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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2SNMLR
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2SNMLR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
- CONVENTION - =
portant utilisation des dépendances du Domaine Public
en dehors des ports.
ENTRE l'ETAT (Secrétariat d'État à la Mer
- Direction des Ports et de la Navigation Maritimes) représenté
par
- Monsieur LE PREFET Commissaire de ja République
du Département des Pyrénées-Orientales ;
d'une part , et
- Monsieur LE MAIRE de la Commune de CERBERE
désigné dans le Cahier des Charges par le terme "Concessionnaire",
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE ler :
L 4
La Commune de CERBERE est autorisée à
occuper des terrains du Domaine Public Maritime , tels qu'ils
sont délimités au plan et suivant les clauses et
Conditions du Cahier des Charges annexés à la présente
Convention.
ARTICLE 2 :
La présente Convention sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs du département des Pyrénées-Orientales
et
dans deux journaux locaux » Par voie d'affichage
en la Mairie de la Commune de CERBERE, pendant
une période de 15 jours.
FAIT à PERPIGNAN le, AN, 18
LE MAIRE, LE PREFET,
Dig Ha
Bagries Joinen tant utilisation des Dépendances du Domaine
Public Îime maintenues dans
de Domaine en dehors des Ports
(Décret n° 79.518 du 29 Juin 1979}
C
PRÉFECTURE Mari
PYRÉNÉES-ORIENTALES
{ EE 8 AOÛT 1990
BUREAU DU COURRIER RESEAU DE POMPAGE ET
DE REJET D'EAU DE MER POUR
L'ALIMENTATION D'UN CENTRE DE THALASSOTHERAPIE
Entre l'ETAT (Ministère des Transports - Secrétariat
ad" Etat à la Mer - Direction
des Ports et de la Navigation,
Maritime) représenté par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Préfet de l'Aude
d'une part,
et Monsieur le Président de l'Association
"LA FLORIDE FRANÇAISE" désigné
dans le Cahier des Charges par le terme
"concessionnaire"
d'autre part.
IL a été convenu ce qui suit :
ARTICLE Îer :
FRANCAISE" est autorisé à 9SCCuper Mes
terrains du Domaine Public Maritime, situés
sur le territoire des Communes de Barcarès
et Leucate,
ARTICLE 2 :
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des Départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Elle sera publiée dans deux journaux
locaux et par voie d'affichage en Mairies
de Barcarès et Leucate pendant une durée
de 15 Jours.
Monsieur le Président de l'Association “LA
FLORIDE FRANCAISE" est chargé de la publication
de la présente convention.
Monsieur le Président Monsieur le Préfet
Monsieur le Préfet
des Pyrénées- de l'Aude
Orientäles ELA 4
Pour le Préfet et par délégation Jean-Manie Pagnon Pour le P.
Le Secrétaire Général de ia Préfecture DIRECTEUR ADMINISTRATIF Centre
Hétio Marin de Réadagtation Fonotionngiie
“LE FLORIDE»
René ABAD
POUR COPIE CONFORME
Pour ls Préfet ot 7 CONVENTION -
PORTANT UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DES PORTS.
