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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°36 du 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°36 du 20 mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°36 du 20 mai 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-SAPN°2022138-008 – Récépissé du 18 mai 2022 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne « Vasyl VOLOSYANKO » sis 16 rue Teilhard de Chardin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC enregistré sous le N°SAP852059294....................................................................3
DDSP..........................................................................................................5
Arrêté du 15 mai 2022 portant subdélégation de signature à un agent de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aube en matière d’ordonnancement secondaire....................................................5
DDT............................................................................................................6
DDT-SEAF-2022139-0002 – Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022...........................................6
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.8
BEMP2022140-0002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 3 et 10 juillet 2022 pour les élections municipales partielles complémentaire de TROUANS.. .8
2 / 10 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Le et de la protection des populations Frarenuité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP852059294
Acte : DDETSPP-SAPN°2022138-008
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une modification de changement d'adresse de la déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 16 mai 2022 par Monsieur Vasyl VOLOSYANKO en qualité de micro - entrepreneur pour l'organisme «Vasyl VOLOSYANKO dont l'établissement principal est situé 16 rue Teilhard de Chardin — 10600 LA CHAPELLE ST LUC et enregistré sous le N°SAP852059294 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'activité a été rédigé le 27 mai 2020 à l'unité départementale des Hauts de Seine de ta DIRECCTE et prend effet le 19 mai 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 0 25 42 36 00
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2022138-008 – Récépissé du 18 mai 2022 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne « Vasyl VOLOSYANKO » sis 16 rue Teilhard de Chardin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC enregistré sous le N°SAP852059294.
3 / 10 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 18 mai 2022
P/Le directeur départemental de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen«x accessible sur le site internet j
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture die l'Aube - 2, rue Pierre Labone - 10025 Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 38 00
4 / 10 ? POLICE NATIONALE "J — Su.
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'AUBE
Arrêté portant subdélégation de signature à un agent de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 nommant Monsieur Franck PERRAULT directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube et commissaire central à Troyes à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu larrété préfectoral n° PCICP2022117-0021 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ;
ARRETE
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane PAUTRAT, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Aube et chef du service de voie publique, dans la limite de 8000 euros maximum.
: Le présent arrêté abroge la décision du 3 février 2020 et paraîtra dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à TROYES, le 15 mai 2022
Le commissaire divisionnaire
Directeur départemental
de la sécurité publique de l’
18 rue des Gayettes
10000 TROYES
Standard : 03 25 43 51 00
désp10@inteneur gourfr
11
DDSP
Arrêté du 15 mai 2022 portant subdélégation de signature à un agent de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aube en matière d’ordonnancement secondaire.
5 / 10 PRÉFET Direction départementale
réel des territoires de l'Aube Épatité Frateraité
»bT_ SEAF-
Arrêté n° 2022 139 _-000.È
fixant lerepoñft'dela date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L 4241 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole;
Vu les consultations imposées par l'article 1° de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées entre le 10 et le 13 mai 2022;
Considérant que, pour la préservation de la faune sauvage, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le fauchage de jachères sur une période de 40 jours entre le 1° mai et le 15juillet;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article premier: La période durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles à usage agricole en jachère est fixée du lundi 23 mai au vendredi 1 juillet inclus pour l'année 2022.
Article 2 : Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de l'article 1°’ de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 et notamment : ” -les jachères industrielles (non alimentaires) ;
- les exploitations en agriculture biologique ;
- les zones de production de semences ;
-les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
waaubesours.fr
DDT
DDT-SEAF-2022139-0002 – Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022.
6 / 10 - les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
- les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
- les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation ;
-les parcelles de jachères ayant le bénéfice de valorisation liée à la dérogation européenne dite « Ukraine ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 19 MAI
La
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube 2,rue Ferré Labonde - 10025 Troyes Cedex : Tél: 03 2£ 42 35 00 veera.aube.gousfr
7 / 10 PART. Direction de la citoyenneté, Liberté de la légalité Part et des collectivités locales
Troyes, le 20 mai 2022
Arrêté n°BEMP2022140-0002
portant convocation des électeurs les dimanches 3 et 10 juillet 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires de TROUANS
Le sous-préfet de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2022083-0001 du 24 mars 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes ;
Vu le décès de Monsieur Dominique DEJEU, maire de Trouans, survenu le 3 mai 2022 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant qu'un siège de conseiller municipal est vacant ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire pour compléter le conseil municipal (1 poste pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints de la commune de Trouans ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 ufr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2022140-0002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 3 et 10 juillet 2022 pour les élections municipales partielles complémentaire de TROUANS.
8 / 10 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les électeurs de la commune de Trouans sont convoqués en vue de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 3 juillet 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 10 juillet 2022.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires. Elles devront être déposées à la préfecture de l'Aube, auprès du bureau des élections et des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à Troyes.
Pour le 1° tour de scrutin
- du lundi 13 juin 2022 au mercredi 15 juin 2022 de 8h30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le jeudi 16 juin 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°” tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 4 juillet 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;
-le mardi 5 juillet 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00,
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73),
Le dépôt des déclarations des candidatures devra être effectué par le candidat ou le
mandataire qu'il désignera à cet effet. Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire
une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est
disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3: Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BEMP2022083-0001 du 24 mars 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 4 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L, 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et KR. 18 du code électoral.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wuaube Loux.fr
9 / 10 ARTICLE 5: L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier
tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection
a lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 7 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour
de scrutin, dressé en double
exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture - bureau des élections et des missions de proximité
le lendemain du scrutin.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le premier adjoint au maire de
Trouans sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin.
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Troyes
stophe BORGUS
/
delAube 2 Labonde - 10025 Troyes « Tél: 08 25 42 2 00
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