Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 47 du 21 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa special 21 MAI 2015
Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa special 21 MAI 2015
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 50 du 29 sept
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 49 du 28 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 48 du 25 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 48 du 25 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 51 du 30 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n° 43 du 7 sept
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 45 du 15 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 47 du 21 septembre 2015
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 47 du 21 septembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Préfecture de la Corrèze
EX
—
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°47
Spécial du 21
septembre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture
de
la
Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture
de
la
Corrèze
Direction des relations avec collectivités locales -
Arrêté n°201509-21 modifiant les statuts du syndicat mixte de développement économique
Portes
de
Corrèze
(SYMA
Portes
de
Corrèze)
Direction de la réglementation et des libertés publiques -
arrêté préfectoral n°201509-22 portant transfert du bureau de vote de la commune de Gumont
Direction
départementale
des
territoires
-
arrêté préfectoral n°201509-23 abrogeant le droit d’eau et le droit fondé en titre attaché au moulin de la Salle alimenté par le seuil de Montmaur sur la commune de Marcillac La Croze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
-
arrêté préfectoral n°201509-24 définissant un périmètre interdit au titre de la fièvre catarrhale ovine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (UT Corrèze)
-
arrêté n°201509-25 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne certifié N°SAP522861947
-
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522861947 N°SIRET : 52286194700011 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
-
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813363165 N°SIRET : 81336316500016 et formulée conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
lintercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
ARRETE
204504.
9
4
modifiant les statuts du syndicat mixte
de
développement
économique
Portes
de Corrèze
(SYMA
Portes
de
Corrèze)
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
f'arrêté préfectoral
du
6
août 2007,
modifié, autorisant la création du syndicat mixte « SYMA
Portes de Corrèze », Vu
la
délibération
du
4
mai
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
«
SYMA
Portes
de
Corrèze
»
décide
de
modifier
ses
statuts
aux
articles
6
et
7
en
ce
qui
concerne
le
nombre
de
vice-
présidents et les fonctions du président, Vu
les
délibérations
favorables
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental,
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
Corrèze,
des
communautés
de
communes
de
Lubersac-
Auvézère, du Pays de Pompadour et du Pays d’Uzerche, Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
communauté
de
communes
de
Vézère-Monédières,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, Vu les statuts dudit syndicat, Sur proposition de Mme le secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE
Article
ler:
Les
articles
6
et
7
des
statuts,
ci-annexés,
du
syndical
mixte
«
SYMA
Portes
de
Corrèze » sont modifiés ainsi qu’il suit : « Article 6 — Pouvoirs du comité syndical Le comité syndical élit en son sein : - le président du syndicat ct,
- trois
(3)
vice-présidents.
F1
Erue
Souhan
B.P.
250
-19012
Tulle
Cedex
1
05
55
20
55
20
-
4x
OS
55
26
8202
Internet
: wwtcoreze.gous.fr
- courriel
:prefecture@correze
gai
fr
Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de
8h15 à 12h00 et 1h60 à 16h30 Auticle
7
—
Fonctions
du
président
[1 Il préside le comité syndical et le bureau. Li» Le
reste
est
sans
changement.
Ils
remplacent
les
statuts
joints
à
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2014.
Article
2
: Un
exemplaire
des
délibérations
susvisées
et
des
statuts
reste
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
:
Mme
le
secrétaire
général
de
la
Corrèze,
Mme
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
MM.
les
présidents
du
syndicat
mixte
«
SYMA
Portes
de
Corrèze»,
du
conseil
départemental
de
la
Corrèze,
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
la
Corrèze,
Mme
et
MM.
les
présidents
des
communautés
de
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Tulle,
le
$
4
SEP,
2pf5
Bertrand GAUME
NB
:
Délais
et
voies
de
recours
Daus
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
i
- Soil
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
Le
préfet
de
la
Corrèze,
|
rüe
Souham
—
19012
TULLE
CEDEX
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Minisire
de
L'intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
:
- Soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
tribunal
administratif,
| cours
Vergniaud
—
87000
LIMOGES.
Après
un
recours
gracicux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejei
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours,
Un
rejel
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
deux
mois.
Lrue Soulant
BP
250
-19012
Tulle
Cedex
05
55
20
55 20
-
én
05
55
26
82
02
Internet
: wwwcane
or
- coutiel
:
prefechneReuseze
pouvift
Horaires
d'ouverture
au
publie
:de
lundi
au
vendredi
de
8h$
à
12h00
et
13h30
à
16h30
j | Liberté
» Éga
ñ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORREZE
Prélecture
Service
de
la
réglementation
ct
des
tihertés
Buvau
de
la
réglementation
et
des
élections
ARRETE
PREFECTORAL
204
504.
?
4
pottant
transfert
du
bureau
de
vote
de
la
commune
de
Gumont
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.17
et
R.40,
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié,
VU
le
décret
n°
2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à
l’Assemblée de
Martinique,
VU
Parrêté
préfectoral
du
6
août
2015
fixant
la
répartition
des
électeurs
des
communes
du
département
par
bureau
de
vote
et
instituant
391
bureaux
de
vote
dans
le
département
de
la
Corrèze,
du
1*
décembre
2015
au
28
février
2017,
VU
la
lettre
du
17
septembre
2015
par
laquelle
le
maire de
Gumont
sollicite
l'autorisation
d'installer
le
bureau
de
vote
dans
la
salle
polyvalente
à
l’occasion
de
l'élection
des
conseillers
régionaux des
6
et
13
décembre
2015,
Considérant
que
des
travaux
d’accessibilité
à
la
mairie
seront
en
cours
pendant
la
période
du
scrutin
et
qu’en
conséquence,
la
salle
du
conseil,
lieu
de bureau
de
vote
unique
de
[a
commune
de
Gumont,
ne
sera
pas
disponible,
Sur
proposition
de
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
Arrête
:
Article
{
-
Les
opérations
électorales
des
6
et
13
décembre
2015
pour
l’élection
des
conseillers
régionaux
se
dérouleront,
sur
la
commune
de
Gumont,
dans
la
salle
polyvalente.
Article
2
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
chaque
électeur
soit
informé
de
ce
changement, Article
3
-
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
M.
le
maire
de
Gumont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
à
la
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
adwinistratifs
de
la
préfecture.
Tulle,
le
21
septembre
2015
Loue
Souban
LP
250
10612
Tulle
Cedex
@
05
55
20
55
A
Internet
:
teurs
gonfr
- counicl
:pre
Horaires
d'onverte
au
publie
:des
fundi
au
vendredi
8h
HO
e1
L3h30
à
16h70 Liberté
»
Liber
» Hal
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE ARRETE PREFECTORAL
NŸ
2045994
3
ABROGEANT LE DROIT D'EAU ET LE DROIT FONDE EN TITRE
ATTACHE AU MOULIN DE LA SALLE ALIMENTE PAR LE SEUIL DE MONTMAUR
SUR LA COMMUNE DE MARCILLAC LA CROZE
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1
à L.214.6, L.214-4-
HU; Vu
la
directive
CE
n°
2000/60
du
23
octobre
2000,
dite
« directive
cadre
sur
l’eau»
du
parlement
européen
et
du
conseil
des
ministres
établissant
un
cadre
pour
une
politique
européenne dans le domaine de l’eau : Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1° décembre 2009 : Va l'arrêté du 7 octobre 2013 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Sourdoire en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l’ordonnance du
17 août 2015 du juge des tutelles de Brive autorisant Madame MAGNE
Marie à demander à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
de renoncer au
droit d’eau pour le Moulin de la Salle alimenté par le seuil de Montmaur sur la commune de Marcillac-la-Croze: Considérant que le propriétaire est titulaire de droit dit « fondé en titre » en ce qui concerne le Moulin de La Salle
;
Considérant que ce droit est assimilé
à une
« autorisation »
au titre de la police de l’eau en
application du I du L.214-6 du code de l’environnement; Considérant que le permissionnaire,
par ordonnance du juge des tutelles
en date du
17
août
2015, renonce à l’exploitation du moulin et à son droit dit « fondé en titre » ; Considérant que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ; Considérant que la continuité écologique sur les cours d’eau
classés en liste 2 au titre du L.
