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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006PREFMAR
Document publié le Mardi 3 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006PREFMAR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
Liberté + Égalité « Fraternité Le Fgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Division « Action de l'Etat en mer s
BP 972 $3806 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Dossier s ivi par:
ASA Ghislaine Léonard
Tel
Fax
64.94.62.09.74
04.94.02.13.63
Toulon, le 1% octobre 2006
NMR Sitrac : 738
ARRETE PREFECTORAL N° 35/2006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de
PEtat en mer,
le décret du 5 juillet 2006 portant nomination du préfet maritime de la
Méditerranée,
le décret du 6 juin 2005 désignant Fadjoint « territorial » au commandant de la
zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée,
préfet maritime de la Méditerranée,
le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de ladjoint au préfet maritime
de la Méditerranée,
l’ordre relatif à la prise de fonctions du chef de la division «action de FEtat
en mer », ARRETE
ARTICLE 1
À compter du Ler octobre 2006, le commissaire général Alain VERDEAUX, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés décisions, les décisions d'assentiments et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les arrêtés préfectoraux,
e les décisions de refus d'autorisation,
e les décisions d'interdiction.
ARTICLE 2
En lPabsence du commissaire général Alain VERDEAUX, la délégation de signature prévue à l'article L est accordée à l'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division “action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les décisions d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les arrêtés préfectoraux,
- les arrêtés décisions,
- les décisions de refus d'autorisation,
- les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3
L'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division ‘action de l'Etat en mer” de la préfecture maritime de la Méditerranée reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement où à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime,
ARTICLE 4
à
En l'absence de l'administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer", Fl'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de
la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de {a Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement où à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime. ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 34/2006 du 7 septembre 2006 portant délégation de signature, est abrogé.
Signé : Le vice-amiral Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée Liberté » Égalité » Pratereiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE
LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 10 octobre 2006 RS c
NMR Sitrac : 757
Division « Action de l'Etat en mer»
BP 912 - 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral ARRETE
PREFECTORAL N° 36 / 2006
Fu 20074 PORTANT MODIFICATION
DE L'ANNEXE À LA RRETE
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU lordonnance du 14 juin 1844 concernant
le service administratif de la Marine,
VU le décret du 1° février 1930 Portant attribution
des préfets maritimes en ce qui Concerne les pouvoirs
de police des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant
statut particulier du corps des administrateurs des
affaires maritimes,
VU ie décret n°2004-] 12 du 6 février 2004
relatif à l’organisation de l'Etat en mer,
VU le décret 97-156 du 19 février 1997
Portant organisation des services déconcentrés des
affaires Maritimes,
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié
relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 septembre
1997 portant délégation de Pouvoir de coordination locale
des actions de l'Etat en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet
2006 relatif à l’organisation des manifestations
nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée
VU la demande formulée je 25 juillet 2006 par
la direction interdépartementale des affaires maritimes
de l'Hérault et du Gard,
£ “a ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'annexe à l’arrêté n°29
/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l'organisation des
manifestations nautiques sur les plans
d'eau de Ja Méditerranée, sont annulées et remplacées
par les dispositions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 36/2006 du 10 octobre 2006
L’AG2AM Pierre Sinquin, directeur régional des affaires maritimes de
la région Provence Alpes Côte d'Azur,
directeur départemental des affaires maritimes des
Bouches-du-Rhône,
L’ACAM Pierre Mitton, directeur régional adjoint sécurité des affaires
maritimes de la région Provence Alpes
Côte d'AZUT,
L'ACAM Patrick Sanlaville, directeur régional adjoint des affaires maritimes
de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
directeur départemental délégué des affaires
maritimes des Bouches-du-Rhône,
L'ACAM Guillaume Sellier, directeur départemental des affaires maritimes
du Var,
L’APAM Nicolas Péhau, directeur départemental des affaires maritimes des
Alpes Maritimes,
L'ACAM Philippe Moge, directeur régional des affaires maritimes de
la région Languedoc-Roussillon, directeur
interdépartemental des affaires maritimes de
l'Hérault et du Gard,
L'APAM Jean-Luc Vaslin directeur régional adjoint de la région Languedoc
Roussillon, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l'Hérault
et du Gard,
L’IPAM Olivier Lallemand, directeur interdépartemental des affaires maritimes
des Pyrénées Orientales et de l'Aude,
L’ACAM René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de la région
Corse, directeur départemental des affaires
maritimes de Corse du Sud,
L’APAM Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes
de Haute Corse,
L’OCTAAM Diverres, directeur départemental des affaires maritimes de Corse
du Sud. COPIES EXTERIEURES
- Secrétariat Général de la Mer
- Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance (3, square Desaix - 76515 Paris)
- Direction du Service des Phares et Balises et de la Navigation (3, square Desaix -
75015 Paris)
- Service des phares et balises du Languedoc Roussillon - SMNLR - Quai d'Alger
prolongé 34207 Sète
- Service des phares et balises des Bouches du Rhône - Service maritime - Poste 123 de
la Digue du Large 13224 Marseille cedex 01
- Service des phares et balises/DDE du Var 83070 TOULON cedex
- Service des phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 123 rue des Halles 06402
Cannes
- Service des phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 2 quai Entrecasteaux 06000
Nice
- Service des phares et balises de Haute Corse DDE bd Benoîte Danefi BP 214 20000
Bastia
- Service des phares et balises de Corse du Sud : DDE 16 rue Pierre Sampiéro - 20184
Ajaccio.
- CIDAM Bordeaux
- Centre d'instructlon de Gendarmerie Maritime Méditerranée
- EPSHOM Brest
- PREMAR MANCHE
- PREMAR ATLANT
- Base Navale
- COMAR MARSEILLE
- COMAR AJACCIO
- GREBE
- ARAGO
COPIES INTERIEURES
ADJ/PREM - C/DIV-AEM - EMP/COT - RLI - RL2 - RL3 - FOSIT - Chrono -
Archives/SG (2)