ê
ENTRE L'ETAT (Secrétariat d'Etat à la Mer - Direction deë Ports
et de la Navigation Maritimes) représenté par
:
— Monsieur LE PREFET Commissaire de la République du
Département des Pyrénées-Orientales,
d'une part, et
— Monsieur LE MAIRE de la Commune de COLLIOURE désigné dans le
Cahier des Charges par le terme “Concessionnaire”,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE ler :
La Commune de COLLIOURE est autorisée à occuper des terrains du Domaine Public Maritime, tels qu'ils sont
délimités au plan et suivant les clauses
et conditions du Cahier des Charges annexés à la présente Convention,
ARTICLE 2 :
La présente Convention sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs du département
des Pyrénées-Orientales
et
dans deux journaux locaux, par voie d'affichage en la
Mairie de la Commune de COLLIOURE, pendant
une période de 15 joure,
FAIT À PERPIGNAN, le
LE MAIRE, CONVENTION
comportant endigage et utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime maintenues
dans ce domaine en dehors
des Ports (Décret n° 79.518 du 29 juin 1979)
CONSTRUCTION DE 2 BRISE-LAMES ENTRE LES EPIS
DE PROTECTION EXISTANTS
,
Entre l’ETAT (Ministère de l'Equipement, du Logement
et des Transports - Secrétariat d'Etat
à la mer - Direction des Ports et de la
Navigation Maritime)
représenté par
Monsieur le PREFET des Pyrénées-Orientales
d’une part,
et Monsieur le Maire de la Commune de Sainte-Marie la
Mer désigné dans le Cahier des
Charges par le terme “"concession- naire"
d'autre part. …
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE ler :
Monsieur le Maire de la Commune de Sainte-Marie la Mer est auto- risé à occuper des terrains du
Domaine Public Maritime situés sur
le territoire de la Commune de Sainte-Marie la Mer, tels qu’ils sont délimités au plan
annexé à la présente convention et suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges à ja présente convention,
ARTICLE 2 :
La présente convention sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs du Département des Pyrénées-Orientales. Monsieur le Maire de la Commune de Sainte
Marie la Mer est chargé de publier la présente
convention dans deux journaux locaux et par voie
d'affichage en Mairie de Sainte Marie pendant une durée de 15 jours.
Le Concessionnaire Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales
Peur le Préfet et par délégation,
le Secrétêire Général,
Charles AYROLLES
1 Hans 1993 CONVENTION
Comportant endigage et utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ( décret n° 79.518 du 29 Juin 1979 }
COMMUNE DE BANYULS SUR MER
AMENAGEMENT DU DEBOUCHE DE LA "BAILLAURY"
Entre l'Etat (Ministére de l'Equipement, des transports et du tourisme — Direction des Ports et de la Navigation Maritime),
représenté par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
d'une part,
et Monsieur le Maire de la Commune de BANYULS SUR MER désigné dans le cahier des charges par le terme "Concessionnaire" 7
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE ler : La commune est autorisée à occuper les terrains du Domaine Public Maritime situés sur le territoire de la commune de BANYULS SUR MER , tels qu'ils sont délimités au plan annexé à la présente convention et suivant les clauses et conditions du cahier des charges de la présente convention.
ARTICLE 2 La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-orientales. Monsieur le Maire de la commune est chargé de publier la présente convention dans deux journaux locaux et par voie d'affichage en mairie de BANYULS SUR MER pendant une durée de quinze jours.
Banyuls sur mer, le: 30/0 4] 34 Perpignan, le: 2 FEV. 1994
Le Préfet des
énées-Orientales Poul Préfet,
et par délégation :
crétsire Général,
PIERRE HANNECART CONVENTION
Comportant endigage et utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ( décret n° 79.518 du 29 Juin 1979 }
COMMUNE DE BARCARES
CONSTRUCTION DE 3 BRISE-LAMES AU NORD
DES EPIS DE PROTECTION EXISTANTS
Entre l'Etat (Ministére de l'Equipement, des transports et du tourisme — Direction des Ports et
de la Navigation Maritime),
représenté par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
d'une part,
et Monsieur le Maire de la commune du Barcarés désigné dans le cahier des charges par le
terme “Concessionnaire”
d'autre part. n
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE ler : La commune du Barcarés est autorisée à occuper les terrains du Domaine
Public Maritime situés sur son territoire, tels qu'ils sont délimités au dossier technique annexé
à la présente convention et suivant les clauses et conditions du cahier des charges de la
présente convention.
ARTICLE 2 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Péfecture des Pyrénées-orientales. Monsieur le Maire de la commune du Barcarés est chargé
de publier la présente convention dans deux journaux locaux et par voie d'affichage en mairie
de BARCARES pendant une durée de quinze jours.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de La commune du Barcarés, le Directeur du S.M.N.LR, le
Directeur des Services Fiscaux, le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés chacun en
ce qui les concerne de l'exécution de la présente convention.
Le Barcarés, le: 2 2 Aüüt 1994 Perpignan, le: 2 2 SEP, 1994
Le concessionnaire, Le Préfet des
Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet,
et par délégation +
étaire Général,
PIERRE HANNECART CONVENTION
Comportant endigage et utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ( décret n° 79.518 du 29 Juin 1979 )
COMMUNE DE CERBERE
AMENAGEMENT DU DEBOUCHE DU RIBERAL
Entre l'Etat (Ministére de l'Equipement, des transports et du tourisme — Direction des Ports et
de la Navigation Maritime),
représenté par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
d'une part,
et Monsieur le Maire de la commune de CERBERE désigné dans le cahier des charges parle
terme "Concessionnaire"
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
”
ARTICLE ler : La commune est autorisée à occuper les terrains du Domaine Public Maritime situés sur le territoire de la commune de Cerbére, tels qu'ils sont délimités au dossier technique annexé à la présente convention et suivant les clauses et conditions du cahier des charges de la présente convention.
ARTICLE 2 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Péfecture des Pyrénées-orientales.
Elle sera publiée dans deux journaux locaux et par voie d'affichage en mairie de CERBERE
pendant une durée de quinze jours.
Monsieur le maire est chargé de la publication de la présente convention et de faire parvenir au
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon copie de ces parutions.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la commune du Cerbére, le Directeur du S.M.N.LR, le
Directeur des Services Fiscaux, le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés chacun en
ce qui les concerne de l'exécution de la présente convention.
Cerbére, le: 4 6 MARS 1995 Perpignan, le: 97 AVR 1995
Le concessionnaire, Le Préfet des
Pyrénées-Orientales
Pour le Préfe,
par délégation : à
Pierre HANNECART CONVENTION
Comportant utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ( décret n° 79.518 du 29 Juin 1979} -
COMMUNE DE COLLIOURE
MISE A JOUR DES TITRES D'OCCUPATION
DES OUVRAGES EXISTANTS
Entre l'Etat (Ministére de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des transports — Direction des Ports et de la Navigation Maritimé),
représenté par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
d'une part,
et Monsieur le Maire de la commune de Collioure demeurant à Hôtel de Ville 66190
COLLIOURE, désigné dans le cahier des charges par le terme "Concessionnaire"
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Les 2 transferts de gestions en dateies 28 octobre 1966 et 18 octobre 1977
concernant les parcelles mentionnées au cahier des charges annexé à la présente convention à
l'article 1.2 $ Al et A2, sont annulés.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à occuper les terrains du Domaine Public
Maritime situés sur le territoire de la commune de Collioure, tels qu'ils sont délimités au
dossier technique annexé à la présente convention et suivant les clauses et conditions du cahier
des charges de la présente convention. ‘
ARTICLE 3 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Péfecture des Pyrénées-Orientales.
Elle sera publiée dans deux journaux locaux et par voie d'affichage en mairie de Collioure
pendant une durée de quinze jours.
Monsieur le Maire est chargé de la publication de la présente convention et de faire parvenir au Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon copie de ces parutions.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R., Monsieur le Directeur des Services
Fiscaux, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente convention.
Collioure, le: A 7 7 Où À 44 Ç . Perpignan, le:
Le concessionnaire, Le Préfet des
Pyrénées-Ox
8 JUIL 1996
Pou
et par a)
le Seus-Prsfos B;
Pascal BOLOT, Service Maritime
et de Navigation
Du Languedoc-
Roussillon
Cellule de l'Eau
PRÉFECTURE DES PYRÉ
Perpignan, le
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°1849 DU 15 MAI 2006
Commune de Canet-en-Roussillon
Lycée Rosa Luxembure
VU
VU
VE
VE
VE
VU
VU
VU
SUR
les articles 641, 642, et 644 du Code Civil.
le Code de l'Environnement, livre I titre 1° Bau et Milieux Aquatiques,
le décret n° 62.14448 du 2 /1962 relatif à l'exercice de la potice des EAUX,
le décret n° 65. 24 du 26/03/196$ relatif à l'exercice de la police des eaux.
la loi n° 84.512 du 29/06/1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourc
piscicoles,
les décrets d'application n° 93.742 et 93.743 du 29/03/1903. modifiés,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996,
le dossier déposé le 20 janvier 2004 par Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc.
