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Déliberation - 11. CARENE projet de schema de mutualisation 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. CARENE projet de schema de mutualisation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—25
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ CARENE -— PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CARENE
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation de la CARENE dans le cadre de l’article L5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et dont les dispositions sont les suivantes :
« Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des Communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des Communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. 2/3
Le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils Municipaux des Communes membres. Le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Avant de rendre un avis sur le projet de schéma de mutualisation transmis par la CARENE le 13 septembre dernier, il importe de rappeler la distinction entre d'une part les transferts de compétence, rendus obligatoires par les textes nationaux législatifs et réglementaires, et d'autre part la mutualisation, entendue comme la mise en commun de moyens, qu'ils soient humains ou matériels, dans le cadre d'une démarche volontaire.
Il est proposé d'affirmer l'intérêt de la Ville de Pornichet pour la mutualisation, dès lors qu'elle est véritablement concertée, qu'elle aboutit à l'optimisation voire la baisse des coûts de fonctionnement et qu'elle est précédée d'une évaluation fine des impacts financiers et organisationnels de tout changement.
Aussi, il est satisfaisant de noter que la demande, portée par la Ville de Pornichet dans le cadre de la préparation du projet de schéma de mutualisation, d'inscrire des principes de fonctionnement, ait été entendue. Il conviendra de veiller à ce que ces principes de transparence, d'évaluation ex-ante, de suivi et de réversibilité vivent très concrètement dans les évolutions à venir. Une fois une mutualisation engagée, la possibilité de réviser les clés de répartition des contributions des Communes et de questionner tout approfondissement de la mutualisation au regard du niveau de qualité souhaité et des coûts induits est essentielle. De même, il est proposé au Conseil Municipal de réaffirmer l'attente d’une gouvernance associant les Communes, services comme élus, dans des délais permettant de préparer au mieux les temps de réunions et d'échanges.
Le calendrier proposé aurait pu être plus engageant en termes d'objectifs et de livrables, notamment pour la fin de l'année 2017. Aussi, si dans l'avancée des travaux, il est possible d'approfondir non pas un mais plusieurs axes, Pornichet renouvelle son intérêt en particulier pour les sujets de l'informatique et de l'assistance à la recherche de financements. A défaut d’une mutualisation effective de moyens humains en matière informatique, il serait pertinent d'aboutir à une étude de faisabilité fouillée ainsi que d'avancer vers une harmonisation progressive des parcs de matériels et de logiciels de l’intercommunalité et de ses Communes membres.
De même, le prêt de matériels et le développement de mutualisations «horizontales » directement entre Communes demeurent des pistes à poursuivre. A l'inverse, le rôle de facilitation et de mise en réseau de la CARENE est précieux et son approfondissement ne serait que positif. 3/3
En revanche, Pornichet ne s'engagera pas dans la mutualisation des fonctions de communication, ni dans des domaines où une spécificité de son territoire ou de son organisation lui semblerait à préserver, à l'image de l'instruction des demandes liées au droit des sols ou de la restauration scolaire pour lesquels la Ville n’a pas rejoint les dispositifs mutualisés mis en place, comme l'illustre l’état des lieux dressé dans le projet de schéma de mutualisation.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de rendre un avis sur ce projet de schéma, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016.
DELIBERATION :
œVu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-
À;
Vu le projet de schéma de mutualisation de la CARENE,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de la CARENE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR