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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1POLGEN
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1POLGEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpi, le Biol 25e6G
de la Police Générale rpignan, le cæ {ou /
Dossier suivi par :
Cathy VILE
# :04.68.51.66.36 | & : 04.68.51.66.29 ARRETE PREFECTORAL n° c&c
res vie Fixant le tableau des communes du département des Pyrénées- @pyrenees-orientales. Orientales soumises à sectionnement électoral. pref gouv.fr
VU le code électoral et notamment l’article L255, modifié par les dispositions de l’article 136-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
VU la liste des communes connaissant un sectionnement électoral résultant des délibérations du conseil général en date des 14 janvier 1983 et 12 janvier 2001,
CONSIDERANT que le Préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas été saisi de demandes visant à modifier, à créer ou à supprimer le tableau de sectionnement électoral existant,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article 1 — Le tableau des opérations de sectionnement électoral des communes de CLARA, FONTRABIOUSE, PUYVALADOR, dressé au titre de l’année 2005 est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le tableau annexé au présent arrêté servira pour des élections intégrales qui pourraient avoir lieu dans l’année 2006.
Article 3 - Le plan de sectionnement des communes visées à l’article 1 sus visé peut être consulté en mairie.
Article 4 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Sous-Préfet de Prades, M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, MM les maires
de CLARA, FONTRABIOUSE, PUVVALADOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes intéressées et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
COPIE CONFORME
iStéphane CALVIAC
Agresse Postale : 24 quai Sadi-Camot- 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04,68.51.66.66 Renseignements :
SDRCL 04.68.51.68.00 INTERNET: ww. pyrenses orientales pret gouv.fr Annexe à l'arrêté préfectorai n° Fixant le tableau des communes du département des Prénées-Orientaies soumises à sectionnement
électoral.
- _ TABLEAU de SECTIONNEMENT ELECTORAL —
Communes Désignation des sections
CLARA 1% section - CLARA
2% section — VILLERACH
FONTRABIOUSE 1 section —- FONTRABIOUSE
2° section — ESPOUSOUILLE
PUYVALADOR 1% section - PUYVALADOR
2% section RIEUTORT Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de Ia
Réglementation et des
Libertés Publiques
patvds Élections et de ta Perpignan, 5 janvier 2006
Caly CONS ARRETE N° 0036 /2006 & :6468.51,66.31
ES :04.68.35.59.11
Mél Cathy Comes AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA
pret gout À | SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE Référence
«SOCIETE DE GARDIENNAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL»
gardiennage” [S.G.I.C] autorisation. doc
exploitée par M. Gilles DOUAY
au 23 avenue Guynemer
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ; -
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes :
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 et 3-2
de ia loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; 0035
Adresse Postale : 24 quai Sedi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : étandard 04.68.51.66.66 Renseignements :
FORCE. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68,51,66.67 VU la demande présentée par M. Gilles DOUAY, né le 30 juillet 1961 à AMIENS (80) qui sollicite l'autorisation d'installer une société de surveillance, gardiennage et sécurité des biens où locaux à PERPIGNAN :
VU le résultat des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-629 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE __1ER : La société de sécurité privée dénommée «SOCIETE DE GARDIENNAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -— [S.G.I.C.]
implantée 23 avenue Guynemer à PERPIGNAN
gérée sous forme de S.A.R.L. par M. Gilles DOUAY en qualité de gérant N° SIRET: 487 669 921 RCS PERPIGNAN
est autorisée à fonctionner à compter de la date du présent arrêté. Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE _ 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul établissement mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à lentreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétaird Générale COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par
délégation /
L’adjointe du chef du bureau |
LDOUR
Tel ‘knne-Gaëlie BAUDOURS NS
Cathy COMES Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de ja Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
2 :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
(@pyrenees-orientales.
pref. gouv.fr
Référence :
gardiennage-autorisation-
EE
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
te
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 5 janvier 2006
ARRETE N° 0037 / 2006
MODIFIANT L'ARRETE D'AUTORISATION PERMETTANT LE
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
«AGENCE TENNESSEE SECURITE PRIVEE »
implantée Lotissement Le Moulin — 19 rue du Mas Soula
à SOREDE modif.doc
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son articie 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes :
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1883 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes :
VU l'arrêté préfectoral N° 3365/03 en date du 23 octobre 2003 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «TENNESSEE SECURITE PRIVEE » gérée par M. Jean-Luc RODRIGUEZ au n° 29 avenue Robert Emmanuel Brousse à PERPIGNAN, ensemble l'arrêté préfectoral n° 4893/05 du 15 décembre 2005 faisant état d'un transfert de siège social de l'entreprise ;
Adresse Postale : 24 quai Saoïi-Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3675 AVS 86 is.21 FFiron soit 0,28 &imn) Téléphone : SORCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état d'une modification d'enseigne commerciale ;
CONSIDÉRANT que cette modification doit faire l'objet d'un arrêté spécifique :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
… ARRETE -
ARTICLE 1ER : L'entreprise de sécurité privée dénommée « AGENCE TENNESSEE SECURITÉ PRIVÉE» - implantée Lotissement « Le Moulin » - 19 rue du Mas Soula à SOREDE (66690)
Exploitée directement par M. Jean Luc RODRIGUEZ
N° SIRET : 450 290 549 RCS PERPIGNAN
est autorisée à poursuivre son exploitation.
Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et pour le seul établissement cité à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise où aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 ;: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
je Prae
féaire Générale
Rnne-Gaëlte BAUDOUIN COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour ie préfet, et par délégation
L'adjointe du chef du bureau
LAS Æ Cathy COMES LES
Liberté » Égatiré
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
pas vds Élections et de le Perpignan, le 10 janvier 2006
Gay COMES ARRETE N° 75 / 06
À mes soso AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE à L'eau |
L'AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES
pretgouv À ' exploitée par M. Frédéric GUERT
Référence: et implantée 16 avenue Gaston Pams detective-autorisation.doc
à P AL. AU DEL VIDRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, notamment son titre Il, réglementant les
activités des agences de recherches privées ;
VU le décret n° 2003-1123 du 6 septembre 205, pris pour l'application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
VU la demande présentée par M. Frédéric GUERT, en date du 10 octobre 2005 qui
sollicite l'autorisation d'exploiter un cabinet d'agent de recherches privées à PALAU DEL VIDRE ;
VU l'extrait d'immatriculation délivré par les services de l'U.R.S.S.A.F. attestant l'inscription du demandeur à cet organisme ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la iégislation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
Ge Lun Ke
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68,51,66.66 Renseignements : RMINITÉL 3615 AVS 65 (107 Finn con0.15 &mm,
SDR.CL 64.68.51.68.00 FSERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67 ARRETE -
ARTICLE 1ER : Le cabinet d'agent de recherches privées,
identifié à l'U.R.S.S.A.F. sous le numéro de SIRET 487 558 991 00013 en date du 1° janvier 2006
Implanté 16 avenue Gaston Pams à PALAU DEL VIDRE (66690) dirigé par M. Frédéric GUERT
est autorisé à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul
établissement cité à l'article premier, qui n'emploie aucun salarié. Elle ne confère aucun caractère officiel à établissement ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en
aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 ; Les infractions à la réglementation relative aux activités privées d'agent privé de recherches ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de
mesures prévues à l'article 31 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’adjointe du chef du bureau
AT Cathy COMES 2 es Le hees Direction de ia
Régiementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par:
Michèle GAILHOU
F5 : 04,68.51.66.32
: 04.68.51.66.29
Mél :
michèle gaithou
Æpyrenees-orientales.
pref gouv.fr
Référence
Arrêté modificatif LE
BARCARES
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 1 i
ARRETE PREFECTORAL N° 90 79/06. MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 1205/05 DU 15 AVRIL
RELATIF À LA NOMINATION D'UN DEUXIEME
REGISSEUR SUPPLEANT DE LA COMMUNE
LE BARCARES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n° 4563/02, portant création
d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de
LE BARCARES,
n° 1881/03, portant nomination d'un nouveau régisseur
d'État auprès de la police municipale de la commune de LE
BARCARES,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1205/05 du 15 avril 2005
nommant M. Gilles GRAU comme deuxième régisseur
suppléant
VU la demande de Monsieur Gilles GA
Municipale en date du 28 nove
Suppléant,
RAU, Brigadier Chef Principal de la police
mbre 2005 de cesser ses fonctions de régisseur
VU la correspondance de Mme le Maire en date du 3 janvier
2006 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Téléshone : “Standard 04,68.51.66.66
FDRCL 0468.51.68.00
DEA 4
oUz Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 66081 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements :
INTERNET : WWWw.pyrenees-crientales.pref. gouv.fr - ARRETE -
Article 1 — L'article 1 sans changement
Atlicle 2 - M. Gilles GARAUD n'exercera plus les fonctions de
régisseur suppléant à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 3 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture
des Pyrénées- Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Madame le Maire de LE BARCARES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Kecréiaire Générale
Anre-2ffle BAUDOUIN
Copie certifiée conforme à l'original
P/L'Attachée Principale, Chef de Bureau absente
L'Adjoint au Chef de Bureau,
LA
Cathy COMES EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de a
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le î B AN 2066
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANT
Æ :04.68.51.6643
& : 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/06 | PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur CHALMIN Jean-Claude
représentant l'entreprise S.A.R.L. POMPES FUNEBRES de la RAHO ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L'entreprise SARL POMPES FUNEBRES de la RAHO sise à VILLENEUVE DE LA RAHO, Place des deux Catalognes, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
> organisation des obsèques ;
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> transport de corps avant et après mise en bière :
> fourniture de corbillard ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations :
> fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Xéléphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : SDRCL 04.68.51,68.00 Rwww.pyrenses-orientaies gouv.fr ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 06-66-2-151.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an:
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants: > non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance: > non respect du règlement national des pompes funèbres:
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le Maire de VILLENEUVE DE LA RAHO,
> M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
LE PRÉFET,
mnE es En Le EX Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de a
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale Perpignan, le
Arrêté préfectoral N° 4 40 / © €
Dossier suivi par:
Mireille ANDREANI Portant agrément de M. Christian VAUFREY en qualité de garde pêche
particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 23/11/2005, de M.Christian COMPAGNON, président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de la Raho, détenteur de droits de pêche sur la (les) commune(s) de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO mentionnées sur le document ci- annexé, ét la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1*.- M. Christian VAUFREY
Né le 03/03/1970 à PERPIGNAN
Demeurant à VILLENEUVE DE LA RAHO, 12 rue du Poitou.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :
RD.RC.L 04.68,57.68.00
INTERNET :WWw.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
es Les Je EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER Pour constafer tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christian VAUFREY a été commissionné par : -M. Christian COMPAGNON président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Villeneuve de la Raho
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté,
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian VAUFREY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian VAUFREY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET
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Arrêté préfectoral N° 44 4/ © 6
Mireille ANDREANT Portant agrément de M. JUSTAFRE Pascal en qualité de garde pêche particulier ÆE :04.68.51.66.43 £ : 04.68.51.66.29
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 23/11/2005, de M.Christian COMPAGNON, président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de la Raho, détenteur de droits de pêche sur la (les) commune(s) de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO mentionnées sur le document ci- annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il ui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°.- M. JUSTAFRE Pascal
Né le 16/05/1960 à GOURDON
Demeurant à VILLENEUVE DE LA RAHO), 10 rue Ludovic Masse.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.86 Renseignements : HDRCL. 64.68.51.68.00
INTERNET : www.pyrenees-crientales.pref gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. JUSTAFRE Pascal a été commissionné par : -M. Christian COMPAGNON président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de la Raho
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. JUSTAFRE Pascal doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. JUSTAFRE Pascal doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mireille ANDREANI
:04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le UT SAN 2066.
Arrêté préfectoral N° /4 2 Î 06
Portant agrément de M. GOUNA Karim en qualité de garde pêche particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU Ia demande en date du 23/11/2005, de M.Christian COMPAGNON, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de la Raho, détenteur de droits de pêche sur la (les) commune(s) de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO mentionnées sur le document ci- annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de les LACS de VILLENEUVE DE LA RAHO et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1*.- M. GOUNA Karim
Né le 21/09/1963 à PERPIGNAN
Demeurant à VILLENEUVE DE LA RAHO, 17 rue des Tamaris.
Xétéphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66851 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : HDR.CL. 04.68.57.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientates.pref. gouv.fr
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Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. GOUNA Karim a été commissionné par :
-M. Christian COMPAGNON président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Villeneuve de la Raho
En dehors de ce territoire, if n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. GOUNA Karim doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. GOUNA Karim doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commetfant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté préfectoral N° AU 3 Î c£
Portant agrément de M.CASTEIL Jean-François en qualité de garde pêche
particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 26/11/2005, de M.Georges AMOUROUX, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des cheminots à PERPIGNAN, détenteur de droits de pêche sur la (les) commune(s) de OLETTE/EVOL, FONTPEDROUSE/NYER mentionnées sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de OLETTE/EVOL,
FONTPEDROUSE/NYER et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°.- M.CASTEIL Jean-François
Né le 03/09/1961 à PERPIGNAN
Demeurant à TOULOUSE, 16 rue Gauthier.
Tétéphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66981 PERPIGNAN CEDEX
Pétandard 04,68.51.66.66 Renseignements : SDRCL. 04.68.51.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
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Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M.CASTEIL Jean-François a été commissionné par : -M. Georges AMOUROUX président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des cheminots à PERPIGNAN
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M.CASTEIL Jean-François doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M.CASTEIL Jean-François doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8, — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 26/11/2005, de M.Georges AMOUROUX, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des cheminots à PERPIGNAN, détenteur de droits de pêche sur la (les) commune(s) de OLETTE/EVOL, FONTPEDROUSE/NYER mentionnées sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les communes de OLETTE/EVOL,
FONTPEDROUSE/NYER et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- M. SIEGLER Joël
Né le 16/02/1967 à PHALSBOURG
Demeurant à OLETTE, 35 rue de la libération.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX ù Fa pe Téléphone : “Stendard
04,68.51.66.65 Renseignements : g { 3 ë FORCE 04.68.51,68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. SIEGLER Joël a été commissionné par :
-M. Georges AMOUROUX président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des cheminots à PERPIGNAN
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté,
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. SIEGLER Joël doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans lexercice de ses fonctions, M. SIEGLER Joël doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Arrêté préfectoral N° À 4ÿ / GE
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Portant agrément de M. VIVAS Michel en qualité de garde pêche particulier
SE : 04.68.51.66.43
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 30/12/2005, de MRené PATAU, Président de la Fédération des Pyrénées
Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, détenteur de droits de pêche sur tous lieux où les associations agréees pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées Orientales et la Fédération Départementale de pêche possèdent les droits de pêche mentionnés sur le document ci- annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur tous lieux où les associations agréces pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées Orientales et la Fédération Départementale de pêche possèdent les droits de pêche et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de Particle L.437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1%,- M. VIVAS Michel
Né le 28/04/1964 à PERPIGNAN
Demeurant à MATEMALE, 3 rue de la Mouline.
Adresse Postale : 24 quai Seoi-Carnof - 66954 PERPIGNAN CEDEX
Féiéphone : Standard 04.68,51,66.66 Renseignements :
HDRCE 04.68.81.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr : EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. VIVAS Michel a été commissionné par :
-M. René PATAU Président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté,
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4, - Préalablement à son entrée en fonctions, M. VIVAS Michel doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. VIVAS Michel doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article
29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article
L. 43713 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2
;
VU la demande en date du 30/12/2005, de
M.René PATAU, Président de la Fédération
des Pyrénées Orientales pour Ja pêche et la protection du milieu aquatique,
détenteur de droits de pêche sur tous lieux où les associations agréees pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées
Orientales et la Fédération Départementale de pêche possèdent les droits de
pêche mentionnés sur le document ci- annexé, et la commission délivrée par le détenteur
par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
:
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur
de droits de pêche sur tous lieux où les associations agréees pour la pêche
et la protection du milieu aquatique des Pyrénées
Orientales et la Fédération Départementale de pêche possèdent les droits de pêche
et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier
en application de Particle L.437-13 du code de l’environnement
:
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1”.- M. CEBRIA Didier
Né le 26/09/1966 à PERPIGNAN
Demeurant à ALENYA, 6 rue Gabriel Fauré.
Adresse Postale : 24 Quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : “Standard
04.68.51.66.68 Renseignements
: SDRCL 0468.51.68.00
INTERNET : WWW.pyrenees-orientales.pref gouv fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER
Pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de
pêche qui l’emploie.