214-17 du code de l’environnement est un enjeu fort du Sdage Adour Garonne ; Considérant que l’administration peut prendre par arrêté préfectoral une décision de retrait d'autorisation
dès lors qu’une demande de retrait
a été présenté par
le bénéficiaire
de
cette
autorisation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE :
Article 1
: Objet de l'arrêté
Le droit fondé en titre attaché au seuil de Montmaur sur la Sourdoire, commune de Marcillac- la-Croze qui alimente le Moulin de la Salle, situé sur la commune de Curemonte, est abrogé. Article 2 : Publication et information des tiers En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Marcillac- la-Croze et en mairie de Curemonte pendant un délai minimum d’un mois. Cet arrêté sera mis à disposition du public sur Le site internet de l’Etat en Corrèze pendant 6 mois au moins, Article 3 : Voies et détais de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Limoges,
conformément à l’article R514-3-1
du code de l'environnement dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers, dans un délai d’un an, à compter de la publication ou de l'affichage de ia décision. Le présent arrêté peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
compétent.
L'absence
de réponse
dans
le
délai
de
deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants. Article 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de la commune de «Marcillae-la- Croze», le maire de la commune de « Curemonte », le directeur départemental des territoires de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle,
le
{
g
SEP,
20
Le
préfet,
H Berthnd
GAUME Libreé
»
Liber
Égelté*
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORREZE
204509-24
Direction Départementale de la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DEFINISSANT
UN
PERIMETRE
INTERDIT
AU
TITRE
DE
LA
FIEVRE
CATARRHALE
OVINE
LE PREFET DE LA CORREZE
Vu
la
directive
2000/75
du
Conseil
du
20
novembre
2000
arrétant
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
mesures
de
lutte
et
d'éradicafion de la fièvre catarrhale du mouton {FCO} ou « bluetongue » :
Vu
le
règlement
CE/1266/2007
de
la
Commission
du 26
octobre
2007
portant
modalités
d'application
de
la
directive
2000/75/CE
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
fuite
contre
la
fièvre
catarrhale
du
mouton,
son
suivi,
sa
surveillance
et
les
restrictions
applicables
aux
mouvements
de
certains
animaux
des
espèces
qui
y
sont
sensibles
;
Vu
le
livre
11
du
code
rural
et
fa
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
221-1,
L.223-1
à
L.
223-8,
L.226-1
à
L.226-6,
L.
236-
2,R. 229-8, R 223.4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du 30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur ordre de l'administration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation des bovins ;
Vu
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221,1 du code rural ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2008
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
la
fièvre
catarrhale
du mouton ;
Vu
le
décret
du 23
juillet
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
Gaume
en
qualité
de
préfet
de
la
Corrèze
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
201
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
la
fièvre
catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu
Farrêté
ministériel
du 13
septembre
2015,
définissant
les
zones
réglementées
relatives
à
la
fièvre
catarrhale
du
