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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201217-082578-DE-1-1
Reçu le 22/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/194 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE, L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE CORSE (INSEE) ET L'ETAT, ASSISTE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE (DRJSCS), RELATIVE AU DOSSIER PAUVRETE ET FRAGILITE SOCIALE DANS LES EPCI DE CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE TRIPARTITA DI PARTINARIATU TRA A CULLETTIVITA DI CORSICA L’INSEE E U STATU ASSISTATU DA A DIREZZIONE REGIUNALE DI A GIUVENTU, DI U SPORTU E DI A CUESIONE SUCIALE RILATIVA A U CARTULARE PUVERTA E FRAGHJULEZZA SUCIALE IN L’EPCI DI CORSICA
_____
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix sept décembre, la commission permanente, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la santé publique,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201217-082578-DE-1-1
Reçu le 22/12/20
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/281 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte du Prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 constitutif de la feuille de route relative aux compétences de la Collectivité de Corse en matière d’affaires sociales pour la période 2018-2021,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de la Culture, de l’Education, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201217-082578-DE-1-1
Reçu le 22/12/20
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention tripartite de partenariat entre la Collectivité de Corse, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de Corse (INSEE) et l’Etat, assisté de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, relative au dossier Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à venir.
ARTICLE 3 :
Le montant de la prise en charge versé à l’INSEE sera de 6 700 € et sera imputé au programme 5212 de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 17 décembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/401/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE LA
COLLECTIVITE DE CORSE, L'INSTITUT NATIONAL DE LA
STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE CORSE
(INSEE) ET L'ETAT, ASSISTE DE LA DIRECTION
REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE CORSE (DRJSCS), RELATIVE AU
DOSSIER PAUVRETE ET FRAGILITE SOCIALE DANS LES
EPCI DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a toujours été impliquée dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté à travers l’ensemble de ses politiques publiques : protection de l’enfance, de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, insertion, logement et prévention sanitaire.
A ce titre, la lutte contre les exclusions constitue un objectif prioritaire et transverse à l’ensemble des directions. Elle se traduit en particulier dans les actions du Plan Précarité adopté en 2017 ainsi que dans le Projet d’action sociale 2018/2021, feuille de route en matière d’affaires sociales sur la période.
Au regard de la situation sanitaire actuelle et à l’impact de celle-ci sur le tissu économique local, la Corse, qui faisait déjà partie des territoires les plus touchés par la pauvreté, se trouve aujourd’hui dans une situation de crise majeure.
En effet, la pandémie de COVID-19 qui a conduit au confinement de la population a limité fortement la consommation des ménages. La Corse ferait ainsi partie des territoires les plus impactés avec un niveau maximal en termes de baisse d’activité de 35 % contre une moyenne de 33 % au niveau national.
Ainsi, selon les prévisions, le taux de pauvreté devrait dépasser les 19 % en Corse en 2022.
Pour faire face à cette situation, la Collectivité de Corse a su déployer un certain nombre de mesures d’urgence ainsi qu’un plan de relance économique, ceci notamment à travers deux dispositifs essentiels, les plans Salvezza et Rilanciu. Ces dispositifs complémentaires à vocation solidaire permettront de limiter les effets négatifs de la crise sanitaire.
Toutefois, pour continuer à faire face à cette situation en proposant des mesures adaptées et efficaces, il apparaît aujourd’hui nécessaire de mesurer précisément l’impact réel de la crise en Corse et ses conséquences infra-territoriales afin d’identifier les territoires qui ont été le plus fragilisés.
Dans un second temps, une dimension prospective permettra d’orienter au mieux les politiques publiques de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, il est indispensable de mettre en lumière des indicateurs fiables et pertinents, qui permettront de préconiser les bonnes mesures et aideront à la mise en place d’un dispositif idoine.
En effet, une meilleure appréhension du phénomène de pauvreté en Corse et de ses évolutions au regard de la crise sanitaire actuelle permettra d’identifier les
2 orientations politiques stratégiques qui pourront atténuer ses impacts en terme de précarité.
Dans cette optique, la Collectivité de Corse souhaite disposer d’un éclairage sur la pauvreté et la fragilité sociale sur notre territoire à travers la réalisation d’une étude.
Celle-ci sera menée conjointement par les services de la Collectivité de Corse, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de Corse (INSEE) et l’Etat, assisté de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse (DRJSCS).
