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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°20 du 22 mars 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°20 du 22 mars 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°20 du 22 mars 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................8
DDT-SEB-BB-2022081-0001 – Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant abrogation de l’arrêté n°DDT-SEB-BB-2021106-0001 du 16 avril 2021 instituant un parcours de graciation sur une section de rivière du domaine privé................................................................................................................................8
DREAL....................................................................................................10
2022-DREAL-EBP-0038 – Arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi que de capture, déplacement et destruction de spécimens d’espèces animales protégées (Unio crassus).......................................................................10
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................15
BSIPA 2022070-0002 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François MATRION pour la commune d’EPOTHEMONT pour une durée de cinq ans renouvelable............................................................................................................15
BSIPA 2022070-0003 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent SOURICE pour l’établissement SAS FLORELO PATISSERIE sis 26 A rue de l’Aulne à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable......17
BSIPA 2022070-0004 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Anissa VAROQUI pour TERRANE-CC BEGREEN sis rue des chèvrefeuilles à St-Parres-aux-Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable..19
BSIPA 2022070-0005 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Damien DROT pour l’établissement Alliance Autos sis 11 avenue Général Leclerc à Bar-sur-Aube pour une durée de cinq ans renouvelable...................................21
BSIPA 2022070-0006 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Damien DROT pour l’établissement Brienne Autos sis 12 rue Albert Delatour à Brienne-le-Chateau pour une durée de cinq ans renouvelable......................................23
BSIPA 2022070-0007 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurite pour CREDIT MUTUEL sis 46 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable......................................25
BSIPA 2022070-0008 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Laurent VOISANGRIN pour H&M sis 4 boulevard de l’Ouest-CC l’Escapade à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.....27
BSIPA 2022070-0009 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rémy MOUGINOT pour l’établissement MDZ-ENVIA sis 2 route de Montgueux à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable...............................29
BSIPA 2022070-0010 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 avenue Pierre Brossolette à Aix-Villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable............31
BSIPA 2022070-0011 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation
2 / 191 d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 2 rue de Troyes à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................33
BSIPA 2022070-0012 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis Faubourg de Champagne à Bar sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable...........................35
BSIPA 2022070-0013 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue du bois à Bouilly pour une durée de cinq ans renouvelable............................................................37
BSIPA 2022070-0014 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue des Roises à Chaource pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................39
BSIPA 2022070-0015 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 rue Gilliard à Chavanges pour une durée de cinq ans renouvelable................................................41
BSIPA 2022070-0016 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 4 place de la mairie à Essoyes pour une durée de cinq ans renouvelable.............................................43
BSIPA 2022070-0017 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 14 avenue Roger Salengro à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.................45
BSIPA 2022070-0018 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis Centre Commercial, boulevard de l’ouest à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................47
BSIPA 2022070-0019 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 29 rue de Général De Gaulle à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable..........................49
BSIPA 2022070-0020 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 30 rue Georges Clémenceau à Lusigny sur Barse pour une durée de cinq ans renouvelable...............51
BSIPA 2022070-0021 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 3 rue Georges Clémenceau à Marigny le Chatel pour une durée de cinq ans renouvelable.................53
BSIPA 2022070-0022 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 7 place Croala à Méry sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................55
BSIPA 2022070-0023 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 rue des frères Hubert à Piney pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................57
BSIPA 2022070-0024 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 2 avenue Jean Jaurès à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable...............................59
BSIPA 2022070-0025 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 64 rue Gornet Boivin à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable...........................61
BSIPA 2022070-0026 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 12 bis boulevard François Mothre à St Parres les Vaudes pour une durée de cinq ans renouvelable.. 63
3 / 191 BSIPA 2022070-0027 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 269 faubourg Croncels à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................65
BSIPA 2022070-0028 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 93 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.................................67
BSIPA 2022070-0029 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 13 Rond point de l’Europe à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.....................................69
BSIPA 2022070-0030 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 99 avenue Edouard Herriot à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...................................71
BSIPA 2022070-0031 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue de Turenne à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.......................................................73
BSIPA 2022070-0032 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 1 avenue Marie de Champagne à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.............................75
BSIPA 2022070-0033 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 124 bis rue de Preize à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.............................................77
BSIPA 2022070-0034 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 4 avenue de l’armée Leclerc à Vendeuvre sur Barse pour une durée de cinq ans renouvelable............79
BSIPA 2022070-0035 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 5 rue de la gare à Villenauxe la Grande pour une durée de cinq ans renouvelable..............................81
BSIPA 2022070-0036 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Philippe LACROIX pour l’établissement MIDI O’HALLES sis 11 place St Rémy à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable................................83
BSIPA 2022070-0037 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour Troyes Champagne métropole-Siège sis 1 place Robert Galley à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.................85
BSIPA 2022070-0038 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Aire d’accueil des Gens du Voyage - TCM sis boulevard Georges Pompidou à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................87
BSIPA 2022070-0039 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Aire d’accueil des Gens du Voyage - TCM sis 3 voie de la Noue Lutel à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable. .....................................................................................................................................................................89
BSIPA 2022070-0040 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis 3 route de Montgueux à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable................................91
BSIPA 2022070-0041 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis rue des prés St Jean à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable........................................93
BSIPA 2022070-0042 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation
4 / 191 d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis 4 rue Konrad Adenauer à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable...........................................95
BSIPA 2022070-0043 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Hôtel d’Entreprises Le Phare (SAVIPOL) à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable.............................................97
BSIPA 2022070-0044 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la maison du patrimoine sis 3 ter rue Jean-Jacques Rousseau à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................99
BSIPA 2022070-0045 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la Médiathèque du Grand Troyes sis 7 rue des filles Dieu à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable......................101
BSIPA 2022070-0046 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la parking du campus sis rue de l’isle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.............................................103
BSIPA 2022070-0047 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le conservatoire Landowski sis 8 bis rue de la paix à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable............................105
BSIPA 2022070-0048 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le marché couvert des Halles sis rue Claude Huez à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable................................107
BSIPA 2022070-0049 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Jules Guesde sis boulevard Jules Guesde à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..........................109
BSIPA 2022070-0050 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le musée d ‘art moderne sis 14 place St Pierre à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..................................111
BSIPA 2022070-0051 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la cour de l’Hôtel de Ville sis 30 rue Claude Huez à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.....................................113
BSIPA 2022070-0052 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking de l’Hôtel de Ville sis 65 rue du Général de Gaulle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..................115
BSIPA 2022070-0053 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking des Halles sis rue du Général de Gaulle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable....................................117
BSIPA 2022070-0054 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Casimir Périer sis 1 boulevard Gambetta à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..............................119
BSIPA 2022070-0055 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking du 14 juillet sis 2 boulevard du 14 juillet à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...........................121
BSIPA 2022070-0056 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Argence sis boulevard Gambetta à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable............................................123
BSIPA 2022070-0057 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Victor Hugo sis boulevard Victor Hugo à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...............................125
5 / 191 BSIPA 2022070-0058 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Juliette HAZOUARD pour l’établissement Pharmacie des Halles sis 99-105 rue Nationale à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.....................127
BSIPA 2022070-0059 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Pauline RAGUIN pour l’établissement Pharmacie Chomedey sis 26 avenue Chomedey de Maisonneuve à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable................129
BSIPA 2022070-0060 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Brice MARTIN pour la commune de Rosnay l’hopital pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................131
BSIPA 2022070-0061 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien DEON pour l’établissement Espace Méca Vignes sis ZA hameau de Bellevue à Polisot pour une période prenant fin le 27 juin 2023...........133
BSIPA 2022070-0062 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l’école maternelle sis 4 chemin d’Onjon à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................................135
BSIPA 2022070-0063 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Valérie SAUTRON pour l’établissement Hôtel Ibis Budget sis 51 boulevard du 14 juillet à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.......137
BSIPA 2022070-0064 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Laurent HUBERT pour l’établissement Résidence La Colline- ASIMAT sis 4 rue de l’herminette à Bouilly pour une durée de cinq ans renouvelable............................139
BSIPA 2022070-0065 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gatien DEZERT pour l’établissement LIDL sis rue du port au charbon à Nogent Sur Seine pour une période prenant fin le 19 septembre 2024.......141
BSIPA 2022070-0066 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gatien DEZERT pour l’établissement LIDL sis 1 allée des entrepreneurs à Romilly Sur Seine pour une période prenant fin le 11 décembre 2024....143
BSIPA 2022070-0067 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Caroline GUIGUET pour l’établissement La Fleur Baralbine sis 132 rue Nationale à Bar sur Aube pour une période prenant fin le 9 mars 2025. ...................................................................................................................................................................145
BSIPA 2022070-0068 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Phéline MOREAU pour l’établissement Kiosque à Pizza sis 105 rue Général de Gaulle à St Lyé pour une durée de cinq ans renouvelable........................................147
BSIPA 2022070-0069 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Adeline CORNU pour l’établissement Librairie Presse Cornu sis 99 rue du Général de Gaulle à Mailly le Camp pour une durée de cinq ans renouvelable......149
BSIPA 2022070-0070 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Emmanuel PAGEOT pour l’établissement Le Flash sis 195 rue Aristide Briand à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable........................................151
BSIPA 2022070-0071 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien WALLEMACQ pour l’établissement Orchestra Prémaman sis rue des acacias à St Parres aux tertres pour une durée de cinq ans renouvelable...........153
BSIPA 2022070-0072 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Tékin DANISKAN pour l’établissement garage DANISKAN TEKIN sis 18 route de Clairvaux à Longchamp sur Aujon pour une durée de cinq ans renouvelable.....155
BSIPA 2022070-0073 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fadi ABI AKAR pour l’établissement Centre d’expertise
6 / 191 capillaire sis 26 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...............157
BSIPA 2022070-0074 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.William CAMPION pour l’établissement Idéal de Bologne sis 47 rue Raymond Poincaré à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable........................................159
BSIPA 2022070-0075 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Ramzi MATTALI pour l’établissement ARMANI Outlet sis CC Mc Arthur Glen-Voie du bois à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable......................161
BSIPA 2022070-0076 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Patrick ZHENG pour l’établissement Le Longchamp sis 68 rue de Paris à Arcis sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................163
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales .............................................................................................................................................................................165
BEMP2022075-0001 – Arrêté préfectoral du 16 mars 2022 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats à l’élection présidentielle des dimanches 10 et 24 avril 2022.165
BEMP2022075-0002 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube, ainsi que son annexe............................................................................................174
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE...................................................191
Avis favorable du 21 mars 2022 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour la création d'un E.LECLERC Drive sur Nogent-sur-Seine par la SCI ACM ROMILLY représentée par M. Merle Alexandre.............................................................................................................................191
7 / 191 PRÉFET DE |L'AUBE
Direction départementale
Paris des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-22220$1 - Ooo A
portant abrogation de l'arrêté n° DDT-SEB/BB-2021106-0001 du 16 avril 2021
instituant un parcours de graciation sur une section de rivière du domaine privé
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L436-5, R432-5 et R.426-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/B8-2019345-0001 du 11 décembre 2019 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021322-0002 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
Vu la résiliation du contrat de bail conclu entre l'AAPPMA de Romilly-sur-Seine et la commune de Pont- sur-Seine ;
VU la demande d'abrogation de l'arrêté n° DDT-SEB/B8-2021106-0001 du 16 avril 2021 présentée par Monsieur Denis DESMARES, maire de la commune de Pont-sur-Seine :
VU l'avis de M, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube en date du 6 décembre 2021 :
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du ‘1er mars 2022 au 21 mars 2022 en application de l'article L120-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél - 08 25 42 45 00 WAEAUDE SOUL ÉT
DDT
DDT-SEB-BB-2022081-0001 – Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant abrogation de l’arrêté n°DDT-SEB-BB-2021106-0001 du 16 avril 2021 instituant un parcours de graciation sur une section de rivière du domaine privé.
