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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 66 du 30 décembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 20 mai 2015
Document publié le Mercredi 20 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 20 mai 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBL QUE FRANG.
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 20 - 20 mai 2015
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Champagne Ardenne
Décision ARS n° 2015-264 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 28, avenue du 1° mai à TROYES
Arrêté 2015-314 nommant Mme Emilie BARILLET, directrice de l'EHPAD de
Nazareth, directrice par intérim de l'EPHAD de Méry-sur-Seine.
Arrêté 2015-3156 nommant Mme Sylvie DUCARME, directrice de l'EHPAD les Flots d'Orvin à Trainel, directrice par intérim de l'EHPAD de Pont-sur-Seine
DDT
Arrêté DDT-SEB2015139-0001 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour lirrigation dans la nappe ailuviale de l'AUBE - Commune d'ORMES -— Association « l'Herbissonne »
Arrêté DDT-SG2015139-0001 ICPE — Société Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons à BOUY sur ORVIN et TRAINEL
DPPJJ
Arrêté PJJ-2015-1 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015, pour le centre éducatif fermé « La Forêt d'Orient »
DREAL
Arrêté DREAL-SMN-2015118-0001 portant autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la
faune et de la flore
Préfecture de l'Aube
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Arrêté BRE-2015132-0001 relatif au renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de la ville de TROYES
Services du Cabinet
Arrêté CAB-2015127-0004 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — BAR LE CHAPELAIN 38, rue Jules Ferry — LA CHAPELLE SAINT LUC...
Arrêté CAB-2015132-0002 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire — Gala UTT le 23 et 24 mai 2015
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté SIDPC-2015138-0001 portant modification du fonctionnement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous- commission ERP-IGH
Arrêté SIDPC-2015138-0002 portant approbation de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dispositions spécifiques, risque réseau, accident ferroviaire (ACCIFER)
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40
44 Ar © » Agence Régionale de Santé Champagne-Adenne <
Décision ARS n° 2046 - 264 du 6 mai 2015
portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multisite
dont ie siège social est situé 28 avenue du 4° Mai à TROYES (10000)
Le Directeur Général pi
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
vu
Le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n° 2010-49 du 43 janvier 2019 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 refatif aux dispositions transitoires et finales :
La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Le décret n° 2010-5344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 :
Le décret du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoit CROCHET Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;
L'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
La décision n° 2016-163 du 17 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne :
La décision ARS n° 2014-6585 du 26 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement du faboratoire de biologie médicale multi sites dont le siège social est situé 28 avenue du 1° Mai à Troyes (10000) ;
Le cerlficat d'inscription au tableau de la section G de l'Ordre des Pharmaciens de Monsieur Richard CARTIER en qualité de biologiste médical au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO-LINE » établi le 14 novembre 2014 :
Le courtier de la Société d'Avocals d'ASTORG, FROVO, GONTHIER et Associés daté du 13 avril 2016 par lequel celle-ci informe l'Agence Régionale de Santé de la démission de Madame Béatrice GAVIGNET en qualité de directrice générale de la Société d'Exercice Libérat par Actions Simplfiée « LABORATOIRE BIO- LINE » et de biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par celle-ci, ainsi que de la modification de la répartition du capital social et des droits de vote au sein de ladite société :
Les lettres du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens en date des 14 novembre 2014, 59 mars 2015 et 9 avril 2045 ;
Siège : Complexe tertiaire du Moni Bernard
2 rue Dom Pérignon - CS 40513
EAANT Phiinnnan. Phamanaa: 8 DECIDE
Atticte 1°
Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 28 avenue du 4% Mai à Troyes {10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 10- 2011-02 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l'Aube, sur les trois sites suivants :
+ Site sis 28 avenue du 1” Mai à Troyes {10000), n° FINESS ET 10 000 972 9 (établissement principal) :
- Horaires d'ouverture au public {information donnée à litre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 49h30, le samedi de 7h30 à 17h00.
- Sous-domaines et familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie (biochimie générale et spécialisée), Immunologie (allergie, auto-immunité) microbiologie {sérologie infectieuse), - Spermiologie hors assistance médicale à ja procréation.
* Site sis 5 rue Roger Salengro à La-Chapelle-Saint-Luc (10600), n° FINESS ET 10 000 973 7:
- Horaires d'ouverture au public {information donnée à titre indicatif} : du lundi au vendredi de 7h30 à
19h00, le samedi de 7h00 à 47h00.
- Sous-domaines el familles d'examens de biologie médicale pratiqués : hématologie (hématocytologie, hémostase, immunohématologie), immunologie (allergie) microbiologie (bactériologie, parasitologie- mycologie),
- Spermioiogie hors assistance médicale à la procréation.
* Sie sis 142 avenue Gallieni à Sainte-Savine (10300), n° FINESS ET 10 000 974 5 :
- Horaires d'ouverture au public {information donnée à titre indicatif} : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, le samedi de 7h30 à 15h30.
- Site pré et post-analytique.
Article 2 Le laboratoire
est exploité par ja Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « LABORATOIRE BIO- LINE », dont le siège social est situé 28 avenue du 1% Mai à Troyes (10000), n° FINESS EJ : 10 000 971 1.
Article 3
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Pascal MAILLET, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Thi-Diem-Tien NGUYEN, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur François THIBORD biologiste médical, pharmacien,
Le biologiste médical salarié est le suivant :
- Monsieur Richard CARTIER, biotogiste médical, pharmacien.
