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Déliberation - 4. Schema mutualisation CARENE avis 2
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Schema mutualisation CARENE avis 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
[N°/21111/04
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
18 novembre 2021
Date du
Conseil Municipal
24 NOVEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE. Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur DUPONT-BELCOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MANENT est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/ PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CARENE POUR LA PERIODE 2021/2026 — AVIS DE LA COMMUNE DE PORNICHET |
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La loi n°2010-1563 de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a instauré la mise en place, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'un schéma de mutualisation devant être élaboré dans l’année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux et soumis aux élus des Communes et de la Communauté.
Le premier schéma de mutualisation 2015/2020 de la CARENE avait été approuvé par délibération municipale n°16.11.11 du 30 novembre 2016. Le renouvellement des exécutifs locaux début 2020 conduit donc à la mise en place d'un nouveau schéma de mutualisation des services, au titre des années 2021/2026.
Il est rappelé que la mutualisation est un dispositif de mise en commun de moyens entre Collectivités. Elle revêt essentiellement un partage de moyens matériels et humains, dans une logique de coopération, de solidarités locales, et de dynamique du bassin de vie intercommunal. Elle doit être distinguée du transfert de compétences où les Communes renoncent à l'exercice d’une partie de leurs compétences au profit de l'EPCI ayant une personnalité juridique propre.
Lors d'une réunion de lancement de la démarche, le 19 janvier 2021, les services de la CARENE ont proposé une méthodologie et un calendrier d'élaboration du schéma de mutualisation 2021/2026. N° 21111104!
2/3
Aussi, au cours du premier semestre 2021 diverses réunions de concertation ont permis de déployer une démarche d'évaluation du schéma de mutualisation 2015/2020, centrée sur un travail d'analyse et de recueil des retours d'expérience des différents acteurs partenaires (élus, services référents, communes), et d'aboutir à la formulation de préconisations pour l'élaboration des objectifs, du périmètre et des modalités du schéma 2021/2026, dans une optique de co- construction du schéma avec le projet de territoire et les besoins réels des Collectivités.
Ainsi, des axes d'amélioration ont été proposés pour des mutualisations déjà existantes, et de nouveaux champs de mutualisations ont été envisagés pour l'avenir. Dans ce cadre, la Ville de Pornichet a souhaité affirmer son intérêt pour certaines thématiques où, après évaluation des impacts financiers et organisationnels, une amélioration de la qualité de service, associée à une optimisation des moyens, est avérée. A contrario, la Ville de Pornichet n'a pas souhaité s'engager dans la mutualisation lorsqu'il lui a semblé nécessaire de se démarquer pour préserver sa propre spécificité ou son organisation, et lorsqu'il a été considéré que la Collectivité présente la taille critique suffisante pour disposer de compétences en interne.
| Participation de Thématique la Ville de
| Pornichet
Groupement de commandes x
Urbanisme, autorisation du droit des sols
Transition énergétique, conseil et énergie partagé et économie de
flux
Médiation Gens du voyage x
Entretien, intervention d'urgence, mise en sécurité sur les espaces
d'intérêt communautaire (voirie, parc d'activité économique, x chemin côtier)
Entretien des sentiers de randonnées |
Projet Culturel de Territoire x (partiel)
Système Informatique de Gestion des Bibliothèques, portail x us informati mmun Mutualisations AE commu |
existantes, Archives
avec axes
d'amélioration Entretien et interventions d'urgence pour la gestion des eaux x pluviales urbaines
Contrôles et réparation des hydrants x
Qualité des eaux de baignade x
Pollution des eaux x
Relais d'Assistantes Maternelles
Centre Local d'informations et de Coordination Gérontologique
Système d'information Géographique / DATA / Open DATA x
Règlement Général de la Protection des Données
Systèmes d'information : infrastructures (serveurs) |x
Restauration collective auprès des enfants
Formations des agents territoriaux
Parc automobile transport
Habitat indigne
X
[IX
[x
|
%X
Mise à la cote des tampons (travaux voirie)
Mutualisation d'effectifs de Policiers municipaux lors de grands
Nouveaux | évènements
champs de
mutualisation à
étudier L
x
Prévention, hygiène et sécurité des territoriaux
Assistance à la recherche de financements
Assistance et veille juridique
__ Ressources documentaires _
Systèmes d’information : gestion du parc informatique, gestion
applicative KX
[IX
x
|
x
|
x
x* ___ Partage de pratiques et de connaissances IN°121111104|
3/3
Les axes de développement suivants ont été identifiés comme prioritaires :
e Une montée en puissance de la fonction support informatique et systèmes d'information, pour une gestion optimale des compétences des Collectivités et des services aux habitants ainsi que pour faire face aux évolutions des pratiques et des contraintes législatives. À noter que Pornichet a engagé une première étape avec la migration de ses serveurs informatiques à la CARENE en 2020.
e Un accompagnement renforcé en matière de transition énergétique partagée.
e Le traitement des situations d'habitat indigne.
e La médiation sur le volet gens du voyage.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de rendre un avis sur ce projet de schéma de mutualisation inscrit à l'ordre du jour du Conseil Communautaire du 7 décembre 2021.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39- 1,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de schéma de mutualisation 2021/2026 de la CARENE ci-annexé, Vu l'avis du Comité Technique du 8 octobre 2021,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 17 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Emet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation 2021/2026 de la CARENE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
SP Le Maire, ef
D Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recoûrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois & compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.