8 / 191 ARRÊTE
Article premier : l'arrêté n° DOT-SEB/88-2021106-0001 du 16 avril 2021 instituant un parcours de pêche de graciation dit "no-kill" sur la rivière du Château (les épinettes) est abrogé.
Article 2: le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication au recuell des actes administratifs,
Article 3: le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le maire de la commune concernée ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Troyes, le 22/0) jet 4
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Prétecoure de lâuybe : 2,rve Mere Labonde - 10026 Troyes Cndex- Tél : 03 25 42 35 00
aamaube Sous fr
9 / 191 PRÉFET Direction Régionale de l’Environnement,
DE L'AUBE de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0038
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que de capture, déplacement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (Unio crassus)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L411-2, L415-3 et R.411-1 à 14;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020032-0023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement Grand-Est
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-15 du 7 février 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par MHEC SAS Paul Vinot en date du 19 novembre 2021;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du 15 février 2022 ;
vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 26 novembre 2021 au 12 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le déplacement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens et sur la destruction et l'altération de sites de reproduction et d’aires de repos de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus);
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que #* La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L.411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordisles pour l'environnement»;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que * Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
DREAL Grand Est - She de Chéons-er-Champatne
Téi. : 05 51 37 6000
True Cu Parternent - ÊP 50 S5E - 51 022 Chases-En-Champagne Codes
1
DREAL
2022-DREAL-EBP-0038 – Arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi que de capture, déplacement et destruction de spécimens d’espèces animales protégées (Unio crassus).
10 / 191 CONSIDÉRANT que la demande présentée correspond à un motif de prévention des dommages à la propriété;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant de rénover certains aménagements du Moulin de Chappes (reconstruire le mur en rive droite du canal de fuite, déplacer les enrochements au niveau du bras n°3 afin de renforcer ce bras de la Seine mis à rude épreuve durant les épisodes de crues hivernales, prospecter les fondations du mur existant à gauche du canal de fuite et réaliser une dalle en béton en pied de mur pour lui assurer une meilleure stabilité) en présence d'individus d'espèce animale protégée telle que la Mulette épaisse (Unio crassus);
CONSIDÉRANT que de tels travaux sont indispensables pour assurer un fonctionnement optimum de la micro-centrale hydroélectrique sans risquer des effondrements entraînant des impacts plus importants pour la faune, la flore et l'activité électrique durant les périodes de crues hivernales de la Seine;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l'adaptation du calendrier de travaux avec des interventions prévues à l'étiage 2022, la délimitation stricte de la zone de travaux pour éviter les circulations intempestives d'engins de chantier et un accès au chantier uniquement via la berge en rive droite, la mise en place de pêches de sauvegarde et le déplacement des individus issus de cette pêche, les mesures mises en place pour éviter les risques de pollutions accidentelles dus aux engins de chantier, la nature des batardeaux sélectionnés et leur emplacement ainsi que le suivi des individus déplacés sur 5 années;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Mulette épaisse (Unio crassus) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture et de
déplacement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et de destruction et
d'altération de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces protégées et concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° ; Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société MHEC SAS Paul Vinot sise 3 rue du Moulin, 10260 CHAPPES, représentée par Monsieur Vinot Paul, Président.
ARTICLE 2 : |
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le bénéficiaire à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que de capture, de déplacement et de destruction de spécimens de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réfection du bras de sortie du canal de fuite de la micro-centrale électrique du Moulin de Chappes (Aube).
11 / 191 ARTICLE 3 ; Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
> M tévj le réduction :
* adaptation du calendrier de travaux et intervention à l'étiage 2022 (juillet à octobre),
balisage soigneux de la zone de chantier pour éviter les circulations intempestives d'engins de chantier,
* accès à la zone de chantier uniquement par la berge située en rive droite,
+ réduction au strict minimum de la zone d'assec en termes de surfaces et de temps, avec mise en place de batardeaux adaptés pour éviter la mise en suspensions de particules fines au moment du retour en eau,
«+ mise en place de mesures préventives afin d'éviter des pollutions accidentelles dues à la présence d'engins de chantier en cours d'eau,
+ déplacement des individus de mulettes épaisses allant être impactés par les travaux et remise en eau à l'amont de la centrale hydro-électrique (cf carte de localisation en Annexe 1).
» Modalités d'accompagnement et de sui :
+ un suivi des populations de mulettes épaisses déplacées sera réalisé sur 5 ans (suivi annuel à transmettre au service en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est au plus tard en février de l'année suivante, premiers suivis à transmettre pour février 2023). Avant réimplantation des mulettes ainsi déplacées, un dénombrement et une caractérisation des populations existantes sera réalisée et documentée, servant de base au suivi. Une analyse des résultats de suivi, des causes de réussites et le cas échéant, des échecs devra être mené afin d'améliorer et de documenter les retours d'expériences et la littérature sur ce sujet.
Les protocoles liés aux déplacements et suivis des individus de Mulette épaisse devront respecter les recommandations du guide technique « Mulette prise (Unb crassus) et autres } Dies 5 disponible sur le site internet de la DREAL : {ln d-est.. €
IMG/pdf/220222v7 guide, unio-crassus_web.pdf
ARTICLE 4 ; Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1" juillet 2022 au 30 novembre 2022.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
12 / 191 ARTICLE 8 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à MHEC SAS Paul Vinot ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- àM.le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
- àM.le Maire de la commune de Chappes ;
- à M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces et
Rémi Saintier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site mmtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
13 / 191 ANNEXE 1; Localisation de la zone de transfert des individus de Mulette épaisse
PROJET/ MOULIN DE CHAPPES
Inventaire des grands mollusques bivalves dulçaquicoles TINCA
| Emprise des travaux C2 superficie explorée
C7 Emprise du batardeau e Mulette épaisse Unio crassus
Voie d'accés des engns au chantier ® Mulette méndionale Unio mancus
CI superficie de cours d'eau mise à sec e Mulette des rivières Potamida fittorolis
Réol'sot on Linea Erméronnerent mars À]
14 / 191 E L CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Fraternité
Dossier n° 01/0166
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ2 olo -ce2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 septembre 2021 par Monsieur François MATRION en vue d'obtenir, pour la commune de EPOTHEMONT, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le voie publique à des adresses multiples ;
VU le récépissé délivré le 5 novembre 2021 sous le numéro 2021/0166 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur François MATRION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : routes des lacs, rue de la fontaine et chemin du grand verdat.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préteciure de l'Aube — 2, rue Pierre Latonde - 10029 Troyes Cedex Tit: 05 25 42 35 0 were dobe Qour. ti
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2022070-0002 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François MATRION pour la commune d’EPOTHEMONT pour une durée de cinq ans renouvelable.
15 / 191 Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images :- M. François MATRION.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mise) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice du cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Troyes, le { 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À.6 bu.
Anne GABRELLE
16 / 191 EF E CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Frateraité
Dossier n° 20211182
ARRÊTÉ n° BSIPALDZZ ofa- 023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrices des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 7 octobre 2021 par Monsieur Florent SOURICE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS FLORELO PATISSERIE à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 décembre 2021 sous le numéro 2021/0182 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; S
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Florent SOURICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS FLORELO PATISSERIE 26 A rue DE L'AULNE 10150 CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur FLORENT SOURICE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex — Tél : (1 25 42 35 60 wwe ieab GO fr
BSIPA 2022070-0003 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent SOURICE pour l’établissement SAS FLORELO PATISSERIE sis 26 A rue de l’Aulne à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
17 / 191 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MARS 7992
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaulle Anne GABRELLE
18 / 191 Ca y CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2015/0043
ARRÊTÉ n°ssipaZeZZoto - cccl
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publies, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015085-0009 du 26 mars 2015 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TERRANAE - CC BEGREEN rue des Chèvrefeuilles 10410 SAINT-PARRES-AUXC-TERTRES ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2021 par Madame Anissa VAROQUI en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 23 décembre 2021 sous le numéro 2021/0183 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Anissa VAROQUI pour TERRANAE - CC BEGREEN est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue des Chèvrefeuilles 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 31 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — à, roù Pieme Labande - 10026 Troyes Cacdex — Téi : 03 2% 42 35 00
eve tait GOEN fr
BSIPA 2022070-0004 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Anissa VAROQUI pour TERRANE-CC BEGREEN sis rue des chèvrefeuilles à St-Parres-aux- Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.
