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Déliberation - Mise a diposition salles candidats elections
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a diposition salles candidats elections)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
25-12-26 Administration Générale – Administration Générale
Mise à disposition gratuite des salles communales pour les candidats aux élections pendant les périodes préélectorale et électorale – Complément élections municipales 2026
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du 8 septembre 2025, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise à disposition gratuite des salles communales pour les candidats aux élections pendant les périodes préelectorale et électorale. Il convient aujourd’hui de compléter cette délibération pour les élections municipales 2026.
Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux.
L’article L.52-8 du Code Electoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3 ;
Vu le Code Electoral et notamment son article L.52-8 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
Considérant la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;
Je vous demande de bien vouloir :
- Accepter de mettre à disposition à titre gratuit des différents candidats ou leurs représentants les salles municipales n° 11 et 12 du Clos Bayard et la Villa Saint-Michel pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections. La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).
- Préciser que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard 2 semaines avant la tenue de la réunion projetée.
Et plus particulièrement pour les élections municipales 2026 :
- Accorder les salles précitées à raison d’une seule salle par semaine calendaire, pour la période de campagne électorale fixée du lundi 2 mars 2026 (0 H) au vendredi 13 mars 2026 (24 H) soit 2 réservations de salle possibles sur les 2 semaines considérées.
- Préciser que les demandes de mise à disposition de salle par les candidats devront être formulées au plus tard le vendredi 6 février 2026.
- Valider qu’en cas de demandes multiples de mise à disposition d’une salle à la même date et à la même heure, un tirage au sort pourra être réalisé en présence des candidats concernés ou leurs représentants le vendredi 13 février 2026 à 11 H.
- M’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- Accepter de mettre à disposition à titre gratuit des différents candidats ou leurs représentants les salles municipales n° 11 et 12 du Clos Bayard et la Villa Saint-Michel pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections. La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).
- Préciser que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard 2 semaines avant la tenue de la réunion projetée.
Et plus particulièrement pour les élections municipales 2026 :
- Accorder les salles précitées à raison d’une seule salle par semaine calendaire, pour la période de campagne électorale fixée du lundi 2 mars 2026 (0 H) au vendredi 13 mars 2026 (24 H) soit 2 réservations de salle possibles sur les 2 semaines considérées.
- Préciser que les demandes de mise à disposition de salle par les candidats devront être formulées au plus tard le vendredi 6 février 2026.
- Valider qu’en cas de demandes multiples de mise à disposition d’une salle à la même date et à la même heure, un tirage au sort pourra être réalisé en présence des candidats concernés ou leurs représentants le vendredi 13 février 2026 à 11 H.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 9 décembre 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 8 décembre 2025
25-12-26 Administration Générale – Administration Générale
Mise à disposition gratuite des salles communales pour les candidats aux élections pendant les périodes préélectorale et électorale – Complément élections municipales 2026
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 27 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo
Mme SCHERRER intègre la séance à 19 H 20
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - TALIA Christophe - JOLY Florence - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
Mme CONVERT à Mme BISACCIA
M. TALIA à M. DI PAOLO
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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