Article 4
Âu moins un biologiste médical devra exercer sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Le laboratoire de biologie médicale devra, pour pouvoir continuer à fonctionner après le:
- 1” novembre 2016, disposer d'une accréditation portant sur 50% des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 Janvier 2010 modifiée par la loi n°2043-442 du 30 mai susvisée,
- 1” novembre 2018, disposer d'une accréditation portant sur 70% des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai susvisée, :
- 1" novembre 2020, disposer d'une accréditation portent sur 100% des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 43 Janvier 2010 modifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai susvisée,
Article 6
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboraloire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a crées. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du labcralcire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire.
Article 6
La décision ARS du 26 juin 2014 susvisée est abrogée.
Article 7 Toute modification survenue
postérieurement à la présente décision relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure ivridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
Aticle 8
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du lribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Chälons-en-Champagne, soit :
- directement en l'absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans tes deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 8
Le directeur de l'offre de soins et fa déléguée territoriale départementale de l'Aube sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aube, notifiée à la SELAS « LABORATOIRE BIO-LINE » et adressée :
- à la préfête de l'Aube,
- au président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - au directeur de Ja caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,
- au directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, - Au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Champagne,
- au président de l'union régionale des professionnels de santé, collège des biologistes responsables, - au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé {contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Fait à Chälons-en-Champagne,
Le 06/05/2015
Pile Directeur général p.i de l'ARS Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins, à }Agéne Réonabs de Sart
Champsgre-hdenne
Service Offre Médico-Soclate
ARRETE N° 2015-34 EHPAD de Méry sur Seine :
INTERIM DE DIRECTION
DESIGNATION DE MADAME EMILE BARILLET
ARNULE ET REMPLACE L'ABRETE N°2015-114 où 19 FEVRIER 2015
DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le directeur général par intérim de l'ARS de Champagne-Ardenne
VU le décret n° 2005-8920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction de cerains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à Ja fonction publique hospitalière, notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, par le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 5 î
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décernbre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- Sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 3 ;
VU la décision n° 2014-9183 du 23 Septembre 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS de Champagne Ardenne ;
VU fa fin de l'intérim de Monsieur QERIMI ;
VU Farrêté n°2015-144 du 49 février 2015 désignant Madarne Emilie BARILLET à l'intérim de direction de l'EHPAD de Méry sur Seine :
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer l'intérim de la direction de l'EHPAD de Méry sur Seine jusqu'à la nomination d'un directeur ;
SUR proposition de Madame la Détéguée Territoriale Départementale de l'Aube.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2015-114 du 19 février 2015.
ârticie 2 : Madame Emille BARILLET, directrice de l'EHPAD de Nazareth esi chargé de l'intérim des
fonctions de directeur de l'EHPAD de Méry sur Seine du 1° mars 2015 au 31 mai 2015.
Article 3: Pour les 3 premiers mois d'intérim, Madame Emiie BARIELET pourra bénéficier d'un
versement exceptionnel mensualisé de 533, 00€, Article 4 : À compter du 4°” mois de l'intérim, Madame Emilie BABILLET bénéliciera d'une
Indemnité mensuelle forfaitaire de 390, 00€,
Arllcie 5 : Madame Emilie BARILLET bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement.
Article 6 : Les Indemnités visées aux arlictes 2, 3 et 4 seront pris en charge par FEHPAD de Méry
sur Seine, Une convention de remboursement devra être établie entre les deux
établissements,
- Mme Emilie BARILLET, à litre de notification
- M. le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Méry sur Seine
- M. l'Administrateur Général des finances publiques de l'Aube
* M. le direcleur du cenire hospitalier de Troyes
- Centre national de gestion
Troyes, le 18 mai 2015
Pour le directeur générai par intérim
de l'ARS Champagne-Ardenne
et par délégation,
La déléguée territoriale départementale
de l'Aube,
- ?
lrène DELFORGE
Siège : Gormptexe tentialre du Mont Barnard Détégation Teritgrala Décarementate de FAuba 2 rue Dom Pérignon - CS 40513 Cité Administrative des Vassautes - CS 60763 51097 Chätons-en-Champagne 10025 Troyes cedex Standard : 09 28 64 42 00 — Fax 09 26 85 62 60 Standard : 03 25 76 21 00 She interet : war ass, champaaro-ardenno.sante fr A gene Rés anab do Sarté
Chompsgre-Ardenne
Service Offre Médico-Sociale
ARRETE N° 2015 - 315 EHPAD de Pont sur Seine:
INTERIM DE DIRECTION
DESIGNATION DE MADAME SYLVIE DUCARME
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 4°2015-236 DU 23 AVRIL 2016
DELEGATION TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le direcleur général par Intérim de l'ARS de Champagne-Ardenne
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modiflé, portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'anicle 2 de la loi n° 86-33 du 9 fanvier 1986 portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissernents sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, par le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010, relatif au régime indemniteire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1998 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, soclaux et médico- Sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 3 ;
VU la décision n° 2015-1683 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS de Champagne Ardenne ;
VU la fin de l'intérim de Madame Maïa BELKHIR :
VU l'arrêté n°2015-236 du 23 avril 2015 désignant Madame Sylvie DUCARME à l'intérim de direction de l'EHPAD de Pont sur Seine :
CONSIDERANT qu'if y a lieu d'assurer l'intérim de la direction de l'EHPAD de Pont sur Seine jusqu'à la nomination d'un directeur :
SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale Départementale de l'Aube.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annuie et remplace l'arrêté n°2015-236 du 28 avrit 2015.
Article 2 : Madame Sylvie DUCARME, directrice de l'EHPAD les Flois de l'Orvin à Traînel est
chargée de l'intérim des lonctions de direcice de EHPAD le Parc Fieuri à Pont sur
Seine à compter du 27 avril 2015.
Anticte 8 : Pour les 3 premiers mois d'intérim, Madame Sylvie DUCARME pourra bénéficier d'un
versement exceptionnel mensualisé de 533, 00€. Article 4 : À compter du 4" mois de l'intérim, Madame Sylvie DUCARME bénéficiera d'une
indernnité mensuelle forfaitaire de 390, 00€.
Article 5 : Madame Sylvie DUCARME bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement.
Artiele 6 : Les indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 seront pris en charge par lEHPAD de
Pont sur Seine, Une convention
de remboursement devra être établle entre les
établissements.
Article 6: Monsieur le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Pont sur Seine
et Madame la déléguée territorlate
départementale de l'Aube sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
- Mme Sylvie DUCARME, à titre de notification
- M. le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Pont sur Seine
- M. l'Administraleur Général des finances publiques de l'Aube
Troyes, le 23 mai 2015
Pour le directeur général par intérim
de l'ARS
Champagne-Ardenne
et par délégation,
La déléguée territoriale départementale
de l'Aube,
S - ?
Irène DELFORGE
Siège : Complexe tertialre du Moal Bernard Détégalion Tertodiale Départementate de Aube 2 eue Dom Pérignon - CS 40513 Ché Administrative des Vassautes - CS 80783 83007 Chälons-en-Champagas 10025 Troyes cadox Standard : 03 26 64 42 00 — Fax 05 26 65
62 50 Standard : 03 25 76 21 00 Site
inlornet : varears.champagna-atdanne,sante.fr Etbarté e Liban» Égelue + Fraterl Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N9 Zo1543% -000-1
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Autorisant temporairement le prélèvement d'eau
pour l'irrigation dans la nappe alluviale de l’Aube
Commune de ORMES
Association « L'Herbissonne »
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211.1, L.214-6 à L,241-6, R.214-1 à R.214-56,
VU l'arrêté ministériel du ii septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.2.0., 1.2.1.0., 1.2,2.0, ou 1.3.1.0. de la nomenclature des opérations fixées par l'article R 214-1 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 13/02/2015, présenté par l'association
« L'Herbissonne », enregistré sous le n° 10-2015-00005 et relatif au prélèvement d'eau pour Pirrigation dans la Vallée alluviale de l'Aube,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 avril 2015,
CONSIDERANT que l'opération projetée entre dans la catégorie des opérations soumises à autorisation en application des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
1/5
AA ARRETE
Article 1er — L'association « L'Herbissonne », claprès dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à réaliser le prélèvement d'eau pour l'irrigation dans la nappe alluviale de l’Aube sur la commune de ORMES dans les conditions définies par le présent arrêté.
La réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages doivent être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et non contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en phase exploitation pour ne pas porter préjudice à l'eau où au milieu aquatique, tant quantitativement que qualitativement,
Article 2 - L'opération autorisée à l'article er relève des rubriques ci-après, prises pour application des articles R 214-1 et suivants du code de l'environnement.
RUBRIQUE Régime
NUMERO INTITULE applicable 1.2.2.0. A lexception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté par l'article Autorisation L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans
un couts d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan
d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne
la Selne, la Loire, la Marne et l'Yonne, il ny a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m3/h.
Elle relève donc du régime de l'autorisation.
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 3 — Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques de l'installation de prélèvement sont les suivantes :
3.1, - Situation du prélèvement :
- Commune : ORMES
- Parcelle : Section ZC, parcelle 31, lieu-dit « L'Enseigne »
- Coordonnées en latitude/longitude : 48933'10"N ; 4°07'53"E
215
A2 3.2, Description technique de l'ouvrage :
Forage atteignant 22 m de profondeur en diamètre 900 mm :
- tube plein acier de 0 à 4 m de profondeur
- tube crépiné acier de fentes slot 3 mm de 4 à 22 m de profondeur
Une cimentation de la tête de forage est réalisée pour éviter toute infiltration le long du tube acier jusqu'à 3,50 m de profondeur,
3.3. Prélèvement autorisé
Le volume maximal autorisé pendant la durée de l'autorisation est fixé à 500 000 m3.
Le groupe de pompage électrique (pompe immergée) a une capacité maximale de 400 m3/h.
L'eau est destinée à frriguer une surface agricole de 300 ha au maximum,
Article 4 — Dispositif de suivi des incidences du prélèvement
Le bénéficiaire devra disposer d'un dispositif de comptage volumétrique. Il devra enregistrer les jours de fonctionnement du groupe de pompage, les volumes prélevés ainsi que le type de culture irriguée. Ces informations seront inscrites dans un registre tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau,
Pendant la durée de l'autorisation, un suivi en continu du niveau de la nappe phréatique sera réalisé au droit du forage et des forages avolsinants ainsi que des gravières à proximité tel que précisé par l'hydrogéologue agréé. De même, un enregistrement en continu du débit prélevé sera mis en œuvre. Ces données seront utilisées pour le dossier d'autorisation définitive et consignées dans un registre à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 5 - Moyens de surveillance et de contrôle
Lors de la période d'arrêt, le groupe de pompage sera protégé par un capot étanche et cadenassé.