Roussillon,
5 du 3 novembre 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques) et désignant
ANABIERE en qualité de Commissaire-Enquéteur. 1 Monsieur Louis P
l'avis favorable du Commissaire-Enquéteur établi à ja suite de l'enquête publique qui s’est déroulée du 28 novembre 2655 au 16 décembre 2005 inclus, sur la commune de Canet-en-Roussillon,
l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,
l'avis du Conseit t éparteme d'Hygiène en sa séance du 20 avril 2006
l'avis du pétitionnaire sur Le ; set d'arrêté,
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, 215
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'AUTORISATION :
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, désigné ci-dessous par le pétitionnaire, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux prévus au dossier déposé en Préfecture le 20 janvier 2004, et ses compléments, et liés à la création du Lycée Rosa Luxemburg, sur la Commune de Canet-en-Roussillon.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L 214-1 du Code de l'Environnement au titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Rubriques Intitulé Régime
5.3.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles où dans un
bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant
supérieure à ? ha mais inférieure à 20 ha DÉCLARATION
Article 2 du |Installations, ouvrages, travaux à l'intérieur d'un périmètre de
décret 93-743 ! protection rapprochée d’un captage d'alimentation en eau AUTORISATION
potable
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux concernent les aménagements hydrauliques nécessaires au traitement et au rejet des eaux pluviales liés à la réalisation du Lycée des métiers de la mer et du nautisme, sur la Commune de Canet-en- Rousillon, au lieu-dit La Bombarde, parcelles n°s 639 à 656, 658, 665, 668, 674 à 676 de la section BP,
La surface imperméabilisée totale (bâtiments-voiries-parkings) est inférieure à 24.400 m2.
L'exutoire des eaux pluviales générées par le projet est le port de Canet-en-Rousillon, au droit du chenal du Gouffre et du Bassin d'Honneur.
Les terrains d’assiette du lycée seront nivelés et calés au minimum à la côte de 2,20 m NGF afin de respecter une revanche minimale de 0,50 m par rapport à la côte des plus hautes calculée dans le chenal du Gouffre (pour une crue type 1940 de la Tét). A cette revanche s'ajouteront les pentes nécessaires pour l'évacuation
des eaux pluviales.
Les aménagements seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents E présentés dans le dossier de demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’AMENAGEMENT :
Le projet est divisé en 2 parties, de part et d’autre de l’allée centrale, partie Ouest et partie Est.
Les principes d'évacuation et de traitement des eaux pluviales sont les suivants :
- Séparation des eaux de voiries et parkings des eaux de toitures, espaces verts et
piétonniers ;
- traitement des eaux de voiries et parkings, avant rejet, par des dispositifs de type
séparateurs à hydrocarbures dimensionnés pour traiter un débit biennal (période de
retour 2 ans) :
- collecte des eaux de toiture avec réjet sans traitement préalable :
- rejet des eaux des espaces verts et piétonniers sans traitement préalable :
- mise en place d’une noue de sécurité permettant de se prémunir contre d'éventuels
débordements du réseau dans la partie Quest du projet. Dimensionnée pour évacuer le débit cinquantennal du bassin versant formé par les parkings et voiries, elle mènera les
eaux excédentaires vers le chenal du Gouffre.
Le nombre de points de rejets sera limité à 3 :
- À dans le Bassin d'Honneur pour les eaux de voiries et parkings de la partie Ouest du
projet, après traitement dans un séparateur à hydrocarbures : 3/5
- | rejet direct dans le chenal du Gouffre pour les eaux de toiture de la partie Ouest du
projet :
- rejet dans Le chenal du Gouffre pour toutes les eaux issues de ta partie Est du projet.
Les eaux en provenance des voiries et parkings seront préalablement traitées par un
séparateur à hydrocarbures. Les eaux de ruissellement des allées piétonnes situées
entre les différents bâtiments de la zone Est du projet seront dirigées vers un espace
vert modelé de façon à diriger les eaux vers le chenal du Gouffre. Le point bas de cet
espace vert sera relié à la canalisation de rejet des eaux pluviales de la partie Est du
projet.