Article 2, - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. CEBRIA Didier a été commissionné par : -M. René
PATAU Président de ja Fédération des Pyrénées Orientales pour
la pêche et la protection du milieu
aquatique En dehors de ce territoire,
il n°a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée
au présent arrêté,
Article 3. - Le présent agrément est délivré Pour une durée de TROIS
ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. CEBRIA
Didier doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel
se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CEBRIA Didier
doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai
à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative
du garde particulier, de son employeur où de ja perte des
droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de ia préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié aux parties concernées et publié an recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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Ve REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL NC 46+ 5
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime située sur les rives de létang de Salses-Leucate,
comimune de Saint-Hippolyte.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE chef de la subdivision maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussition (SMNER),
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions financières,
Vu l'avis de la direction interdépartementale des Affaires Maritimes,
Vu l'avis de la direction départementale de l'Equipement,
Vu l'avis de la DIREN réputé favorable,
Vu Pavis de la Cellule de l Eau du SMNER,
Vu le relevé de conclusions du 25/10/04 de la préfecture des Pyrénées-Orientales concernant la réunion du 13/10/04 sur la reconquête du domaine public maritime,
Vu l'avis de la commune,
Vu les documents d’urbanisme applicables à la commune de Saint-Hippolyte,
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Article premier. Monsieur ALBERNY David est autorisé aux fins de sa demande à occuper la parcelle n° 163 située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, commune de Saint-Hippolyte, pour maintenir et utiliser un ponton d’accostage,
Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pañcartes ou panneaux- réclame de quelque nature qu'ils soient dans les limites de la concession.
Réf AP pontons St-Hippolvte Article 2. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour üne durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté.
Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou tapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public, ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée à 14 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règiements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4. Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 du code du domaine de l'Etat) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance le 1° janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 192 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le 1° janvier de chaque année,
conformément à l’article L.32 du code du domaine de PEtat; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
Article 5.- Le droit fixe de 10 € prévu par l'article 29 du Code du Domaine de l'Etat et établi par
l'aticle R 54 dudit Code, modifié par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant Pobjet de
l'autorisation.
M de changer l'usage initial pour lequel l’autorisation à été délivrée.
M d'étendre l'emprise du ponton existant.
Article 7- Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et de procéder à la démolition de Pouvrage sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Réf AP pontons St-Hippolyie Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9. Les agents du SMNER auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en cause sur simple réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12. Le permissionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre
passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription
pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15. Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 16.- À la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 17 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M.
le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 19 janvier 2006
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Subdivision Maritime des P.0..
Bertfand AUGE
Réf AP pontons St-Hippolite Ex
Liberté + Égait,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de Ia
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections etdela Perpignan, le 24 janvier 2006 Police Générale
Gay COMES ARRETE N° 242 / 06
À 046 00 11 AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE
Goes ils L'AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES pref gouv.fr ' exploitée par M. Thierry CLEYMANS Référence: et implantée 13 place del Baills detcire-aoriaion doc à SAINT JEAN PLA DE CORTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise
individuelle ;
VU la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, notamment son titre Il, réglementant les
activités des agences de recherches privées ;
VU le décret n° 2003-1123 du 6 septembre 205, pris pour l'application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des
agences de recherches privées ;
VU le décret n° 2006-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à la qualification professionnelle des
dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées :
VU la demande présentée par M. Thierry CLEYMANS en date du 28 avril 2005 qui
sollicite l'autorisation d'exploiter un cabinet d'agent de recherches privées à SAINT JEAN PLA DE CORTS ;
VU l'extrait d'immatriculation délivré par les services de l'U.RS.S.A.F. attestant
l'inscription du demandeur à cet organisme le 19 mai 2005 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ; °
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
Adresse Postale : 24 quai Saof-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téiéphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : MINITEL 3615 AVS 66 {207 Pan soi 8,15 &mn) 7
HORCL. 04.68.51.68,00 SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.67 -_ ARRETE -
ARTICLE 1ER : Le cabinet d'agent de recherches privées,
identifié à PU.R.S.S.A.F. sous le numéro de SIRET 381 458 397 00035 en date du 19 mai 2005
implanté 13 place del Baills à SAINT JEAN PLA DE CORTS (66490)
dirigé par M. Thierry CLEYMANS
est autorisé à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul
établissement cité à l'article premier, qui n'emploie aucun salarié. Elle ne confère aucun
caractère officiel à l'établissement ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en
aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux activités privées d'agent privé de recherches ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 31 de la loin° 2003-2389 du 18 mars 2003.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
se. Pour le Préfet/T |
La Sous-Préfète, Secrétafre Générale
‘Apne-Gaëlle BAUDOUIN
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour ie préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
É
Mireille CARTEAUX