mouton
:
Considérant
la
déclaration
d'un
foyer
de
fièvre
catarrhale
du
mouton
le
17
septembre
2045
sur
la
commune
de Pontaumur
dans
le
Département du Puy de Dôme ;
Considérant
que
le
périmètre
interdit
est
défini
par
un
rayon
de 20
km
autour
d'un
foyer
de
fièvre
catarrhale
du
mouton
et
qu'il
englobe toutes les communes impactées de manière totale ou partielle par ce périmètre
:
Considérant
qu'une
partie
de
la
commune
de
Laroche
Près
Feyt
est
concernée
par
le
périmètre
interdit
tracé
autour
du
foyer
déclaré sur la commune de Pontamur (63)
;
Sur proposition du directeur départemental de la protection de la population,
ARRETE
Articte 1%:
périmètre interdit
Un
périmètre
interdit
est
défini
par
un
rayon
de
20
km
autour
de
l'exploitation
déclarée
foyer
fièvre
catarrhale
du
mouton (FCO)
le
47
septembre 2045 implantée dans le Puy de Dôme sur la commune de Pontaumur. Ce périmètre concerne pour le département de la Corrèze la commune de LAROCHE PRES FEYT. Article 2 : mesures à mettre en application Les
exploitations
implantées
sur
la
commune
de
LAROCHE PRES FEYT
sont
soumises aux mesures
suivantes
: 1°
Le
recensement
des
animaux
des
espèces
sensibles,
avec
indication,
pour
chaque
espèce,
du
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
du
nombre
d'animaux
malades
;
2°
L'interdiction
de
tout
mouvement
d'animaux
des
espèces
sensibles,
de
leur
sperme,
ovules
et
embryons
;
3°
La
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
;
4°
Le
confinement
des
animaux
des
espèces
sensibles
lorsque
cela
est
possible
aux
heures
d'activité
des
vecteurs
:
6°
Une
visite
immédiate
par
le
vétérinaire
sanitaire
des
exploitations
avec
un
examen
clinique
approfondi
des
animaux
des
espèces
sensibles,
l'autopsie
des
animaux
euthanasiés
ou
morts
et
la
réalisation
des
prélèvements
appropriés
aux
fins
d'analyse
;
7°
Le
traitement
régulier
des
animaux
à
l'aide
d'insecticides
autorisés
(avec
respect
du
temps
d'attente
du
produit
utilisé
avant
abatiage des animaux) ; 8°
Si
nécessaire,
le
traitement
régulier
des
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
animaux
des espèces
sensibles
et
de
leurs
abords.
Le
rythme
et
la
nature
des
traitements
doivent
tenir
compte de
la
rémanence
des
produits
utilisés
et
des
conditions
climatiques
afin
de
prévenir,
dans
toute
la
mesure
possible,
les
attaques
des
vecteurs.
Aricle 3 : signes cliniques Dans
toute
exploitation
faisant
partie
du
périmètre
interdit,
et
où
sont
décelés
sur
un animal
des
signes
cliniques
ou
lésionnels
de
fièvre
catarrhale
du mouton,
les
animaux
atteints
pourront
être
euthanasiés
lorsque
leur
pronostic
vital
est
engagé.
Ces
cas
sont
à
signaler
immédiatement
à
la
direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociate
et
de
ta
Protection
des
Populalions
de
ta
Arlicle 4 : dérogations Dans
le
cas
de
pâturages
collectifs,
les
dispositions
de
l'article
2
s'appliquent
à
tous
les
troupeaux
regroupés
sur
ces
pâlurages.
Les
mouvements
à
destination
directe
de
l'abattoir
peuvent
être autorisés,
après
déclaration
à
la
direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Corrèze,
Article
5
: infractions
Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2 du
présent
arrêté
sont
passibies
selon
teur
nature
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-5 du code rural. Arlicle
6:
délai
et
voie
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
te
demandeur,
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
aù
la
présente
décision
a
été
pubiiée.
