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Acte Administratif - D 53 23 Avenant n 2 à la convention de mise à disposition auprès de l association ASIF
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 53 23 Avenant n 2 à la convention de mise à disposition auprès de l association ASIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
SBobigny "DS3U GRAND PARIS
3 WU! Les
DECISION
Objet : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition auprès de l'association ASIF d'un local situé 2 cité Paul Vaillant Couturier
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artide L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16-110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la convention du 24 janvier 2018 donnant mise à disposition de locaux situés 2 cité Paul Vaillant Couturier auprès de l'association ASIF,
Considérant la demande de l'association de pouvoir bénéficier de locaux supplémentaires, dans le même immeuble, et qu'il est possible d'y répondre favorablement,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'un local situé 2 cité Paul Vaillant Couturier, portant la superficie totale des locaux à environ 214 m2,
Article 2 : De préciser que le reste des modalités de mise à disposition reste inchangé.
Date de transmission en préfecture :
Date de publication : 2 0 AVR. 202
Date de notification : 2 0 AVR. 2023
à Bobigny, le 2 0 AYR. 2023
ADI
bigny '
mental
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230420-D53-23-AR
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
AVENANT
N°2
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
Le
Bailleur,
ET L'Association
Sociale
Internationale
de
France
(ASIF),
dont
le
siège
social
est
établi
au
25
boulevard
Lénine
—
Bâtiment
C44
—
93000
Bobigny,
représentée
par
Monsieur
Mylvaganam
SIVAKARAN,
Président,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention.
D'AUTRE
PART,
Le
Preneur,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
L'Association
ASIF
bénéficie
actuellement
de
la
mise
à
disposition
d'un
local
de
107m2
situé
2
Cité
Paul
Vaillant
Couturier,
par
convention
du
24/01/2018,
modifiée
par
avenant
n°1.
L'association
a
sollicité
la
mise
à
disposition
en
supplément
de
locaux
vacants
situés
dans
le
même
immeuble.
Il est
donc
nécessaire
de
convenir
d’un
nouvel
avenant.
ARTICLE
I : OBJET
DE
L'AVENANT
La
surface
des
locaux
mis
à
disposition
est
portée
à
214m2,
par
ajout
d'un
local
situé
dans
la
continuité
du
local
initial.
Le
preneur
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux,
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
description
détaillée. Il
est
rappelé
que
ledit
local
est
exclusivement
réservé
aux
activités
de
l'association
ASIF,
et
qu'il
s'oppose
donc
à
une
exploitation
sous
la
forme
d'une
activité
administrative,
commerciale,
artisanale
ou
industrielle.
Les
autres
modalités
prévues
à la convention
initiale
et son
avenant
n°1
restent
inchangées.
Fait
à
Bobigny
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
ASIF
| Pour
la
Commune
Mylvaganam
SIVAKARAN
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230420-D53-23-AR Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023 r PA Office Public de l'Habitat BOBIGNY
Avenant
n°2
à la Convention
de
mise
à disposition
Soumise
aux
dispositions
du
Code
Civil
(Art.
1713
et
suivants
du
Code
Civil)
du
06/11/2017
Entre : L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
BOBIGNY
dont
le
siège
social
est
à
Bobigny
(Seine
Saint-Denis)
au
6,
rue
du
Chemin
vert,
représentée
par
son
directeur
général,
Monsieur
Sébastien
JOLIS
agissant
en
vertu
de
la
délibération
2021-46
du
17
mars
2021
du
Conseil
d'Administration
de
l'OPH,
Ci-après
dénommé
«
Le
bailleur
»
D'une
part
et La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
16-
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
d'autre
part,
Ci-après dénommé
« Le preneur
»
D'autre
part,
ILa
été
préalablement
aux
présents
exposés
et rappelé
ce
qui
suit:
La
Ville
bénéficie
actuellement
de
la mise
à disposition
d'un
local
dont
la désignation
suit :
Désignation
des
locaux
-
Local
n°2,
sis
2,
cité
Paul
Vaillant
Couturier
au
rez-de-chaussée
à
Bobigny
d’une
surface
réelle
de
107
m°,
composé
de
4 cellules
communicantes
et des
sanitaires.
Durée
de
mise
à disposition
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
15
novembre
2017,
avec
tacite
reconduction.
Le
bailleur
pourra
mettre
fin
à
tout
moment
à
cette
mise
à
disposition
en
prévenant
le
preneur
avec
un
préavis
d'un
mois
par
lettre
recommandée.
Le
preneur
pourra
signifier
son
congé
par
la même
procédure
Destination
du
local
Le
local
sus-désigné
est destiné
aux
activités
de
l'Association
Social
Internationale
de
France
qui
l'occupera
de
la façon
précisée
au
paragraphe
suivant.
é,rue
du
chernin
veit
1
N°
de
Shen
279
300
149
93016
Bobigny
cedex
N°
de
Siret
279
300
149
00010
Tel
:
01
48
30
11
05
Cine
APE
6820A
Fax. : O1
48
32
51
37
TVA
intra
FRO6
279
300
149
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230420-D53-23-AR Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023 rs Office Public de
l'Habitat
BOBIGNY Le
preneur
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
modifier
même
de
manière
momentanée
cette
destination
et s'interdit
formellement
l'exercice
de
toute
autre
activité
dans
les
locaux.
De
même,
les
locaux
ne
pourront
jamais
être
utilisés
en
logement
d'habitation
ou
à
titre
commercial. Loyer La
présente
convention
est
consentie
et acceptée,
moyennant
un
loyer
mensuel
hors
charges
de
50
€ auquel
s'ajouteront
les charges
locatives
d’un
montant
de
232
€.
Le
loyer
est
payable
mensuellement
à
terme
échu
par
le
moyen
indiqué
par
le
bailleur
ou
par
son
mandataire,
et
sans
aucune
demande
de
leur
part,
le
paiement
devant
être
automatiquement
de
mois
en
mois.
Par
contre,
la
mise
en
service
de
l'électricité
reste
à
la charge
du
preneur
qui
fera
son
affaire
personnelle
des
démarches
auprès
d'ERDF.
Le
règlement
sera
effectué
en
fin
de
chaque
mois
au
Trésor
Public,
181,
avenue
Jean
Jaurès
à
Bobigny,
à réception
de
l'avis
d'échéance
correspondante.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
La
désignation
des
locaux
mis
à disposition
est
modifiée
telle
que
suit :
-
Local
n°2,
sis 2, cité
Paul
Vaillant
Couturier
Bobigny
d’une
surface
réelle
de
214
m2.
Fait
en
2 exemplaires
A
Bobigny,
le 1 juin
2022
Le
Bailleur,
rtemental
é.uue
du
chemin
vert
2
N°
«tu
Steu
279
300
149
93016 Bobigny
cedex
N°
de
Siset
279
300
49
00010
Tel
OI
48
30
li
0S
Carlic
APE
682CA
Fax
: O1
48
32
51
37
TVA
inua
FRO6
279
300
149
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230420-D53-23-AR Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023