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Conseil Municipal - 63 ANNEXE DCM N116 Contrat Territoire Lecture sp
Document publié le Mardi 30 mars 2010 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 63 ANNEXE DCM N116 Contrat Territoire Lecture sp)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 974-219740149-20231205-DCM116 2023-DE
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PRÉFET
DE LA RÉGION REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
1
CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE
2023–2025
Entre l’État et la Commune de SAINT-LOUIS
CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE 2023-2025 Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
Reçu en préfeciure le 08/12/2023 .
Pubiié te
ID :974-27974(0149-20291265-DCMT16 2083-DE
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Entre
D’une part, L’Etat, ministère de la Culture (DAC de La Réunion), représenté par Madame Marie- Jo LO-THONG, directrice des affaires culturelles et désigné sous le terme de « l’administration »,
Et
D’autre part, La commune de Saint-Louis, représentée par Madame Juliana M’DOIHOMA, Maire dûment habilité par la collectivité du conseil municipal n°
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Etat : le dispositif CTL et sa mise en œuvre dans le département de la Réunion
Le « Contrat Territoire-lecture » est un dispositif de conventionnement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour élaborer et financer conjointement des plans d’actions en faveur du développement de la lecture, avec le souci de toucher en priorité les territoires ou populations les plus éloignées de la lecture (réf. Proposition 8 « lutter contre les inégalités territoriales d’accès au livre et à la lecture » des 14 propositions pour le développement de la lecture présentées le 30 mars 2010).
La démarche préconisée s’appuie sur un diagnostic préalable, un état des besoins et des potentialités, la définition des objectifs partagés pour la mise en œuvre conjointe d’un plan d’actions validé en comité de pilotage et comportant un volet « évaluation ».
Si le contenu d’un contrat territoire-lecture emprunte à des thématiques les plus diverses, une attention particulière est recherchée pour garantir l’accès aux usages du numérique et inviter au plaisir de la lecture dès le plus jeune âge.
La dynamique de partenariat pour l’élaboration du contrat territoire-lecture s’inscrit dans un principe de transversalité, de cohérence, d’optimisation des ressources et des moyens. Elle vise à accompagner l’évolution et l’adaptation des outils et des services.
Considérant l’enjeu que représente la lecture sur le plan social, culturel et économique, les initiatives et les équipements qui œuvrent en faveur du livre et de la lecture, doivent prendre toute leur place dans une politique globale de développement du territoire.
Dans le contexte du département de la Réunion où l’illettrisme persiste (120 000 personnes), avec un taux de chômage de 33,9 % et touchant particulièrement les jeunes (60%), la question de l’accès à l’information, de la culture, de l’apprentissage tout au long de la vie, de compréhension des enjeux pour mieux agir en société doivent être au cœur de toute stratégie de développement.
Le dispositif Contrat territoire-lecture offre à une collectivité l’opportunité de rendre lisible et visible sa politique de lecture publique, de cultiver un partenariat efficace autour de projets par le croisement des différentes politiques territoriales, enfin, dans un contexte d’effort budgétaire, de renforcer et de mutualiser des moyens d’action en faveur de tous les publics.
La Commune de Saint-Louis :
Le territoire de la ville de Saint-Louis compte un peu plus de 53 000 habitants. Elle se situe sur la rive droite de la Rivière Saint-Étienne. Son économie est tournée principalement vers l’agriculture, l'industrie, le tourisme et l’artisanat.
C’est une ville qui se distingue par ses 24 quartiers qui s'étend sur 9860 hectares de «la canne Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
Reçu en préfeciure le 08/12/2023 .
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aux étoiles », dessinant ainsi 3 zones distinctes :
• Une grande plaine côtière largement cultivée en canne à sucre, où est implantée l'une des dernières usines sucrières de l'île, couplée avec une unité de production électrique. Cette zone regroupe également la grande zone artisanale et commerciale de l’Étang Bel Air, qui avec plus d'une centaine d'unités, constitue le poumon économique de la ville.