19 / 191 Article 2 - Le public devra, av moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Mme Anissa VAROQUI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 1
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification av demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes.le 4 MAS 122
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
fi Gall Anne GABRELLE
20 / 191 F # CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Fraternité
Dossier n° 2021/0184
ARRÊTÉ n° aspaZoZZote -005
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2021 par Monsieur DAMIEN DROT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Alliance Autos 11 avenue GÉNÉRAL LECLERC à BAR-SUR-AUBE;
VU le récépissé délivré le 23 décembre 2021 sous le numéro 2021/0184 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur DAMIEN DROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Alliance Autos T1 avenue GÉNÉRAL LECLERC 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Damien DROT.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex — Tèl : 0$ 25 42 55 00 wwe ft Gauss Î
BSIPA 2022070-0005 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Damien DROT pour l’établissement Alliance Autos sis 11 avenue Général Leclerc à Bar-sur-Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
21 / 191 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 ! MA 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne ge
22 / 191 E H CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0185
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ£ 010 “C6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2021 par Monsieur DAMIEN DROT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRIENNE AUTOS 12 rue ALBERT DELATOUR à BRIENNE-LE-CHATEAU ;
VU le récépissé délivré le 23 décembre 2021 sous le numéro 2021/0185 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur DAMIEN DROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BRIENNE AUTOS 12 rue ALBERT DELATOUR 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné Préfecture de lAabe - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Tiéés Cédux — Tél : 09 25 42 35 00 wwe. nude gouv.t
BSIPA 2022070-0006 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Damien DROT pour l’établissement Brienne Autos sis 12 rue Albert Delatour à Brienne-le-Chateau pour une durée de cinq ans renouvelable.
23 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Damien DROT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mise) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à étédélivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes,le 1 1 NARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | î ui
Anne | BRELLE
24 / 191 w y CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Frateraité
Dossier n° 2011/0028
ARRÊTÉ n° Bs1PA 2022010 -c00t
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2154 du 27 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL ;
VU la demande déposée le 26 novembre 2021 par le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0186 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au chargé de sécurité pour CRÉDIT MUTUEL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renguyelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 46 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prédecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10005 Thoyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wurwaube qouv fr
BSIPA 2022070-0007 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurite pour CREDIT MUTUEL sis 46 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
25 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le chargé de Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 5
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au reeuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 1 1 AS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaulle
Anne GABRELLE
26 / 191 En CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égaliré
Fraternité
Dossier n° 2012/0217
ARRÊTÉ n° ssira 222040 - co
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20130310 du 31 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : H&M ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2021 par Monsieur Laurent VOISANGRIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0187;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Laurent VOISANGRIN pour H&M est renouvelée pour une
durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 boulevard de l'Ouest - CC l'Escapade 10600 LA CHAPELLE- SAINT-LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde » 10025 Troyes Cid — Ti: 09 25 42 55 00 wwe faste Gouv fr
BSIPA 2022070-0008 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Laurent VOISANGRIN pour H&M sis 4 boulevard de l’Ouest-CC l’Escapade à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
27 / 191 Article 2 - Le publie devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Monsieur Sébastien SEURE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans làmaintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mise) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 WAÏS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. qu Anne GABRELLE
28 / 191 FE k CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Egalité Fraternité
Dossiec n° 2021/0188
ARRÊTÉ n° 8S1PA 22/£ch> - cev9
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 9 décembre 2021 par Monsieur REMY MOUGINOT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS MOZ-ENVIA 2 route DE MONTGUEUX à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 24 décenbre 2021 sous le numéro 2021/0188;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur REMY MOUGINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS MDZ-ENVIA 2 route DE MONTGUEUX 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné Patocture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10005 Troyes Codex - Tél: 09 26 42 3 00 wwa.mite qouv fr
BSIPA 2022070-0009 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rémy MOUGINOT pour l’établissement MDZ-ENVIA sis 2 route de Montgueux à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable.
29 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Rémy MOUGINOT,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | | MARS 207
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ouai Anne GABRELLE
30 / 191 E k CABINET DÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égaliré Fraternité
Dossier n° 2071/0146
ARRÊTÉ n° BSIPAZo££ o{o -co40
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0010 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 22 rue Pierre Brossolette 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0189 ;
VU l'avis érnis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 22 rue Pierre Brossolette 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10005 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 3$ 00 ww sait ous fr
BSIPA 2022070-0010 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 avenue Pierre Brossolette à Aix-Villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable.
31 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable Sécurité.
Article 3 - Horrnis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ques
32 / 191 FE L CABINET DU PRÉFET
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Egalité Fraternité
Dossier n° 2071/0172
ARRÊTÉ n° BSiPA Zo£écto- co11
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité Intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201202615 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotéction situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 2 rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0190 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; *
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube = 2. rue Pierre Labonde — 10005 Troyus Codex — Tàl ; 05 25 42 36 09 wwe. aube gouv ir
BSIPA 2022070-0011 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 2 rue de Troyes à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
33 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | { MANS 202?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À.Guull
Anne GABRELLE
34 / 191 mt H CABINET DU PRÉFET
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Dossier n° 20110171
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZZp to -co42
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre lt Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janviér 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-02 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE Faubourg de Champagne 10110 BAR-SUR-SEINE ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0224 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Faubourg de Champagne 10110 BAR-SUR-SEINE, consiste en une transmission etjou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens -
l1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube = 2, rue Pierre Labonde - 10025 Tioyas Cedex - Tit : 03 26 42 35 00 wwe. aube gouvt
BSIPA 2022070-0012 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis Faubourg de Champagne à Bar sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
35 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une Information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mise) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MARS 2072
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne RELLE
36 / 191 E 3 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Égalité Fraternité
Dossier n° 2071/0179
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ2oto-coA3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20120161 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE rue DU BOIS 10320 BOUILLY ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0225 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue DU BOIS 10320 BOUILLY, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Paétocure de l'Aube = 2, rue Pierre Labondé — 10025 Tssyes Coco - Tél : 09 26 42 33 00 War. auibe go À
BSIPA 2022070-0013 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue du bois à Bouilly pour une durée de cinq ans renouvelable.
37 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mols à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
38 / 191 EF E CABINET OÙ PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0167
ARRÊTÉ n° BSIPA 2022 ofe- 644
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-05 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE rue des Roises 10210 CHAOURCE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0226 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : rue des Roises 10210 CHAOURCE, consiste en Une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
lLne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2 nus Pie Labonde - 10025 Troyes Cedex - TN: 05 25 42 35 00 ren aube gours fr
BSIPA 2022070-0014 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue des Roises à Chaource pour une durée de cinq ans renouvelable.
39 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication av
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de La commune siège de l'établissement,
Troyes, le | | ARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4
Anne GRBRELLE
40 / 191 EE CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2071/0166
ARRÊTÉ n° BSIPA202Z 010 -Co1S
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021026-03 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 22 rue Gilliard 10330 CHAVANGES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0227 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 22 rue Gilliard 10330 CHAVANGES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Pottocture de l'Aube - 2, rue Pierre Létotdé — 10025 Tsoyes Codex = Tai : 09 26 42 34 00 wwe. sube goes #
BSIPA 2022070-0015 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 rue Gilliard à Chavanges pour une durée de cinq ans renouvelable.
41 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes le À { MARS 2052
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
42 / 191 EF y CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0165
ARRÊTÉ n° BSIPAZZ010 - co lé
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
+“
VU l'arrêté préfectoral n° 201201613 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 4 place DE LA MAIRIE 10360 ESSOYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0228 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 place DE LA MAIRIE 10360 ESSOYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prétectine de l'Aube - 2, eue Piows Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tit: 03 25 42 35 00 www aude our. ir
BSIPA 2022070-0016 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 4 place de la mairie à Essoyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
43 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
n À
d Gall Anne GABRELLE
44 / 191 EF 3 CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
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Dossier n° 2011/0155
ARRÊTÉ n° BSIPAZO2? octo -coAf
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-04 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 14 avenue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0228 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 avenue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Poélecire de FAube - 2. rus Pierre Labonde — 10025 Troyes Codux — Tél: 09 25 42 35 00 werwaube gourcfr
BSIPA 2022070-0017 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 14 avenue Roger Salengro à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
45 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | | MAS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Optublt Anne GABRELLE
46 / 191 E E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Égalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0165
ARRÊTÉ n° BsiPaZ/£ofo-cc416
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-17 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE centre commercial Boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0230 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : centre commercial Boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE- SAINT-LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prédectere de l'Aube » 2, rue Pense Labondé — 10026 Troyes Codes = Tél : (9 25 42 35 00 œwa aude gout
BSIPA 2022070-0018 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis Centre Commercial, boulevard de l’ouest à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
47 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le [4 1 MARS 2422
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Qu Anne GABRELLE
48 / 191 E L CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011/0164
ARRÊTÉ n° BsIPA 2027 ofo-co-19
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-07 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 29 rue du Général De Gaulle 10340 LES RICEYS ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0231 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accoñdée
par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 29 rue du Général De Gaulle 10340 LES RICEYS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par S caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Tioyes Cedes - Tél : 00 25 42 35 00 vues be Go #
BSIPA 2022070-0019 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 29 rue de Général De Gaulle à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable.
49 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été *
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le À 1 NARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gui Anne GABRELLE
50 / 191 EF E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0163
ARRÊTÉ n° BSIPA 227 o10 -Co/o
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-09 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 30 rue Georges Clémenceau 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 décembre 2021 sous le numéro 2021/0232 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 30 rue Georges Clémenceau 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prétecture de l'Aube — 2, nuù Plarre Labonde = 10025 Troyes Cedex - Tét: OS 25 42 35 00 www Subé. gou fr
BSIPA 2022070-0020 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 30 rue Georges Clémenceau à Lusigny sur Barse pour une durée de cinq ans renouvelable.