Les acteurs insulaires qui ont un rôle d’étude ou de statistique seront associés à ces travaux. A ce titre, un représentant de Corsica Statistica participera au Comité de pilotage.
Ce partenariat conduira à la conception d’un dossier qui constituera une aide à la décision pour les politiques à venir dans ce domaine.
Afin d’établir les comparaisons les plus adaptées, il a été décidé que le niveau géographique retenu pour cette étude sera celui des EPCI de Corse.
Quatre parties seront ainsi développées sur la base de plusieurs indicateurs croisés :
- la pauvreté monétaire et les minimas sociaux
- les travailleurs à bas revenus
- la fragilité des territoires face à la crise sanitaire
- la typologie des EPCI.
Le coût total de l’opération définie dans la présente convention s’élève à 58 773,11 €, réparti entre les partenaires.
Toutefois, après déduction des coûts internes (moyens humains) et de la prise en charge de l’impression du document à hauteur de 500 exemplaires, la Collectivité de Corse versera la somme de 6 700 €.
Concernant les modalités de règlement, la somme due par la Collectivité de Corse à l’INSEE sera versée en deux fois :
- 3 500 € à la signature de la convention ;
- 3 200 € à la livraison de la publication prévue en avril 2021
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Convention de partenariat relative au dossier
Pauvreté et fragilité face à la crise dans les EPCI de Corse
N°
Entre
Le Ministère de l'Économie et des Finances, représenté par Mme DAUDIN Véronique, Directrice Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de Corse, rue des Magnolias 20090 Ajaccio,
ci-après dénommé « l'Insee »,
et
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, 22 cours Grandval 20000 Ajaccio
ci-après dénommée « la CdC »
d'une part,
et
L’État, représenté par M. Pascal LELARGE, Préfet de Corse, signataire, assisté de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour le suivi technique, Quartier Saint-Joseph Immeuble Castellani, CS 13001, 20700 Ajaccio Cedex 9
ci-après cité sous la dénomination «la DRJSCS» pour le préfet de Corse
d'autre part,
Conjointement désignés les « partenaires ».
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
1/7 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le confinement de la population mis en place entre le 17 mars et le 11 mai 2020 s’est traduit par une contraction sans précédent de l’activité économique en France. En mai 2020, un quart des personnes déclarent que leur situation financière s’est dégradée, et cette proportion est d’autant plus élevée que le niveau de vie du ménage était initialement bas. Depuis le début de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19, le nombre de personnes en situation de précarité continue de s’accroître, en raison de la réduction de leurs ressources.
En Corse, la dégradation de la situation est également palpable. La Corse ferait ainsi partie des territoires les plus impactés avec un niveau maximal en termes de baisse d’activité de 35 % contre une moyenne de 33 % au niveau national.
C’est dans ce contexte que la Collectivité de Corse et l’État ont souhaité disposer d'une étude sur la pauvreté et la précarité face à la crise à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale. Celle-ci permettra de disposer d’indicateurs fiables afin de préconiser les bonnes mesures et d’orienter au mieux les orientations politiques stratégiques dans ce domaine.
Article 1 - Objet de la convention
La CdC, la DRJSCS et l’Insee décident de collaborer à la conception, la réalisation, l’édition et la diffusion en 2021 d’une étude sur la pauvreté et la précarité dans les EPCI de Corse.
La présente convention définit les conditions administratives, juridiques, financières et techniques du partenariat entre l’Insee, la CdC et la DRJSCS. Chaque partenaire apporte sa contribution dans le respect de ses missions et de ses compétences.
L’étude sera publiée par l’Insee et participe à ce titre à sa mission d’information générale.
Article 2 - Pilotage des travaux
Les travaux s’inscrivent dans une démarche de projet. À cette fin, un comité de pilotage est mis en place. Lors de réunions régulières, il examine, oriente et valide la réalisation de chaque étape du projet selon le calendrier prévisionnel figurant en annexe ; il arrête le contenu de la publication finale.