Les installations de prélèvement devront être régulièrement entretenues de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le bénéficiaire devra prendre ou fera prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident et pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Un suivi qualitatif des eaux sera réalisé au droit du forage ainsi que de celui de l'entreprise GHISETTI et d’un autre puits précisé par l'hydrogéoiogue agréé. Les analyses porteront sur le fer et le manganèse total et dissous. Le pH et le potentiel d‘oxydo-réduction seront également mesurés, Le suivi sera mis en œuvre avant le début des prélèvements, pendant ie prélèvement après chaque période de 40 jours et à la fin de la pérlode de prélèvement.
3/5
PE Article 6 - Restriction du débit prélevé :
Si je niveau de l'eau dans le forage GHISETTI descend à moins de 3 mètres au-dessus de la pompe immergée, le débit prélevé sera ramené à 150m3/h jusqu'à ce qu'il soit à nouveau supérieur à ces 3 mètres,
Si lé niveau descend à moins de 2 mètres au-dessus de la pompe, le prélèvement est interrompu,
TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable pour une durée de 6 mois. La préfète peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement rendrait nécessaire.
Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements,
Article 10 - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, linstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élérnents du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation,
Article 41 - Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-5 du même code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le titulaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Article 12 — La préfète peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une ralson accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte Initialement.
Article 13 - En application de l'article L 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de plelne juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
4is
A4 - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
période de deux années suivant la mise en activité de l'installation,
en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du lycée 51000 CHALONS-EN CHAMPAGNE,
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 14 - Le pétitionnaire est tenu d'afficher une copie du présent arrêté sur l'ouvrage ou à proximité immédiate.
Article 15 - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché à la mairie de la commune de ORMES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au service
chargé de la police de l'eau et des milleux aquatiques, En outre une copie du présent arrêté
sera conservée à la mairie pour consultation éventuelle par le public.
Article 16 — M, le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires de l'Aube,
- le maire de ORMES
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au chef du service départemental de l'ONEMA
- au directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne - au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
- au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-amont
- au directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.
A Troyes, le 12 MAI 2015
La Préfète,
<
LR,
Isabelle DILHAC
55 Liberté + Égallté » Pratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-SG-2015139-0001
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons
Communes de BOUY-SUR-ORVIN et TRAINEL
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu fe code de l'environnement :
Vu la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature
des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la
constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma réglonal éolien (SRE), arrêté par le préfet de région le 29 juin
2012 ;
Â6 Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu là demande présentée en date du 16 septembre 2013 par la société Centrale Folienne de la Vallée aux Grillons dont le siège social est situé 4, rue Euler - 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 10 aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 33 MW ;
Vu les compléments apportés le 16 décembre 2013 par la société Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons ;
Vu les modifications apportées le 18 juin 2014 par la société Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons suite à la suppression de 5 aérogénérateurs du projet initial ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 juillet 2014 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur;
Vu les avis émis par les conseils municipaux ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, notamment les accords écrits du ministère de la défense en date du 29 juillet 2014 et de la direction générale de l'aviation civile en date du 11 juillet 2014 ;
Vu le rapport de tlerce-expertise paysagère numéroté 14120035-V1 de février 2015 réalisé par la société AIRELE portant sur les risques de visibilité du parc éolien depuis le château de la Motte-Tilly ;
Vu le rapport en date du 20 février 2015 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des instaltations classées :;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
47 CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éollen font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de lartice L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que (es prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en particulier avec la mise en place de mesures permettant de réduire l'impact sur les chiroptères et sur l'avifaune, leur habitat et les couloirs biologiques qu'ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage des aérogénérateurs E8, E9 et E10 à certaines plages de vent, sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations:
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact montre que l'implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage et les monuments historiques sans pour autant les dégrader ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunles :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AUBE:
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Centrale Eollenne de la Vallée aux Grillons dont le siège social est situé 4, rue Euler - 75008 PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Bouy-sur- Orvin et Traînel les installations détaillées aux articles 2 et 3.
/8 Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2, Comprenant au moins un aérogénérateur dont|Pulssance totale maximale installée en MW : le mât a une hauteur supérieure où égale à 50 m116,5 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 5
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 |Installation terrestre de production d'électricité à [Hauteur maximale du mât: 124 m partir de l'énergie mécanique du vent et Hauteur totale naximale des aérogénérateurs: regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs 175 m
À : Installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Installation Goordonnées WGSBA Commune Parceltes Eongitude Latitude
Eoïlenne E6 3°28'01,78" 48°25'82,57" Traînef 2B 50
Eolienne E7 3°28"20,21" 48°25'29,06" Traînet ZE2
Eolienne E8 3°28'49,51" 48°25°22,78" Bouy-sur-Orvin ZA4
Eolienne E9 3°29'23,06” 48°25"17,23" Bouy-sur-Orvin ZAÏ7
£olienne E10 3°29,44,05" 48°25'12,45" Bouy-sur-Orvin ZA 48
PDE n°1 3°28'53,25" 48°25'26,42" Bouy-sur-Orvin 2B 26
PDE n°2 3°29°48,03" 48°25°15,35" Bouy-sur-Orvin ZC 18
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossters déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour tes activités visées à l'article 2,
Le montant initlal des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'environnernent par ta société Centrale Éolienne de là Vallée aux Gritlons, s'élève donc à :
M = 5 x 50 000 x{ {Index ./Index o) x{{ 1+ TVA)}/ (1+ TVA o})} = 265 074 Euros
A4 Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA
suivants :
“Index TPOi(ier janvier 2015) = 671,7
+ Indexi(ler janvier 2011)= 667,7
e_ TVAo = 19,6 %
* TVA= 20%
Cette garantie financière devra être constituée dans un délai de trois mois avant la
date de mise en service du parc éolien. Dès la constitution de la garantie financière,
un justificatif sera transmis à l'inspection des installations classées.
L'exploitant réactuallse tous les 5 ans le montant susvisé de la garantie financière,
par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011
relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 6 : Mesures spécifiques liées à la sécurité de la navigation aérienne
Avant la mise en service du parc éolien, une convention est établie entre la société
Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons et le Commandement de la Défense
Aérienne et des Opérations Aérlennes (CDAOA) permettant l'arrêt des éoliennes dès
l'application des plans de défense aérienne nécessitant un renforcement de la Posture
Permanente de Sécurité (PPS).
Article 7 :Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux
Article 7,1- Protection des chiroptères
Article 7.1.1 - Aménagement des éoliennes
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque
éolienne est entretenue régulièrement et est rendue la moins entomogène possible,
Article 7.1.2 - Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années d'exploitation du parc, puis
tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique aux
chiroptères. Ce suivi devra permettre :
+ d'estimer la mortalité des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
+ d'étudier l'évolution de l'activité des chiroptères sur le site suite à la présence
du parc éollen (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les
connaissances du territoire, à savoir les périodes de concentration des chauves-souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité
de présence des chauves-souris, .) ;
+ de connaître les impacts directs du parc sur les chiroptères et d'adapter si
nécessaire les mesures correctives.
Le protocole de sulvi environnemental spécifique aux chiroptères doit être
communiqué trois mois avant la mise en service du parc.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées,
Article 7.2- Protection de l'avifaune
Article 7.2, 1 - Aménagement des éollennes
L'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en
périphérie des zones aménagées (chemin d'accès et plate-forme), de recouvrir toutes
les zones aménagées (plate-forme de levage, chemins d'accès, ..) de grave non
traitée concassée et d'éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée
sous le champ de rotation des éoliennes.
Arücle 7.2.2 - Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années d'exploitation du parc, puis
tous les dix ans, l'exploitant met en place un sulvi environnemental spécifique à
J'avifaune, Ce suivi devra permettre :
+ d'estimer la mortalité de l'avifaune due à la présence des aérogénérateurs ;
+ d'étudier l'évolution de l'activité de l'avifaune sur le site sulte à la mise en
explaltation du parc éollen (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact,
préciser les connaissances du territoire...) ;
+ de connaître les impacts directs du parc sur l'avifaune et de proposer les
mesures correctives adaptées en cas d'impacts directs avérés.
Le protocole de suivi "Avifaune" doit être communiqué trois mois avant la mise en
service du parc.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 72,3 - Sulvi spécifique nidification
Au cours des trois premières années de fonctionnement du parc, l'exploitant est tenu
de réaliser un suivi annuel du comportement des espèces patrimoniales en période
nuptiale, Ce suivi environnemental spécifique en période nuptiale comprend a
minima 4 sorties de terrain, dont une lors du crépuscule. Ce suivi a pour objet de
déterminer l'incidence des éoliennes sur le comportement de l'avifaune nicheuse pouvant fréquenter le site et de permettre, par le repérage, le balisage voire le déplacement des nichées en accord avec les propriétaires et exploitants des parcelles concernées,
Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Au terme des trois années de suivi, un bilan faisant état de la nécessité ou non de mettre en place des mesures compensatolres complémentaires, du bénéfice écologique de ta mesure de préservation des nichées et de la pertinence de la prolongation de ce suivi est communiqué à l'inspection des installations classées.
Article 7.3- Protection du paysage
Article 7.3.1 - Liaïsons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfoules afin de limiter l'impact visuel des installations.
Article 7.3.2 - Poste de Hvraison
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage,
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant informe l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début et de fin des travaux,
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de mise en place des fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 mars de l'année N+1. Is peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer un repérage des lieux de nldifications des oiseaux par un expert écologue afin d'éviter leur destruction, et propose à l'inspection des installations classées les mesures qu'il envisage de mettre en place avant de démarrer les travaux. Dans ce cas précis, 1! conviendra également d'assurer le suivi de la construction par un écologue afin de constater les éventuels dérangements accasionnés par les travaux sur l'avifaune, Un rapport de fin de travaux à ce sujet sera alors remis à l'inspection des installations classées avant la mise en service des installations.
7 Article 9 — Mesures spécifiques liées au risque de pollution accidentelle
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant rédige un cahier des charges environnemental définissant a minima :
+ la liste des équipements susceptibles de provoquer un déversement accidentel ainsi que la nature et la fréquence de leur maintenance assoclée :
+ les précautions et Interventions à effectuer dans le cas d'une pollution
accidentelle via une procédure d'urgence sélectionnant notamment par avance
les sociétés de dépollution susceptibles d'intervenir sur le site ;
+ les règles environnementales à respecter en cas d'intervention de sociétés
extérieures.
Ce document est tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées.
Article 10 : Mesures spécifiques liées à l’acoustique
Article 10,1 — Mise à jour du plan de bridage avant mise en service
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection
des installations classées, une mise à jour des caractéristiques techniques et de la
puissance acoustique de chacune des éollennes qui seront installées, avec une mise
à jour de l'ensemble des possibilités de bridage.
Ce document devra faire l'objet d'une validation auprès de l'inspection des
installations classées,
Dès la mise en service du parc éolien et avant toute validation de l'étude mentionnée
à l'article 10.2, l'exploitant devra s'engager à mettre en œuvre tout bridage afin
d'assurer le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011.
Articie 10.2 — Étude relative à loptimisation des bridages après mise en
service
Une campagne de mesures sera réalisée dans un délai de 12 mois suivant la mise en
service du parc afin de déterminer les niveaux d'émergence aux points de mesure
définis en annexe du présent arrêté, de jour comme de nuit et selon les directions
principales du vent,
Après traitement des données, Il sera procédé à une campagne d'essais et
d'optimisation de bridages permettant de définir le protocole définissant les modes
de fonctionnement de chaque éolienne permettant le respect des niveaux
d'émergence acoustique réglementaire. Chaque mode de fonctionnement sera
caractérisé par une courbe de puissance acoustique spécifique et ajustée sl
nécessaire,
23 L'ensemble de ces mesures et analyses réalisées sera regroupé dans une étude
détaillée. Cette étude détaillée sera transmise à l'inspection des installations classées
sous un délai d'un an suivant la mise en service du parc éolien. Ce document devra
faire l'objet d'une validation auprès de l'inspection des installations classées.
Article 10.3 — Rapport et enregistrements des bridages
Tous les 24 mois, un rapport justifiant le bridage des machines conformément au
protocole définissant les modes de fonctionnement validé par l'inspection, sera
communiqué à l'inspection des installations classées. Les documents attestant du
suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées, L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations
classées, les enregistrements justifiant le bridage de l'activité des éoliennes.
Article 11 : Balisage
Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Les feux de balisage d'obstacles doivent faire l'objet d'un certificat de conformité
délivré par le service technique de l'aviation civile de la DGAC. L'allmentation
électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par l'intermédiaire d'un
dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes. La
source d'énergie assurant l'alimentation de secours des Installations de balisage
lumineux doit posséder une autonomie au moins égale à 12 heures sauf si des
procédures d'explaitation spécifiques sont appliquées qui permettent de réduire cette
autonomie minimale. Le balisage est surveillé par l'exploitant. En cas de défaillance
ou d'interruption du balisage, l'exploitant est tenu de le signaler dans les plus brefs
délais au bureau études éoliennes de la direction de la sécurité de l'aviation civile
nord-est,
Article 12 — Mesures spécifiques liées au danger de l'installation
À l'intérieur de chaque éolienne est mis à disposition des services de secours, un lot d'intervention « éolien » composé de harnais, casque avec lampe, stop-chute et sac spéléologique. Un brancard de type spéléologique est disposé dans au moins une
éolienne du parc. Une convention reprenant à mn/ma cette liste de matériel devra
être signée entre l'exploitant et le service départemental d'incendie et de secours
avant la mise en service du parc éolien.
Une formation « Sécurité » du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incident est
réalisée conjointement avec le service départemental de secours et d'incendie. Article 13 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation Initial ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto- riés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux instaliations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
Article 14 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mois après la mise en service des éoliennes, puis tous les 5 ans, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, Les résultats des mesures sont tenus à disposition à l'inspection des installations classées.
Article 15 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 14, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergle mécanique du vent,
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto survelllance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées, 11 réalise un nouveau contrôle si la situation persiste, Les résultats des mesures sont tenus à disposition à l'inspection des installations classées.
En particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées,
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tlers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
10
25 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, En application de
latticle L, 553-4, il peut être présenté devant la juridiction administrative, à savoir le
tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
i. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les Intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans Un délai de 6 mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
2. per les. demandeurs ou exploitants, dans un délat de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives, ne snt pas recevables à présenter ledit arrêté
devant la juridiction administrative,
Article 17 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairles de BOUY-SUR-ORVIN, GUMERY et TRAINEL pendant une durée
minimum d'un mois.
Les maires des communes de BOUY-SUR-ORVIN, GUMERY et TRAINEL feront
connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aube, l'accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de
l'exploitation à la diigence de la société Centrale éolienne de la Vallée aux Grillons.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté:
AVANT-LES-MARCILEY, CHARMOY, COURCEROY, FONTENAY-DE-BOSSERY, FONTAINE-MACON, GUMERY, TRANCAULT, LA MOTTE-TILLY, SAINT AUBIN, LA LOUPTIERE-THENARD, NOGENT-SUR-SEINE, SOLIGNY-LES-ETANGS, FONTAINE-FOURCHES, VILLIERS-SUR-SEINE, PERCENEIGE et
SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Aube et aux frais de la
Société Centrale Eolienne de la Vallée aux Grillons dans deux journaux diffusés dans
le département.
26 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de BOUY-SUR-ORVIN et de TRAINEL,
Notification en sera faite à la société Centrale Eollenne de la Vallée aux Grillons.
Fait à Troyes, le 4 3 ft A1 201
La Préfète
ï
EE
Isabelle BILHAC Annexe
Plan de localisation des mesures acoustiques du parc éolien
FAN RE
Liberté «+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté n°2015- P335 À
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015,
pour le centre éducatif fermé
« LA FORET D'ORIENT »
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au 1 de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget
de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : et notamment l'article 33 ;
Vu lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 AOÛT 2004 portant autorisation de création du centre
éducatif fermé « FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par
l'association AASEA:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 AOÛT 2004 portant habilitation du centre éducatif
fermé ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 MARS 2011 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2015, par
association gestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté :
Vu les propositions des modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur territorial de la protection judiciaire Aube-Haute-Marne du 16 avril 2015 :
Vu les réponses de l'AASEA exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé par courrier(s) transmis le 20 avril 2015 ;
Sur Rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand- Centre par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube- Haute-Marne h
ARRÊTE-
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2015, les charges et les produits prévisionnels
du centre éducatif fermé «CEF LA FORET D'ORIENT» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation
courante
247 460.21
Groupe IT :
Charges afférentes au personnel 1 444 132,36
Groupe I :
Charges afférentes à la structure 328 585
Résultat déficit
2 020 177.57
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits
l'exploitation
s
relatifs à 17 021
Groupe JT :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Résultat Excédent 51 683.05
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2015 au centre
éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT» est fixée à 1 951 473,52 euros.
20 Article 3 : En application de l'article R314-109 du Code de l'action sociale et des familles, le CEF
« LA FORET D'ORIENT » à déjà perçu 609 428,56 euros pour les mois de janvier, février,
mars et avril de l'année 2015. Le solde de la dotation à verser au CEF LA FORET D'ORIENT à
compter du 1% mai 2015 est de 1 342 044,96 euros. Le règlement de cette dotation sera
effectué par fractions forfaitaires égales à 167 755 .62 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le
dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative
d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes,
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Fait à Troyes, le Z3 fn} 251
Le Préfet, y Leone parut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET
DE L'AUBE
Autorisation préfectorale relative à des espèces nIDRE ÂL . SM N_2045 448.
soumises au titre 1° du livre IV du code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom où dénomination et forme juridique Parc Naturel Régionai de la Forêt d'Orient (PNRFO) du bénéficiaire de l'autorisation
Nom du (ou des) mandataires Aurélie GRISON, Pascale LARMANDE
Adresse Maison du PNR de ta forêt d'Orient
10220 PINEY
SONT AUTORISÉES À
CAPTURER TEMPORAIREMENT avec RELACHER SUR PLACE
Dans le département de l'Aube sur les communes du PNREO
SPÉCIMENS VIVANTS d'Odonates, de Lépidoptères
thopalocères et d'Amphibiens
DE L'ESPÈCE NOM COMMUN DESCRIPTION
{NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes Îles espèces protégées inventaire, protection de la faune,
d'Odonates, de Lépidoptères Suivi des populations, conservation
rhopalocères et d'Amphibiens des habitats,
présentes dans le département de
l'Aube à l'exclusion des espèces
figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999
CONDITIONS PARTICULIÈRES : :
- Dans le cadre de la mise en œuvre des déclinaisons régionales des plans nationaux d'actions en faveur des Odonates et des Amphibiens ;
- Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'action dont font l'objet ces espèces ;
- Les résultats d'inventaires seront transmis annuellement aux coordinateurs régionaux et à la DREAL Champagne-Ardenne dans un délai de deux mois à l'issue de la date de validité de la présente autorisation ; - Pour les Amphibiens: sous réserve de prendre les protections sanitaires nécessaires dans la manipulation des spécimens afin d'éviter certains problèmes pathologiques (voir protocole sanitaire joint à mettre en œuvre) ; - Un stage devra être effectué pour les groupes d'espèces autorisés avant la fin de la présente autorisation conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014 ;
- La présente autorisation ne dispense pas Aurélie GRISON et Pascale LARMANDE d'autres accords ou
autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
o0o1 Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. te Prélet de l'Aube,
-M. le directeur départemental des
territoires de l'Aube,
-M, le Commandant du Groupernent de
la gendarmerie de l'Aube,
-M, le chef du Service départemental de
PON.C.F:S. de l'Aube,
-M, le Directeur de l'agence de l'ONF
Aube-Marne,
-M,. le chef du Service départemental de
l'ONEMA de FAube,
-Copie conforme au bénéficiaire de
f'autorisation et au mandataire.
Autorisation valable du
15 avril au 31 décembre
2015.
le
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
2 8 AVR, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement, par subdélégation
le chef du service des milieux naturels,
Nicolas SORNIN-PETIT
33 a
EX LE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté n° BRE2015132-0001 du 12 mai 2015
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS relatif au renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la régie
municipale de la VILLE DE TROYES
LA PREFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223-
19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0978 du 31 mars 2009 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de la VILLE DE TROYES
(Aube),
Vu la demande de renouvellement déposée le 30 avril 2015 par les services de la mairie
de TROYES, représentée par M, François BAROIN en sa qualité de maire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 -— La régie municipale de la VILLE DE TROYES, représentée par M. François
BAROIN en sa qualité de maire, est habilitée à fournir, sur l'ensemble du territoire
national, les prestations funéraires suivantes :
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable 6 ans à compter du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est
03.10.104.
ARTICLE 4 - Les services concernés de la mairie de TROYES devront obligatoirement faire mention dans leur publicité et imprimés, du numéro de leur habilitation préfectorale ainsi que de leur qualité de régie municipale (article L.2223-32 du C.G.C.T).
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube
$u ARTICLE 5 — la mairie sera tenue de déclarer à la préfecture (bureau de la
réglementation et des élections), dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1er du présent arrêté ou dans la
composition de son personnel.
À cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du
personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T).