51 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement . aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le { | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À ue Anne GABRELLE
52 / 191 E y CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2011/0162
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZZcf{o-cetd
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-06 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 3 rve Georges Clémenceau 10350 MARIGNY-LE-CHATEL ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0001 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY-LE-CHATEL, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, 00 Piene Labonde - 10026 Troyes Cedex — TI : 03 25 42 35 00 rw aube. gour &
BSIPA 2022070-0021 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 3 rue Georges Clémenceau à Marigny le Chatel pour une durée de cinq ans renouvelable.
53 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux Images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé{e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ov de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le |f 1 MAS 2072
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Anne GABRELLE
54 / 191 F y CABINET OU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 20161
ARRÊTÉ n° BSIPA Zoë7 clo-col2
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-012 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 7 plate Croala 10170 MERY-SUR-SEINE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0002 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 place Croala 10170 MERY-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Aceidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pere Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél : (9 25 42 35 C0 wwe sube qou +
BSIPA 2022070-0022 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 7 place Croala à Méry sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
55 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux Images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité, '
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notiflé au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne pe
56 / 191 FE CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2011/0159
ARRÊTÉ n° BSIPA£O2Z 07 -co23
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2012016-08 du 16 janvier 2021 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 22 rue des Frères Hubert 10220 PINEY ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0003 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
k
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 22 rue des Frères Hubert 10220 PINEY, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 Caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, roë Piane Labonde - 10025 Troyes Cedex - TI : 03 25 42 35 00 rw ue Qourx fi
BSIPA 2022070-0023 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 22 rue des frères Hubert à Piney pour une durée de cinq ans renouvelable.
57 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
58 / 191 Eu CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Égalité Fraternité
Dossier n° 2011/0176
ARRÊTÉ n° BSIPA 22/0{0 -ce 21
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-10 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 2 avenue Jean Jaurès 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0004 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 avenue Jean Jaurès 10150 PONT-SAINTE-MARIE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, ruë Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 55 60 wwe. sage Gun fr
BSIPA 2022070-0024 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 2 avenue Jean Jaurès à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
59 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le À 1 MANS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ont
Anne € BRELLE
60 / 191 EE CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2071/0158
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo!£ ofo -co25
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-10 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 64 rue Gornet Boivin 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0005 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 64 rue Gornet Boivin 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Patfecture de l'Aube - 2, rue Pieme Lasonde - 10025 Troyes Codex = Tai : 09 25 42 35 00 wwe tite gousn fr
BSIPA 2022070-0025 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 64 rue Gornet Boivin à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
61 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux Images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mols à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î | MANS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 | talk
Anne GABRELLE
62 / 191 EF = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20110157
ARRÊTÉ n° BSIPAZo£Zefo coté
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0009 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 12 BIS boulevard François Mothre 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES ;
VU la demande déposée le 7 décernbre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0006 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 12 BIS boulevard François Mothre 10260 SAINT-PARRES-LES- VAUDES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Latonde - 10026 Troyes Codes — Tél : 00 25 42 35 00 wwe iebé gout
BSIPA 2022070-0026 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 12 bis boulevard François Mothre à St Parres les Vaudes pour une durée de cinq ans renouvelable.
63 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné claprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ov de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 4 { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
. à À
La (À 1Û
&
Anne GABRELLE
64 / 191 EF y CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2071/0147
ARRÊTÉ n° BsIPAZo£Z ee-col#
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-001 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 269 FAUBOURG CRONCELS 10000 TROYES ;
VU la dernande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0007;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 269 FAUBOURG CRONCELS 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vas. 0e. go tr
BSIPA 2022070-0027 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 269 faubourg Croncels à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
65 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ciaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes 1 NAS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qaiuilt Anne GÂBRELLE
66 / 191 E 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011/0148
ARRÊTÉ n° BsiPAZoZZo/o-co78
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0008 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 93 avenue Pierre Brosselette 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0008 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 93 avenue Pierre Brosselette 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10525 Troyes Cedex - T° 03 25 42 35 09 we auioe gourx fr
BSIPA 2022070-0028 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 93 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
67 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une. demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 1 MMS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À f but
Anne GABRELLE
68 / 191 EF E CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0150
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZZ0/0-co29
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre !l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 13 Rond Point de l'Europe 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0008 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 Rond Point de l'Europe 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - TI : (9 29 42 35 00 ve be Gouv d
BSIPA 2022070-0029 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 13 Rond point de l’Europe à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
69 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. ’
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
de Ont
Anne GABRELLE
70 / 191 F E CABINET DU PRÉFET
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Dossier n° 2011/0151
ARRÊTÉ n° BSIPAZo£Zcfe -co20
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0012 du 6 janvier 20172 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 99 avenue Edouard Herriot 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation
de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0010 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 99 avenue Edouard Herriot (Chartreux) 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, tue Piene Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: 0S 25 42 35 00 ww sube gour +
BSIPA 2022070-0030 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 99 avenue Edouard Herriot à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
71 / 191 Article 2- Le publie devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication av
document précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrëté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le À 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
72 / 191 F E CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
: PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Liber
Fraternité
Dossier n° 207182
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze£Zc{o-co34
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopretection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE rue de Turenne 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0011 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : rue de Turenne 10000 TROYES, consiste en une transmission etjou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de Aube — 2. rue Pense Labonte - 10225 Troyes Cedex « TA : 03 29 42 35 09 ww aie gous fr
BSIPA 2022070-0031 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis rue de Turenne à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
73 / 191 Article 2 - Le publie devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été misle) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication av
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 4 { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaeile Anne GABRELLE
74 / 191 EE. CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dessier n° 2011/0173
ARRÊTÉ n° BSIPAZC£Z 0 To -0022
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0009 du 6 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 1 avenue Marie de Champagne 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0012 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 1 avenue Marie de Champagne 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pere Latonde - 10025 Troyes Cedex « Tét: 03 23 42 35 00 wwe aude Qour
BSIPA 2022070-0032 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 1 avenue Marie de Champagne à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
75 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'acoës aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le { { MARS 202
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4. Gaule Anne GABRELLE
76 / 191 FE L. CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2011/0174
ARRÊTÉ n° ssiPaZoZ/0 T0 - co33
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-0001 du 16 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 124 bis rue de Preize 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0013;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 124 bis rue de Preize 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10026 Txyes Ceciex — Ti : 09 25 42 3 00 vues sub ou À
BSIPA 2022070-0033 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 124 bis rue de Preize à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
77 / 191 article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lleux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
 2 A
Anne quuul
78 / 191 EF 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2071/0154
ARRÊTÉ n° BsiAZa/Zofo-coël
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0007 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 4 avenue de l'Armée Leclerc 10140 VENDEUVRE-SUR-BARSE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0014 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 avenue de l'Armée Leclerc 10140 VENDEUVRE-SUR-BARSE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, eue Pere Labonde = 10026 Troyes Cedex - TI : 0S 25 42 35 OÙ ru ab gouv fr
BSIPA 2022070-0034 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 4 avenue de l’armée Leclerc à Vendeuvre sur Barse pour une durée de cinq ans renouvelable.
79 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes,le { | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gate
Anne GABRELLE
80 / 191 E EE CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2011/0153
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo£Zo/co-co35
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ; ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0006 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 5 rue de la Gare 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE ;
VU la demande déposée le 7 décembre 2021 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 janvier 2022 sous le numéro 2022/0018 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pourune durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 rue de la Gare 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prétucture de l'Aube - 2, rue Pine Labonde — 10025 Troyes Cécux — Tél : 03 25 42 35 00 ve abe go à
BSIPA 2022070-0035 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE sis 5 rue de la gare à Villenauxe la Grande pour une durée de cinq ans renouvelable.
81 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes,le { 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
À di ul
Anne GABRELLE
82 / 191 Ex CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Fraternité
Dossier n° 2022/0043
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZZ clo-co€
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2021 par Monsieur Jean-Philippe LACROIX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MIDI O'HALLES 11 place saint Rémy à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 janvier 2022 sous le numéro 2022/0043 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“_- Monsieur Jean-Philippe LACROIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un syitème de vidéoprotection à l'adresse suivante : MIDI O'HALLES 11 place saint Rémy 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou le qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube = 2. rue Pere Labonde - 10025 Troyes Codes - Tél: (0) 25 42 33 00 rue sobe gour +
BSIPA 2022070-0036 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Philippe LACROIX pour l’établissement MIDI O’HALLES sis 11 place St Rémy à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
83 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Sébastien LACROIX.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
… Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données è
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information
au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le | { MARS 202
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne ÉABRELLE
84 / 191 Fa H CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égulité
Frateraité
Dossier n° 2017/0092
ARRÊTÉ n° 8SIPA LOZ2 c lo -cc3T
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0006CA8 du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TROYES CHAMPAGNE METROPOLE - Siège 1 place Robert Galley 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0016 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour TROYES CHAMPAGNE METROPOLE -
Siège est renouvelée pouribnägurée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 1place Robert Galley 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, ré Pierre Latonde - 10026 Troyes Cedex - Ti : 03 23 42 35 00 vw be qour +
BSIPA 2022070-0037 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour Troyes Champagne métropole-Siège sis 1 place Robert Galley à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
85 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance . du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans Les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MAIS 202
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
86 / 191 E | CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0095
ARRÊTÉ n° BSIPAZo/Z0/0
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047.0003CAB du 16 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Aire d'accueil Gens du Voyage POMPIDOU - TCM boulevard Georges Pompidou - lieudit "le grand pont“ 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0017 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Aire d'accueil Gens du Voyage
POMPIDOU - TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté. ;
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Georges Pompidou - lieudit “le grand pont” 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préteciure de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde - 10029 Troyes Cedex - Ti: 05 25 42 35 0D www aube pour. t
BSIPA 2022070-0038 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Aire d’accueil des Gens du Voyage - TCM sis boulevard Georges Pompidou à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
87 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux Images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mols à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le À | NAIS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
d } À | »
Anne dela
88 / 191 E 3 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE.