Le comité de pilotage est constitué de :
- Pour l’Insee, la Chef du service Études et diffusion et un chef de projet. - Pour la CdC, la Directrice Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires ou son représentant ainsi qu’un représentant de Corsica Statistica (ADEC) - Pour la DRJSCS, la directrice régionale ou son représentant
- le Commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du Préfet de Corse ou son représentant
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
2/7 Article 3 - Contenu de l’étude
L’étude traitera de la pauvreté et de la précarité/fragilité sociale au niveau des EPCI de la Corse
Le contenu détaillé de l’étude, ainsi que la méthodologie et les sources utilisées sont décrits dans l’annexe technique.
La coordination, la rédaction en chef et le maquettage du document seront réalisés par l’Insee.
Le flashage sera confié à des prestataires extérieurs par les partenaires.
L’impression du document sera réalisée par la CdC.
Article 4 - Livrables et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux donneront lieu à :
1) une étude rédigée conjointement par les partenaires de 12 à 16 pages
publiée première quinzaine du mois d’avril 2021 ;
2) une présentation publique des résultats selon des modalités qui restent à
définir
Le calendrier prévisionnel détaillé des travaux et la répartition des tâches figurent dans l’annexe 1.
Article 5 - Dispositions éditoriales
L’étude sera publiée dans la ligne éditoriale de l’Insee Dossier Corse
La publication portera les logos des partenaires.
La rédaction en chef est assurée par l’Insee.
Le directeur de la publication est la directrice régionale de l’Insee.
La publication sera mise en ligne sur les sites internet de l’Insee, de la CdC et de la DRJSCS.
Elle est consultable et téléchargeable gratuitement.
La publication sera imprimée à 500 exemplaires qui ne feront l’objet d’aucune commercialisation.
Article 6 - Protection juridique des données
Chacun des partenaires s’engage à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
3/7 matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Article 7 - Propriété et utilisation des données
Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur ses propres données ainsi que les outils et méthodes originales qu’il crée.
Après la publication de l’étude, les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».
Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.
Article 8 - Coûts et financement
Le coût total de l’opération définie dans la présente convention s’élève à 58 773,11 €.
Le détail des coûts et des contributions respectives des partenaires figure dans l’annexe financière.
Compte tenu de la participation de chaque partenaire aux coûts internes (moyens humains) et aux coûts externes, et afin d’équilibrer les contributions respectives, la CdC versera à l’Insee la somme de 6 700 € et la DRJSCS versera à l’Insee la somme de 7 500 €.
Article 9 - Modalités de règlement
La somme due à l’Insee par la CdC soit 6 700 €, sera versée en deux fois :
- 3 500 € à la signature de la convention ;
- 3 200 € à la livraison de la publication prévue en avril 2021.
Pour chaque versement, la Collectivité de Corse recevra un titre de perception (TP) par courrier. Le règlement se fera par chèque, par virement ou en numéraire auprès de la Direction régionale (ou départementale) des finances publiques chargée du recouvrement et à l’aide du talon de paiement joint au TP.
Le règlement devra être effectué dès réception du TP, en respectant la date limite de paiement indiquée. Faute de quoi, la somme due sera aussitôt majorée de 10 % (article 55 III B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
Partenaire Collectivité de Corse
SIRET 20007695800012
APET 8411Z
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
4/7 La somme due à l’Insee par la DRJSCS soit 7 500 € à la signature de la convention.
La facturation entre services de l’État s’effectue obligatoirement selon la procédure de facture interne, conformément à la LOLF et à l’outil CHORUS . Il n’y a pas de flux de trésorerie mais une écriture budgétaire entre services. La Préfecture doit bloquer les fonds en effectuant une réservation de crédits.
Ainsi, la facture interne sera émise par le CPFi Insee. Dès sa prise en charge par le Comptable ministériel, cette facture générera automatiquement une demande de paiement entre services. Celle-ci arrivera directement dans la liste de travail du gestionnaire du Centre de services partagés (service exécutant) de la Préfecture qui suivra la procédure pour la renseigner.
Tout autre mode de règlement dérogeant à la LOLF et à l’outil CHORUS n’est pas autorisé et sera rejeté.
Partenaire DRJSCS
SIRET 13001229700029
APET 8412Z
Imputation budgétaire de la dépense :
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Domaine fonctionnel 0304-19-05 -Marge de manœuvre territoriale Code acticité : 040450192307 - Divers
Centre de coûts 0304-D020-DR20
Ordonnateur Préfet de Corse
Centre de services partagés exécutant de la dépense (CSP) :
Désignation
N° dans la base client Chorus
Code WORKFLOW (ou code Service)
Coordonnées des personnes ou des services assurant le suivi financier de cette convention :
À compléter dans tous les cas dès qu’il y a un versement, qu’il s’agisse de partenaires Tiers ou État.
