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Procès Verbal - 280920 5 Mise à diposition salles communales
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 280920 5 Mise à diposition salles communales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 28 septembre 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
25
5/ Mise à disposition de salles communales à des candidats à des élections
Notre commune est régulièrement sollicitée à l'approche d'élections en vue de la mise à disposition de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques.
En période de campagne électorale, la question de la mise à disposition par la Commune de locaux au profit des candidats apparaît comme fondamentale pour l'expression de la démocratie.
Pour atteindre cet objectif, la mise à disposition doit s'opérer autour de deux axes majeurs, à savoir :
- _l'égal accès de tous les partis/candidats à cette possibilité de disposer de locaux communaux,
- la gratuité de ces mises à disposition, ce qui procède d’une tradition républicaine.
L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations où partis politiques qui en font la demande.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte
tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Il est proposé de mettre gratuitement à disposition soit :
-__ la salle 1 du Centre Sportif,
- la salle de l’Îlot,
- la salle de la médiathèque (PréO),
- le hall du PréO, pour les réunions ou rassemblements organisés par les candidats ou partis politiques qui en
font la demande et présentant des candidats à des élections politiques (présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales, européennes,.…).
Cette mise à disposition, gratuite (y compris les frais de fonctionnement) serait possible pour
les candidats ou partis politiques en faisant la demande, à raison :
- d’une seule mise à disposition, en amont du 1°’ tour de scrutin ou du tour unique,
-__ d’une nouvelle mise à disposition dans la période d'entre deux tours en cas d'élections
à deux tours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition gratuite en période électorale à des candidats ou partis
politiques, soit :
- de la salle 1 du Centre Sportif,
- de la salle de l'Îlot,
- de la salle de la médiathèque (PréO),
- le hall du PréO.
PRECISE que la mise à disposition gratuite est limitée à :
- une utilisation par candidats ou partis en faisant la demande pour les scrutins à un tour,
- deux utilisations lors de scrutins à deux tours, la seconde mise à disposition étant
possible entre les deux tours de scrutin.
PRECISE enfin que chaque demande fera l’objet d'un arrêté du Maire détaillant les conditions
de mise à disposition et d'utilisation des locaux.
Adopté à la majorité
26 voix pour
2 voix contre (LOTZ, DUBOIS)
1 abstention (SCHANN)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
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