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0098
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze£7 fo co39
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0005CAB du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TROYES CHAMPAGNE METROPOLE- Aire accueil Gens Voyage 3 voie de la Noue Lutel 10300 SAINTE-SAVINE ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0018 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour TROYES CHAMPAGNE METROPOLE-
Aire accueil Gens Voyage est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 voie de la Noue Lutel 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, ru Phare Labonde = 10028 Troyes Cedex - Tél. 03 25 42 35 00 wrerw. faste Goux fr
BSIPA 2022070-0039 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Aire d’accueil des Gens du Voyage - TCM sis 3 voie de la Noue Lutel à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable.
89 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
claprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î {MANS 107?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qu Anne GABRELLE
90 / 191 FE H CABINET DU PRÉFET
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Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0205
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo/Z olo-cclo
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017251-0013CAB du 8 septembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Déchetterie de LA CHAPELLE ST LUC - TCM route de Montgueux 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0019 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Déchetterie de LA CHAPELLE ST LUC - : TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : route de Montgveux 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prélectuse de l'Aube - 2, rue Pleme Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00 rw sube Qour
BSIPA 2022070-0040 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis 3 route de Montgueux à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
91 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sUS-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement. :
Troyes, le 1 | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
PAT |
| Anne qu
92 / 191 FE CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Liberté
Égalité
Frateraité
Dossier n° 2017/0206
ARRÊTÉ n° BsiPAZuZ£ To rcok1
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017251-0014CAB du 8 septembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Déchetterie de SAINT JULIEN LES VILLAS - TCM rue des Prés Saint Jean 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0020 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Déchetterie de SAINT JULIEN LES VILLAS - TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue des Prés Saint Jean 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, ruë Pierre Labonde - 10005 Troyes Cedes — Tél : 00 25 42 36 00 www suite goasx fr
BSIPA 2022070-0041 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis rue des prés St Jean à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable.
93 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le À À MARS 2
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
94 / 191 EF x CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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DE L'AUBE
Liberté
Égalité Frateraité
Dossier n° 2017/0094
ARRÊTÉ n° BSiPAZaZ/ 070 cou
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014047-0004CA8B du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ciaprès : Déchetterie de SAINTE SAVINE -TCM 4 rue Konrad Adenauer 10300 SAINTE-SAVINE ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0021 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Déchetterie de SAINTE SAVINE -TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 rue Konrad Adenauer 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rot Passe Labonde - 10025 Troyes Cedex = Ti : 02 29 42 35 00 wa sube our à
BSIPA 2022070-0042 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le déchetterie sis 4 rue Konrad Adenauer à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable.
95 / 191 Article 2 - Le public devra, av moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, Étre retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MANS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À qua
96 / 191 FE y CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Liberté Égulité
Fratersité
Dossier n° 2017/0096
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo£ 7 clo 3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0002CA8 du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HÔTEL D'ENTREPRISES LE PHARE (Savipol) -TCM 13 mail de l'Europe 10300 SAINTE-SAVINE ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0022 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour HÔTEL D'ENTREPRISES LE PHARE (Savipol) -TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 mail de l'Europe 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube - 2, vue Pise Labonde - 10026 Troyes Cedex = TI : 02 23 42 35 00 ww aube gour t
BSIPA 2022070-0043 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour l’Hôtel d’Entreprises Le Phare (SAVIPOL) à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable.
97 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux Images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, .
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ÿ ! MANS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ou Anne GABRELLE
98 / 191 E H CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0091
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze/2ofo-cobl
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0007CAB du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MAISON DU PATRIMOINE -TCM 3 ter rue Jean-Jacques Rousseau 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0023 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MAISON DU PATRIMOINE -TCM est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 ter rue Jean-Jacques Rousseau 10800 SAINT-JULIEN-LES- VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Tsoyes Cecez — Tél. 09 25 42 55 60 wwe be on
BSIPA 2022070-0044 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la maison du patrimoine sis 3 ter rue Jean-Jacques Rousseau à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable.
99 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Le responsable du CSU,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le { | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne pui
100 / 191 E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Frateraité
Dossier n° 20170097
ARRÊTÉ n° BSIPA20ZZ cfe cols
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0001CAB du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MÉDIATHÈQUE DU GRAND TROYES - TCM 7 rue des Filles Dieu 10000 TROYES ;
‘VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ; :
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0024 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MÉDIATHÈQUE DU GRAND TROYES -
TCM est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 rue des Filles Dieu 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 28 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cédan — Tél : 0 26 42 35 00 ve abe.gouv #
BSIPA 2022070-0045 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la Médiathèque du Grand Troyes sis 7 rue des filles Dieu à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
101 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Guut| Anne GÂBRELLE
102 / 191 FE K CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0050
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ£ oo —-ce4E
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0008CAB du 16 février 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Parking du Campus + TCM rue de l'isle 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6janvier 2022 sous le numéro 2022/0025 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Parking du Campus - TCM est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue de l'isle 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou
un enregistrement des images par 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfoctere de l'Aube - 2, rue Passe Labonde - 16026 Tsoyes Codex - Tél : 09 25 42 3 00 rw aude gout
BSIPA 2022070-0046 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la parking du campus sis rue de l’isle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
103 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le responsable du CSU,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article & - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mols avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
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Anne pe
104 / 191 Ex CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0066
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZZofo ok 7
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0007 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CONSERVATOIRE LANDOWSKI 8 bis rue de la Paix 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0026 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour CONSERVATOIRE LANDOWSKI est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 8 bis rue de la Paix 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecive de l'Aube - 2. rue Pare Labende - 10025 Troyes Codes - Tel: 0 25 42 35 00 werw aute Gouv ft
BSIPA 2022070-0047 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le conservatoire Landowski sis 8 bis rue de la paix à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
105 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le directeur de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mols avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { MARS 102
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gall Anne GABRELLE
106 / 191 Ex CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
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Dossier n° 2012/0063
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2/ olo -ceh6
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0005 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MARCHE COUVERT DES HALLES rue Claude Huez 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0027 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MARCHE COUVERT DES HALLES est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Claude Huez 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Poétecture de l'Aube - 2 rue Flore Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél: 05 25 42 36 00 wo aube. Qoux fr
BSIPA 2022070-0048 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le marché couvert des Halles sis rue Claude Huez à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
107 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À Ÿ MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À 2 UF
Anne GABRELLE
108 / 191 E LE CABINET DU PRÉFET
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Dossier n° 2017/0079
ARRÊTÉ n° BSIPAZo£t ofo -col3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017093-0015CAB du 3 avril 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING JULES GUESDE boulevard Jules Guesde 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0028 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING JULES GUESDE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Jules Guesde 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aute = 2, rue Pierre Labonde - 1002$ Troyes Cedex - Tit: 03 25 42 96 09 wwwaute gouxfr
BSIPA 2022070-0049 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Jules Guesde sis boulevard Jules Guesde à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
109 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans làmaintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne qu
110 / 191 EF 3 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2012/0065
ARRÊTÉ n° BsIPAZ0Z2 6/0 -C20
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0013 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MUSÉE D'ART MODERNE 14 place Saint Pierre 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0029 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour MUSÉE D'ART MODERNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 place Saint Pierre 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Prétostere de l'Aube = 2, rue Pierre Latonde — 10025 Tioyes Cedex - TH : 03 26 42 35 00 wwe. abs gouv.#
BSIPA 2022070-0050 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le musée d ‘art moderne sis 14 place St Pierre à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
111 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ciaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le directeur de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Àpus
Anne J'ABRELLE
L
112 / 191 E H CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2012/0067
ARRÊTÉ n° 8s1PA Zo/Zofo -coS1
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0015 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Cour de l'Hôtel de Ville 30 rue Claude Huez 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0080 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Cour de l'Hôtel de Ville est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-mêrne renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 30 rue Claude Huez 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labense - 10025 Troyes Cedex - Ti: 03 2% 42 35 09 www auèe qoux |
BSIPA 2022070-0051 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour la cour de l’Hôtel de Ville sis 30 rue Claude Huez à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
113 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Le directeur de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à certe fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article & - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes.le | | MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ÀGautr Anne GABRELLE
114 / 191 EF L CABINET OU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0072
ARRÊTÉ n° BsiPaZoZ£cfo co92
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0004 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DE L'HÔTEL DE VILLE 65 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIÏN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0031 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation ét de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING DE L'HÔTEL DE VILLE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 65 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 22 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10005 Troyus Cidux — Tél : 08 25 42 25 00 werwaube gouvfr
BSIPA 2022070-0052 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking de l’Hôtel de Ville sis 65 rue du Général de Gaulle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
115 / 191 Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î | MARS 1022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gui Anne GÂBRELLE
116 / 191 EF E CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Fraternité
Dossier n° 2012/0068
ARRÊTÉ n° BsiPAZOZZ 0/0 -cO53
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0003 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DES HALLES rue du Général de Gaulle 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0082 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING DES HALLES est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue du Général de Gaulle 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prélectuse de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde = 20025 Troyes Codex - Tél: 08 25 42 35 00 www aube gous À
BSIPA 2022070-0053 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking des Halles sis rue du Général de Gaulle à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
117 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î MARS 206%
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaiatte Anne GABRELLE
118 / 191 FE E CABINET OÙ PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
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Égalité Fraternité
Dossier n° 2012/0069
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze£Zofo -co5 |
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0022 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING "CASIMIR PERIER" 1 boulevard Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0033 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROÏN pour PARKING "CASIMIR PERIER" est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 1 boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, re Plane Labonde — 1002$ Troyes Cadun — Tél : 03 26 42 35 00 www aude pour. t
BSIPA 2022070-0054 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Casimir Périer sis 1 boulevard Gambetta à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
119 / 191 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes. À 1 MAIS 202 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À alu Anne GABRELLE
120 / 191 E 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
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Égalité Frateraité
Dossier n° 2012/0073
ARRÊTÉ n° BSIPA Z/Lofn-ce SS
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-0002 du 25 mai 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DU 14 JUILLET 2 boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0054 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING DU 14 JUILLET est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 21 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cédes - Täl : 03 25 42 36 00 wWern. site gorsn Îr
BSIPA 2022070-0055 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking du 14 juillet sis 2 boulevard du 14 juillet à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
121 / 191 Article 2.- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le { { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
1.9 | 1
Anne GABRELLE
122 / 191 EF 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0070
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo££ofo-c006
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0010 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING ARGENCE boulevard Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décernbre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0035 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING ARGENCE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde = 10005 Troyes Cedex — Tél : 09 25 42 55 00 werw. site Qour fr
BSIPA 2022070-0056 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Argence sis boulevard Gambetta à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
123 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cedre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection; et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 1 MARS 20?!