ARTICLE 6 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article
R.2223-64 du C.G.C.T),
ARTICLE 7 — le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur le maire
de TROYES,
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques
signé :
Héry RAMILTJAONA
85 Liberté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 7 mai 2018 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015127-0004
portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2015/0040 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nominatfon de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1% décembre 2644 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet :
VU la demande déposée le 17 mars 2015 par Monsieur Denis POMPELLE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BAR LE CHAPELAIN 38 rue Jules Ferry LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2015 sous le numéro 2045/0040 ;
VU l'avis émis le 23 mars 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRÉTE
Article 4% - Monsieur Denis POMPELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BAR LE CHAPELAIN 38 rue Jules Ferry 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 95 09 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28- préfécture@aute.gouv.fr
36 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches el de panonceaux, être informé de manière claire et pérmanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Denis POMPELLE.,
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 — Le responsable de la miss en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour Ja-préfète et par délégation
8 directeur de cabine
fe VERLINE
A
s7 Litrté » Bgalité + Pratsrntté Eurté » Bsallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREPET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 12 mai 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015132.0002
portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2016/0058 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonat du Mérite,
VU le code de la sécurité Intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définilion des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1* décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 04 mai 2015 par Monsieur Julien EGRET en vue d'oblenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement cl-après : GALA UTT - Autorisation Provisoire 12 rue Marie Curie TROYES :
VU le récépissé délivré le 5 mai 2015 sous le numéro 2015/0058 :
VU l'avis émis le 04 mai 2045 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territoriatement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4%- Monsieur Julien EGRET est autorisé à installer et À metlre en œuvre un système de
Vidéoprotection provisoire à l'adresse sulvante : GALA UTT 12 rue Marie Curie 10000 TROYES pour la durée dudit Gala qui doit se tenir les 23 ei 24 mai 2016.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 25 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Taulo correspondance doit étre adressée à Madame la Préfète du Dénartement de FAuba
S& Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Celle signalétique indiquera le nom ou la qualité et ie numéro de téléphone du responsabie désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour fairé valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Julien EGRET.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est vaiable pour ja durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufel enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiet dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de ta sécurité publique ebou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au litulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Lelféêteur de cabinet, ER
Hberté » Bgeltté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N°S 1 Me. 2, AS A3 -cto4
portant, du fonctionnement de la sous-
comMiSsioN départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande
hauteur (sous-commission ERP-IGH)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-45,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté n° 2014349-0015 du 15 décernbre 2014 relatif à la composition de la
commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012150-0012 du 29 mai 2012 portant renouvellement des
membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commission ERP-IGH)
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2012150-0012 du 29 mal 2012 susmentlonné doit
être modifié afin de tenir compte de la suppression de la participation des agents du
ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Rurallté et du ministère de
l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energle à l'exception des visites de réception d'ERP des 3*% catégorles ; ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012150-0012 du 29 mai 2012 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commission ERP) est abrogé.
Article 2 : La sous-commission ERP est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ; eile peut être présidée également par l'un des membres titulaltes prévus au 1} de l'article 3 du présent arrêté ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officler ou de major.
Article 3 : La sous-commission ERP est composée comme suit :
1) Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerle départementale, selon les zones de compétence, ou son représentant : - le directeur départemental des territoires ou son représentant :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, où un officier titulaire du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2.
2) Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par tul:
- les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont ta présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :
1) A lissue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :
Dans le cas d’une visite de réception des ERP de 1%, 2ème et 3ime catégories, au sens de l'aicle R. 123-45 du code de ia construction et de l'habitation, tous les membres mentionnés à l'article 3, ainsi que l'exploitant et / ou le propriétaire doivent être présents.
Toutes autres visites doivent s'effectuer avec la présence des membres mentionnés à l'article 3, à l'exception du Directeur Départemental des Territoires,
La détibération s'effectue sans la présence de l'exploltant et / ou du propriétaire,
A -3-
Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable. ou défavorable mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel I} appose sa signature, Le compte-rendu, signé par le président, contient les éléments de fait et de drolt constituant le fondement des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission, L'avis ast obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante, Cet avis est retranscrit au procès-verbal qui sera adressé, signé du président, à l'autorité de police. 5 peut être assorti de prescriptions,
2) Lors d'une séance en salle :
a) Pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l'article 8 du présent arrêté, un préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite, La sous- commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'alent adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission, Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres,
b) Pour les permis de construire et demandes de dérogation, les avis mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par la sous- commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste du SDIS, La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'alent adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission, Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres,
Article 5 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, la sous-commission doit recevoir, 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensemble des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dans les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et doit remettre celle-ci à une session ultérieure,
De même, elle ne peut se prononcer sl elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et / ou du propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévus aux articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,
Article 6 : Les avis de cette sous-commission ont vaieur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Article 7 : Le secrétarlat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Article 8 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commission ERP),
42 4.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppiéant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou fe commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son suppléant :
- le maire ou l’adjoint désigné par lui,
Article 9 : A l'issue de chaque visite, le groupe établit un rapport écrit dans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure la signature du membres qui en est l'auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui sera soumis au vote de la sous-commission,
Article 10 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite.
Article 11 : Le Directeur des services du Cabinet, les Sous-Préfets, les Maires, les Chefs des services concernés, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs.
TROYES, le {9 MAI 2015
La Préfète
Tu,
Isabelle DILHAC . té
2
Liberté + Égalité v Pre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Cabinet de la Préfète Arrêté n° SIDPC-2015138-0002 Service interministériel de défense
et de protection civiles
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code des transports (notamment ses articles L1000-1 à L1893-1 et L2000-1 à L2351-1) ; Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L 2212-2, L 2211-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire et son article 2215-5 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense et de sécurité civile) ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national : Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département et les régions ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (notamment son article 13) ; Vu l'arrêté du 18 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national ; Vu les observations des services consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1* : Les dispositions spécifiques, risques réseau, accident ferroviaire de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale, jointes au présent arrêté, sont approuvées,
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Sous- Préfet de Nogent-sur-Seine, Monsieur le Sous-Préfet de Bar-sur-Aube, Monsieur le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Mesdames et Messieurs les Chefs des services concernés et Messieurs les Présidents des associations de secours agréées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 18 mai 2015
La Préfète,
Isabelle DILHAC
UU