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Acte Administratif - D 134 23 Résiliation de la convention de mise à disposition précaire au profit de l association NEJMA
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 134 23 Résiliation de la convention de mise à disposition précaire au profit de l association NEJMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N"
DECISION
Objet : Résiliation de la convention de mise à disposition précaire, au profit de l'association NEJMA, de locaux situés 14-15 cité de l'Etoile à Bobigny
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que la ville met à disposition de l'association un local sis 14-15 rue de l'Etoile, depuis le 7 juin 2018,
Considérant que l'association NEJMA a libéré les lieux à compter du 20 juin 2023 et a demandé résiliation de sa convention,
DÉCIDE
Article 1 : De résilier la convention précaire et révocable, signée avec l'association NEJMA, relative à la mise à disposition d'un local sis 14-15 rue de !'Etoile, à compter du 20 juin 2023.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Abdel SADI,
Maire de Bobigny
Conseiller D • rtemental
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet Y:,'WW,tefere.çoyrsJr
D 134-23
17/10/2023
17/10/2023
17/10/2023
17/10/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231017-D134-23-AR
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023