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
#. ul Anne GABRELLE
124 / 191 E # CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Épalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0071
ARRÊTÉ n° sIPAZoZZ0 to -cosf
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0007 du 11 juin 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING VICTOR HUGO boulevard Victor Hugo 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 6 janvier 2022 sous le numéro 2022/0036 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING VICTOR HUGO est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Victor Hugo 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 10 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, ru Piome Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tt: 03 25 42 35 09 war Bufoû goure ÎT
BSIPA 2022070-0057 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. François BAROIN pour le parking Victor Hugo sis boulevard Victor Hugo à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
125 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î Ÿ MARS ue
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaule
Anne GABRELLE
126 / 191 FE #5 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Frateraité
Dossier n° 2022/0037
ARRÊTÉ n° BSiPAZoZZofo-co 5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2021 par Madame JULIETTE HAZOUARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SELARL PHARMACIE DES HALLES BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0037 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Madarne JULIETTE HAZOUARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SELARL PHARMACIE DES HALLES 99-105 rue NATIONALE 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame JULIETTE HAZOUARD.
Prétecture de l'Aube - 2, me Plone Labonde - 1002% Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00 www aube gouv.fr
BSIPA 2022070-0058 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Juliette HAZOUARD pour l’établissement Pharmacie des Halles sis 99-105 rue Nationale à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
127 / 191 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été misle) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À { MARS 2072
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Que Anne GABRELLE
128 / 191 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0038
ARRÊTÉ n° BSIPA 2027 fo cc
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 décembre 2021 par Madame PAULINE RAGUIN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE CHOMEDEY à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0088 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Madame PAULINE RAGUIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE CHOMEDEY 26 avenue CHOMÉDEY DE MAISONNEUVE 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir $es droits d'accès aux images : - Madarne PAULINE RAGUIN.
Prétoctere de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedes — Tél : 03 25 42 55 C0 vues auutes Gore À
BSIPA 2022070-0059 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Pauline RAGUIN pour l’établissement Pharmacie Chomedey sis 26 avenue Chomedey de Maisonneuve à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
129 / 191 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | Î MARS ua
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4,0 A
Anne GABRELLE
130 / 191 EF H CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossiee n * 2020039
ARRÊTÉ n° BSIPA 22010 -co6o
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 02 décembre 2021 par Monsieur Brice MARTIN en vue d'obtenir, pour la commune de ROSNAY-L'HOPITAL, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0039;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Brice MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : rue de la mairie, rve Dulong, rue Saint Georges, ruelle des Ravelins, route de Vitry, route de Yèvres,
faubourg Saint Sauveur.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité Prélocve de l'Aube = 2. rus Pierre Labondé — 10005 Troyes Codex = Tél : 09 25 42 33 00 www. aute goux fr
BSIPA 2022070-0060 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Brice MARTIN pour la commune de Rosnay l’hopital pour une durée de cinq ans renouvelable.
131 / 191 ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Brice MARTIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { | MARS 2072
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
À Gaule
Anne GABRELLE
132 / 191 FE E CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2013/0092
ARRÊTÉ n° BsIPA ZoZZofo-ee61
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018178-0019 du 27 juin 2018 autorisant Monsieur Sébastien DEON à
exploiter un système de vidéoprotection ZA Hameau de Bellevue 10110 POLISOT pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 13 décembre 2021 par Monsieur Sébastien DEON en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ESPACE MECA VIGNES ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0040 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
IL devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Lutte contre lecambriolage)
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, ru8 Passe Labonde - 10025 Troyes Cedex = TM: 03 23 42 35 0 www Aube gour Î
BSIPA 2022070-0061 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien DEON pour l’établissement Espace Méca Vignes sis ZA hameau de Bellevue à Polisot pour une période prenant fin le 27 juin 2023.
133 / 191 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au
maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le :f { AA) ucé
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Anne RELLE
134 / 191 EF F CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
ARRÊTÉ n° BSIPA 2222 co -cob2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 14 décembre 2021 par Monsieur Jacky RAGUIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mairie-Ecole maternelle 4 chemin d'Onjon à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0041 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jacky RAGUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mairie-Ecole maternelle 4 chemin d'Onjon 1050 CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Prétectore du l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — T4: (3 25 42 35 OÙ wwe Bb gout
BSIPA 2022070-0062 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l’école maternelle sis 4 chemin d’Onjon à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
135 / 191 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Jacky RAGUIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 | MARS 2922
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
136 / 191 FE } CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0173
ARRÊTÉ n° BsIPa ZoZ/cfo -cc63
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0269 du 30 janvier 2008 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HÔTEL IBIS BUDGET ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2021 par Madame Valérie SAUTRON en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2022 sous le numéro 2022/0042 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Valérie SAUTRON pour HÔTEL IBIS BUDGET est renouvelée
pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 51 boulevard DU 14 JUILLET 10000 TROYES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cdun — Tél : 0 25 42 35 00 wwe. out gouv fr
BSIPA 2022070-0063 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Valérie SAUTRON pour l’établissement Hôtel Ibis Budget sis 51 boulevard du 14 juillet à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
137 / 191 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images :- Madame Valérie SAUTRON,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la séeurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au mare de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { 1 MAG 12?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Quile Anne GÂBRELLE
138 / 191 E E CABINET DU PRÉFET
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Dossier n° 2022/0088
ARRÊTÉ n° BSIPAZ22£0fo 06}
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 14 janvier 2022 par Monsieur Laurent HUBERT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : RESIDENCE LA COLLINE - ASIMAT 4 rue de l'herminette BOUILLY ;
VU le récépissé délivré le 25 janvier 2022 sous le numéro 2022/0056 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorlalement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_- Monsieur Laurent HUBERT est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : RESIDENCE LA COLLINE - ASIMAT 4 rue de l'herminette 10320 BOUILLY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures et 16 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné Préfecture de l'Aube — 2. rué Pare Labonde - 10005 Troyes Codex - Tel : 09 25 42 35 00 war faité Goux fr
BSIPA 2022070-0064 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Laurent HUBERT pour l’établissement Résidence La Colline-ASIMAT sis 4 rue de l’herminette à Bouilly pour une durée de cinq ans renouvelable.
139 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent HUBERT,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 ÿ MARS 4U2
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
140 / 191 FE. CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 20090027
ARRÊTÉ n° BsiPA 202200 -0065
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-3325 du 6 novembre 2009 autorisant Monsieur Gatien DEZERT à exploiter un système de vidéoprotection LIDL rue du Port au Charbon NOGENT-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 16 décembre 2021 par Monsieur Gatien DEZERT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU le récépissé délivré le 16 décembre 2021 sous le numéro 2022/0045 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etjou un enregistrement des images par 12 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Prétectute de l'Aube - 2, rue Fieue Labonde — 10904 Troyes Codex — Tél: 00 26 42 35 (0 www Aube Qour fr
BSIPA 2022070-0065 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gatien DEZERT pour l’établissement LIDL sis rue du port au charbon à Nogent Sur Seine pour une période prenant fin le 19 septembre 2024.
141 / 191 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chêlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au
maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À / Guulle
Anne GABRELLE
142 / 191 F E CABINET OÙ PRÉFET
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Dossier n° 20160138
ARRÊTÉ n° BSiPaZf£/b-coté
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019345-06 du 11 décembre 2019 autorisant Monsieur Gatien DEZERT à exploiter un système de vidéoprotection LIDL 1 allée des Entrepreneurs ROMILLY-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 16 décembre 2021 par Monsieur Gatien DEZERT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU le récépissé délivré le 16 décembre 2021 sous le numéro 2022/0046 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection
incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pieme Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 00 uw aube gouctr
BSIPA 2022070-0066 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gatien DEZERT pour l’établissement LIDL sis 1 allée des entrepreneurs à Romilly Sur Seine pour une période prenant fin le 11 décembre 2024.
143 / 191 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation Initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au
maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gulr
Anne GABRELLE
144 / 191 F y CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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DE L'AUBE
Liberté
Fraternité
Dosse n° 20190188
ARRÊTÉ n° BSIPAZc22 do -co6t
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2020069-0001 du 9 mars 2020 autorisant Madame Caroline GUIGUET à exploiter un système de vidéoprotection 132 rue Nationale 10200 BAR-SUR-AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 11 janvier 2022 par Madame Caroline GUIGUET en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA FLEUR BARALBINE ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2022 sous le numéro 2022/0048 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aute = 2, sus Pierre Labende - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www aube QSUE
BSIPA 2022070-0067 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Caroline GUIGUET pour l’établissement La Fleur Baralbine sis 132 rue Nationale à Bar sur Aube pour une période prenant fin le 9 mars 2025.
