadastrée section AT n° 228 supportant Le foncier bâti du collège n'était pas mentionnée dans l'acte de transfert de propriété établie en 2013 entre La Commune d'Aiïxe-sur-Vienne et Le département de la Haute-Vienne ( cf. délibération N°2012/144 en date du 17 décembre 2012).
Conformément à l'article L.213-3 du code de l'éducation qui stipule « .. les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en plein propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. », il est demandé à l'Assemblée d'accepter la cession de la parcelle cadastrée section AT N°228 (telle que figure sur Le plan joint), à titre gratuit au profit du département de la Haute-Vienne.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
Vu Les échanges intervenus entre les services du département et la commune d’Aixe-sur-Vienne Vu l'article L. 213-3 du code de l'éducation
Vu la délibération N°2012/144 en date du 17 décembre 2012,
Considérant que l'acte administratif de transfert de propriété sera établi aux frais et à la charge du département,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AT N°228 d'une superficie de 12 567 m2? correspondant à l'assiette foncière du collège Jean-Baptiste COROT - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure notamment l'acte de transfert, et cela jusqu'à son aboutissement.
À AIXE SUR VIENNE, Le 4 mars 2026
René ARNAUD Marie-Claire SELLAS
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 5 mars 2026, date de sa publication.
Mise en ligne le 06 mars 2026