• Une zone rurale de moyenne altitude où se développent une agriculture sucrière, fruitière et moindrement l'artisanat.
• Les Hauts du territoire, comme le village rural des Makes, offrent de nombreux atouts touristiques et culturels, tel que l’Observatoire astronomique, la forêt exceptionnelle, l'agriculture diversifiée et les produits de terroir.
La ville procède actuellement à la rénovation de son urbanisation. Elle s'est engagée dans un processus de rénovation urbaine notamment sur le quartier du Gol.
En matière culturelle, le projet de développement culturel porté par la collectivité vise à associer les quartiers et les acteurs culturels, en particulier le tissu associatif, dans la définition d’une politique qui prend racine dans la promotion de notre identité à travers son patrimoine matériel et immatériel. Par ailleurs le développement des arts vivants et la promotion de la lecture publique sont des axes forts de sa politique culturelle.
La promotion et le développement de la lecture publique demeure un secteur essentiel de sa politique publique culturelle comme vecteur de l’épanouissement humain.
Le contrat Territoire-Lecture de la ville de Saint-Louis permettra la mise en œuvre d’un projet de développement d’actions de proximité et de coopération avec les acteurs culturels, sociaux éducatifs du territoire.
Par ailleurs, le Contrat territoire Lecture viendra conforter l’ambition de la ville sur sa volonté de faire de la commune « un territoire à haute qualité éducative », et ce afin de créer, en partenariat avec les partenaires locaux (Education nationale, CAF, PRE, Contrat de Ville, Caisse des écoles, associations) les conditions favorables aux apprentissages et à la réussite des élèves en agissant sur les différents leviers pédagogique, éducatif, matériel et ressources humaines.
La recherche de ces conditions tant au niveau élève, équipe enseignante, et famille constitue un objectif majeur pour permettre aux uns et aux autres de s’engager pleinement avec motivation et confiance, en faveur du développement cognitif et social de l’élève, de l’enfant, de son engagement et de son ambition en qualité de citoyen de demain.
A ces fins, la Cité Educative conforté par le Contrat territoire Lecture, est un levier essentiel pour favoriser et développer la synergie entre les différents acteurs concernés et assurer ainsi la continuité et la cohérence des actions mises en œuvre à chaque niveau (Collectivité, Etat, associations, parents).
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE
Le présent contrat a pour objectif de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leur champ d’intervention respectif ainsi que les modalités de collaboration et d’échanges au cours des trois années du partenariat.
Le Contrat Territoire-Lecture repose sur l’analyse de la réalité du territoire de la commune de Saint-Louis
La ville de Saint-Louis est située dans le Sud-Ouest de l’île. Elle ne compte pas moins de 53000 habitants pour la commune, 17344 ont moins de 17 ans et 36 % de la population sont âgés de moins de 20 ans. La part des familles monoparentales est globalement supérieure aux tendances observées à l'échelle de la Réunion où 39 % des enfants de – de 3 ans vivent dans une famille monoparentale et 50 % des enfants de – de 11 ans vivent au sein d'une famille où le parent ne Envoyé en préfecture le 08/12/2023
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travaille pas.
Ces indicateurs font apparaître un contexte socio-économique particulièrement difficile. En effet, 52 % des ménages de la commune vivent en dessous du seuil de pauvreté. Concernant le taux de chômage, il est un des plus élevé de l'île avec 45,5%.
Ces chiffres démontrent l’urgence d’une politique culturelle qui puisse se doter d’outils de proximité fédérateurs, performants et modernes.
ARTICLE 2 : LES AXES DU CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE
Les axes du présent Contrat Territoire- Lecture visent à offrir à chaque citoyen les moyens d’accès à la culture, en particulier la culture réunionnaise sous toutes ses formes, de lutter contre l’illettrisme et d’aller vers d’avantage de proximité.