145 / 191 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation Initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { { Naf 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 ‘ Guutle
Anne GAbREUE
146 / 191 EE % CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Egalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0049
ARRÊTÉ n° BSIPA 2022 oo «66
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2022 par Madame Phéline MOREAU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Kiosque à pizzas 105 rue Général de Gaulle à SAINT-LYE ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2022 sous le numéro 2022/0049 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madarne Phéline MOREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Kiosque à pizzas 105 rue Général de Gaulle 10180 SAINT-LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Phéline MOREAU.
Paéfecture de l'Aube = 2, rue Pierre Latonde — 10005 Troyes Codex - Tal : 09 26 42 35 00 ww oube goux fr
BSIPA 2022070-0068 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Phéline MOREAU pour l’établissement Kiosque à Pizza sis 105 rue Général de Gaulle à St Lyé pour une durée de cinq ans renouvelable.
147 / 191 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préludice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le .$ 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
148 / 191 E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2022/0051
ARRÊTÉ n° BSIPAZo££ of -0069
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité Intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2022 par Madame Adeline CORNU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Librairie Presse Cornu 99 rue du général de Gaulle à MAILLY-LE-CAMP ;
VU le récépissé délivré le 19 janvier 2022 sous le numéro 2022/0051 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Madame Adeline CORNU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Librairie Presse Cornu 99 rue du général de Gaulle 10320 MAILLY-LE-CAMP
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, se Pluere Labonde - 10025 Troyes Cedex = Tét: 09 24 42 35 00 ww aude Qour ft
BSIPA 2022070-0069 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Adeline CORNU pour l’établissement Librairie Presse Cornu sis 99 rue du Général de Gaulle à Mailly le Camp pour une durée de cinq ans renouvelable.
149 / 191 images : - Mme Adeline CORNU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 = Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le 4 { MAIS 797?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Qui Anne GABRELLE
150 / 191 E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Egalité Fraternité
Dossier n° 20220053
ARRÊTÉ n° BsIPA 2eZZofe -coto
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2022 par Monsieur Emmanuel PAGEOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Le Flash 195 rue Aristide Briand à ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 20 janvier 2022 sous le numéro 2022/0053 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“_- Monsieur Emmanuel PAGEOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Le Flash 195 rue Aristide Briand 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné Préfectwve de l'Aube — 2 rue Pierre Labente - 10025 Troyes Codes — Tél : 00 25 42 36 C0 www Aube goux fr
BSIPA 2022070-0070 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Emmanuel PAGEOT pour l’établissement Le Flash sis 195 rue Aristide Briand à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
151 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Emmanuel PAGEOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, I!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | À MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qull
Anne GABRELLE
152 / 191 Eu CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 20221054
ARRÊTÉ n° 8siPA 2027 ofo -cof1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2022 par Monsieur Sébastien WALLEMACQ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ORCHESTRA PREMAMAN rue des accacias à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 20 janvier 2022 sous le numéro 2022/0054 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— Monsieur Sébastien WALLEMACQ est avtorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ORCHESTRA PREMAMAN rue des accacias 10410 SAINT-PARRES-AUXTERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
l1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, av moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ciaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube - 2, rue Piene Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tét : 05 25 42 35 00 www aude. poux tr
BSIPA 2022070-0071 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien WALLEMACQ pour l’établissement Orchestra Prémaman sis rue des acacias à St Parres aux tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.
153 / 191 images : - M. Sébastien WALLEMACQ,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le À { MARS 207?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À qui
154 / 191 En CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 20220085
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2Z 040 -ceZ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2022 par Monsieur Tékin DANISKAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Garage DANISKAN TEKIN 18 route de Clairvaux à LONGCHAMP-SUR-AUJON ;
VU le récépissé délivré le 25 janvier 2022 sous le numéro 2022/0055 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_- Monsieur Tékin DANISKAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Garage DANISKAN TEKIN 18 route de Clairvaux 10310 LONGCHAMP-SUR-AUJON
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube - 2, eue Pierre Labonde — 10025 Trot Cetex - Ti : 05 25 42 35 00 wewaube goux tr
BSIPA 2022070-0072 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Tékin DANISKAN pour l’établissement garage DANISKAN TEKIN sis 18 route de Clairvaux à Longchamp sur Aujon pour une durée de cinq ans renouvelable.
155 / 191 images : - M. Tékin DANISKAN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrëté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le | 1 MARS 2092
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Oaulle
Anne GABRELLE
156 / 191 EF E CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2022/0057
ARRÊTÉ n° BSIPAZ:£/ 00 -cot2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2022 par Monsieur Fadi ABI AKAR en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CENTRE D'EXPERTISE CAPILLAIRE 26 avenue Pierre Brossolette à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 28 janvier 2022 sous le numéro 2022/0057 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Fadi ABI AKAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CENTRE D'EXPERTISE CAPILLAIRE 26 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des Images par 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Tensions avec le voisinage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube — 2, ruù Piene Labonde - 10026 Troyes Cadex - TE: 09 24 42 35 00 rue mobs go À
BSIPA 2022070-0073 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fadi ABI AKAR pour l’établissement Centre d’expertise capillaire sis 26 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
157 / 191 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images :- M. Fadi ABI AKAR.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le À 1 MARS 2922
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne he
158 / 191 E L CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0068
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo/Zcto -cof/
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2022 par Monsieur William CAMPION en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : IDÉAL DE BOLOGNE 47 rue Raymond Poincaré à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 28 janvier 2022 sous le numéro 2022/0058 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur William CAMPION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : IDÉAL DE BOLOGNE 47 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfectuee de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10005 Troyes Codes - Tai : 63 25 42 35 00 www suite Que ft
BSIPA 2022070-0074 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.William CAMPION pour l’établissement Idéal de Bologne sis 47 rue Raymond Poincaré à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
159 / 191 images : - M, William CAMPION.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 11 MARS wa
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. aluilte
Anne/GABRELLE
160 / 191 E CABINET DÙ PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Dossier n° 20220060
ARRÊTÉ n° BSIPA Zoo -cot5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre It Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er février 2022 par Monsieur Ramzi Mattali en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Armani Outlet Troyes à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 3 février 2022 sous le numéro 2022/0060 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Ramzi Mattali est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Armani Outlet Troyes CC Mc Arthur Glen Voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — À, toù Plane Labonde - 10026 Troyes Cedex — T4 - DS 25 42 35 00 ne be qu +
BSIPA 2022070-0075 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Ramzi MATTALI pour l’établissement ARMANI Outlet sis CC Mc Arthur Glen-Voie du bois à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
161 / 191 images : - Monsieur Ramzi Mattali.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Î Î MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. tulle
Anne GABRELLE
162 / 191 me 3 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 20222061
ARRÊTÉ n° BsIPAZe2 Zoe coté
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 décembre 2021 par Monsieur Patrick ZHENG en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE LONGCHAMP à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2022 sous le numéro 2022/0061 ;
VU l'avis émis le 22 février 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ - Monsieur Patrick ZHEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE LONGCHAMP 68 rue de Paris
10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Prétostere de l'Aube - 2, sue Pere Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00 wwe aube.gouw tr
BSIPA 2022070-0076 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Patrick ZHENG pour l’établissement Le Longchamp sis 68 rue de Paris à Arcis sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
163 / 191 images : - Monsieur Patrick ZHENG.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le { À MARS 2027
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Guhulle Anne GABRELLE
164 / 191 Direction de la citoyenneté,
EX de la légalité et des collectivités locales
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Épab Frateruité
Arrêté n° BEMP2022075-0001 du 16 mars 2022
fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande
des candidats à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34 :
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée, en dernier lieu, par loi organique n° 2021-3356 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°621292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 19 et 20;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1* : Pour l'élection du Président de la République, une commission locale de contrôle de la campagne électorale est instituée par arrêté préfectoral n° BEMP2022069- 0001 du 10 mars 2022, Cette commission exerce sous l'autorité de la commission nationale de contrôle.
La commission locale de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution d’une déclaration et d'un bulletin de vote à chaque électeur et des bulletins de vote de chaque candidat aux mairies.
19
Préfecture de l'Aube-2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cuciex- T8]: 03 25 42 35 00 nw.abeonn.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2022075-0001 – Arrêté préfectoral du 16 mars 2022 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats à l’élection présidentielle des dimanches 10 et 24 avril 2022.
165 / 191 Article 2 : Les candidats à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 désirant obtenir
le concours de la commission locale de contrôle devront remettre leurs déclarations au
plus tard :
- Pour le premier tour de scrutin, le lundi 28 mars 2022 à 12h00 ;
- Pour le second tour de scrutin, le vendredi 15 avril 2022 à 12h00.
à l'adresse suivante : TESSI MD / Groupe TESS|
400, rue des Merisiers
ZAC Arboria
45700 PANNES
Les candidats veilleront à respecter les quantités et les modalités de livraison indiquées
dans le cahier des charges figurant en annexe,
Article 3 : La commission locale de contrôle est en droit de refuser l'envoi des documents
remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées.
Article 4 : Les déclarations doivent être livrées à plat, prépliées et non encartées les unes
dans les autres, Les documents remis sous la forme encartée seront refusés et ne feront
pas l'objet d'un remboursement de l'État.
Article 5 : Les documents électoraux devront respecter les formes prescrites par les
dispositions du code électoral précisées dans le mémento des candidats.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le { 6 MARS 2022
Pi 2 TETE
Stéphane ROUVÉ
9 «)
Pfncture de l'Aube: 2 rue Pere Labonde - 10025 Dréyes Cudes - TE : 03 25 42 35 00
166 / 191 ANNEXES
Annexe1
Quantités de documents électoraux à remettre
Pour information, les affiches et aftichettes sont prises
us Nombre de en charge par Le ministère de l'intérieur
Nombre dé ions | bulletins de Affiches grand] Affichettes Département | d'électeurs au srations vote Nombre de format petit format
1409/2002 Panneaux 594/841 297/420 Nbd'éecters [Donbiedélecteurs| d'affichage [7 3fehe par Taffcne par
maptéde5%| mapréde0x panneau ponnen
URE 205 522 215 798 452 148 671 571 571
Les contacts utiles
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2022 | DÉCLARATIONSIER TOUR
Quantités : 215 798 | ESS MDjGroupe TESS!