Partenaire Nom de la personne ou
désignation du service
Téléphone Adresse mail
Collectivité
de Corse
Sarah Jacquey-Cavalli 0620532125 sarah.jacquey-
cavalli@isula.corsica
DRJSCS Pôle Cohésion Sociale
Jeunesse et Vie Associative
04 95 29 67 92 drjscs20-csjva@jscs.gouv.fr
Insee Direction Générale de
l’Insee
Section des recettes non
01 87 69 51 80
01 87 69 51 79
dg75-recettes-non-fiscales-
insee@insee.fr
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
5/7 fiscales
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le dernier des partenaires et est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
Les sommes dues restent exigibles au-delà de la date de fin de la convention.
Article 11 - Résiliation
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d'un partenaire
La dénonciation de la présente convention doit être notifiée par lettre recommandée électronique ou postale, avec accusé de réception adressée aux autres partenaires.
La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.
Les partenaires conviendront des prestations à réaliser pour la bonne fin de la présente convention.
En cas de dénonciation de la convention, chacun des partenaires s'engage à financer les travaux réalisés par prorata selon les règles de financement énoncées aux articles « Coût et financement » et « Modalités de règlement » de la convention et en se référant à l'annexe financière.
Résiliation pour inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’un ou l’autre Partenaire de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
De plus, la résiliation intervient sans délai et sans recours de l'un ou l'autre des partenaires dans le cas de décision administrative plaçant l'un ou l'autre des partenaires dans l'impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.
Cas de force majeure
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des partenaires pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les partenaires seront exonérés de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
6/7 Article 12 - Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention, à l’exception des annexes, fera l'objet d'un avenant dûment signé par les partenaires.
Article 13 - Litiges
Les partenaires conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'un règlement amiable, tout litige sera soumis à l'autorité compétente.
Article 14 - Annexes
Les annexes ci-dessous, jointes à la présente convention, ont valeur contractuelle.
Annexe 1 : annexe technique
Annexe 2 : annexe financière
Fait, en 5 exemplaires originaux, à Ajaccio le
Le Président du Conseil
Exécutif de Corse
Le Préfet de Corse Pour le Ministre de
l'Économie
et des Finances,
la Directrice Régionale
de l’Insee en Corse
Gilles SIMEONI Pascal LELARGE Véronique DAUDIN
Convention n° « Pauvreté et fragilité sociale dans les EPCI de Corse »
Paraphes Insee CdC
DRJSCS
7/7 ANNEXE 1
ANNEXE TECHNIQUE à la convention N°
Dossier sur la pauvreté et fragilité face à la crise dans les EPCI de Corse
Préambule :
La Corse est la région de France métropolitaine la plus touchée par la pauvreté monétaire. L’intensité et les caractéristiques de cette pauvreté ne sont pas homogènes et prennent différentes formes sur le territoire. L’objectif de cette publication est d’appréhender cette diversité et de la mettre en perspective avec les fragilités des territoires en lien avec la crise sanitaire en cours (COVID-19).
Contenu de l’étude :
L’étude visera à quantifier et décrire les phénomènes de pauvreté et précarité dans les 19 EPCI de la région Corse. Elle fournira également des informations sur les travailleurs « à bas salaires » et sur les fragilités des structures économiques et sociales territoriales face à la crise.
Le champ et sources de l’étude :
Le découpage géographique retenu est celui des 19 intercommunalités en Corse. Les données sont issues de la source FILOSOFI 2017 pour la mesure et la caractérisation de la pauvreté complétée par des données CAF (millésime à préciser) Les DADS 2017, BNS 2017 seront utilisées pour repérer les salariés et non salariés à faibles revenus. Le RP 2017 permettra le cas échéant d’obtenir des données de cadrage complémentaires.