Les axes de ce contrat sont donc de :
Favoriser la rencontre des enfants, notamment des tout-petits, avec la lecture et avec la culture et ainsi contribuer à la construction de leur personnalité, à leur épanouissement et à leurs facultés de vivre ensemble ;
Prévenir l’illettrisme et lutter contre partout où il est présent
Assurer à tous un égal accès à Internet et aux ressources et outils numériques en luttant contre la fracture numérique ;
Transmettre et faire vivre la culture réunionnaise et le vivre ensemble ;
Contribuer au développement de rencontres entre les œuvres et leurs auteurs ;
ARTICLE 3 : LES ACTEURS DU CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE
Le Contrat Territoire-Lecture fait partie du développement et de la promotion de la lecture publique de la Ville de Saint-Louis. Si le service de lecture publique en est le principal acteur, il travaille au sein d’un réseau d’acteurs et de partenaires culturels, sociaux, éducatifs sur la commune et au- delà du territoire.
Le réseau de lecture publique :
La naissance du réseau de lecture publique à Saint-Louis date de 1986. Elle fait partie des pionnières en matière de bibliothèque à la Réunion. Sa création fut initiée grâce au Plan de développement de la lecture publique du département et peu de temps après, l'acquisition d'un bibliobus (1989) pour la desserte des quartiers principalement des hauts de la commune, a suivi. Horaires d’ouverture au public : 35 H
Nombre d’inscrits : 6815
En 2000, une annexe (230m²) voit le jour, aux Makes, grâce au programme de Structuration de bourg des Makes qui équipa le bourg en structures de proximité.
Horaires d’ouverture : 35 H
Nombre d’inscrits : 1149
En 2013, l'acquisition d'un nouveau bibliobus.
Il dessert actuellement une dizaine d’écoles avec une centaine de rotations par an. Il comptabilise 763 inscriptions. La desserte des quartiers sera relancée, notamment avec l’arrivée d’un nouveau bibliobus.
La bibliothèque de la Rivière, tête du réseau actuel, coordonnera le dispositif. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
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Equipements culturels :
Salle d’exposition Moulin Maïs qui accueille chaque année, des artistes plasticiens, le temps d’une exposition.
L’atelier musical Bébé Manent au Gol
La salle de Cinéma « Le Plaza »
Les Maisons communales de proximité (MCP)
Les différents dispositifs contractuels :
Le contrat de ville
La cité éducative
La cité de l’emploi
Les évènements culturels :
A travers un programme annuel d’animation et de manifestation culturelles telles que la fête de la musique, le 20 décembre, la Fête de Saint-Louis, le festival Run colors, la semaine créole, la journée du patrimoine, …
La bibliothèque s’inscrit dans les manifestations à portée nationale et internationale telles que : Premières Pages, Partir en Livre, Printemps des poètes, La Semaine créole, …
Par ailleurs, la bibliothèque peut compter également sur un bon nombre d’artistes et acteurs culturels de la commune (musiciens, groupe de maloya, moring, artistes peintres…).
Les services du CCAS de Saint-Louis :
Service illettrisme
ARTICLE : LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
Les actions de développement du Contrat Territoire-Lecture s’articuleront autour des grands axes et thématiques suivants :
❖ La petite enfance et la jeunesse
❖ La promotion de la lecture en direction des publics éloignés
❖ La lutte contre l’illettrisme
❖ La promotion de l’identité créole réunionnaise et la culture créole ❖ Le numérique
La recherche de cohérence et de complémentarité sera au cœur des partenariats établis avec les dispositifs en cours (CLEA, Cité éducative, Politique de la ville, MCP) afin d’optimiser l’accompagnement des publics ou des territoires cibles.
a) La petite enfance et la jeunesse
Les actions de médiations pour promouvoir le livre et la lecture en direction de la petite enfance : elles se développement à l’intérieur de la bibliothèque mais surtout hors les murs, dans les quartiers, les écoles, les crèches. En effet, des opérations de sensibilisation de littérature jeunesse, d’action culturelle en direction des tout-petits et de leur famille seront renforcées afin de faire découvrir les nouveaux espaces dédiés à la lecture, leur gratuité et les services existants :
Les rencontres dans les quartiers en lien avec les Maisons communales de proximité (M.C.P.) Accueil des classes, des groupes, des crèches dans l’activité normale de la bibliothèque ou lors de manifestations (un auteur à la bibliothèque, Premières Pages...).