Adresse de lraison : tue des mermiers
Arboria 45700 PANNES
Dates et heures de byrakon du lundi au vendrect de 8h00 à 1600
Date et heure lime de livraison : Lundi 28 mars 2022 b 12h00
Quais de déchargement daponibles
pen de Avrwson : Eee PURE ses
| recepuon_tmditens. fr
| ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2022 DÉCLARATIONS 2nd TOUR
Quantités ; 796
Adresse de bwrsison : tue des mertiers
| Mbora PAN
Dates et heures de fvraiwon u lundi au vendredi de Bh00 à 1EN00
Date et heure limite de livraison: Vendredi 1$ awrii 2022 à 12h00
Quais de déchargement Ssponibes
‘ ; Precdre ROV au 02 28 87 61 19 Conditions dé livraron Lsptrnsport® kr
ece pen meet
RE _CONTACTS Nom du Responsable en Préfecture : 41 : 03 25 42 37 10
Frédéric DEREVER (chef au BEM Mal : frederic débuvergaube govr.fr Nom du Responsable du local de fvraison: (Tdi -02 8 47 6117 Frédéric MORIN Mal : fréderie moringtessi fr (TESSI)
Autres contacts :
Mme Nathalie COPINET {adjointe vu chef du BEMP)
él: 03 26 42 37 31
Mail: nathalie copinetwaube géur fr
Mme Eva MHATHURIN
Té : 09 25 42 37 78
Mal : eva méthuring be gouv fr
M. Dérenger LECOMTE
Tdi:03 2542371
Mal: berenger lecomæegaube gouv.fr
préfecture (n24) : 03 25 42 35 00
ail fonctionnel buresv des élections des missions de proximé : pret-bempgaube gouv.fr
39
Préfucture de l'Aube: à rus Pere Labonde - 10025 Troyés Cedex TE! : 03 25 42 35 09
véretnaube Bonn. fr
167 / 191 Annexe 2
Formalisme des documents électoraux
Déclarations (art. 18 du décret du 8 mars 2001 art, R, 29 du code électoral)
- dimensions : format fermé 210 x 297 millimètres, format ouvert : 297 x 420 millimètres. - grammage : compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré
- les déclarations sont livrées pliées à l'unité et non pas encartées les unes dans les autres.
- contenu :
Le texte de la déclaration doit être uniforme pour l'ensemble du territoire.
L'utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs: bleu, blanc
et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont interdites,
sauf lorsqu'il s'agit de l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les déclarations seront produites à partir d'un papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères suivants :
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent ;
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme 1$0 14021 ou équivalent.
48
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Caciex - T6]: 09 25 42 35 09
168 / 191 Modalités de livrai
Annexe 3
des docum la soci |
115
(ess) CAHIER DES CHARGES /LIVRAISONS ELECTIONS PRESIDENTIELLES AUBE (10)
ADRESSE DE LIVRAISON :
INTERLOCUTEUR :
TESSI MD / Groupe TESSI
400, rue des merisiers
ZAC Arborla
45700 PANNES
és mmn mm mnmmn nn nn UE M me
#Æ : 02.38.87.61,19
Mails : exptransport@tessi fr ion_ td tessi f
HORAIRES DE RECEPTION ;
Du Lundi au Vendredi
de 8h00 à 16h00 (sans interruption)
Pour les gros volumes ; l'est impératif de prendre
un rendez-vous
délai de prévenance: nous préconisons 2 jours ouvrés
CONDITIONNEMENT
CARTONS
1.- Documents conditionnés en cartons
+ poids maximum autorisé ; 15 kg
+ dimension des cartons adaptée au contenu (pas de vide
dans les cartons afin d'éviter l'écrasement lors de la
palettisation)
- résistance des cartons adaptée au poids du contenu
- rangement :
+ aplat
+ sans croisement
+ sans élastique ni film
+ sibesoin, des Intercalaes places verticalement
pour éviter les déplacements de documents à
l'intérieur des cartons durant le transport.
- une seule référence par carton
«quantité identique dans tous les cartons d'une même
référence,
Serres Qué Procédure saganin fiche cahier des charges TESSI MD Maà jour : 002
sa
Préfecture de l'Aube. 2 rue Ferre Labonde - 1025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 25 C0
169 / 191 + hauteur max : 190 om (palette incluse)
+ dimension : 80 X 120 (poids maxi : 700 kg)
Etiquette sur chaque carton, indiquant la référence
du produit et la quantité contenue dans le carton.
Exemale ; Etiquette Elections Présidentielle ou
Législatives
Déportement :
10 Aube
Désignation:
Elections Présidentielle 2022
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[] Bulietins de vote MSP
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619 Préfecture de l'Aude : 2 rue Marre Leponde - 10005 Troyes Ondes - Fil : O0 25 42 35 00
170 / 191 - les documents doivent impérativement être rangés à plat
- les documents doivent êtres regroupés par paquets
d'une hauteur telle que les paquets peuvent être tenus
d'une main ; sous élastique en évitant si possible les
croisements à l'intérieur des paquets. CONDITIONNEMENT
AU CHOIX - Des intercalaires peuvent être disposés à plusieurs
(Suite) niveaux de la palette pour maintenir La cohésion de celle-
di.
+ Les documents doivent être protégés de manière à ne
pas être comes, pliés, roulés, Attention, les flms de
protection trop serrés peuvent nuire à une utilisation
optimale des documents lors du traitement sur machine.
Dans la mesure du possible, une seule référence per
palette. Dans le cas contraire, les différentes références
doivent être clairement séparées,
Chaque palette doit être clairement identifiée.
Exemple : Etiquette Elections Présidentielle ou soislati
Département;
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Désignation ;
Elections Présidentielle 2022
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Le bon de hvralson doit impérativement accompagner la
marchandise et la fiche d'identification doit impérativement
être apposées sur les coës ou palettes et comporter les
informations suivantes :
- Référence du Client final
BON DE LIVRAISON + Référence du produit
ET + Quantité
FICHE D IDENTIFICATION + Nombre d'exemplaires par colis ou palette - Nombre de colis
- Nombre de palettes (le numéro de la
palette/nombre total de palettes pour la référence)
- Date
Il doit normalement accompagner toute expédition et doit
mentionner:
- L'expédteur,
BORDEREAU DE TRANSPORT : - Le nombre de colis ou de palettes,
- Le poids brut de l'expédition
- lLadate
Aspect final de la palette ;
+ elle doit être munie d'un couvercle aux dimensions de la palette
- le serrage de la palette par cercage (l'utilisation d'un feuillard plastique ou textile tissè est recommandée)
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Préfeceure de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cages - TE : 03 25 42 35 C0
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172 / 191 315
Nous nous réservons le droit, soit de refuser toute livraison qui ne correspondrait pas
aux spécifications définies précédemment, soit de réclamer une indemnisation des
frais supplémentaires entrainés lors des différentes manipulations (photos à l'appui
pour valider l'ampleur de la non conformité et un accord écrit est obligatoire en
retour),
Il est strictement interdit de charger ou de décharger de la marchandise sans la
présence d'un magasinier,
PLAN DE CIRCULATION VL ET PL
Sert Qui Prooëdare magasin fiche cabner des charges TESSI MD He à jour : 03/03/02
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Pierre Labénde - 10025 Troyes Cacins - TE : 03 25 4300
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173 / 191 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE L'AUBE de la légalité
Égatté et des collectivités locales
Arrêté n°BEMP202297S -000.2,
Arrêté modificatif de nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
: Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R, 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité
de préfet de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté n°BEMP2021147-0001 du 27 mai 2021 portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :
VU les propositions des maires des communes de Aubeterre, Bagneux-la-Fosse, Bar-sur-Aube, Bercenay-en-Othe, Bétignicourt, Les Bordes-Aumont, Épagne, Estissac, Fouchères, Isle-
Aumont, Jessains, Piney, Prugny, Saint-Germain, Saint-Mard-en-Othe, Sainte-Savine, Soligny- les-Etangs, Vauchassis et de Villenauxe-la-Grande :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”; Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : L'arrêté modificatif n° BEMP2021147-0001 du 27 mai 2021 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de l'Aube est abrogé.
Préfecture Ge l'Abbe- 2, rue Pierre Laborcie- 1025 Troyes Codex TE :C3 25 42 25 00
ax ae Lot
BEMP2022075-0002 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube, ainsi que son annexe.
174 / 191 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et les maires des communes du département de l'Aube, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le | 6 MARS 102?
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Prélesture de l'Aube 2 rue Pare Labonde - 10025 Troyes Odus - Ta : 08 25 42 A6 00
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190 / 191 PRÉFET / . DE L'AUBE Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
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Secrétariat de la CDAC Nogent-sur-Seine, le 21 mars 2022
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 15 mars 2022 à 14 H 30, a délivré un avis favorable à la demande présentée par la SCI
ACM ROMILLY, sise centre commercial La Belle Idée - 10100 ROMILLY-SUR-SEINE,
représentée par Monsieur Alexandre MERLE, dont le projet consiste en la création d'un point permanent de retrait E. LECLERC Drive, d'une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 737 m° et composé de dix pistes de ravitaillement à NOGENT-SUR-SEINE ;
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à l'article L752-17 du code de commerce,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Seine
Franck MOINARDEAU
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SOUS PREFECTURE DE ROGENTSUNSEURE - $ avenue Caserir Péreer - BP 11. JUAN NOGENT-SUR-SEINE CEDEX , mr TÉLESHONE : OG 22 39 02 10 - TECECOGIE OA 93 26 29 CE 57 - sp-nogentAur 4er aute Rour Pr
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
Avis favorable du 21 mars 2022 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour la création d'un E.LECLERC Drive sur Nogent-sur-Seine par la SCI ACM ROMILLY représentée par M. Merle Alexandre.
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