Caractéristiques des principaux OUVrAges :
- Dimensionnement des séparateurs à hydrocarbures :
Les eaux de ruissellement issues des surfaces de voiries et parkings des parties
Quest et Est du projet seront traitées par des séparateurs à hydrocarbures
dimensionnés pour un débit biennal.
Partie Ouest :
$ surface collectée : 6.000 m 2.
$ débit biennal : 150 Vs.
Partie Est :
$ surface collectée : 1.100 m2
$ débit biennal : 26 Vs.
- _ Noue de sécurité :
Elle sera dimensionnée pour évacuer le débit cinquantennal du bassin versant formé par les parkings et voiries de la partie Ouest du projet, La première partie de cet ouvrage sera bétonnée puis enherbée.
0 Caractéristiques de la section bétonnée :
$ largeur: 1,20 m
$ hauteur: 0,50 m
$ pente : 0,003 m/m
$ capacité : 1,04 m3/s.
0 Caractéristiques de la section enherbée :
$ largeur au miroir : 3,00 m
$ largeur au fond : 1,00 m
$ hauteur : 0,50 m
$ pente : 0,004 m/m
$ capacité: 1,03 m3/5.
ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art.
Toutes dispositions utiles seront prises afin d'éviter, lors de travaux, une contamination des eaux souterraines et superficielles par
les hydrocarbures, huiles de vidange ou par toutes autres substances polluantes.
Un plan d'alerte et d'intervention sera mis en place afin de pallier à toute pollution en cas de pollution
accidentelle.
Toutes mesures seront prises afin de limiter les nuisances de voisinage pour les riverains (bruit, poussières ete...). Les divers déchets générés par le pétitionnaire devront être gérés. 415
ARTICLE 5 —- RECOLLEMENT DES TRAVAUX :
Dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police
de l'Eau et des Milieux aquatiques-Service Maritime et de
Navigation du Languedoc-Roussitlon.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont de la responsabilité de la Région Languedoc-Roussilion.
L'ensemble du réseau pluvial fera l'objet d’une inspection au minimum annuelle (vérification de la non- obturation} et si nécessaire d’un curage et nettoyage,
Les séparateurs à hydrocarbures feront Pobjet d’un contrôle périodique : un entretien préventif 2 fois par an et un entretien curatif chaque année.
ARTICLE 7 - SECURITE PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de
procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 8 - ACCIDENT - INCIDENT :
Le pétitionnaire sera tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de l’Eau-Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement. Il fournira
sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses
conséquences et le mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 9 — DUREE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 —- RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION :
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra, dans le délai d’un an au plus et de six mois
au moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande
conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration.
ARTICLE 11 - SUPPRESSION-MODIFICATION-SUSPENSION Li
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu, ou retiré, sans indemnités de la part de l'Etat exerçant pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients ou dangers graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles 14, 15, 23 et 38 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement
en résultant, où à leur voisinage, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe toutes les prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l’article 14 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
ARTICLE 12 - RESPECT DES REGLEMENTATIONS :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des caux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être
nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l'environnement, de l’agriculture, de ia santé ou de l'urbanisme. $
5 5/5
ARTICLE 13 — RESERVE ET DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - CONTROLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès pour le conirôle des conditions imposées par cet
arrêté.
ARTICLE 15 - CARACTERE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît la nécessité de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux ; des mesures qui le privent temporairement
ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant
de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 16 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
:
Le destinataire d’une décision administrative qui désire le contester peut saisir le TRIBUNAL Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de Ja décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère
de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou
de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 17- NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, en vue : - de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
En outre :
- une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de Canet-en-Roussillon pour
affichage en mairie pendant une durée de un mois
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - un avis sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux.
ARTICLE 18- EXECUTION DE L'ARRETE :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilon, Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Madame le Maire de Canet-en-Roussillon,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Jocelyne VAN ELVERDINGH ET