Les dépôts de livres et les actions de médiation dans les crèches, les écoles maternelles ; Le bibliobus à l’école maternelle et dans les quartiers. Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623
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L’accueil des classes (écoles maternelles/élémentaires et collèges) dans le cadre des opérations « Un auteur à la bibliothèque » et « Jeunes à la librairie, ainsi que l’accueil des très jeunes enfants et des familles dans le cadre de l’opération nationale « Première pages ».
Les rencontres entre professionnels de la petite enfance et bibliothèque dans les murs et hors les murs de la bibliothèque.
b) La promotion de la lecture en direction des publics éloignés
L’accès à la lecture publique ne saurait être réservée à un public en proximité des lieux d’accueil ou ayant les moyens de transport pour se déplacer vers ces lieux d’accueil, par les actions suivantes :
- Fort d’un bibliobus, et d’un deuxième en cours d’acquisition, la collectivité a pour ambition d’amener l’accès facile à la lecture et la connaissance, tant dans les écoles des quartiers éloignés (Tapage, Petit-serré, Le Gol, etc…), que dans les Maisons Communales de Proximité. Outil très apprécié du public, il sillonne et dessert une dizaine de quartiers et écoles.
- La mise en place de boites à livres pour permettre l’échange gratuit des livres à tout à chacun ;
- Une réflexion sur le portage des livres aux personnes âgées ou en difficulté de déplacement ;
- Des actions de journée de la lecture dans les parcs et jardins publics du territoire ;
c) La lutte contre l’illettrisme
Un partenariat avec les acteurs travaillant sur l’illettrisme permettra de repérer, orienter et accompagner les personnes en demande d’apprentissage. Des ateliers de sensibilisation, d’accompagnement à l’exercice de la citoyenneté seront mis en place dans le nouvel espace numérique de la bibliothèque.
d) La promotion de la culture créole
En lien avec le service culturel et autres partenaires de la culture créole, pour la promotion et la valorisation de la culture réunionnaise :
- Un travail de mise en valeur du fonds local de la bibliothèque
- Des interventions de conteurs locaux et d’illustration de l’histoire de la Réunion et de l’océan indien, notamment lors des « journées du patrimoine », de la « Semaine créole » et des « fêtes de l’abolition de l’esclavage ».
e) Les actions autour des outils numériques
La bibliothèque offrira un accès internet gratuit et libre (dans la limite du cadre de la loi). D’autres outils numériques, les tablettes pour la consultation de la presse ou des œuvres libres de droit seront proposées
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
L’Etat et la Ville s’engage conjointement à :
❖ Assurer une réunion de pilotage annuelle du projet ;
❖ Assurer trois mois au moins avant le terme de la convention la tenue d’une réunion de bilan et d’évaluation avec les partenaires listés.
L’Etat s’engage à :
❖ Apporter son soutien technique en termes de conseil ; Envoyé en préfecture le 08/12/2023
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❖ Apporter son concours financier en fonction de l’évaluation annuelle des actions réalisées dans l’année et du programme d’actions présenté pour l’année à venir. ❖ Assurer la modélisation des expériences, leur mise à disposition et leur suivi pendant deux ans après l’échéance de la présente convention.
La Ville s’engage à :
❖ Préparer un diagnostic des forces et faiblesses du territoire dans le domaine du développement de la lecture afin de permettre un pilotage fin et un rééquilibrage annuel du plan d’actions proposé. Elle pourra, pour ce faire, s’appuyer sur le soutien technique de l’Etat.