Aicle 7 : exécution Madame
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
Madame,
Messieurs
les
Sous-Préfet
des
arrondissements
concernés,
Monsieur
le
Colonel
de
Gendarmerie
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Corrèze,
Monsieur
le
Directeur
départemental
en
charge
de
la
protection
des
populations
de
la
Corrèze,
Mesdames,
Messieurs
les
Maires,
ainsi
que
les
docteurs
vétérinaires sanitaires
mandatés
pour
l'exécution
des
mesures
de
police
sanitaire,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Tulle,
le
19
septembre
2015
LE PRÉFET,
Bertrand GAUMÉ EX Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
CORREZE
2045
o&-
5
DIRECCTE de la région Limousin
Unité territoriale de la Corrèze
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
certifié
N° SAP522861947
Le préfet de ja Corrèze Vu
le
code du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-},
R.7232-9,
R.7232-10,
R.7232-13, R.7232-15 à R.7232-17, D.7231-1 et D.7233-1, Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
20
septembre
20}0
à l'organisme
Aad
edad'home
sarl,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
20
mars
2015,
par
Monsieur
Laurent
LEPOUTRE
en
qualité
de
gérant,
Vu
le
certificat
délivré
le
17
juin
2014
par
SGS
Qualicert,
Arrête : Article
1
L'agrément de
l'organisme
Aad
edad'home
sarl,
dont
le
siège
social
est
situé
30
Boulevard
Paul
Painievé
- 19100
BRIVE
LA
GAILLARDE,
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
20
septembre
2015.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
département
suivants
:
°
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante
},
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile - département de la Corrèze (19) e
Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de déplacement,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
—
département
de
la
Corrèze
(19)
«Assistance
aux
personnes
Âgées
ou
aux personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exception d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
—
département
de
la
Corrèze
(19)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées, y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue des
signes,
de
technicien
de
lécrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
—
département
de
la
Corrèze (19) *
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacance
et
pour
les
démarches
administratives,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
-
département
de
fa
Corrèze
(19)
+
Garde-malade,
à
l'exclusion
des
soins
- département de
la
Corrèze
(19) Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau locai d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, “ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du prentier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE-
unité territoriale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Limoges,
!
cours Vergniaud 87000 Limoges. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tulle, le 14 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, Pour le directeur de l'unité territoriale de la Corrèze par intérim, la directrice adjointe, rs
Agnès MALLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
°
de la Concurrence,
7
de
la
Consommalion,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité territoriale de la Corrèze
DIRECCTE Limousin
Unité territoriale de la Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522861947
N° SIRET : 52286194700011
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-,
Le préfet de la Corrèze, Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de Ja Corrèze, le 20 mars 2015 par Monsieur Laurent LEPOUTRE en qualité de gérant, pour l'organisme Aad edad'home sarl, dont le siège social est situé 30, boulevard Paul Painlevé - 19100 BRIVE LA GAÏLLARDE, et enregistré sous le N° SAP522861947 pour les activités suivantes : Activités hors agrément : *
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de fa vie courante) +
Assistance administrative à domicile
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile °
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes +
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans
+
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile +
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
+
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
+
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services
Activités soumises à agrément : °
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante ), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incJuant un ensemble d’activités effectuées à domicile — département de la Corrèze (19) +
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile — département de la Corrèze (19) *
Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux — département de la Corrèze (19) ‘Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - département de la Corrèze (19) *__
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacance et pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
-
département de la Corrèze (19)
+
Garde-malade,
à
l'exclusion
des
soins
—
département
de
la
Corrèze
(19)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tulle, le 14 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, Pour le directeur de l'unité territoriale de la Corrèze par intérim, Ja directrice adjointe, Agnès
MALLET Direction
Régionale
des Entreprises,
;
ê
de la Concurrence,
EL
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE LA
CORREZE
Unité territoriale de la Corrèze
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
KRécépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP813363165
N°
SIRET
: 81336316500016
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-f
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
7
septembre
2015,
par
Monsieur
Stéphane
LAUJAC,
en
qualité
d’entrepreneur
individuel,
pour
l'organisme
STEPH'SERVICES
19
dont
le
siège
scial
est
situé
1 rue
de
Mont
Plaisir
- 19200
USSEL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813363165
pour
les
activités
suivantes
:
“Assistance
administrative
à
domicile
+
Assistance informatique
et
internet
à
domicile
°
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Livraison
de
courses
à domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
«Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
+
Travaux
de
petit
bricolage
dits
« hommes
foutes
mains
»
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.241-10 du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-{
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Tulle,
le
15
septembre
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, Pour le directeur de l'unité territoriale de la Corrèze, la directrice adjointe,
———
Agnès MALLET