L’objectif de l’étude est de fournir des éléments de réponse aux questions suivantes :
Quel est le niveau de pauvreté monétaire, l’intensité de la pauvreté et les caractéristiques des personnes pauvres dans les 19 EPCI de l’île ;
Quelles sont les personnes actives (salariés /non salariés) concernées par des faibles revenus ; Quels sont les EPCI pour lesquels les conséquences de la crise risquent d’être les plus importantes compte tenu de leur structure économique et sociale ;
Pour synthétiser tout ou partie de ces éléments (pauvreté ou pauvreté et fragilité à la crise) une typologie des EPCI sera proposée.
Nature des livrables :
Une publication sous forme d’un dossier de 12 à 16 pages à paraître dans la collection INSEE Dossier Corse.
Le cas échéant, tableaux complémentaires demandés par les partenaires
Calendrier prévisionnel :
Septembre /novembre 2020 : Expertises, premières explorations des données, réunion de lancement
décembre : Analyses et explorations complémentaires, premières rédactions, présentation de l’avancement en COPIL
janvier 2021: Poursuite des explorations et de la rédaction/ Comité de rédaction interne INSEE/ premières validations de l’étude par les partenaires en COPIL
Février: Finalisation de l’étude, 2ème comité de rédaction INSEE/Validations en COPIL mars 2021 : Finalisation de la publication (relectures, maquettage, préparation à la mise en ligne) et publication Annexe financière de la convention n°
Tableau 1 - Détail des coûts engagés
Insee Partenaire CdC Partenaire ÉTAT
Nature des dépenses Nombre de jours* Valorisation Nombre de jours* Valorisation Nombre de jours* Valorisation
Cadre A+ Cadre A Cadre B en € Cadre A+ Cadre A Cadre B en € Cadre A+ Cadre A Cadre B en €
1 - Pilotage du partenariat 1,0 4,0 1,0 4,0 1,0 4,0
0,0 7,0 0,0 0,0 0,00 0,0 0,00
0,0 43,0 0,0 0,0 9,0 0,0 0,0 9,0 0,0
3a - Investissement méthodologique 3,0 0,0 2,0 2,0
3b - Traitement des données 25,0 0,0 2,0 2,0
3c - Analyse et rédaction (y compris rédaction en chef) 15,0 0,0 5,0 5,0
3,0 0,00 0,00
1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Coûts internes 2,0 55,0 4,0 2,0 14,0 0,0 2,0 14,0 0,0
0,00 800,00 0,00
COÛT TOTAL
* valorisés aux tarifs parus au JO du 31 mai 2014 (arrêté du 16 mai 2014)
de travail d'un administrateur (A+) : 816,80 €
jour de travail des autres cadres A : 572,90 €
pour un jour de travail d'un cadre B : 456,60 €
Tableau 2 - Récapitulatif des coûts et contributions
en € en € en € %
Insee 61,0 41,6%
CdC 16,0 29,19%
État 16,0 29,19%
Ensemble 93,0 0,00 100%
Paraphes
Insee Partenaire CdC Partenaire État
Objet de la convention : Projet de convention « Pauvreté et fragilité face à la crise dans les EPCI de Corse »
3 108,40 3 108,40 3 108,40
2 - Phase
exploratoir
e
(expression
des besoins,
définition du
projet
d'étude,
recherches
bibliographiq
ues...)
4 010,30
3 - Réalisation et rédaction de l'étude (3a+3b+3c+3d) 28 329,91 5 156,10 5 156,10
1 718,70 1 145,80 1 145,80
14 322,50 1 145,80 1 145,80
8 593,50 2 864,50 2 864,50
3d - Coûts
liés au
développem
ent des
outils et
méthodes
par les pôles
de service
de l'action
régionale de
l'Insee (15%
de
3a+3b+3c)
3 695,21
4 - Réalisation de la publication (PAO en interne, mise en forme électronique...) 1 369,80
5 - Promotion - Communication (conférence publique, conférence de presse...) 1 846,30 1 389,70 1 389,70
38 664,71 9 654,20 9 654,20
Coûts externes (PAO externalisée, imprimeur, location de salles…)
38 664,71 10 454,20 9 654,20
Partenaires
de la
convention
Nombre de
jours
A+, A et B
Coûts totaux
avant flux
financier
Flux
financier
entre
l'Insee et
ses
partenaires
Coûts totaux
après flux
financier
Contributio
n au total
de
l'opération
38 664,71 -14 200,00 24 464,71
10 454,20 6 700,00 17 154,20
9 654,20 7 500,00 17 154,20
58 773,11 58 773,11