❖ Transmettre des bilans et évaluation des opérations en année deux et trois du partenariat afin de garantir la poursuite et/ou le réajustement des actions et l’éventuelle réévaluation de l’aide de l’Etat.
❖ Transmettre un bilan global de l’évaluation au terme des trois ans de l’opération.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE ET COMITE DE PILOTAGE
a. La coordination
Un (e coordinateur (trice) assure la coordination générale du Contrat Territoire-lecture en lien avec la responsable de la lecture publique. En tant que tel, il ou elle s’engage à fédérer les partenaires autour des actions retenues, à assurer la coordination administrative et logistique des différents projets et le bon accompagnement des intervenants culturels.
Le ou la coordinateur (trice) travaille en collaboration étroite avec les différents acteurs culturels du territoire susceptibles d’intégrer le dispositif. Pour ce faire, il ou elle s’appuiera sur différents comités chargés de proposer, de développer et de conforter les orientations du dispositif.
b. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage définit les grandes orientations du Contrat Territoire-lecture, les partenariats, les moyens humains, financiers et matériels spécifiques et nécessaires chaque année. Il procède à la validation des projets qui seront soutenus et à leur évaluation.
Il définit les conditions d’éligibilité des projets retenus dans le cadre du dispositif.
Chaque membre signataire du Contrat Territoire-lecture est représenté par :
• La Directrice des affaires culturelles de La Réunion ou son représentant • La Conseillère Livre et Lecture de la DAC de La Réunion
• Les élus (es) à la culture, à la vie associative, le service culturel, la lecture publique, les affaires scolaires de la Ville.
Pourront être associés ponctuellement en tant que de besoin de partenaires associatifs ainsi que des professionnels du livre ou d’autres responsables des services municipaux.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à la demande d’un partenaire au moins, ou dès lors qu’une opportunité de projet se présente afin d’assurer une coordination dans le cadre du CTL.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA COLLABORATION ENTRE LES DEUX CONTRACTANTS
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle peut être prolongée, avant son terme, par voie d’avenant. Au-delà, une nouvelle convention devra être conclue.
ARTICLE 8 : EVALUATION DU DISPOSITIF Envoyé en préfecture le 08/12/2023
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Une évaluation du dispositif sera réalisée chaque année par la collectivité, avec le cas échéant une mise à jour ou réévaluation du programme d’actions. Le rapport d’évaluation, transmis à l’Etat, devra être nourri d’éléments concrets et chiffrés, mais aussi d’éléments qualitatifs sur l’impact du programme d’actions mis en œuvre.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
a. Contributions financières
La commune de Saint-Louis et l’Etat s’engagent financièrement à parité en vue de la mise en œuvre du CTL. La première année, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant global pour la mise en œuvre du CTL sera de 30 000 € avec une participation à parité de la commune et de l’Etat à 15 000 € chacun.
Un avenant à ce contrat confirmera chaque année le montant de ces contributions
L’Etat s’engage à respecter les engagements financiers pris annuellement à l’issue de la programmation budgétaire sous réserve de l’imputation des crédits programmés. Le versement de la subvention de l’Etat fera l’objet d’une notification et d’un arrêté annuel.
La collectivité s’engage à respecter les engagements financiers pris annuellement sous réserve de l’imputation des crédits votés dans le cadre de son budget.
b. Modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée uniquement par voie d’avenant et avant son terme. Chaque contractant se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en cas de non- respect de l’une des clauses ci-dessus énoncées, à l’expiration d’un délai de deux (02) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à l’expiration du délai de deux (02) mois pourra impliquer la restitution des subventions versées non encore utilisées.
c. Règlement des litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les contractants s’engagent à régler leurs différends à l’amiable.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Fait à Saint-Louis, en trois exemplaires originaux, le
Pour l’Etat, Pour la Ville, Pour le préfet et par délégation La Maire, La Directrice des affaires culturelles
de La Réunion,
Marie-Jo LO THONG Juliana M’DOIHOMA